6B_563/2014 - 2015-07-10 - Straftaten - Infraction à la LStup, blanchiment d'argent, etc.; arbitraire, in dubio pro reo

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 563/2014

Arrêt du 10 juillet 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer
Greffière : Mme Bichovsky Suligoj.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Béatrice Haeny, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Infraction à la LStup, blanchiment d'argent, etc. ; arbitraire, in dubio pro reo,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 24 avril 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 4 décembre 2013, le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers a reconnu X.________ coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, de blanchiment d'argent et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Il a révoqué les sursis accordés les 13 août 2010, 17 août 2010 et 11 octobre 2012 et condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de 7 ans, dont à déduire 204 jours de détention subis avant jugement, peine partiellement complémentaire à celles infligées les 13 août 2010, 17 août 2010 et 11 octobre 2012.

B.
Par jugement du 24 avril 2014, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel formé par X.________.

En substance, ce jugement retient que X.________ a acquis et revendu, notamment à Neuchâtel et Yverdon, entre l'été 2010 et le 14 mai 2013, l'équivalent de 6'067 grammes de cocaïne, réalisant un bénéfice de 121'350 fr., bénéfice qui a été intégralement envoyé à l'étranger, principalement au Nigéria, par l'intermédiaire de deux sociétés de transfert d'argent.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à ce qu'il soit condamné à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction des jours de détention subis avant jugement. Subsidiairement, il requiert l'annulation et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant invoque une constatation inexacte des faits. Il estime également que le principe in dubio pro reo a été violé.

1.1. Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits. La notion d'arbitraire a été rappelée récemment dans l'ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205, auquel on peut se référer. En bref, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs sont fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable
par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (arrêt 6B 619/2012 du 18 décembre 2012 consid. 2.1).

Tel qu'il est invoqué, à savoir comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait dû éprouver un doute, c'est-à-dire celle de l'appréciation des preuves (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 127 I 38 consid. 2 p. 40 ss; 124 I 208 consid. 4 p. 211; 120 Ia 31 consid. 2d p. 37/38).

Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

1.2. Le recourant nie avoir participé à un trafic de stupéfiants et avoir blanchi le produit de son trafic entre l'été 2010 et le 28 mars 2011, pour un montant de 42'434 fr. 50. Il fait valoir qu'en sa qualité de requérant d'asile, il était placé dans des centres de réfugiés dans le canton de Zurich, ce qui ne lui permettait pas des déplacements jusqu'à Neuchâtel - ville qu'il ne connaissait pas - pour procéder à des transferts d'argent, ce d'autant qu'il ne disposait ni de voiture, ni de fortune en Suisse. Il ne se serait d'ailleurs jamais fait contrôler dans le train, ce qui prouverait qu'il ne voyageait pas. Plus précisément, il expose que le 20 juillet 2010, il se trouvait à Vallorbe, qu'il avait un entretien à Zurich le 3 août 2010, qu'il a été arrêté par la police cantonale bernoise le 12 août 2010 et par la police zurichoise le 22 septembre 2010. Partant, ce serait également à tort que la cour cantonale a retenu qu'il avait procédé à des transferts d'argent à ces dates.

1.3. S'agissant du versement expédié le 13 août 2010 (1'920 fr.), la cour cantonale a considéré que rien au dossier ne permettait de le prouver, de sorte qu'il ne pouvait être retenu à charge du recourant (jugement, p. 8 i. f.). Partant, son grief sur ce point tombe à faux.

1.4. Pour le surplus, la cour cantonale a considéré que l'isolement des centres de requérants d'asile n'empêchait pas ces derniers de voyager et que les documents remis par le recourant lors de l'audience ne permettaient pas d'exclure que les 20 juillet, 3 août et 22 septembre 2010, il se soit trouvé durant une partie de la journée à Neuchâtel pour y effectuer des versements. A l'encontre de cette appréciation, le recourant se borne à opposer sa propre version des moyens de preuve, fondée sur son interprétation des pièces, à celle retenue par la cour cantonale sans démontrer dans quelle mesure cette dernière appréciation serait insoutenable. Il omet, par ailleurs, qu'à la suite des juges de première instance, la cour cantonale s'est basée sur de nombreux autres éléments pour conclure qu'il s'était rendu coupable de trafic de stupéfiants et de blanchiment d'argent durant la période litigieuse. Ainsi, la cour cantonale a relevé, en substance, que la tenancière de la société de transfert d'argent l'avait formellement reconnu comme étant la personne qui avait effectué des envois d'argent depuis son officine, à son nom ainsi qu'au nom d'un tiers, mais pour son propre compte, les montants pouvant être envoyés par un ressortissant
nigérian étant limités. A cela s'ajoutait que la majorité des transferts effectués l'avaient été à destination de la ville d'Enugu au Nigéria; or, le recourant était ressortissant de ce pays et né dans cette ville. Sur la base de l'analyse rétroactive du téléphone portable utilisé par le recourant, les enquêteurs ont également pu mettre en évidence des contacts directs entre celui-ci et plusieurs destinataires des envois d'argent, certains contacts ayant eu lieu avant et après les envois d'argent. Partant, l'appréciation de cour cantonale, fondée sur le rapprochement d'indices, apparaît dénuée d'arbitraire. Au demeurant, le fait que le recourant ait été arrêté par la police bernoise, puis par la police zurichoise tend à démontrer, contrairement à ce qu'il tente de faire valoir, qu'il voyageait. Enfin, que certains envois d'argent aient été réalisés alors que le recourant était en prison - montants qui ne lui ont d'ailleurs pas été imputés par les juges de première instance et par la cour cantonale - ne permet nullement d'exclure qu'il était l'auteur des autres envois retenus à charge. Enfin, en faisant valoir que la tenancière des sociétés de transfert d'argent a été condamnée pour usurpation d'identité notamment, il ne démontre
pas en quoi la cour cantonale aurait procédé à une appréciation arbitraire des déclarations de celle-ci, jugées crédibles.

2.
Le recourant sollicite une réduction de sa peine, au motif qu'il serait libéré de l'accusation de blanchiment d'argent d'un montant de 42'434 fr. 50. Ce grief est irrecevable dans la mesure où les griefs tirés de l'arbitraire dans l'établissement des faits en relation avec cette infraction n'ont pas été admis.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme les conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais de justice, dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 10 juillet 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Bichovsky Suligoj

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.