RR.2007.99 - 2007-09-10 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à l'Ukraine Détention en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP) Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni

L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:

verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o

può produrre immediatamente il suo alibi.

Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.

Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.99 - 111

Arrêt du 10 septembre 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A., actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon,

représenté par Mes Bruno de Preux et Guillaume Vodoz, recourant

contre

Office fédéral de la justice – Section extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à l’Ukraine Détention en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP) Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Le 17 avril 2006, Interpol Kiev a demandé l’arrestation en vue d’extradition de A., citoyen grec né le 15 août 1963. Sa demande a été complétée le 18 janvier 2007. En substance, les autorités ukrainiennes soupçonnent A. d’avoir, durant l’été 2002, organisé le meurtre du dénommé B., son concurrent en affaires. Pour ce faire, A. aurait pris contact avec le chef d’un groupement de malfaiteurs d’origine tchétchène – C.– , lequel aurait contacté différents autres intermédiaires afin que B. soit tué en échange d’une somme d’argent s’élevant à 30 000 USD.

B. L’intéressé a été arrêté le 17 janvier 2007 sur la base d’une ordonnance d’arrestation provisoire en vue d’extradition délivrée par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ). A. s’est opposé à son extradition simplifiée en audience du 23 janvier 2007 devant le juge d’instruction du canton de Genève. Le 19 janvier 2007, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition, notifié le 23 janvier 2007 à l’intéressé. A. est actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon à Genève.

C. Le Parquet général d’Ukraine a requis l’extradition de A. le 31 janvier 2007. Par décision du 18 mai 2007, l’OFJ a décidé d’accorder l’extradition de A. à l’Ukraine à raison des faits exposés dans la demande d’extradition.

D. Le 27 juin 2007, A. a demandé à l’OFJ qu’il ordonne sa mise en liberté. L’OFJ a rejeté cette requête le 13 juillet 2007.

E. A. a recouru contre la décision du 18 mai 2007 par acte du 20 juin 2007. Il a également recouru le 18 juillet 2007 contre la décision du 13 juillet 2007 par laquelle l’OFJ a refusé sa mise en liberté. S’agissant de la décision d’extradition, il conclut à son annulation et à la levée de l’écrou extraditionnel. Sur la détention, il demande à l’OFJ de prononcer sa mise en liberté immédiate. L’OFJ a répondu sur le premier recours le 3 août 2007 et sur le second le 27 juillet 2007. Dans les deux cas, il conclut au rejet des recours. A. a répliqué le 27 août 2007.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les deux recours sont dirigés par le même recourant contre deux décisions rendues par l’OFJ dans le cadre du même complexe de faits. Il se justifie de joindre les causes RR.2007.99 et RR.2007.111 et de statuer par un seul arrêt (ATF 127 V 29 consid. 1; 123 II 16 consid. 1; 122 II 368 consid. 1a et les arrêts cités).

2.

2.1 L’extradition entre la Suisse et l’Ukraine est régie par la Convention européenne d’extradition (CEExtr.; RS 0.353.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine, par le Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.11) conclu le 15 octobre 1975, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine, ainsi que par le deuxième Protocole additionnel à la CEExtr. (RS 0.353.12) conclu le 17 mars 1978, entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr. (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2.2 Aussi longtemps que la procédure d’extradition n’est pas terminée, la personne détenue en vue de l’exécution d’une telle mesure peut solliciter sa mise en liberté en tous temps (art. 50 al. 3 EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de refus, la décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes dans les dix jours (art. 48 al. 2 EIMP; art. 28 al. 1 let. e LTPF). Le recourant a qualité pour agir et le recours, déposé le 18 juillet 2007 contre une décision rendue le 13 juillet 2007, a été interjeté en temps utile. Le recours contre la détention est recevable en la forme.

2.3 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut également faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les 30 jours à compter de la décision d’extradition, le recours contre l’extradition est formellement recevable (art. 50 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF).

3. Dans un premier grief, le recourant soutient que, faute de contenir des éléments démontrant sa culpabilité, alors que l’autorité requérante prétend détenir des éléments de preuve décisifs à sa charge, la requête d’extradition est incomplète. Il dénonce le caractère invraisemblable des faits qui lui sont reprochés et l’absence de charge sérieuse, preuve en étant la décision du 19 juin 2007 du Tribunal de district de Z. annulant la décision d’ouverture des poursuites contre lui.

3.1 A teneur de l’art. 12 ch. 2 let. b CEExtr. et 28 al. 3 let. a EIMP, la demande d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification juridique des faits poursuivis (cf. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité requérante n’a pas en revanche à fournir des preuves à l’appui de ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85). Il suffit, selon la jurisprudence constante, que ces dernières ne soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004, consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 2004, consid. 2.1).

3.2 In casu, les agissements qui sont reprochés au recourant sont décrits avec la précision requise. Les personnes présumées impliquées sont mentionnées, de même que les dates et le mode de commission des infractions. Il en ressort que le recourant aurait organisé le meurtre de son concurrent. Pour ce faire, celui-là aurait pris contact avec le chef d’un groupement de malfaiteurs tchétchènes, qui aurait à son tour contacté différents intermédiaires afin que B. soit tué. Les assassins auraient touché une récompense s’élevant à 30 000 USD. Les affirmations de l’autorité requérante ne souffrent d’aucune contradiction interne ou d’invraisemblance manifeste, qui feraient apparaître comme impossible la commission de l’infraction décrite. Dans ces circonstances, l’autorité suisse d’extradition n’avait pas à procéder à des vérifications ou à exiger des preuves. L’ensemble des objections soulevées par le recourant constitue une argumentation à décharge, irrecevable dans le cadre du présent recours (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.118/2003 du 26 juin 2003, consid. 3.2).

4. Le recourant allègue qu’il serait exposé, en cas de remise à l’Etat requérant, à des traitements incompatibles avec le respect de son intégrité personnelle, que les conditions de détention en Ukraine seraient inhumaines et que la procédure pénale dans l’Etat étranger ne lui garantirait pas un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH. Il invoque l’art. 2 let. a EIMP, aux termes duquel la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou le Pacte ONU II. Il brosse, au sujet des conditions prévalant dans l’Etat requérant, qu’il s’agisse de la situation des droits de l’homme, des conditions de détention, du code de procédure pénale, du fonctionnement des institutions et de la situation de corruption, un tableau très préoccupant. A l’appui du recours, il produit notamment le rapport établi le 19 septembre 2005 au sujet du respect des obligations et engagements de l’Ukraine par une commission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les résolutions 1346 (2003) et 1466 (2005) adoptées les 29 septembre 2003 et 5 octobre 2005 par cette Assemblée, le rapport du 6 mars 2007 établi par le Département d’Etat américain ainsi que le rapport d’Amnesty International datant de juin 2006. A son avis, les conditions posées à l’extradition ne suffiraient pas à écarter le risque de violation des garanties procédurales et des standards de protection minimaux offerts par la CEDH et le Pacte ONU II.

4.1 Dans la mesure où il s’agit d’une première extradition vers l’Ukraine, l’OFJ ne l’a pas accordée sans, au préalable, obtenir les garanties nécessaires quant aux conditions de détention et au procès équitable à respecter par l’Etat requérant (ch. 2 du dispositif de la décision attaquée; v. aussi art. 37 al. 2 et 3 EIMP concernant les garanties qui peuvent être exigées de la part d’un Etat requérant). Ces garanties, fournies par les autorités ukrainiennes le 25 juin 2007 (doss. OFJ rubrique 132), portent sur le respect des garanties procédurales offertes par la CEDH; l’interdiction des tribunaux d’exception; l’interdiction de la peine de mort et de tout traitement portant atteinte à l’intégrité personnelle du recourant; l’interdiction de l’aggravation de la situation du recourant en raison de considérations fondées sur ses opinions ou activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité; le droit des représentants suisses de rendre visite librement et sans entraves au recourant au cours de sa détention, de s’enquérir de la procédure, d’assister aux actes d’instruction et au procès et de recevoir une copie de la décision mettant fin au procès. L’OFJ a considéré que les garanties données par l’Etat requérant étaient suffisantes.

4.2 L’art. 2 let. a EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005, consid. 3.1; TPF RR.2007.44 du 3 mai 2007, consid. 5.1). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu’un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l’intéressé (ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260, 324 consid. 4c p. 327; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 167; 121 II 296 consid. 3b p. 298/299). D’un autre côté, la CEDH elle-même tend à assurer un juste équilibre entre l’intérêt général de la collectivité et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux, en tenant compte de l’intérêt à voir traduire en justice les délinquants présumés qui fuient à l’étranger et en évitant la création de havres de sécurité pour ces fugitifs, qui saperaient les fondements de l’extradition (arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Soering c. Royaume-Uni, du 7 juillet 1989, § 87). L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière (arrêt du Tribunal fédéral 1A.122/2001 du 28 mars 2002, consid. 2.1 et la jurisprudence citée). Il ne suffit toutefois pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable
l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 167).

4.3 Cette dernière condition n’est pas réalisée en l’espèce. Certes, divers rapports produits par le recourant font état de la situation préoccupante des conditions de détention et des droits de l’homme en Ukraine et, s’agissant des obligations et engagements de ce pays en tant que membre du Conseil de l’Europe, de la lenteur de ses autorités à mettre en œuvre les réformes nécessaires. Cela étant, comme le relevait déjà le Tribunal fédéral dans un arrêt 1A.122/2001 du 28 mars 2002 relatif à l’Ukraine, du point de vue des organes du Conseil de l’Europe, les réformes engagées en Ukraine, bien qu’encore insuffisantes, représentent des progrès qui justifiaient en 2001 «de ne pas rompre les liens avec ce pays, mais au contraire de persévérer dans une politique, faite à la fois de soutien et de pression, destinée à faire accomplir aux institutions ukrainiennes les changements décisifs encore nécessaires» (consid. 2.3). A la lecture du rapport de l’Assemblée parlementaire du 19 septembre 2005, on constate que bien qu’encore insatisfaisante, la situation en Ukraine a évolué. Vu les progrès qui restent à accomplir, le Conseil de l’Europe a décidé de maintenir la procédure de suivi (pt. 9). Comme indiqué par le Tribunal fédéral dans l’arrêt précité, il ne lui appartient pas de porter sur la situation interne de l’Ukraine une appréciation différente du Conseil de l’Europe (consid. 2.3), ce qui vaut mutatis mutandis pour le Tribunal pénal fédéral. Comme le fait remarquer justement l’OFJ, le fait que le recourant ait pu faire contrôler la légalité des poursuites contre lui et que l’autorité de contrôle ait statué en sa faveur démontre que le système judiciaire ukrainien fonctionne, contrairement à ce que prétend le recourant. Enfin, le respect de la CEDH par les Etats parties à la CEExtr. est présumé, puisque les Etats membres du Conseil de l’Europe ont admis l’Ukraine à la ratification des conventions conclues sous son égide, et notamment de la CEDH (v. Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 93). En conclusion, rien dans le dossier ne permet de discerner une aggravation dans le domaine des droits des prévenus dans l’Etat requérant, les pièces produites faisant état d’une évolution plutôt favorable sur ce point en particulier.

4.4 Des violations des droits de l’homme constatées dans l’Etat requérant ne doivent pas conduire à un refus pur et simple de l’extradition lorsque cet Etat a manifesté son désir de respecter les garanties fournies (ATF 123 II 161 consid. 6c; ég. Zimmermann, op. cit., n° 420). Or dans le présent cas, les garanties ont été exigées et obtenues. Il découle de l’art. 37 al. 3 EIMP a contrario que l’autorité suisse est tenue d’accorder l’extradition lorsque l’Etat requérant offre les garanties exigées (TPF RR.2007.55 du 7 juillet 2007, consid. 9.4). Il ne pourrait en aller autrement que s’il existait des raisons précises de penser que l’Etat requérant ne s’en tiendra pas à ses engagements. Or on ne saurait soupçonner en l’espèce l’Ukraine d’offrir à la légère des garanties expresses, sans être en mesure d’y satisfaire. Il n’y a pas lieu de douter qu’à l’égard du recourant, les moyens nécessaires seront mis en œuvre pour lui garantir un traitement conforme aux garanties offertes.

5. Dans un dernier grief, le recourant se réfère à un jugement du Tribunal de district de Z. datant du 19 juin 2007, selon lequel la procédure pénale dirigée contre lui aurait été annulée faute de preuves. Se basant sur cette décision, le recourant exige sa mise en liberté immédiate. Cette décision apporte certes un élément d’incertitude à la procédure pénale dans l’Etat requérant. Elle ne constitue toutefois pas non plus un motif d’irrecevabilité au sens de l’art. 5 EIMP. En effet, cette disposition ne vise que les décisions rendues par le juge du fond, qu’il s’agisse d’acquittement, de non-lieu ou d’une renonciation provisoire à une sanction (al. 1 let. a ch. 1 et 2). Or le jugement invoqué est une décision rendue par le Tribunal de district de Z., qui se borne à constater les carences de la procédure dirigée contre A.. Rien ne permet de penser que cette décision met un terme définitif à la procédure pénale; au contraire, la décision du Tribunal de district de Z. a également été annulée le 27 juillet 2007 par la Cour d’appel de Kiev, saisie d’un recours du Parquet général d’Ukraine (voir doss. OFJ rubrique 193). Le recourant relève d’ailleurs lui-même qu’aucune décision sur le fond n’a encore été rendue le concernant. Valablement saisie d’une demande d’entraide judiciaire, l’autorité suisse n’a pas à interpréter les décisions intervenues entre-temps dans l’Etat requérant. Dans la mesure où la demande d’entraide n’a pas été retirée par l’autorité compétente, il y a lieu d’en achever l’exécution (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2003 du 17 décembre 2003, consid. 3.5; Zimmermann, op. cit., n° 168).

6. En matière d’extradition, la détention de la personne à extrader est la règle et une mise en liberté provisoire ne peut intervenir qu’exceptionnellement (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV 108 consid. 2; 109 IV 159; 109 Ib 58 consid. 2, 223 consid. 2c; Zimmermann, op. cit., nos 195 et 197; Heimgartner, Auslieferungsrecht, thèse, Zurich 2002, p. 57). L’élargissement n’est envisageable que s’il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP; ATF 109 IV 159), si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si la personne intéressée ne peut subir l’incarcération (art. 47 al. 2 EIMP), si les documents utiles à l’extradition ne sont pas produits à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition apparaît manifestement inadmissible (art. 51 EIMP), toutes situations qui doivent être examinées de manière rigoureuse (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2 et 3). Or aucune de ces exceptions n’est réalisée en l’espèce, de telle sorte que la détention doit être maintenue.

7. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire est calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32). La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination des émoluments judiciaires, bien que n’étant pas explicitement réservée à l’art. 63 al. 5 PA, se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. Dans son message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral reconnaît en effet l’autonomie administrative de l’autorité judiciaire fédérale s’agissant du calcul des émoluments judiciaires, des dépens alloués aux parties ainsi que de la détermination de l’indemnité en cas d’assistance judiciaire (cf. FF 2001 p. 4208 ss). Il ne résulte par ailleurs aucunement des débats parlementaires que le législateur ait voulu s’écarter du principe de l’autonomie de l’autorité judiciaire au moment d’attribuer la compétence pour statuer dans le domaine de l’EIMP au Tribunal pénal fédéral plutôt qu’au Tribunal administratif fédéral comme initialement prévu par le Conseil fédéral (cf. BO 2004 CN p. 1570 ss; 2005 CE p. 117 ss; CN p. 643 ss). Il s’ensuit que la réserve figurant à l’art. 63 al. 5 PA doit être interprétée par analogie comme valant également en faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. En vertu de l’art. 63 al. 1 PA, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (1re phr.). En l’occurrence, le recourant ayant succombé, les frais sont mis à sa charge à hauteur de Fr. 4000.--, montant entièrement couvert par l’avance de frais.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Les causes RR.2007.99 et RR.2007.111 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés.

3. Un émolument de Fr. 4000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 11 septembre 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Mes Bruno de Preux et Guillaume Vodoz,

- Office fédéral de la justice, section extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

RR.2007.99 10. settembre 2007 01. giugno 2009 Tribunale penale federale Inedito Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria

Oggetto Extradition à l'Ukraine Détention en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP) Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

DE FR IT EN

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LTPF 15 LTPF 28 LTPF 30

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2004 CN 1570

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 50 Scarcerazione
	1.	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti. [1] Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
	2.	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
	3.	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
	4.	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP [2], applicabili per analogia. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] RS 312.0 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 48 Contenuto
	1.	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
		a.	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
		b.	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
		c.	la menzione che l'estradizione è domandata;
		d.	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
	2.	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP [1] sono applicabili per analogia. [2]

[1] RS 312.0 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 48 Contenuto
	1.	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
		a.	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
		b.	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
		c.	la menzione che l'estradizione è domandata;
		d.	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
	2.	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP [1] sono applicabili per analogia. [2]

[1] RS 312.0 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 21 Disposizioni comuni
	1.	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
	2.	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
	3.	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. [1]
	4.	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
		a.	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
		b.	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero. [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RI 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 Art. 12 [1] Domanda e atti a sostegno
		1. [2] La domanda sarà espressa per iscritto e presentata per via diplomatica. Un'altra via potrà essere convenuta mediante accordo diretto fra due o più Parti. [3]
	2.	A sostegno della domanda sarà prodotto:
		a.	l'originale o la copia autentica di una decisione esecutiva di condanna o di un mandato di arresto o di qualsiasi altro atto avente la stessa forza, rilasciato nelle forme prescritte nella legge dalla Parte richiedente;
		b.	un esposto dei fatti, per i quali l'estradizione è domandata. Il tempo e il luogo del loro compimento, la loro qualificazione legale e il riferimento alle disposizioni legali loro applicabili saranno indicate il più esattamente possibile;
		c.	una copia delle disposizioni legali applicabili o, se ciò fosse impossibile, una dichiarazione sul diritto applicabile, come anche il segnalamento il più preciso possibile dell'individuo reclamato e qualsiasi altra informazione atta a determinare la sua identità e la sua cittadinanza.

[1] Per gli Stati partecipanti al Quarto Prot. add. del 20 sett. 2012 vedi anche l'art. 2 di detto Prot. (RS 0.353.14). [2] RU 2010 5753 [3] Per gli Stati partecipanti al Secondo Prot. add. del 17 mar. 1978 vedi anche l'art. 5 di detto Prot. (RS 0.353.12).

RS 351.11 OAIMP Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) Art. 10 Esposto dei fatti
	1.	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
	2.	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 2 Procedimento all'estero [1]
	La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
	a. [2]	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 1966 [4] sui diritti civili e politici;
	b. [5]	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
	c.	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
	d.	presenti altre gravi deficienze.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 5 Estinzione dell'azione penale
	1.	La domanda è irricevibile se:
		a. [1]	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono oha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
			1.	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
			2.	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
		b. [2]	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
		c. [3]	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
	2.	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 2007 [4] (CPP). [5]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] Gli art. 97 segg. CP (RS 311.0) conoscono ora un nuovo regime di prescrizione (RU 2006 3459; FF 1999 1669). [4] RS 312.0 [5] Nuovo testo giusta l'all. n. II 13 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 51 Prosecuzione della carcerazione e reincarcerazione
	1.	Se la domanda e i documenti a sostegno pervengono in tempo utile e l'estradizione non è manifestamente inammissibile, la carcerazione è mantenuta d'ufficio per tutta la durata della procedura.
	2.	Se la persona perseguita è già stata messa in libertà, può essere ordinata la reincarcerazione.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.