6B_265/2012 - 2012-09-10 - Strafrecht (allgemein) - Indemnisation du prévenu acquitté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 265/2012

Arrêt du 10 septembre 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Mathys, Président,
Denys et Schöbi.
Greffière: Mme Livet

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________,
tous les 2 représentés par Me Désirée Vicente Diaz, avocate,
recourants,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Indemnisation du prévenu acquitté,

recours contre le jugement de la Cour pénale
du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel
du 23 mars 2012.

Faits:

A.
Par jugement par défaut du 20 mai 2010, publié dans la Feuille officielle cantonale, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a acquitté X.________ et Y.________. Celui-là était accusé de faux dans les certificats, subsidiairement violation de l'art. 118 LEtr, et d'escroquerie, celle-ci d'escroquerie.
Le 29 août 2011, les prénommés ont adressé au Tribunal de police une demande d'indemnité fondée sur l'art. 429 CPP.
Par décision du 31 août 2011, le tribunal a rejeté la demande d'indemnité.

B.
Par jugement du 23 mars 2012, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a admis l'appel de X.________ et Y.________, annulé la décision du 31 août 2011, et transmis la demande d'indemnité du 29 août 2011 au Département de la justice, de la sécurité et des finances du canton de Neuchâtel. En substance, la cour a considéré que la demande d'indemnité était régie par l'ancien art. 272 du Code de procédure pénale neuchâtelois (CPP/NE), qui renvoyait aux art. 11 et 21 de la Loi cantonale sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp/NE). La compétence pour traiter la demande d'indemnité relevait du département et non du tribunal de police. Il se justifiait dans ces conditions d'annuler la décision du tribunal de police et de transmettre la demande au département.

C.
X.________ et Y.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement et concluent, sous suite de dépens, principalement à ce que le Tribunal fédéral statue au fond sur la demande d'indemnité du 29 août 2011, subsidiairement à l'annulation du jugement et au renvoi en instance cantonale. Ils forment par ailleurs un recours constitutionnel subsidiaire dans lequel ils prennent des conclusions identiques.
Le ministère public a conclu au rejet du recours. La cour cantonale ne s'est pas déterminée.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le jugement attaqué ne statue pas sur le sort des prétentions en indemnisation émises par les recourants mais transmet la cause à une autorité administrative (un département cantonal) comme objet de sa compétence. Autrement dit, le jugement attaqué revient à dénier la compétence de la juridiction pénale. Le refus de compétence constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, no 13 ad art. 92 LTF).
La question de la compétence dépend de l'application ou non du CPP. Il s'agit d'une question de droit fédéral. Le recours en matière pénale est ouvert (cf. art 78 LTF) et la Cour de droit pénal est compétente pour en traiter (art. 33 let. b et c RTF).

1.2 Le recours en matière pénale étant ouvert, le recours constitutionnel subsidiaire, qui reprend une argumentation similaire, est irrecevable (cf. art. 113 LTF).

1.3 Le jugement attaqué est limité à la question de la compétence. Cela définit et limite l'objet du recours. Il en découle que les conclusions en réforme portant sur les prétentions en indemnité et les griefs y relatifs sont irrecevables. La question de la compétence est traitée au regard de la conclusion en annulation prise dès lors qu'en cas d'admission du recours, la cour de céans n'aurait d'autre choix que d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle entre en matière.

2.
2.1 Les recourants ont bénéficié d'un jugement d'acquittement rendu en 2010. Ils ont déposé une demande d'indemnisation en août 2011. Ils y font valoir le préjudice économique subi à raison de la procédure pénale, invoquant notamment une indemnité de 10'000'000 de fr. à titre d'incapacité de gain et d'atteinte à l'avenir économique (cf. décision du 31 août 2011 p. 3).
2.2
2.2.1 Le Tribunal fédéral s'est récemment penché sur le droit applicable à l'indemnisation du prévenu acquitté dans un cas où la procédure en indemnisation était pendante au moment de l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011 (cf. arrêts 6B 428/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.2.2 et 6B 618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.2.2). Il a jugé que les règles relatives à l'indemnisation du prévenu acquitté relèvent, en tant qu'elles définissent une responsabilité et ses conséquences financières, du droit matériel, à l'instar des autres règles semblables (v. p. ex.: art. 41 ss CO; art. 3 ss de la Loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires [LRCF; RS 170.32]). Or, ni le texte de l'art. 448 al. 1 CPP, ni le principe général qu'il transcrit n'imposent, à eux seuls, une application systématique immédiate du nouveau CPP aux règles de droit matériel contenues dans celui-ci. Pour ces dernières, la norme est, au contraire, en règle générale, la non-rétroactivité (cf. art. 1 al. 1 tit. fin. CC; v. aussi dans le domaine spécifique du droit de la responsabilité: art. 882 al. 1 des dispositions transitoires du Code des obligations fédéral du 14 juin 1881; RO 5 577 spéc. 775), à défaut
d'une règle contraire spécifique (cf. art. 26 al. 2 LRCF). En l'absence de toute réglementation inter-temporelle expresse dans le nouveau CPP, l'application de l'ancien droit cantonal - pour peu qu'il réglât déjà ces questions de droit matériel - se justifie, en outre, aussi lorsque les actes de procédure qui fondent la prétention en indemnisation ont été effectués sous l'empire de l'ancien droit formel, en raison des rapports existant entre ce régime juridique et la prétention en cause (v. en ce sens: NIKLAUS SCHMID, Übergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, no 357 p. 100, no 369 p. 103 et no 373 p. 104).
2.2.2 Comme déjà évoqué, les arrêts précités ont traité de situations où la procédure en indemnisation était pendante au moment de l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011. Le cas d'espèce est quelque peu différent dès lors que la procédure pénale s'est achevée en 2010 et que la demande d'indemnisation a été introduite en 2011. Il n'en reste pas moins que la jurisprudence précitée, plus spécifiquement son dernier développement, s'applique au présent cas de figure. Pour les motifs indiqués, il se justifie de soumettre à l'ancien droit cantonal matériel les prétentions en indemnisation résultant d'actes de procédure entièrement opérés sous l'ancien droit formel, autrement dit les actes opérés selon les règles cantonales de procédure. C'est en vain que les recourants invoquent la protection de leur bonne foi à cet égard. Comme indiqué dans les arrêts précités, la non-rétroactivité prévaut en général pour le droit matériel. Les recourants ne devaient donc pas s'attendre à ce que le CPP gouverne un régime de responsabilité pour des actes antérieurs à son entrée en vigueur.
2.2.3 Il découle de ce qui précède que les prétentions en indemnisation sont uniquement soumises aux anciennes règles cantonales matérielles lorsque, comme en l'espèce, la procédure pénale s'est déroulée sous l'égide des anciennes règles cantonales de procédure. Le CPP est inopérant s'agissant du droit matériel.

2.3 Cela étant, si le CPP ne régit pas les prétentions d'un point de vue matériel, son application ne saurait néanmoins être battue en brèche depuis le 1er janvier 2011 pour ce qui concerne les règles de procédure et de compétence. A cet égard, le CPP est exclusif depuis cette date. Il s'ensuit que les règles cantonales de procédure et de compétence sont inapplicables, quand bien même les prétentions litigieuses restent soumises d'un point de vue matériel au droit cantonal.
La compétence pour statuer sur les prétentions en indemnisation revient à l'autorité pénale (art. 429 al. 2 CPP). Lorsque les prétentions ne sont pas traitées avec le jugement pénal, il faut envisager une procédure indépendante au sens des art. 363 ss CPP, laquelle relève selon l'art. 451 CPP de l'autorité pénale qui eût été compétente pour rendre le jugement de première instance (cf. par analogie pour la procédure applicable au tiers lésé, NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, no 10 in fine ad art. 434 CPP; arrêt 6B 618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.3).
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la cour cantonale a exclu la compétence de la juridiction pénale et renvoyé la cause à un département cantonal comme objet de sa compétence. Le recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

3.
Les recourants obtiennent gain de cause dans la mesure où leur recours est recevable. Il est statué sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Les recourants peuvent prétendre à une indemnité de dépens, à la charge du canton de Neuchâtel (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Neuchâtel versera la somme de 2'000 fr. aux recourants, solidairement entre eux, à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 10 septembre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Livet

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 118 Täuschung der Behörden - 1 Wer die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen täuscht und dadurch die Erteilung einer Bewilligung für sich oder andere erschleicht oder bewirkt, dass der Entzug einer Bewilligung unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden durch falsche Angaben oder Verschweigen wesentlicher Tatsachen täuscht und dadurch die Erteilung einer Bewilligung für sich oder andere erschleicht oder bewirkt, dass der Entzug einer Bewilligung unterbleibt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, die Vorschriften über die Zulassung und den Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern zu umgehen, eine Ehe mit einer Ausländerin oder einem Ausländer eingeht oder den Abschluss einer solchen Ehe vermittelt, fördert oder ermöglicht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe, wenn die Täterin oder der Täter:457
^a	mit der Absicht handelt, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern; oder
^b	für eine Vereinigung oder Gruppe handelt, die sich zur fortgesetzten Begehung dieser Tat zusammengefunden hat.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) BGerR Art. 33 Erste zivilrechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
¹	Die Erste zivilrechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in Zivilsachen und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, welche folgende Rechtsgebiete betreffen:
^a	Schuldrecht;
^b	Versicherungsvertrag;
^c	ausservertragliches Haftpflichtrecht (auch nach Spezialgesetzen);
^d	medizinische Staatshaftung;
^e	privates Wettbewerbsrecht;
^f	Immaterialgüterrecht;
^g	nationale und internationale Schiedsgerichtsbarkeit;
^h	Registersachen und Entscheide über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden sowie über die Rechtshilfe in Zivilsachen gemäss Artikel 72 Absatz 2 Buchstabe b Ziffern 1 und 2 BGG in den Rechtsgebieten nach den Buchstaben a-g;
ⁱ	provisorische und definitive Rechtsöffnungen.
²	Die Erste zivilrechtliche Abteilung behandelt auf Klage die zivilrechtlichen Streitigkeiten zwischen Bund und Kantonen oder zwischen Kantonen (Art. 120 Abs. 1 Bst. b BGG) sowie in ihrem sachlichen Zuständigkeitsbereich Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen kantonale Erlasse (Art. 82 Bst. b BGG).39

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 3 - 1 Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
¹	Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten.
²	Bei Tatbeständen, welche unter die Haftpflichtbestimmungen anderer Erlasse fallen, richtet sich die Haftung des Bundes nach jenen besonderen Bestimmungen.
³	Gegenüber dem Fehlbaren steht dem Geschädigten kein Anspruch zu.
⁴	Sobald ein Dritter vom Bund Schadenersatz begehrt, hat der Bund den Beamten, gegen den ein Rückgriff in Frage kommen kann, sofort zu benachrichtigen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 448 Anwendbares Recht - 1 Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach neuem Recht fortgeführt, soweit die nachfolgenden Bestimmungen nichts anderes vorsehen.
¹	Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes hängig sind, werden nach neuem Recht fortgeführt, soweit die nachfolgenden Bestimmungen nichts anderes vorsehen.
²	Verfahrenshandlungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes angeordnet oder durchgeführt worden sind, behalten ihre Gültigkeit.

SR 170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz VG Art. 26 - 1 Beim Inkrafttreten dieses Gesetzes anhängige Gesuche um Ermächtigung zur Strafverfolgung eines Beamten werden nach bisherigem Recht behandelt.
¹	Beim Inkrafttreten dieses Gesetzes anhängige Gesuche um Ermächtigung zur Strafverfolgung eines Beamten werden nach bisherigem Recht behandelt.
²	Die Haftung des Bundes nach den Artikeln 3 ff. besteht auch für Schaden, der vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes entstanden ist, sofern weder Verjährung noch Verwirkung gemäss Artikel 20 eingetreten ist.
³	Anhängige Gesuche um Ermächtigung zur Anhebung einer Zivilklage gegen einen Beamten sind als Gesuche um Stellungnahme zum Anspruch im Sinne von Artikel 10 Absatz 2 zu behandeln; sie sind von Amtes wegen der zuständigen Stelle zu übermitteln.
⁴	Ist jedoch über ein solches Ermächtigungsgesuch schon entschieden, so ist der Fall nach altem Recht zu erledigen.
⁵	Im Übrigen gilt für die Verantwortlichkeit der Beamten und für den Rückgriff des Bundes auf Fehlbare ausschliesslich das neue Gesetz.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 363 Zuständigkeit - 1 Das Gericht, welches das erstinstanzliche Urteil gefällt hat, trifft auch die einer gerichtlichen Behörde übertragenen selbstständigen nachträglichen Entscheide, sofern Bund oder Kantone nichts anderes bestimmen.
¹	Das Gericht, welches das erstinstanzliche Urteil gefällt hat, trifft auch die einer gerichtlichen Behörde übertragenen selbstständigen nachträglichen Entscheide, sofern Bund oder Kantone nichts anderes bestimmen.
²	Hat die Staatsanwaltschaft im Strafbefehlsverfahren oder die Übertretungsstrafbehörde im Übertretungsstrafverfahren entschieden, so treffen diese Behörden auch die nachträglichen Entscheide.
³	Für nachträgliche Entscheide, die nicht dem Gericht zustehen, bestimmen Bund und Kantone die zuständigen Behörden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 434 Dritte - 1 Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Artikel 433 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
¹	Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Artikel 433 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
²	Über die Ansprüche ist im Rahmen des Endentscheids zu befinden. In klaren Fällen kann die Staatsanwaltschaft schon im Vorverfahren darüber entscheiden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.