6B_232/2020 - 2020-06-10 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (blanchiment d'argent)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 232/2020

Arrêt du 10 juin 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
van de Graaf et Koch.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
Banque A.________,
représentée par Me Urs Saal, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de
la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (blanchiment d'argent),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 21 janvier 2020 (ACPR/54/2020 P/3743/2019).

Faits :

A.

A.a. Le 6 décembre 2018, la Banque A.________ a déposé plainte auprès du Ministère public de la Confédération. Le 7 mars 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a accepté de se charger de la procédure, à la demande du Ministère public de la Confédération. La Banque A.________ a par la suite complété sa plainte, les 29 mai et 1er novembre 2019.

A.b. La Banque A.________ se présente comme une banque kazakhe, en mains privées depuis 2014.

Elle a en substance expliqué qu'entre 1998 et 2008 elle avait appartenu à B.________, ressortissant kazakh au lieu de résidence inconnu, et qu'en 2008, en raison de pertes financières causées par le prénommé à hauteur de "milliards", un fonds souverain kazakh l'avait temporairement reprise. La Banque A.________ a par ailleurs indiqué que B.________ avait été son actionnaire majoritaire et dirigeant de fait entre 2005 et 2009, période durant laquelle celui-ci se serait enrichi à son détriment à hauteur de 10 milliards d'USD, avant de prendre la fuite pour la Grande-Bretagne. Ces agissements auraient valu au prénommé une condamnation, au Kazakhstan, à 20 ans de prison, en 2017, puis à 17 ans de prison en 2018.

La Banque A.________ a reproché à diverses personnes physiques ou morales domiciliées à C.________, notamment à D.________, d'avoir participé au blanchiment de l'argent détourné à son préjudice au Kazakhstan et d'avoir fait obstacle aux démarches des "pouvoirs publics" visant à confisquer des fonds à son profit. Elle s'est prévalue d'un jugement, rendu en Grande-Bretagne le 21 juin 2018, condamnant D.________ à lui payer plus de 500'000'000 USD à titre de dommages et intérêts, pour affirmer qu'il existerait de "sérieux soupçons" indiquant que les auteurs présumés des activités de blanchiment auraient agi en Suisse pendant les années 2012 et 2013.

Le 4 septembre 2019, la Banque A.________ a signalé au ministère public qu'elle venait d'obtenir, en première instance, à C.________, un prononcé de mainlevée définitive à l'encontre de D.________, sur la base du jugement précité.

B.
Par ordonnance du 21 novembre 2019, le Ministère public genevois a refusé d'entrer en matière sur les plaintes des 6 décembre 2018, 29 mai 2019 et 1er novembre 2019, déposées notamment contre B.________ et D.________.

C.
Par arrêt du 21 janvier 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par la Banque A.________ contre cette ordonnance de non-entrée en matière.

D.
La Banque A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 janvier 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, en vue de l'ouverture d'une instruction pénale. Elle sollicite par ailleurs, à titre de mesures provisionnelles, qu'il soit fait interdiction à l'autorité précédente de communiquer ses décisions aux personnes dénoncées, et que les décisions prises par le Tribunal fédéral ne soient pas davantage communiquées à celles-ci.

Considérant en droit :

1.
Aux termes de l'art. 54 al. 1 LTF, la procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.

En l'occurrence, l'arrêt attaqué a été rédigé en français. Il y a lieu de rendre le présent arrêt dans cette langue, quand bien même le mémoire de recours de la recourante a été libellé en allemand, comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF.

2.

2.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.

En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu
notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

2.2. La recourante explique que B.________ aurait soustrait des montants durant son activité en son sein, raison pour laquelle il a été condamné, en Angleterre, à payer d'importants montants à titre de dommages-intérêts, de même qu'au Kazakhstan. Elle ajoute que le prénommé aurait, par des actes d'escroquerie, acquis des droits qu'elle détenait, par le biais de structures offshore, sur des champs pétrolifères kazakhs. B.________ aurait cédé ces droits au moyen d'un ensemble complexe de compagnies, procédant à une entrée en bourse. Les gains ainsi obtenus auraient, à hauteur de quelque 439 millions d'USD et grâce au concours de personnes dénoncées dans les plaintes, à nouveau été transférés par le biais de structures complexes. Pour cela, les personnes dénoncées auraient utilisé diverses sociétés de domicile et des structures de comptes, notamment à Chypre et en Tanzanie, pour envoyer l'argent en particulier en Suisse afin de l'y réinvestir en faveur de B.________, respectivement pour son gendre D.________ ou d'autres membres de la famille et personnes proches. La recourante précise avoir détaillé, dans ses plaintes, les éléments permettant de soupçonner B.________ et les autres personnes dénoncées de s'être livrés à des actes de
blanchiment d'argent aggravés. Elle indique enfin qu'elle pourrait élever des prétentions civiles non seulement à l'encontre de ce dernier, mais encore contre les autres personnes dénoncées dans ses plaintes. En outre, elle rappelle que le refus d'entrer en matière sur lesdites plaintes a eu pour conséquence le refus des mesures conservatoires requises - notamment le séquestre de valeurs patrimoniales -, lesquelles auraient par la suite pu lui être attribuées sur la base de l'art. 73 CP.

Selon la jurisprudence, l'infraction de blanchiment d'argent est certes notamment susceptible de protéger les intérêts patrimoniaux des personnes lésées par le crime préalable (cf. ATF 145 IV 335consid. 4.5.1 p. 347; 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 325 ss). Cependant, en l'occurrence, la motivation de la recourante ne permet pas de comprendre si et dans quelle mesure celle-ci pourrait faire valoir - contre B.________ ou les autres personnes dénoncées - des prétentions civiles distinctes de celles qui lui ont déjà été octroyées à l'étranger dans les décisions qu'elle évoque. La recourante ne prétend pas, en particulier, qu'elle n'aurait pas pleinement obtenu réparation s'agissant des agissements qu'elle décrit, mais mentionne essentiellement la possibilité de procéder à des séquestres en vue d'une allocation au lésé, soit de mettre en oeuvre des mesures d'exécution de décisions judiciaires.

En outre, la recourante prétend avoir été pillée par B.________, mais admet par ailleurs avoir bénéficié d'un assainissement par l'entrée, dès 2009, d'un fonds souverain kazakh dans son capital (cf. arrêt attaqué, p. 9). A cet égard également, l'intéressée n'explique pas dans quelle mesure elle pourrait encore prétendre obtenir la réparation d'un éventuel préjudice.

Compte tenu de ce qui précède, à défaut d'une motivation suffisante en la matière, la recourante n'a pas la qualité pour recourir sur le fond de la cause au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

2.3. L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas, quant à elle, en considération, la recourante ne soulevant aucun grief relatif à son droit de porter plainte.

3.

3.1. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

3.2. En l'espèce, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, en reprochant au ministère public d'avoir refusé d'entrer en matière sur ses plaintes. Selon elle, une instruction aurait matériellement été ouverte et n'aurait donc pu déboucher que sur un classement. Un tel grief, d'ordre formel, est a priori recevable (cf. arrêt 6B 810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1).

La recourante fait grand cas d'un courrier du 3 octobre 2019, par lequel le ministère public lui a fait savoir qu'elle pouvait se constituer partie plaignante et bénéficier de l'accès au dossier. Elle en déduit qu'une procédure préliminaire aurait été ouverte conformément à l'art. 300 al. 1 let. b CPP, l'accès au dossier lui ayant été garanti sur la base de l'art. 101 CPP, applicable pour les procédures pendantes.

3.3. Cette argumentation tombe à faux. La recourante ne conteste pas que, comme l'a relevé la cour cantonale, le ministère public n'a procédé à aucun acte d'instruction avant de rendre l'ordonnance de non-entrée en matière du 21 novembre 2019. On ne distingue pas, sur ce point, une éventuelle violation des art. 309 et 310 CPP (cf. à cet égard l'arrêt 6B 810/2019 précité consid. 2.1 et les références citées).

De toute manière, à supposer même que le ministère eût à tort accordé à la recourante un accès au dossier - question qui peut être laissée ouverte en l'occurrence -, on ne voit pas - et l'intéressée ne l'explique pas - quel préjudice aurait pu en résulter, pour elle, en matière de droit d'être entendu. Or, il convient de rappeler que même lorsque le ministère public rend une ordonnance de non-entrée en matière au lieu d'une ordonnance de classement, il ne se justifie pas d'annuler cette décision lorsque le recourant n'a subi aucun dommage de ce fait (cf. arrêts 6B 1051/2018 du 19 décembre 2018 consid. 2.4.1; 6B 875/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.2.2 et les références citées). L'autorité précédente n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant d'annuler l'ordonnance de non-entrée en matière du 21 novembre 2019.

4.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendue en s'abstenant de statuer sur l'un des griefs principaux développés dans son recours cantonal.

En substance, l'intéressée soutient que, dans son recours dirigé contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 21 novembre 2019, elle a contesté la motivation du ministère public, selon laquelle les mouvements de fonds dénoncés ne pouvaient être rattachés à une infraction préalable, de sorte que l'éventuelle commission d'une infraction de blanchiment d'argent n'apparaissait pas. Selon elle, la cour cantonale aurait ignoré son argumentation tendant à démontrer que les flux financiers identifiés rendaient eux-mêmes vraisemblable la commission d'une infraction de blanchiment d'argent, cela indépendamment de la preuve d'une origine criminelle des fonds concernés. La recourante prétend avoir pourtant démontré, dans son recours cantonal, l'existence de montages typiques d'un vaste blanchiment d'argent, en identifiant des flux financiers entre de nombreuses structures juridiques, notamment des sociétés offshore, des sociétés de domicile ou des structures de comptes.

Cette argumentation ne peut être séparée du fond de la cause (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5), puisqu'elle revient en réalité à contester le refus d'entrer en matière concernant les infractions dénoncées, cela en rediscutant les motifs ayant conduit l'autorité précédente à nier l'existence des éléments constitutifs desdites infractions. Partant, l'argumentation de la recourante est également, sur ce point, irrecevable.

Il en va de même s'agissant du grief de la recourante par lequel cette dernière prétend que le refus d'entrer en matière sur ses plaintes consacrerait une violation des art. 6 et 7 CPP ainsi qu'un déni de justice. En effet, son argumentation à ce propos revient derechef à contester les motifs ayant matériellement conduit la cour cantonale à confirmer le refus d'entrer en matière sur les plaintes de l'intéressée.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

La cause étant jugée, point n'est besoin de statuer sur les mesures provisionnelles requises par la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 10 juin 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
¹	Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
^a	le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
^b	les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
^c	les créances compensatrices;
^d	le montant du cautionnement préventif.
²	Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
³	Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 300 Introduction - 1 La procédure préliminaire est introduite:
¹	La procédure préliminaire est introduite:
^a	par les investigations de la police;
^b	par l'ouverture d'une instruction par le ministère public.
²	L'introduction de la procédure préliminaire n'est pas sujette à recours, à moins que le prévenu fasse valoir qu'elle viole l'interdiction de la double poursuite.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
¹	Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
²	Les cantons peuvent prévoir:
^a	d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
^b	de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.