4A_664/2014 - 2015-07-10 - Droit des contrats - Schlichtungsverfahren; Ordnungsbusse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_664/2014

Urteil vom 10. Juli 2015

I. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Kiss, Präsidentin,
Bundesrichterinnen Klett, Hohl,
Gerichtsschreiber Kölz.

Verfahrensbeteiligte
A.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwalt Lars Dubach,
Beschwerdeführerin,

gegen

Staatliche Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten, Utengasse 36, 4005 Basel,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Schlichtungsverfahren, Ordnungsbusse,

Beschwerde gegen den Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, vom 13. Oktober 2014.

In Erwägung,
dass die Staatliche Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten des Kantons Basel-Stadt der A.________ AG (Beschwerdeführerin) mit "Kosten-Verfügung" vom 21. Mai 2014 gestützt auf Art. 128 ZPO eine Ordnungsbusse von Fr. 250.-- wegen Nichterscheinens zur Schlichtungsverhandlung vom 20. Mai 2014 auferlegte;
dass die Beschwerdeführerin diese Verfügung an das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt weiterzog, das ihre Beschwerde mit Entscheid vom 13. Oktober 2014 abwies;
dass die Beschwerdeführerin diesen Entscheid mit Beschwerde in Zivilsachen vom 21. November 2014 beim Bundesgericht anfocht;
dass die Vorinstanz und die Schlichtungsstelle beantragen, die Beschwerde abzuweisen;
dass der Streitwert die in Art. 74 Abs. 1 lit. a BGG vorgesehene Grenze von Fr. 15'000.-- nicht erreicht;
dass die Eingabe damit als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegenzunehmen ist (siehe Art. 113 BGG), mit der gemäss Art. 116 BGG die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden kann;
dass das Bundesgericht im Verfahren 4A_510/2014 anlässlich einer öffentlichen Urteilsberatung vom 23. Juni 2015 entschieden hat, die Verhängung von Ordnungsbussen sei im damals zu beurteilenden Fall bereits mangels vorgängiger Androhung unzulässig gewesen (siehe die zur Publikation vorgesehene Erwägung 5 des Urteils);
dass die Beschwerdeführerin vorliegend von der Schlichtungsstelle ebenfalls nicht vorgängig über allfällige disziplinarische Konsequenzen ihres Nichterscheinens zur Schlichtungsverhandlung vom 20. Mai 2014 orientiert worden war und die Verhängung einer Ordnungsbusse somit aus dem gleichen Grund unzulässig war, wobei zur Begründung auf die entsprechende, oben zitierte Erwägung des Urteils 4A_510/2014 vom 23. Juni 2015 verwiesen wird;
dass sich die von der Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang erhobenen Verfassungsrügen als offensichtlich begründet erweisen, weshalb die Beschwerde im Verfahren nach Art. 109 Abs. 2 lit. b BGG gutzuheissen ist, soweit darauf eingetreten werden kann, und der angefochtene Entscheid aufzuheben sowie in Anwendung von Art. 107 Abs. 2 Satz 1 BGG dahingehend neu zu fassen ist, dass die (kantonale) Beschwerde gutgeheissen und die angefochtene Verfügung der Schlichtungsstelle aufgehoben wird;
dass die Sache zur Neubeurteilung der Kostenfolgen des kantonalen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen ist (vgl. Art. 67 und Art. 68 Abs. 5 Satz 2 BGG);
dass dem Kanton Basel-Stadt gemäss Art. 66 Abs. 4 BGG keine Gerichtskosten aufzuerlegen sind, die obsiegende Beschwerdeführerin aber Anspruch auf eine Parteientschädigung hat (Art. 68 Abs. 2 BGG);

erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, vom 13. Oktober 2014, wird aufgehoben und wie folgt neu gefasst:

"Die Beschwerde wird gutgeheissen. Die angefochtene Verfügung der Staatlichen Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten vom 21. Mai 2014 wird aufgehoben."

2.
Die Sache wird zur Neubeurteilung der Kostenfolgen des kantonalen Verfahrens an das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt zurückgewiesen.

3.
Der Kanton Basel-Stadt hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 10. Juli 2015

Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Kiss

Der Gerichtsschreiber: Kölz

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 128 Discipline en procédure et procédés téméraires - 1 Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d'un blâme ou d'une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, ordonner l'expulsion de la personne concernée de l'audience.
¹	Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d'un blâme ou d'une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, ordonner l'expulsion de la personne concernée de l'audience.
²	Le tribunal peut requérir l'assistance de la police.
³	La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2000 francs au plus; l'amende est de 5000 francs au plus en cas de récidive.
⁴	L'amende disciplinaire peut faire l'objet d'un recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.