8C_157/2023 - 2023-08-10 - Assurance-accidents - Assurance-accidents (rente d'invalidité; revenu sans invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 157/2023

Arrêt du 10 août 2023

IVe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Wirthlin, Président,
Heine et Viscione.
Greffier : M. Ourny.

Participants à la procédure
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne,
recourante,

contre

A.________,
représenté par M e Sarah Braunschmidt Scheidegger, avocate,
intimé.

Objet
Assurance-accidents
(rente d'invalidité; revenu sans invalidité),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 25 janvier 2023 (AA 132/21 - 10/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1980, a travaillé pour B.________ SA dès le 1 er septembre 1998 en tant que poseur de clôtures à plein temps. Il était à ce titre assuré auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre le risque d'accidents. Le 26 mai 2015, il a chuté à vélo, ce qui a occasionné une fracture comminutive du plateau tibial du genou gauche avec avulsion du pied tibial du ligament croisé postérieur ainsi qu'une entorse du ligament collatéral latéral. La CNA a pris en charge le cas. Le 18 juin 2015, l'assuré a subi une intervention chirurgicale (réduction ouverte et ostéosynthèse de la fracture). En incapacité totale de travail, il a séjourné à la Clinique C.________ du 18 mai 2016 au 15 juin 2016. En février 2017, B.________ SA a résilié le contrat de travail de l'assuré avec effet au 30 avril 2017.

A.b. Faisant suite à une demande de l'assuré du 23 août 2016, l'Office de l'assurance-invalidité (OAI) pour le canton de Vaud lui a, par décision du 21 octobre 2020, alloué une rente entière d'invalidité du 1 er février 2017 au 31 janvier 2018.

A.c. Par décision du 26 mars 2021, confirmée sur opposition le 27 août 2021, la CNA a octroyé à l'assuré une rente d'invalidité fondée sur un taux de 14 % à compter du 1 er juin 2020. Elle a notamment retenu que l'intéressé - incapable de travailler dans son activité habituelle de poseur de clôtures - disposait d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles.

B.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a partiellement admis par arrêt du 25 janvier 2023, réformant cette décision en ce sens qu'une rente d'invalidité fondée sur un taux de 22 % a été allouée à l'assuré.

C.
La CNA interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant à sa réforme dans le sens de la confirmation de sa décision sur opposition du 27 août 2021.
La cour cantonale se réfère purement et simplement à son arrêt. L'intimé conclut au rejet du recours et sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire. L'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Au vu de la motivation du recours et de ses conclusions, le litige porte sur le point de savoir si la juridiction cantonale a violé le droit fédéral en allouant à l'intimé une rente d'invalidité fondée sur un taux de 22 % en tenant compte d'un revenu sans invalidité de 83'754 fr. 90.

2.2. S'agissant d'une procédure concernant l'octroi de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 3 LTF).

3.

3.1. Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle. Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA [RS 830.1]) à 10 % au moins ensuite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité (art. 18 al. 1 LAA). Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA; méthode ordinaire de la comparaison des revenus).

3.2. Pour déterminer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que la personne assurée aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant si elle n'était pas devenue invalide. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible. C'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en posant la présomption qu'il aurait continué d'exercer son activité sans la survenance de son invalidité (ATF 144 I 103 consid. 5.3; 139 V 28 consid. 3.3.2; arrêt 9C 611/2021 du 21 novembre 2022 consid. 4.1 et l'arrêt cité). Le salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré comprend tous les revenus d'une activité lucrative (y compris les gains accessoires, la rémunération des heures supplémentaires effectuées de manière régulière) soumis aux cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS; arrêt 9C 611/2021 précité consid. 4.1 in fine et l'arrêt cité). A cet effet, on se fondera en premier lieu sur les renseignements fournis par l'employeur (arrêt 8C 289/2021 du 3 février 2022 consid. 3.1.2 et les références). Il est toutefois possible de s'écarter du dernier salaire que l'assuré a obtenu avant
l'atteinte à la santé quand on ne peut pas l'évaluer sûrement. Ainsi, lorsque le revenu avant l'atteinte à la santé a été soumis à des fluctuations importantes à relativement court terme, il y a lieu de se baser sur le revenu moyen réalisé pendant une période assez longue (arrêt 9C 979/2012 du 26 mars 2013 consid. 4 et les références).

4.

4.1. Dans sa décision sur opposition, la recourante a indiqué avoir fixé le revenu sans invalidité en se basant sur les chiffres fournis par l'ancien employeur (B.________ SA) de l'intimé, à savoir un salaire horaire de 32 fr. pour l'année 2020 et 2'200 heures de travail annuelles. Après ajout du treizième salaire, il en résultait un revenu sans invalidité de 76'264 fr. 32. Compte tenu d'un revenu d'invalide de 65'477 fr. 40, le taux d'invalidité était de 14 %.

4.2. Les juges cantonaux ont retenu que la recourante avait déterminé le revenu sans invalidité sur la base des informations transmises par B.________ SA le 7 octobre 2020. Il ressortait de cette communication que le revenu de l'intimé se serait élevé à 32 fr. de l'heure en 2020, pour un horaire annuel de 2'200 heures, part au treizième salaire (8,33 %) et droit aux vacances (10,64 %) en sus. La recourante n'avait toutefois pas pris en compte le droit aux vacances dans la détermination du revenu sans invalidité, alors qu'un tel droit faisait partie intégrante du salaire. Il y avait donc lieu de le comptabiliser. Le revenu sans invalidité s'élevait ainsi à 83'754 fr. 90 ([32 fr. x 2'200 h] + 5'864 fr. [part du treizième salaire] + 7'490 fr. 56 [part du droit aux vacances]). Ce revenu sans invalidité était du reste proche de celui retenu par l'OAI dans sa décision du 21 octobre 2020, cet office ayant procédé à la moyenne des revenus des quatre années précédant l'accident. La comparaison de ce revenu sans invalidité avec le revenu d'invalide de 65'477 fr. 40 conduisait à un taux d'invalidité de 21,82 %, arrondi à 22 %.

5.

5.1. La recourante soutient que le raisonnement des premiers juges serait erroné, dès lors qu'il reviendrait à tenir compte deux fois des vacances dans le calcul du revenu sans invalidité. La Convention collective de travail des paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud (ci-après: la CCT) - à laquelle B.________ SA avait fait référence dans sa communication du 7 octobre 2020 - prévoirait un horaire annuel de travail de 2'200 heures, lesquelles comprendraient déjà les heures fériées et de vacances. Il s'agirait de la durée brute de travail, répartie sur 52 semaines, avant déduction des vacances et des jours fériés. Il n'y aurait donc pas lieu d'ajouter un pourcentage supplémentaire pour les vacances. Par surabondance, même à procéder en tenant compte d'un salaire horaire comprenant l'indemnité de vacances et l'indemnité pour jours fériés et en déduisant du temps de travail annuel les jours correspondant de vacances et de congés, le taux d'invalidité de 14 % devrait être confirmé. En reconnaissant le droit de l'intimé à une rente d'invalidité fondée sur un taux de 22 %, l'instance précédente aurait ainsi violé le droit fédéral, en particulier l'art. 16 LPGA.

5.2.

5.2.1. Dans sa communication du 7 octobre 2020, B.________ SA a indiqué qu'en 2020, l'intimé aurait perçu un salaire horaire de 32 fr. "sur lequel viennent s'ajouter 13,4 % de congés payés et 8,33 % de 13 ème salaire"; il était précisé que le temps de travail, selon la CCT, était de 2'200 heures par année. Dans la déclaration de sinistre relative à l'accident du 26 mai 2015, cet employeur avait auparavant fait mention d'un temps de travail hebdomadaire de 49 heures. Il avait en outre fait état, pour 2017 et 2018, d'un horaire hebdomadaire moyen de 40 à 49 heures, précisant dans sa communication pour l'année 2018 que le maximum était de 2'200 heures annuelles. L'art. 3.2 CCT prévoit que "la durée hebdomadaire du travail sur chantiers est de 42.2 heures (2'200 heures par an divisé par 52.14) ". L'art. 3.3 CCT dispose que "dans le cadre des limites de la loi fédérale sur le travail (maximum 50 heures par semaine), il est permis de déroger à cette durée hebdomadaire du travail par des heures variables soit, pour chaque mois, au maximum plus ou moins 28 heures, sous réserve des dispositions de l'article 4".

5.2.2. Au vu de ces éléments, il est douteux que les 2'200 heures annuelles annoncées par B.________ SA en référence à l'art. 3.2 CCT comprennent les heures correspondant aux vacances. Si, selon cette disposition conventionnelle, 42.2 heures hebdomadaires correspondent à 2'200 heures annuelles (pour 52.14 semaines, soit une année civile), alors 49 heures hebdomadaires correspondraient à 2'554.86 heures annuelles. Dès lors que l'employeur a mentionné un temps de travail hebdomadaire moyen de 40 à 49 heures pour un maximum de 2'200 heures par an, les 2'200 heures annoncées par celui-ci ne semblent pas tenir compte des jours afférents aux vacances. Cette question peut toutefois demeurer indécise. La détermination du temps de travail de l'intimé sur la base de l'horaire hebdomadaire de base selon l'art. 3.2 CCT (42.2 heures correspondant à 2'200 heures annuelles), compte tenu d'une estimation grossière de l'horaire hebdomadaire (à savoir entre 40 et 49 heures), s'avère en effet imprécise et non représentative des heures effectivement accomplies par l'intimé. On notera au passage que dans son calcul, la cour cantonale a ajouté la part relative aux vacances, par 10,64 %, en omettant la part relative aux jours fériés, B.________ SA ayant
indiqué 13,4 % de congés payés, ce qui inclut vacances et jours fériés.

5.2.3. Aux fins de déterminer le temps de travail, il convient bien plutôt de se fonder sur le résumé détaillé du salaire soumis aux cotisations AVS perçu par l'intimé pour l'année 2014, laquelle a précédé l'accident, soit le salaire sur une année civile réalisé en dernier lieu avant l'atteinte à la santé. Rien n'indique par ailleurs que l'intimé aurait vu son salaire soumis à d'importantes fluctuations les années précédant son accident. En 2014, l'intimé a effectué 2'105 heures, rémunérées 30 fr. 80 de l'heure, "heures fériées", "vacances payées" et "treizième salaire" en sus. Pour l'année 2020, en prenant en considération 2'105 heures de travail à un salaire horaire de 32 fr., le revenu sans invalidité - congés payés (13,4 %) et treizième salaire (8,33 %) compris conformément à la communication du 7 octobre 2020 - est de 81'997 fr. 33. Comparé au revenu d'invalide non contesté de 65'477 fr. 40, il en résulte un taux d'invalidité de 20,15 %, arrondi à 20 %. Le recours doit donc être partiellement admis et l'arrêt cantonal réformé en ce sens que l'intimé a droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux de 20 %.

6.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires seront répartis entre les parties (art. 66 al. 1 LTF). Les conditions de l'art. 64 al. 1 LTF étant réunies, la requête d'assistance judiciaire de l'intimé doit toutefois être admise. Celui-ci sera dès lors dispensé des frais de procédure. Son attention est toutefois attirée sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal s'il devient en mesure de le faire ultérieurement (art. 64 al. 4 LTF). En outre, l'intimé a droit à des dépens réduits (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt de la Chambre des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud est réformé en ce sens que l'intimé a droit à une rente d'invalidité fondée sur un taux de 20 %. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimé est admise.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis pour 600 fr. à la charge de la recourante et pour 200 fr. à la charge de l'intimé. Les 200 fr. à la charge de l'intimé sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du Tribunal fédéral.

4.
La recourante versera à l'intimé la somme de 1'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 10 août 2023

Au nom de la IVe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Wirthlin

Le Greffier : Ourny

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 6 Généralités - 1 Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
¹	Si la présente loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
²	L'assurance alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu'elles ne soient pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie:
^a	les fractures;
^b	les déboîtements d'articulations;
^c	les déchirures du ménisque;
^d	les déchirures de muscles;
^e	les élongations de muscles;
^f	les déchirures de tendons;
^g	les lésions de ligaments;
^h	les lésions du tympan.21
³	L'assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l'assuré victime d'un accident lors du traitement médical (art. 10).

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidité - 1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
¹	Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
²	Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.13
³	Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en exercent une sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux habituels. L'art. 7, al. 2, est applicable par analogie.14 15

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 18 Invalidité - 1 Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
¹	Si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA50) à 10 % au moins par suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité, pour autant que l'accident soit survenu avant l'âge de référence51.52
²	Le Conseil fédéral règle l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l'art. 16 LPGA.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.