2C_545/2021 - 2021-08-10 - Instruction et formation professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 545/2021

Arrêt du 10 août 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
recourante,

contre

Croix-Rouge suisse,
Werkstrasse 18, case postale, 3084 Wabern.

Objet
Reconnaissance de diplôme,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 30 juin 2021 (B-2681/2021).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 30 juin 2021, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours de A.________ interjeté à l'encontre de la décision du 4 mai 2021 de la Croix-Rouge suisse relatif à la reconnaissance d'un diplôme, ainsi que la demande d'assistance judiciaire qui l'accompagnait: le mandataire de celle-ci avait omis de produire la procuration requise dans le délai fixé à cet effet.

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 30 juin 2021 du Tribunal administratif fédéral et d'inviter celui-ci à lui impartir un délai unique pour la production d'une procuration et d'une requête d'assistance judiciaire dûment datées et signées. Il n'a pas été procédé à un échange d'écritures.

2.

2.1. Selon l'art. 11 PA (RS 172.021), si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, sauf en cas d'urgence de l'enquête officielle, se faire représenter dans toutes les phases de la procédure (al. 1); l'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite (al. 2). L'autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséquences de l'inobservation de celui-ci: en cas d'inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte (art. 23 PA).

De l'interdiction du formalisme excessif, la jurisprudence a déduit l'obligation pour l'autorité, en présence d'un mémoire signé d'un mandataire ne justifiant pas de ses pouvoirs, d'accorder un délai convenable pour réparer le vice; l'autorité ne saurait refuser d'emblée d'entrer en matière (ATF 104 Ia 403 consid. 4e; 94 I 523). Le Tribunal fédéral considère qu'une autorité judiciaire ne tombe pas dans le formalisme excessif lorsqu'après avoir invité la partie recourante, par l'intermédiaire du mandataire de celle-ci, à transmettre une procuration et l'avoir informé des conséquences du défaut de production sur l'issue du recours, l'autorité concernée prononce une décision d'irrecevabilité (cf. arrêt 2C 55/2014 du 6 juin 2014 consid 5.3.1). Au demeurant, cette obligation est également consacrée dans la loi pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 5 LTF).

2.2. En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a, par courrier du 9 juin 2021, avisé le mandataire de la recourante, avocat de profession, qui avait formé recours au nom de celle-ci, qu'il devait déposer une procuration écrite dans le délai fixé; cette lettre mentionnait, notamment, les dispositions susmentionnées et précisait qu'à défaut de l'observation du délai le recours serait déclaré irrecevable. L'avocat n'a pas donné suite à cette invitation. Par conséquent, au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, l'instance précédente n'a pas fait preuve de formalisme excessif en déclarant le recours irrecevable. Celle-ci pouvait légitimement exiger de cet avocat la production d'une procuration attestant des pouvoirs qui lui avaient été conférés.

Le fait que le recours remplissait, selon l'intéressée, les conditions de l'art. 52 PA, à savoir qu'il contenait des conclusions, motifs, moyens de preuve et la signature du mandataire ne change en rien au fait qu'aux termes des dispositions applicables in casu (cf. art. 11 al. 2 et 23 PA) et de la jurisprudence, le recours est déclaré irrecevable, lorsque le mandataire omet de fournir une procuration dans le délai imparti par l'autorité concernée. Peu importe également que l'avocat en cause dans la présente affaire avait, selon le recours, de toute évidence été mandaté par l'intéressée, puisqu'il était en possession de différentes pièces déposées avec le mémoire qui lui avaient été fournies par celle-ci. Cela prouve, au demeurant, que la recourante avait consulté l'avocat en cause mais pas qu'elle l'avait effectivement mandaté pour un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

En outre, le délai dont il est question ne constitue pas, il est vrai, un délai impératif mais une prescription d'ordre qui pouvait être prolongée. Toutefois, le juge précédent pouvait refuser une telle prolongation (dont aucun élément ne démontre d'ailleurs qu'elle aurait été requise par le mandataire) sans tomber dans le formalisme excessif. Avec son argumentation, la recourante méconnaît le fait que les règles relatives à la production d'une procuration ne visent pas uniquement à protéger le justiciable: elles ont également pour but de veiller à une bonne administration de la justice, à savoir éviter que les autorités judiciaires ne se saisissent inutilement d'un litige que les parties n'entendent pas lui soumettre (cf. arrêts 1C 237/2019 du 17 mai 2019 consid. 2.2; 2C 55/2014 du 6 juin 2014 consid. 5.3.3). Enfin, la recourante doit se laisser imputer la faute de son mandataire qui, par manque de diligence, n'a pas produit le document requis (cf. ATF 143 I 284 consid. 1.3; 119 II 86 consid. 2).

3.
Au regard de ce qui précède, le recours doit être rejeté en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF.

Compte tenu des faits de la cause, il se justifie de faire supporter les frais judiciaires au mandataire de la recourante (art. 66 al. 3 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du mandataire de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Croix-Rouge suisse, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour II.

Lausanne, le 10 août 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.