4A_308/2021 - 2021-06-10 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 308/2021

Arrêt du 10 juin 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, présidente, Kiss et May Canellas.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.X.________,
recourant,

contre

D.________ Sàrl,
représentée par Me Sidonie Morvan,
intimée.

Objet
contrat de bail à loyer,

recours contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/26177/2016, ACJC/434/2021) et la décision rendue le 9 décembre 2020 par le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève (AC/565/2017, DAAJ/107/2020).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 28 avril 2012, un contrat de bail a été conclu entre B.X.________, représenté par la société D.________ Sàrl dont il est l'associé gérant président, et son père, feu X.________. Le bail portait sur un petit studio contigu à la maison de B.X.________. Le loyer mensuel net convenu était de 880 fr., montant auquel s'ajoutaient 120 fr. par mois pour les charges.
Selon les relevés bancaires d'un compte ouvert au nom de feu X.________, ce dernier a versé un montant de 6'000 fr. à D.________ Sàrl à titre de loyers le 3 octobre 2012 ainsi qu'une somme mensuelle de 1'000 fr. du 29 octobre 2012 au 29 octobre 2013, soit un montant total de 19'000 fr.
X.________ a été hospitalisé en juillet 2013 puis admis dans un établissement médico-social en novembre 2013. Il y est décédé le 12 février 2015. Il a laissé pour héritiers ses fils B.X.________ et A.X.________, ainsi que son petit-fils C.X.________. B.X.________ et son fils ont répudié la succession en avril 2015.

2.
Après une tentative de conciliation infructueuse initiée le 27 décembre 2016, A.X.________ a assigné D.________ Sàrl devant le Tribunal de première instance du canton de Genève en vue de faire constater la nullité du contrat de bail précité et d'obtenir le paiement de la somme de 19'000 fr., intérêts en sus.
Dans ses écritures, le demandeur a notamment allégué que le contrat de bail constituait un acte simulé et que sa réserve successorale avait été lésée à concurrence de la somme de 19'000 fr.
Par jugement du 21 juin 2019, le Tribunal de première instance a rejeté intégralement la demande. En substance, il a considéré que le demandeur n'avait apporté aucun élément permettant de retenir que le défunt et son fils B.X.________ n'avaient pas réellement voulu conclure un contrat de bail, mais au contraire souhaité éluder les règles concernant la réserve successorale. Les simples allégations toutes générales du demandeur ne suffisaient pas à établir que ledit contrat avait été simulé. En outre, aucune pièce produite par les parties ne permettait de retenir l'existence d'un quelconque engagement pris par B.X.________ d'héberger gratuitement son père ou de renoncer à percevoir un loyer pour le studio aménagé mis à sa disposition. Ni l'absence de remise de la formule officielle pour la fixation du loyer initial, ni l'impossibilité d'établir la date exacte du déménagement du défunt dans le studio aménagé par son fils ne suffisaient à admettre l'existence d'un acte simulé. En tout état de cause, le demandeur n'avait pas établi que le montant de 19'000 fr. versé à D.________ Sàrl portait atteinte à sa réserve successorale et constituait ainsi une libéralité réductible au sens de l'art. 527 CC.

3.
Le 26 février 2020, A.X.________ a appelé de ce jugement. Le même jour, il a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par décision du 3 mars 2020, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a imparti à l'appelant un délai échéant le 3 avril 2020 pour verser une avance de frais de 1'900 fr.
Statuant le 22 avril 2020, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance judiciaire présentée par l'appelant au motif que la cause paraissait dénuée de chances de succès.
Par décision du 9 décembre 2020, le Vice-président de la Cour de justice a rejeté le recours formé par A.X.________ contre la décision du 22 avril 2020.
Par décision du 26 février 2021, la Chambre civile de la Cour de justice a imparti à l'appelant un ultime délai au 16 mars 2021 pour fournir l'avance de frais requise.
Par arrêt du 8 avril 2021, la cour cantonale a déclaré irrecevable l'appel formé le 26 février 2020, faute de versement de l'avance de frais réclamée.

4.
Par actes du 12 mai 2021, A.X.________ a formé un recours en matière civile et un recours constitutionnel dans lesquels il demande, en substance, au Tribunal fédéral, à titre principal, de réformer le jugement de première instance du 21 juin 2019 et de condamner D.________ Sàrl à lui payer la somme de 19'000 fr., intérêts en sus. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision rendue le 9 décembre 2020 et de l'arrêt du 8 avril 2021. Il requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, comprenant l'assistance d'un avocat d'office, et l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse au recours.

5.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1).

5.1. L'arrêt attaqué du 8 avril 2021 est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF en matière de bail à loyer. La voie du recours en matière civile est ainsi ouverte, de sorte que les longs développements consacrés par le recourant à l'existence d'une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF) sont dénués de pertinence. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).

5.2. Le recours en matière civile est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre le jugement de première instance, lequel ne constitue pas une décision rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF).

5.3. Dans son mémoire, le recourant conclut à l'annulation de l'arrêt du 8 avril 2021. Il critique également le refus de lui octroyer le bénéfice de l'assistance judiciaire (décision du 9 décembre 2020). Ce faisant, il s'en prend à une décision qui a précédé la décision finale au sens de l'art. 93 al. 3 LTF.
La décision incidente rejetant une requête d'assistance judiciaire et celle impartissant un délai pour régler l'avance des frais judiciaires sont immédiatement exécutoires. De telles décisions déploient ainsi leurs effets aussi longtemps qu'elles ne sont pas contestées et que l'effet suspensif n'est pas accordé au recours formé contre elles (arrêt 4A 170/2016 du 10 mai 2016 in fine). Si la partie qui conteste le montant de l'avance de frais ne recourt pas immédiatement contre la décision relative à l'avance de frais et n'obtient pas l'effet suspensif, elle s'expose en principe au risque, compte tenu du caractère immédiatement exécutoire de ladite décision, de voir sa demande être déclarée irrecevable par le tribunal saisi en application de l'art. 101 al. 3 CPC (arrêt 4A 185/2021 du 31 mars 2021 consid. 4.2).

5.4. A teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours adressé au Tribunal fédéral doit être motivé (al. 1) et les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2).
La partie recourante doit discuter les motifs de la décision attaquée et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit. Il n'est pas indispensable que cette partie désigne précisément les dispositions légales ou les principes non écrits qu'elle tient pour violés; il faut toutefois qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles ont été prétendument transgressées (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89).
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre une décision refusant l'octroi de l'assistance judiciaire pour défaut de chances de succès, le Tribunal fédéral n'a pas à se substituer au juge cantonal pour décider si la requête présentée en instance cantonale doit être admise ou non. Le juge cantonal dispose en effet d'un large pouvoir d'appréciation dans l'examen des chances de succès. Le Tribunal fédéral ne revoit dès lors sa décision qu'avec retenue: il doit uniquement vérifier que le juge cantonal ne s'est pas écarté des principes juridiques reconnus en la matière, qu'il n'a pas tenu compte de circonstances qui ne jouent pas de rôle pour le pronostic dans le cas particulier ou inversement qu'il n'a pas méconnu des circonstances pertinentes dont il aurait dû tenir compte (arrêts 4A 383/2019 du 30 mars 2020 consid. 3; 4A 375/2016 du 8 février 2017 consid. 3.2 et les arrêts cités).

5.5.

5.5.1. En l'espèce, le recourant ne démontre nullement en quoi la cour cantonale aurait méconnu le droit en déclarant l'appel interjeté auprès d'elle irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti à cet effet.

5.5.2. L'intéressé n'établit pas davantage en quoi la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 21 juin 2019 ne présentait pas de chances de succès suffisantes. Dans une argumentation confuse mêlant les questions de fait et de droit, le recourant, qui dénonce pêle-mêle la violation de diverses normes constitutionnelles et se plaint d'une constatation des faits et d'une appréciation des preuves arbitraires, reproche à la cour cantonale d'avoir retenu, à l'instar de l'autorité de première instance, qu'il n'avait pas prouvé l'existence d'un contrat de bail simulé. Il se contente toutefois de présenter, de manière appellatoire, sa propre vision des choses et sa propre appréciation des preuves, comme si le Tribunal fédéral était une cour d'appel revoyant librement les faits et le droit. Une telle critique est irrecevable.
C'est le lieu de préciser que le point de savoir si les parties avaient la volonté (réelle) de feindre une convention revient à constater leur volonté interne au moment de la conclusion du contrat, ce qui constitue une question de fait (arrêt 4A 90/2016 du 25 août 2016 consid. 3.3.2 et les arrêts cités). Il incombe à celui qui se prévaut de la simulation d'en apporter la preuve (art. 8 CC), étant précisé qu'on ne saurait admettre trop facilement que les déclarations ou attitudes des parties ne correspondent pas à leur volonté réelle; le juge doit se montrer exigeant en matière de preuve d'une simulation (ATF 112 II 337 consid. 4a; arrêt 4A 90/2016, précité, consid. 3.3.2 et les arrêts cités). En l'espèce, l'autorité de première instance a considéré, sur la base de son appréciation des preuves administrées, que l'existence d'un contrat de bail simulé n'était pas établie. Le recourant fait grief à la première juge de ne pas avoir pris en compte toutes les preuves pertinentes et d'en avoir mal apprécié la portée de certaines. Dans son mémoire de recours, il retrace l'historique des relations familiales et revient longuement sur les circonstances de fait entourant la conclusion du bail litigieux. Il insiste également sur le caractère
prétendument décisif d'une pièce censée démontrer que le bail litigieux a bel et bien été simulé. Ce faisant, il estime avoir présenté un " faisceau d'indices " pour démontrer l'existence d'un acte simulé. L'argumentation présentée par le recourant, fondée sur sa propre appréciation des preuves, ne suffit toutefois pas à démontrer que l'autorité de première instance aurait apprécié les preuves de manière arbitraire en concluant que l'intention réelle des parties de conclure un acte simulé n'était pas établie. La première juge a du reste implicitement nié toute valeur probante à la pièce à laquelle le recourant se réfère, puisqu'elle a souligné que ledit document (une proposition transactionnelle prétendument formulée par B.X.________) n'était ni signé ni daté. On ne saurait ainsi reprocher à l'autorité de première instance d'avoir sombré dans l'arbitraire en ne retenant pas que le bail litigieux avait été simulé. Les autres éléments avancés par le recourant, notamment sous l'angle de la bonne foi en procédure, sont dénués de toute pertinence.

5.5.3. Pour le reste, le recourant reproche en vain à la cour cantonale d'avoir enfreint son droit d'être entendu en rendant sa décision du 9 décembre 2020.
Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565 et les arrêts cités).
En l'occurrence, bien que succincte, la motivation permet de comprendre les éléments qui ont guidé la prise de décision de la cour cantonale. A la lecture de la décision attaquée, on comprend en outre aisément que l'autorité précédente a considéré que toutes les conclusions prises par l'intéressé dans son mémoire d'appel, y compris celles portant sur la question des frais et dépens de la procédure de première instance, apparaissaient dénuées de chances de succès.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours en matière civile, manifestement mal fondé aux termes de l' art. 109 al. 2 let. a LTF, doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité, ce qui rend la procédure d'effet suspensif sans objet.
La requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant pour la procédure fédérale est rejetée dès lors que le recours ne présentait d'emblée aucune chance de succès. Au demeurant, la demande tendant à la désignation d'un avocat comme conseil d'office, présentée le dernier jour du délai de recours, était vaine, dès lors qu'un éventuel mandataire n'aurait pas été en mesure de déposer un nouveau mémoire de recours avant l'échéance du délai légal et non prolongeable pour recourir. Le recourant, qui succombe, devra dès lors payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'aura en revanche pas à verser de dépens à la partie intimée au recours, puisque celle-ci n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La requête d'effet suspensif est sans objet.

4.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 juin 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 527 - Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort:
¹	les libéralités entre vifs faites à titre d'avancement d'hoirie sous forme de dot, d'établissement ou d'abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport;
²	celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires;
³	les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d'usage exceptés;
⁴	les aliénations faites par le défunt dans l'intention manifeste d'éluder les règles concernant la réserve.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés - 1 Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.
¹	Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.
²	Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés.
³	Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.