Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 290/2010

Arrêt du 10 septembre 2010
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Dominique Morard, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Fribourg,
case postale, 1700 Fribourg.

Objet
procédure pénale, consultation du dossier,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 30 juillet 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
A.________ fait l'objet d'une procédure pénale dans le canton de Fribourg pour actes d'ordre sexuel avec des enfants à la suite d'une dénonciation du Service cantonal de l'enfance et de la jeunesse du 21 mai 2010.
Par décision du 23 juin 2010, le juge d'instruction en charge de la plainte a refusé au conseil d'office du prévenu l'accès au dossier jusqu'à la première audition de son client et des témoins, de manière à éviter que celui-ci n'adapte sa version des faits aux déclarations des victimes présumées et des principaux témoins, faites en enquête. Il précisait en outre que les procès-verbaux de ces dépositions seraient communiqués au début des audiences qui seront organisées et en fonction des sujets traités.
La Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________ au terme d'un arrêt rendu le 30 juillet 2010. Elle a jugé en substance que la limitation partielle et temporaire de l'accès au dossier décidée par le juge d'instruction était conforme au droit de procédure cantonal et aux principes généraux reconnus dans ce domaine.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en ce sens que son défenseur est autorisé à consulter le dossier avant l'audience de confrontation. Il requiert l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.

2.
Seule la voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
2    Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
a  Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
b  den Vollzug von Strafen und Massnahmen.
LTF est ouverte contre la décision attaquée prise dans le cadre d'une procédure pénale. Le refus, confirmé en dernière instance cantonale, de permettre au conseil du recourant de consulter le dossier de la procédure pénale jusqu'à la première audience de confrontation avec les victimes et les témoins est une décision incidente contre laquelle le recours en matière pénale n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
1    Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
a  wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
b  wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
2    Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
3    Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.
LTF. Le recourant ne prétend pas que l'admission du recours pourrait conduire immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Il ne pourrait donc s'en prendre à cette décision que si celle-ci l'exposait à un préjudice irréparable (let. a); selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui soit favorable (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de la procédure; en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès, et cela seulement lorsqu'il est certain que la
partie recourante subit effectivement un dommage définitif (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263).
En règle générale, les décisions qui restreignent la consultation du dossier ne sont pas de nature à causer un dommage irréparable de nature juridique (arrêts 8C 1071/2009 du 9 avril 2010 consid. 3.2 et 2C 599/2007 du 5 décembre 2007 consid. 2.2 résumé in RF 63/2008 p. 291). Sous réserve du cas où le prévenu est placé en détention avant jugement (cf. arrêt 1P.609/2000 du 7 novembre 2000 consid. 1b, qui confirme la solution retenue aux ATF 115 Ia 293), il en va de même en matière pénale des décisions qui refusent ou qui limitent l'accès au dossier au prévenu et à son défenseur durant l'enquête préliminaire, dans la mesure où la consultation du dossier est autorisée sans restriction dans la phase postérieure de la procédure (arrêts 1P.695/2006 du 19 décembre 2006 consid. 2.1, 1P.352/2006 du 13 juin 2006 consid. 4 et 1P.572/2000 du 24 novembre 2000 consid. 1d). Tel est le cas en l'occurrence. La consultation du dossier pénal n'est pas supprimée, mais elle est temporairement restreinte jusqu'à la confrontation du recourant avec les victimes présumées et les témoins. Certes, le juge d'instruction envisage de ne communiquer les procès-verbaux des dépositions de ces derniers au mandataire du recourant qu'au début des audiences et en
fonction des sujets traités. Si celui-ci devait considérer que le temps nécessaire pour prendre connaissance de ces pièces et conseiller efficacement son client est insuffisant, il pourrait solliciter une suspension ou un renvoi de l'audience ou lui conseiller de faire usage de son droit de se taire. Quoi qu'il en soit, l'atteinte alléguée aux droits de la défense par la limitation de l'accès au dossier serait en tous les cas totalement supprimée si la procédure pénale devait être close par un non-lieu, respectivement par un acquittement. En cas de condamnation, le recourant pourrait se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux devant l'autorité cantonale de recours puis, en cas de jugement défavorable, auprès du Tribunal fédéral si les restrictions apportées à son droit de consulter le dossier devaient avoir joué un rôle dans sa condamnation. L'annulation du jugement pour ce motif mettrait alors fin au préjudice allégué. Les motifs tirés de la célérité de la procédure qui ont prévalu dans l'arrêt paru aux ATF 136 II 165 pour faire abstraction de l'exigence du préjudice irréparable n'entrent à ce stade de la procédure pas en considération dans le cas particulier.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
1    Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
a  Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
b  Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
c  Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
2    Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
3    Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.
LTF. Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
, deuxième phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 10 septembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 1B_290/2010
Date : 10. September 2010
Publié : 28. September 2010
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Strafprozess
Objet : procédure pénale, consultation du dossier


Répertoire des lois
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
93 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
1    Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
3    Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
108
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
Répertoire ATF
115-IA-293 • 135-I-261 • 136-II-165
Weitere Urteile ab 2000
1B_290/2010 • 1P.352/2006 • 1P.572/2000 • 1P.609/2000 • 1P.695/2006 • 2C_599/2007 • 8C_1071/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • consultation du dossier • procédure pénale • recours en matière pénale • tribunal cantonal • assistance judiciaire • droit public • greffier • nature juridique • frais judiciaires • procès-verbal • décision • dommage irréparable • condition • limitation • case postale • dernière instance • cour suprême • vue • acquittement
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RF
63/2008 S.291