6S.317/2006 - 2006-10-10 - Strafrecht (allgemein) - Confiscation d'objet dangereux (art. 58 al. 1 CP)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6S.317/2006 /rod

Arrêt du 10 octobre 2006
Cour de cassation pénale

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Kolly et Karlen.
Greffière: Mme Kistler.

Parties
A.X.________,
B.X.________,
recourants,
tous les deux représentés par Me Gilles Monnier, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.

Objet
Confiscation d'objet dangereux (art. 58 al. 1 CP),

pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 mai 2006.

Faits:
A.
A.X.________ et B.X.________ se sont adonnés à la culture de chanvre à grande échelle. Ils cultivaient du chanvre dans un champ situé à proximité de leur villa, sa surface avoisinant les 7'000 mètres carrés. Plusieurs visites domiciliaires ont été effectuées, à la suite desquelles ont été séquestrés de nombreux plants de chanvre.
B. Par ordonnance du 27 mars 2006, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a rendu un non-lieu en faveur de A.X.________ et B.X.________, dès lors que l'enquête n'avait pas établi de manière suffisante que le chanvre en possession de A.X.________ et B.X.________ était destiné à un usage illicite, quand bien même sa teneur en tétrahydrocannabinol (THC) était largement supérieure à 0,3 %. Le juge a en revanche ordonné la confiscation et la destruction des plants, respectivement de leur produit, séquestrés le 30 mai 2002, du chanvre séquestré le 16 septembre 2003, ainsi que de huit cartons contenant des têtes de chanvre et d'un sachet minigrip contenant des graines de chanvre.

Statuant le 10 mai 2006, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé l'ordonnance du 27 mars 2006.
C.
Contre cet arrêt cantonal, A.X.________ et B.X.________ ont déposé un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué, faisant valoir que le chanvre séquestré en 2002 et 2003 ne devait pas servir à la commission d'une infraction et que la cour cantonale aurait violé l'art. 58 al. 1 CP en en ordonnant la confiscation. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.

Le Tribunal d'accusation et le Ministère public vaudois renoncent à se déterminer, se référant aux considérants de l'arrêt attaqué.
D.
E.
F.
G.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Selon l'art. 270 let. h PPF, celui qui est touché par une confiscation (art. 58 et 59 CP) et a un intérêt juridiquement protégé à ce que la décision soit annulée ou modifiée a qualité pour se pourvoir en nullité. Les recourants qui ont cultivé le chanvre et qui en sont les propriétaires sont donc légitimés à recourir.
1.2 Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base exclusive de l'état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit se fonder sur les faits retenus dans la décision attaquée, dont le recourant ne peut s'écarter. Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions des recourants (art. 277bis PPF). Celles-ci, qui doivent être interprétées à la lumière de leur motivation, circonscrivent les points litigieux (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66).
2.
Les recourants contestent la confiscation du chanvre séquestré.
2.1 L'art. 58 al. 1 CP prévoit que la confiscation sera prononcée sans égard à la punissabilité d'une personne déterminée. Seuls peuvent cependant être confisqués en vertu de cette disposition les objets "qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction". Dans chacun de ces trois cas, la confiscation ne peut être prononcée que si, en outre, les objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2.2 Toute détention ou vente de chanvre n'est pas punissable. Selon la jurisprudence, les différentes formes commerciales du chanvre ne sont considérées comme des stupéfiants au sens de la loi que si la teneur en THC est supérieure à la limite légale, à savoir 0,3 % (ATF 126 IV 198 consid. 1 p. 200). En outre, pour que la culture ou la vente de chanvre soit punissable, il faut que le but visé soit effectivement l'extraction de stupéfiants (art. 19 ch. 1 al. 1 et 8 LStup; ATF 130 IV 83 consid. 1.1 p. 86). Ainsi, par exemple, toute personne peut librement posséder une plante de chanvre à des fins d'ornementation exclusivement, quand bien même il s'agirait d'une variété riche en THC.

En l'espèce, les plants séquestrés le 30 mai 2002 ont des taux de THC manifestement supérieurs à la limite légale de 0,3 %. S'agissant du chanvre séquestré en 2003, l'une des six analyses effectuées sur des prélèvements montre un taux de THC de 1,1 %. Dans la mesure où le chanvre séquestré n'était pas prêt à être récolté, la cour cantonale a retenu que le taux de THC qui aurait été observé si les plants avaient été analysés à maturité dépassait la limite légale. Bien que la teneur en THC soit supérieure à la limite légale, les recourants ont été libérés de l'accusation d'infraction à la LStup, car l'enquête n'a pas permis d'établir que le chanvre en leur possession était destiné à un usage illicite.
2.3 A défaut d'infraction consommée ou tentée, toute confiscation selon l'art. 58 CP est d'emblée exclue pour le motif que le chanvre aurait servi à commettre une infraction ou pour celui qu'il serait le produit d'une infraction. Seule la troisième variante peut entrer en ligne de compte. Il convient ainsi d'examiner si le chanvre "devait servir à commettre une infraction".
2.3.1 La doctrine est controversée sur la portée de cette dernière variante ("devait servir à commettre une infraction"). Selon certains, celle-ci n'est réalisée que si une infraction a été commise, au moins sous la forme d'une tentative ou d'actes préparatoires punissables (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, § 14, n. 24). Pour d'autres auteurs, il n'est pas nécessaire qu'une infraction ait été commise. Il suffit que le détenteur de l'objet ait pris des dispositions en vue de commettre une infraction concrète avec cet objet (Schmid, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, art. 58 CP, n. 53 et 54; Rehberg, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, Jugendstrafrecht, 6e éd, Zurich 2001, p. 177).

Le Tribunal fédéral a opté pour cette dernière conception. Selon la jurisprudence, pour admettre qu'un objet devait servir à commettre une infraction, il n'est donc pas nécessaire que l'infraction ait été commise ou même simplement tentée. Certes, il ne suffit pas qu'un objet soit généralement destiné ou propre à être éventuellement utilisé pour commettre une infraction. Il faut, mais il suffit, qu'il existe un risque sérieux que l'objet puisse servir à commettre une infraction (ATF 125 IV 185 consid. 2a p. 187; 112 IV 71 consid. 1a p. 72; 89 IV 62 consid. 2c p. 69). Ainsi le Tribunal fédéral a jugé que des graines de cannabis, en elles-mêmes sans nocuité, pouvaient être confisquées, indépendamment du fait qu'une infraction avait été consommée ou tentée, lorsque des circonstances donnaient sérieusement à penser qu'elles pourraient concrètement servir à la production de stupéfiants (ATF 125 IV 185).
2.3.2 En l'espèce, il est établi que le chanvre confisqué a une teneur en THC dépassant la limite légale. Dans la mesure où le recourant soutient le contraire, il s'écarte de l'état de fait cantonal, de sorte que son grief est irrecevable. Etant une plante à double usage, le chanvre saisi peut toutefois aussi bien être consommé illégalement comme stupéfiant interdit qu'utilisé légalement à titre de plante d'ornementation ou pour en tirer de nombreux produits. Il convient donc d'examiner si, en l'espèce, il existe concrètement un risque sérieux que le chanvre serve à produire des stupéfiants. Ce point est différent de celui de savoir si le chanvre a été cultivé "en vue de la production de stupéfiants" (art. 19 ch. 1 al. 1 LStup) ou "en vue d'en extraire des stupéfiants" (art. 8 LStup). En ce qui concerne la confiscation, la jurisprudence exige un risque sérieux que des stupéfiants soient produits; il faut se demander si le chanvre confisqué pourrait vraisemblablement être utilisé à l'avenir à la production de stupéfiants. En outre, comme on l'a vu, la confiscation est possible "alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable", de sorte qu'il est sans pertinence que les recourants ne soient pas eux-mêmes les auteurs de
l'infraction ou même les participants. Il se peut que des acquéreurs de la marchandise la transforment en stupéfiants.

Les recourants soutiennent qu'ils n'ont pas l'intention d'utiliser le chanvre séquestré à des fins illicites. Ils présentent un contrat de bail relatif au terrain sur lequel poussait le chanvre séquestré, par lequel ils s'engageaient à ne pas extraire des produits de stupéfiants, ainsi qu'un "précontrat", consistant en une formule préimprimée de réservation destinée à la commercialisation de ce chanvre. La cour cantonale a jugé ces garanties insuffisantes. Le "pré-contrat", dont les recourants se prévalent, ne saurait constituer la preuve d'un projet tangible. En outre, aucune démarche concrète n'a encore été entreprise à la mi-septembre 2003 pour la récolte de l'année en question. Les recourants ne font état d'aucune commande précise. En l'absence de projet concret quant à l'utilisation du chanvre, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que les circonstances donnaient sérieusement à penser que le chanvre pourrait être vendu à des toxicomanes et servir à la production de stupéfiants.
2.4 Si le chanvre demeure en possession des recourants, il est ainsi vraisemblable qu'il pourrait servir à la production de stupéfiants, si bien que le laisser en leurs mains compromettrait l'ordre public. Les recourants ne demandent pas la réalisation du chanvre séquestré (ATF 117 IV 345 consid. 2 p. 346), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question. La mesure de confiscation et de destruction prononcée n'apparaît pas disproportionnée et ne viole donc pas l'art. 58 CP.
3.
Le pourvoi doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Les frais doivent être mis à la charge des recourants (art. 278 al. 1 PPF), qui les supporteront à parts égales entre eux et solidairement (art. 156 al. 7 OJ). Comme le pourvoi était d'emblée dépourvu de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 152 al. 1 OJ).

La cause étant ainsi tranchée, la requête d'effet suspensif est sans objet.
4.
5.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire global de 1000 francs est mis à la charge des recourants, qui le supporteront à parts égales entre eux et solidairement.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 10 octobre 2006
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 58 - 1 ...56
¹	...56
²	Die therapeutischen Einrichtungen im Sinne der Artikel 59-61 sind vom Strafvollzug getrennt zu führen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 58 - 1 ...56
¹	...56
²	Die therapeutischen Einrichtungen im Sinne der Artikel 59-61 sind vom Strafvollzug getrennt zu führen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 58 - 1 ...56
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²	Die therapeutischen Einrichtungen im Sinne der Artikel 59-61 sind vom Strafvollzug getrennt zu führen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 58 - 1 ...56
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²	Die therapeutischen Einrichtungen im Sinne der Artikel 59-61 sind vom Strafvollzug getrennt zu führen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 8 - 1 Die folgenden Betäubungsmittel dürfen weder angebaut, eingeführt, hergestellt noch in Verkehr gebracht werden:37
¹	Die folgenden Betäubungsmittel dürfen weder angebaut, eingeführt, hergestellt noch in Verkehr gebracht werden:37
^a	Rauchopium und die bei seiner Herstellung oder seinem Gebrauch entstehenden Rückstände;
^b	Diacetylmorphin und seine Salze;
^c	Halluzinogene wie Lysergid (LSD 25);
^d	Betäubungsmittel des Wirkungstyps Cannabis, soweit sie nicht zu medizinischen Zwecken verwendet werden.39
²	...40
³	Der Bundesrat kann die Einfuhr, die Herstellung und das Inverkehrbringen weiterer Betäubungsmittel untersagen, wenn internationale Abkommen ihre Herstellung verbieten oder die wichtigsten Fabrikationsländer auf die Herstellung verzichten.41
⁴	Allfällige Vorräte verbotener Betäubungsmittel sind unter Aufsicht der zuständigen kantonalen Behörde in einen vom Gesetz erlaubten Stoff überzuführen oder in Ermangelung dieser Möglichkeit zu vernichten.
⁵	Soweit kein internationales Abkommen entgegensteht, kann das Bundesamt für Gesundheit (BAG) Ausnahmebewilligungen erteilen für den Anbau, die Einfuhr, die Herstellung und das Inverkehrbringen von Betäubungsmitteln:
^a	nach den Absätzen 1 Buchstaben a-c und 3, wenn diese Betäubungsmittel der wissenschaftlichen Forschung, der Arzneimittelentwicklung oder der beschränkten medizinischen Anwendung dienen;
^b	nach Absatz 1 Buchstabe d, wenn diese Betäubungsmittel der wissenschaftlichen Forschung dienen.42
⁶	Für den Anbau von Betäubungsmitteln nach den Absätzen 1 Buchstaben a-c und 3, die als Wirkstoff eines zugelassenen Arzneimittels dienen, braucht es eine Ausnahmebewilligung des BAG.43
⁷	Für die Einfuhr, die Herstellung und das Inverkehrbringen eines Betäubungsmittels nach den Absätzen 1 Buchstaben a-c und 3, das als Wirkstoff eines zugelassenen Arzneimittels dient, braucht es eine Bewilligung der Swissmedic gemäss Artikel 4.44
⁸	Das BAG45 kann Ausnahmebewilligungen erteilen, soweit die Stoffe nach den Absätzen 1 und 3 Bekämpfungsmassnahmen dienen.46