6B_232/2020 - 2020-06-10 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (blanchiment d'argent)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 232/2020

Arrêt du 10 juin 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
van de Graaf et Koch.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
Banque A.________,
représentée par Me Urs Saal, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de
la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (blanchiment d'argent),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 21 janvier 2020 (ACPR/54/2020 P/3743/2019).

Faits :

A.

A.a. Le 6 décembre 2018, la Banque A.________ a déposé plainte auprès du Ministère public de la Confédération. Le 7 mars 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a accepté de se charger de la procédure, à la demande du Ministère public de la Confédération. La Banque A.________ a par la suite complété sa plainte, les 29 mai et 1er novembre 2019.

A.b. La Banque A.________ se présente comme une banque kazakhe, en mains privées depuis 2014.

Elle a en substance expliqué qu'entre 1998 et 2008 elle avait appartenu à B.________, ressortissant kazakh au lieu de résidence inconnu, et qu'en 2008, en raison de pertes financières causées par le prénommé à hauteur de "milliards", un fonds souverain kazakh l'avait temporairement reprise. La Banque A.________ a par ailleurs indiqué que B.________ avait été son actionnaire majoritaire et dirigeant de fait entre 2005 et 2009, période durant laquelle celui-ci se serait enrichi à son détriment à hauteur de 10 milliards d'USD, avant de prendre la fuite pour la Grande-Bretagne. Ces agissements auraient valu au prénommé une condamnation, au Kazakhstan, à 20 ans de prison, en 2017, puis à 17 ans de prison en 2018.

La Banque A.________ a reproché à diverses personnes physiques ou morales domiciliées à C.________, notamment à D.________, d'avoir participé au blanchiment de l'argent détourné à son préjudice au Kazakhstan et d'avoir fait obstacle aux démarches des "pouvoirs publics" visant à confisquer des fonds à son profit. Elle s'est prévalue d'un jugement, rendu en Grande-Bretagne le 21 juin 2018, condamnant D.________ à lui payer plus de 500'000'000 USD à titre de dommages et intérêts, pour affirmer qu'il existerait de "sérieux soupçons" indiquant que les auteurs présumés des activités de blanchiment auraient agi en Suisse pendant les années 2012 et 2013.

Le 4 septembre 2019, la Banque A.________ a signalé au ministère public qu'elle venait d'obtenir, en première instance, à C.________, un prononcé de mainlevée définitive à l'encontre de D.________, sur la base du jugement précité.

B.
Par ordonnance du 21 novembre 2019, le Ministère public genevois a refusé d'entrer en matière sur les plaintes des 6 décembre 2018, 29 mai 2019 et 1er novembre 2019, déposées notamment contre B.________ et D.________.

C.
Par arrêt du 21 janvier 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par la Banque A.________ contre cette ordonnance de non-entrée en matière.

D.
La Banque A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 janvier 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, en vue de l'ouverture d'une instruction pénale. Elle sollicite par ailleurs, à titre de mesures provisionnelles, qu'il soit fait interdiction à l'autorité précédente de communiquer ses décisions aux personnes dénoncées, et que les décisions prises par le Tribunal fédéral ne soient pas davantage communiquées à celles-ci.

Considérant en droit :

1.
Aux termes de l'art. 54 al. 1 LTF, la procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.

En l'occurrence, l'arrêt attaqué a été rédigé en français. Il y a lieu de rendre le présent arrêt dans cette langue, quand bien même le mémoire de recours de la recourante a été libellé en allemand, comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF.

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.

En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu
notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

2.2. La recourante explique que B.________ aurait soustrait des montants durant son activité en son sein, raison pour laquelle il a été condamné, en Angleterre, à payer d'importants montants à titre de dommages-intérêts, de même qu'au Kazakhstan. Elle ajoute que le prénommé aurait, par des actes d'escroquerie, acquis des droits qu'elle détenait, par le biais de structures offshore, sur des champs pétrolifères kazakhs. B.________ aurait cédé ces droits au moyen d'un ensemble complexe de compagnies, procédant à une entrée en bourse. Les gains ainsi obtenus auraient, à hauteur de quelque 439 millions d'USD et grâce au concours de personnes dénoncées dans les plaintes, à nouveau été transférés par le biais de structures complexes. Pour cela, les personnes dénoncées auraient utilisé diverses sociétés de domicile et des structures de comptes, notamment à Chypre et en Tanzanie, pour envoyer l'argent en particulier en Suisse afin de l'y réinvestir en faveur de B.________, respectivement pour son gendre D.________ ou d'autres membres de la famille et personnes proches. La recourante précise avoir détaillé, dans ses plaintes, les éléments permettant de soupçonner B.________ et les autres personnes dénoncées de s'être livrés à des actes de
blanchiment d'argent aggravés. Elle indique enfin qu'elle pourrait élever des prétentions civiles non seulement à l'encontre de ce dernier, mais encore contre les autres personnes dénoncées dans ses plaintes. En outre, elle rappelle que le refus d'entrer en matière sur lesdites plaintes a eu pour conséquence le refus des mesures conservatoires requises - notamment le séquestre de valeurs patrimoniales -, lesquelles auraient par la suite pu lui être attribuées sur la base de l'art. 73 CP.

Selon la jurisprudence, l'infraction de blanchiment d'argent est certes notamment susceptible de protéger les intérêts patrimoniaux des personnes lésées par le crime préalable (cf. ATF 145 IV 335consid. 4.5.1 p. 347; 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 325 ss). Cependant, en l'occurrence, la motivation de la recourante ne permet pas de comprendre si et dans quelle mesure celle-ci pourrait faire valoir - contre B.________ ou les autres personnes dénoncées - des prétentions civiles distinctes de celles qui lui ont déjà été octroyées à l'étranger dans les décisions qu'elle évoque. La recourante ne prétend pas, en particulier, qu'elle n'aurait pas pleinement obtenu réparation s'agissant des agissements qu'elle décrit, mais mentionne essentiellement la possibilité de procéder à des séquestres en vue d'une allocation au lésé, soit de mettre en oeuvre des mesures d'exécution de décisions judiciaires.

En outre, la recourante prétend avoir été pillée par B.________, mais admet par ailleurs avoir bénéficié d'un assainissement par l'entrée, dès 2009, d'un fonds souverain kazakh dans son capital (cf. arrêt attaqué, p. 9). A cet égard également, l'intéressée n'explique pas dans quelle mesure elle pourrait encore prétendre obtenir la réparation d'un éventuel préjudice.

Compte tenu de ce qui précède, à défaut d'une motivation suffisante en la matière, la recourante n'a pas la qualité pour recourir sur le fond de la cause au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

2.3. L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas, quant à elle, en considération, la recourante ne soulevant aucun grief relatif à son droit de porter plainte.

3.

3.1. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

3.2. En l'espèce, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, en reprochant au ministère public d'avoir refusé d'entrer en matière sur ses plaintes. Selon elle, une instruction aurait matériellement été ouverte et n'aurait donc pu déboucher que sur un classement. Un tel grief, d'ordre formel, est a priori recevable (cf. arrêt 6B 810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1).

La recourante fait grand cas d'un courrier du 3 octobre 2019, par lequel le ministère public lui a fait savoir qu'elle pouvait se constituer partie plaignante et bénéficier de l'accès au dossier. Elle en déduit qu'une procédure préliminaire aurait été ouverte conformément à l'art. 300 al. 1 let. b CPP, l'accès au dossier lui ayant été garanti sur la base de l'art. 101 CPP, applicable pour les procédures pendantes.

3.3. Cette argumentation tombe à faux. La recourante ne conteste pas que, comme l'a relevé la cour cantonale, le ministère public n'a procédé à aucun acte d'instruction avant de rendre l'ordonnance de non-entrée en matière du 21 novembre 2019. On ne distingue pas, sur ce point, une éventuelle violation des art. 309 et 310 CPP (cf. à cet égard l'arrêt 6B 810/2019 précité consid. 2.1 et les références citées).

De toute manière, à supposer même que le ministère eût à tort accordé à la recourante un accès au dossier - question qui peut être laissée ouverte en l'occurrence -, on ne voit pas - et l'intéressée ne l'explique pas - quel préjudice aurait pu en résulter, pour elle, en matière de droit d'être entendu. Or, il convient de rappeler que même lorsque le ministère public rend une ordonnance de non-entrée en matière au lieu d'une ordonnance de classement, il ne se justifie pas d'annuler cette décision lorsque le recourant n'a subi aucun dommage de ce fait (cf. arrêts 6B 1051/2018 du 19 décembre 2018 consid. 2.4.1; 6B 875/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.2.2 et les références citées). L'autorité précédente n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant d'annuler l'ordonnance de non-entrée en matière du 21 novembre 2019.

4.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendue en s'abstenant de statuer sur l'un des griefs principaux développés dans son recours cantonal.

En substance, l'intéressée soutient que, dans son recours dirigé contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 21 novembre 2019, elle a contesté la motivation du ministère public, selon laquelle les mouvements de fonds dénoncés ne pouvaient être rattachés à une infraction préalable, de sorte que l'éventuelle commission d'une infraction de blanchiment d'argent n'apparaissait pas. Selon elle, la cour cantonale aurait ignoré son argumentation tendant à démontrer que les flux financiers identifiés rendaient eux-mêmes vraisemblable la commission d'une infraction de blanchiment d'argent, cela indépendamment de la preuve d'une origine criminelle des fonds concernés. La recourante prétend avoir pourtant démontré, dans son recours cantonal, l'existence de montages typiques d'un vaste blanchiment d'argent, en identifiant des flux financiers entre de nombreuses structures juridiques, notamment des sociétés offshore, des sociétés de domicile ou des structures de comptes.

Cette argumentation ne peut être séparée du fond de la cause (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5), puisqu'elle revient en réalité à contester le refus d'entrer en matière concernant les infractions dénoncées, cela en rediscutant les motifs ayant conduit l'autorité précédente à nier l'existence des éléments constitutifs desdites infractions. Partant, l'argumentation de la recourante est également, sur ce point, irrecevable.

Il en va de même s'agissant du grief de la recourante par lequel cette dernière prétend que le refus d'entrer en matière sur ses plaintes consacrerait une violation des art. 6 et 7 CPP ainsi qu'un déni de justice. En effet, son argumentation à ce propos revient derechef à contester les motifs ayant matériellement conduit la cour cantonale à confirmer le refus d'entrer en matière sur les plaintes de l'intéressée.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

La cause étant jugée, point n'est besoin de statuer sur les mesures provisionnelles requises par la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 10 juin 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 73 - 1 Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
¹	Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
^a	la pena pecuniaria o la multa pagata dal condannato;
^b	gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese;
^c	le pretese di risarcimento;
^d	l'importo della cauzione preventiva prestata.
²	Il giudice può tuttavia ordinare questi assegnamenti soltanto se il danneggiato cede allo Stato la relativa quota del suo credito.
³	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida per il caso in cui gli assegnamenti non fossero possibili già nella sentenza penale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 300 Avvio della procedura preliminare - 1 La procedura preliminare è avviata mediante:
¹	La procedura preliminare è avviata mediante:
^a	l'attività investigativa della polizia;
^b	l'apertura dell'istruzione da parte del pubblico ministero.
²	L'avvio della procedura preliminare non è impugnabile, eccetto che l'imputato invochi una violazione del divieto di un secondo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.