Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C_775/2011

Arrêt du 10 septembre 2012
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Ursprung, Président,
Frésard et Maillard.
Greffière: Mme Berset.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Bernard Delaloye, avocat,
recourant,

contre

CNA Division Assurance Militaire, Laupenstrasse 11, 3008 Berne,
intimée.

Objet
Assurance militaire (intérêt moratoire),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 26 septembre 2011.

Faits:

A.
A.a A.________ a fait son école de recrue en 1990 dans l'infanterie. Le 20 août 2001, il est entré en cours de répétition. Le 30 août 2001, le docteur M.________, spécialiste en psychiatrie, a constaté un trouble psychotique aigu polymorphe à prédominance paranoïaque. Sur recommandation de ce médecin, le prénommé a été licencié avec effet immédiat. Par décision du 26 juin 2002, confirmée sur recours le 2 septembre 2002, la Commission de visite sanitaire l'a déclaré inapte au service en raison de son comportement inadéquat.
Du 26 novembre au 3 décembre 2001, A.________ a été hospitalisé à l'Hôpital psychiatrique X.________. Les médecins de la clinique ont posé le diagnostic de personnalité à traits paranoïaques et d'épisode dépressif moyen. L'assuré a été suivi pendant une année environ par le docteur U.________, ancien médecin-chef de cet établissement, puis par le docteur H.________. Dans un rapport du 9 décembre 2002, le docteur U.________ a exposé que la responsabilité de l'assurance militaire devait faire l'objet d'une investigation approfondie, éventuellement sur la base d'une expertise psychiatrique.
Par lettre du 30 mai 2003, l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) a informé A.________ qu'il remplissait les conditions légales pour être mis au bénéfice des prestations de l'assurance militaire; ce droit devait cependant être réexaminé au terme d'une procédure d'enquête ou suivant l'évolution de l'affection.
A.b Mandaté par l'OFAM, le docteur E.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, a rendu son rapport d'expertise le 9 décembre 2004. Fondée sur les conclusions de l'expert, l'assurance militaire a mis fin à ses prestations à partir du 1er mars 2005 par décision du 29 avril 2005, confirmée sur opposition le 3 octobre 2005. Statuant par jugement du 30 avril 2007, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours formé contre cette décision par l'assuré. Saisi à son tour d'un recours de A.________, le Tribunal fédéral a annulé ce jugement et renvoyé la cause à la CNA division assurance militaire pour qu'elle statue à nouveau sur le droit aux prestations à partir du 1er mars 2005, ainsi que sur une éventuelle réduction, au besoin après une instruction complémentaire (arrêt 8C_283/2007 du 7 mars 2008). Le Tribunal fédéral a retenu que la conclusion du docteur E.________ selon laquelle la durée de la responsabilité de l'assurance était limitée à six mois n'était pas convaincante. Il a considéré que l'intimée n'avait pas rapporté la preuve que l'aggravation n'était plus due - en partie tout au moins - à des influences militaires. Ainsi, la responsabilité de l'assurance militaire devait être reconnue au-delà
du 1er mars 2005.
A.c A la suite de cet arrêt, la CNA division assurance militaire a alloué à l'intéressé une rente d'invalidité de 100 %, dès le 1er mars 2005, pour une durée indéterminée. Le 14 octobre 2008, A.________ a réclamé le versement d'intérêts moratoires sur les montants dus. Par décision du 3 mars 2009, confirmée sur opposition le 10 août 2010, l'assurance a rejeté cette demande.

B.
Saisie d'un recours contre cette décision, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan l'a rejeté par jugement du 26 septembre 2011.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant à ce l'assurance militaire soit tenue de verser "des intérêts moratoires calculés à 5 % l'an sur toutes les prestations arriérées versées tardivement (...) selon un calcul à effectuer dès l'arrêt du versement des prestations en mars 2005 et jusqu'à leur reprise en 2008".
La CNA division assurance militaire a conclu au rejet du recours. Le 7 décembre 2011, A.________ a produit une communication complémentaire à laquelle a répondu l'assurance (lettre du 14 décembre 2011).

Considérant en droit:

1.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit à des intérêts moratoires sur les prestations dues par l'intimée dès le 1er mars 2005.

2.
Selon l'art. 9 al. 2
SR 833.1 Bundesgesetz vom 19. Juni 1992 über die Militärversicherung (MVG)
MVG Art. 9 Beginn der Leistungspflicht - 1 Die Versicherungsleistungen sind vom Tage des ärztlich festgestellten Eintritts der Gesundheitsschädigung oder der wirtschaftlichen Schädigung an zu gewähren, auch wenn die Anmeldung erst später erfolgt.
1    Die Versicherungsleistungen sind vom Tage des ärztlich festgestellten Eintritts der Gesundheitsschädigung oder der wirtschaftlichen Schädigung an zu gewähren, auch wenn die Anmeldung erst später erfolgt.
2    ...33
3    Der Bundesrat erlässt Bestimmungen für besondere Fälle, namentlich für die zeitliche Abgrenzung der Leistungen der Militärversicherung von jenen der Truppe, des Zivilschutzes, des Zivildienstes und von solchen des Erwerbsersatzes.34
LAM, lequel déroge à l'art. 26 al. 2
SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG)
ATSG Art. 26 Verzugs- und Vergütungszinsen - 1 Für fällige Beitragsforderungen und Beitragsrückerstattungsansprüche sind Verzugs- und Vergütungszinsen zu leisten. Der Bundesrat kann für geringe Beträge und kurzfristige Ausstände Ausnahmen vorsehen.
1    Für fällige Beitragsforderungen und Beitragsrückerstattungsansprüche sind Verzugs- und Vergütungszinsen zu leisten. Der Bundesrat kann für geringe Beträge und kurzfristige Ausstände Ausnahmen vorsehen.
2    Sofern die versicherte Person ihrer Mitwirkungspflicht vollumfänglich nachgekommen ist, werden die Sozialversicherungen für ihre Leistungen nach Ablauf von 24 Monaten nach der Entstehung des Anspruchs, frühestens aber 12 Monate nach dessen Geltendmachung verzugszinspflichtig.
3    Keine Verzugszinspflicht entsteht durch Verzögerungen, die von ausländischen Versicherungsträgern verursacht werden.20
4    Keinen Anspruch auf Verzugszinsen haben:
a  die berechtigte Person oder deren Erben, wenn die Nachzahlung an Dritte erfolgt;
b  Dritte, welche Vorschusszahlungen oder Vorleistungen nach Artikel 22 Absatz 2 erbracht haben und denen die Nachzahlungen abgetreten worden sind;
c  andere Sozialversicherungen, welche Vorleistungen nach Artikel 70 erbracht haben.21
LPGA, un intérêt n'est dû qu'en cas de comportement dilatoire ou illicite de l'assurance militaire. Cette disposition de la LAM concrétise la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 117 V 351 et 352 consid 2; RCC 1990 p. 45; JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG], Berne, 2000, n. 10 ad art. 9). L'obligation de payer un intérêt de retard n'existe que lorsque l'administration viole grossièrement ses devoirs, car sinon chaque décision erronée en matière de fixation de prestations pourrait donner lieu à des intérêts moratoires, ce que le législateur a précisément voulu éviter. L'art. 9 al. 2
SR 833.1 Bundesgesetz vom 19. Juni 1992 über die Militärversicherung (MVG)
MVG Art. 9 Beginn der Leistungspflicht - 1 Die Versicherungsleistungen sind vom Tage des ärztlich festgestellten Eintritts der Gesundheitsschädigung oder der wirtschaftlichen Schädigung an zu gewähren, auch wenn die Anmeldung erst später erfolgt.
1    Die Versicherungsleistungen sind vom Tage des ärztlich festgestellten Eintritts der Gesundheitsschädigung oder der wirtschaftlichen Schädigung an zu gewähren, auch wenn die Anmeldung erst später erfolgt.
2    ...33
3    Der Bundesrat erlässt Bestimmungen für besondere Fälle, namentlich für die zeitliche Abgrenzung der Leistungen der Militärversicherung von jenen der Truppe, des Zivilschutzes, des Zivildienstes und von solchen des Erwerbsersatzes.34
LAM s'applique aux décisions de refus de prestations qui violent la loi ainsi qu'aux décisions en matière de prestations rendues au mépris d'éléments de faits essentiels ou fondées sur une instruction manifestement insuffisante (MAESCHI, op. cit., n. 11 ad art. 9).

3.
Selon le recourant, la juridiction cantonale a méconnu le fait que l'intimée possédait dès la fin de l'année 2002 tous les éléments essentiels à la décision prise en 2008. Cette allégation est en contradiction avec les pièces du dossier. En effet, selon le rapport du 9 décembre 2002 du docteur U.________, les particularités de l'évolution ne permettaient pas d'admettre sans autre une relation de cause à effet entre la maladie de A.________ et le service militaire; la question de la responsabilité de l'assurance-militaire nécessitait une investigation ultérieure plus approfondie compte tenu des autres facteurs susceptibles d'avoir influencé l'état de santé de l'intéressé (tel le TTC subi par l'intéressé à la suite d'un accident survenu en 1990). C'est dire qu'il existait des doutes sérieux quant à l'origine de l'affection psychique présentée par le recourant. Cela étant, dès le 30 mai 2003, l'OFAM a informé l'intéressé qu'il avait droit aux prestations de l'assurance militaire. L'assuré a été averti à cette occasion que son droit serait réexaminé au terme d'une procédure d'enquête ou suivant l'évolution de l'affection. En févier 2004, le docteur E.________ a été chargé d'une expertise. Ce médecin a rendu ses conclusions le 9
décembre 2004.
L'assurance militaire a fondé son refus de prestations sur les conclusions de l'expertise du docteur E.________. Si le Tribunal fédéral a finalement donné raison à l'assuré, il l'a fait au terme d'une discussion approfondie du contenu de cette expertise et en parvenant à la conclusion que l'intimée n'avait pas rapporté la preuve que l'aggravation de l'état de santé de l'assuré n'était plus due - en partie tout au moins - à des influences militaires. On ne voit pas dans ces conditions que l'assurance militaire ait eu un comportement dilatoire ou illicite.

4.
Selon le recourant - qui invoque l'arrêt 8C_283/2007 (notamment sa page 9) - le Tribunal fédéral aurait considéré que l'assurance militaire "avait apporté de manière arbitraire la preuve de l'antériorité au sens de l'art. 5 al. 1 let. a
SR 833.1 Bundesgesetz vom 19. Juni 1992 über die Militärversicherung (MVG)
MVG Art. 5 Feststellung der Gesundheitsschädigung während des Dienstes - 1 Die Militärversicherung erstreckt sich auf jede Gesundheitsschädigung, die während des Dienstes in Erscheinung tritt und gemeldet oder sonst wie festgestellt wird.
1    Die Militärversicherung erstreckt sich auf jede Gesundheitsschädigung, die während des Dienstes in Erscheinung tritt und gemeldet oder sonst wie festgestellt wird.
2    Die Militärversicherung haftet nicht, wenn sie den Beweis erbringt:
a  dass die Gesundheitsschädigung sicher vordienstlich ist oder sicher nicht während des Dienstes verursacht werden konnte; und
b  dass diese Gesundheitsschädigung sicher während des Dienstes weder verschlimmert noch in ihrem Ablauf beschleunigt worden ist.
3    Wird der nach Absatz 2 Buchstabe a geforderte Beweis erbracht, dagegen nicht derjenige nach Absatz 2 Buchstabe b, so haftet die Militärversicherung für die Verschlimmerung der Gesundheitsschädigung. Der nach Absatz 2 Buchstabe b geforderte Beweis gilt auch für die Bemessung des versicherten Schadens.
LAM".
Le Tribunal fédéral n'a nullement utilisé le mot arbitraire qui n'aurait eu aucun sens dans le contexte de la discussion. Comme cela ressort de ce même contexte, le tribunal a voulu dire que la preuve en question avait été rapportée de manière abstraite (rendu par "abstraire" en raison d'une faute de frappe).

5.
Pour le surplus, on peut renvoyer aux considérants pertinents de l'arrêt attaqué, les juges cantonaux ayant apporté une réponse circonstanciée aux arguments du recourant.

6.
Il s'ensuit que le recours est mal fondé.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 10 septembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

La Greffière: Berset
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 8C_775/2011
Date : 10. September 2012
Publié : 08. Oktober 2012
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Militärversicherung
Objet : Assurance militaire (intérêt moratoire)


Répertoire des lois
LAM: 5 
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)
LAM Art. 5 Constatation de l'affection pendant le service - 1 L'assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service.
1    L'assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service.
2    L'assurance militaire n'est pas responsable lorsqu'elle apporte la preuve:
a  que l'affection est avec certitude antérieure au service, ou qu'elle ne peut pas avec certitude avoir été causée pendant ce dernier et
b  que cette affection n'a pas avec certitude été aggravée ni accélérée dans son cours pendant le service.
3    Si l'assurance militaire apporte la preuve exigée à l'al. 2, let. a, mais non pas celle exigée à l'al. 2, let. b, elle répond de l'aggravation de l'affection. La preuve exigée à l'al. 2, let. b, vaut également pour le calcul du dommage assuré.
9
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)
LAM Art. 9 Début de l'obligation d'accorder des prestations - 1 Les prestations d'assurance sont dues dès le jour où l'affection a été médicalement constatée, le cas échéant où le préjudice pécuniaire s'est produit, même si l'annonce n'a été faite que tardivement.
1    Les prestations d'assurance sont dues dès le jour où l'affection a été médicalement constatée, le cas échéant où le préjudice pécuniaire s'est produit, même si l'annonce n'a été faite que tardivement.
2    ...32
3    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions applicables aux cas particuliers, notamment lorsqu'il s'agit d'établir une délimitation entre la durée des prestations de l'assurance militaire et celle des prestations fournies par la troupe, la protection civile, le service civil et le régime des allocations pour perte de gain.33
LPGA: 26
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 26 Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires - 1 Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu.
1    Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu.
2    Des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe.
3    Aucun intérêt moratoire n'est dû lorsque des assureurs étrangers sont à l'origine des retards.24
4    N'ont pas droit à des intérêts moratoires:
a  la personne ayant droit aux prestations ou ses héritiers, lorsque les prestations sont versées rétroactivement à des tiers;
b  les tiers qui ont consenti des avances ou provisoirement pris en charge des prestations au sens de l'art. 22, al. 2, et auxquels les prestations accordées rétroactivement ont été cédées;
c  les autres assurances sociales qui ont provisoirement pris en charge des prestations au sens de l'art. 70.25
LTF: 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Répertoire ATF
117-V-351
Weitere Urteile ab 2000
8C_283/2007 • 8C_775/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • intérêt moratoire • tribunal cantonal • assurance sociale • frais judiciaires • droit social • décision • office fédéral de l'assurance militaire • établissement hospitalier • forme et contenu • calcul • titre universitaire • recours en matière de droit public • opposition • salaire • mois • entrée en vigueur • tribunal des assurances • office fédéral de la santé publique • quant
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