9C_635/2014 - 2015-06-10 - Ergänzungsleistungen - Prestation complémentaire à l'AVS/AI

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_635/2014

Arrêt du 10 juin 2015

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Glanzmann, Présidente, Meyer, Pfiffner, Parrino et Moser-Szeless.
Greffier : M. Cretton.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens,
intimée.

Objet
Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition du droit à la prestation d'assurance),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales,
du 5 août 2014.

Faits :

A.

A.a. Par décision du 15 avril 2011, confirmée sur opposition le 23 juin 2011, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a rejeté la demande de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI) présentée le 11 avril 2011 par A.________, ressortissante suisse d'origine roumaine née en 1963. En bref, l'administration a considéré que la prénommée, titulaire d'une rente d'invalidité reconnue par une décision de l'Office national des pensions de l'Etat roumain, n'était pas au bénéfice d'une rente de l'AVS, ni d'une rente de l'AI, de sorte qu'elle n'avait pas droit aux prestations requises.
Le recours formé par A.________ contre la décision sur opposition a été rejeté par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, le 20 décembre 2011. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours interjeté par A.________ contre le jugement cantonal (arrêt 9C_55/2012 du 2 avril 2012). Par la suite, il a rejeté la demande de révision formée par l'intéressée contre son arrêt du 2 avril 2012 (arrêt 9F_3/2012 du 11 juillet 2012).

A.b. Le 27 mars 2014, A.________ a présenté une nouvelle demande de prestations complémentaires que la Caisse cantonale vaudoise de compensation a rejetée par décision du 7 avril 2014, puis par décision sur opposition du 24 juin 2014. L'administration a derechef retenu que les prétentions de l'intéressée n'étaient pas fondées, puisqu'elle ne bénéficiait ni d'une rente de l'AVS, ni d'une rente de l'AI.

B.
Saisi d'un recours de A.________ contre la décision sur opposition, le Tribunal cantonal vaudois, Cour des assurances sociales, l'a rejeté par jugement du 5 août 2014.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande en substance au Tribunal fédéral d'annuler le jugement cantonal et la décision du 24 juin 2014, ainsi que de reconnaître son droit à un versement rétroactif des prestations complémentaires dès le mois de mai 2009.

La Caisse cantonale vaudoise de compensation se réfère au jugement entrepris. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Domaine des affaires internationales, s'est déterminé sur le recours et en a préavisé son rejet.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 V 250 consid. 1.2 p. 252 et les arrêts cités).

2.

2.1. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, un mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences minimales fixées à l'art. 42 al. 2 LTF lorsque sa motivation reprend mot pour mot l'argumentation déjà développée devant la juridiction inférieure et que, partant, le recourant ne discute pas les motifs de la décision entreprise et n'indique pas - même succinctement - en quoi ceux-ci méconnaissent le droit selon lui (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 247).

2.2. En l'occurrence, la recourante reprend mot pour mot l'argumentation qu'elle a déjà développée dans son écriture adressée à la juridiction cantonale, de sorte que dans cette mesure, le recours ne satisfait pas aux conditions de motivation requises.
Cela étant, le mémoire de recours contient cependant trois griefs qui n'ont pas déjà été soulevés de manière identique devant la cour cantonale. Invoquant l'art. 5 al. 3 LPC en relation avec la «convention de la sécurité sociale UE», la recourante soutient premièrement qu'elle aurait droit à une somme forfaitaire fixe, à titre de prestations complémentaires, d'un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondant à une rente extraordinaire de l'AVS/AI. Elle estime qu'elle pourrait au moins prétendre à un complément forfaitaire au sens de l'art. 50 du Règlement (CE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après: règlement n° 1408/71), dont la juridiction cantonale aurait à tort refusé l'application. Deuxièmement, la recourante critique le fait qu'aucune prestation en espèces versée aux invalides dans le besoin ne lui a été reconnue, alors qu'elle est en attente d'une prestation de l'assurance-invalidité depuis six ans et se trouve dans le besoin. Seuls ces deux griefs sont admissibles dans la présente procédure. En
revanche, le troisième argument nouveau de la recourante relatif à l'absence d'investigation judiciaire malgré le signalement répété d'«irrégularités extrêmement grave[s] auprès de la justice», dépourvu de toute précision et motivation, n'a pas à être pris en considération.

3.

3.1. L'objet de la présente contestation est déterminé par la décision sur opposition du 24 juin 2014, par laquelle l'intimée a rejeté la nouvelle demande de prestations complémentaires présentée par la recourante le 27 mars 2014. Dans la mesure où la recourante conclut au versement rétroactif des prestations requises dès le mois de mai 2009 (date à partir de laquelle elle a bénéficié d'une rente d'invalidité du régime roumain de la sécurité sociale; cf. décision de l'Office national des pensions de la municipalité de Bucarest du 17 février 2011), ses conclusions portent sur une période pour laquelle le droit à des prestations complémentaires a déjà fait l'objet d'une décision judiciaire entrée en force (cf. jugement du Tribunal cantonal vaudois du 20 décembre 2011 et arrêts du Tribunal fédéral des 2 avril et 11 juillet 2012). Pour ce motif, le droit de la recourante à des prestations complémentaires pour la période courant à partir de mai 2009 jusqu'à l'entrée en force de la décision sur opposition du 23 juin 2011 ne peut pas faire l'objet d'un nouvel examen dans le cadre du présent litige.

3.2. De surcroît, le droit à des prestations complémentaires annuelles prend naissance, la première fois, le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies (art. 12 al. 1 LPC; cf. art. 20 OPC-AVS/AI [RS 831.301]). Est réservée la situation dans laquelle la demande est faite dans les six mois à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de l'AI (naissance du droit le mois au cours duquel la demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente; art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI). Même dans l'hypothèse où il y aurait lieu de tenir compte de la décision de l'Office national des pensions de Bucarest (consid. 6 infra ), la demande de prestations complémentaires du 27 mars 2014 n'a pas été présentée dans un délai de six mois suivant la notification d'une décision de rente, de sorte que l'éventuel droit aux prestations complémentaires ne prendrait pas naissance antérieurement au premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée (art. 12 al. 1 LPC), soit avant le 1er mars 2014 (cf. Carrigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009, p. 90 ). Aussi, sous l'angle temporel, seul doit être examiné le droit
de la recourante à des prestations complémentaires à partir du 1er mars 2014; les conclusions portant sur la période antérieure à cette date sont irrecevables.

4.

4.1. L'art. 4 al. 1 LPC prévoit que:

" 1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles:
a. perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS);
[...]
c. ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins.
d. auraient droit à une rente de l'AI si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l'art. 36 , al. 1, de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité."
Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPC, les étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence). Les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de sécurité sociale peuvent prétendre au plus, tant qu'ils ne satisfont pas au délai de carence visé à l'al. 1, à une prestation complémentaire d'un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante (al. 3).

4.2. Il n'est pas contesté que la recourante ne réalise pas les conditions générales (alternatives) du droit aux prestations complémentaires posées par l'art. 4 al. 1 LPC, puisqu'elle ne perçoit pas de rente de l'AI (let. c) et que ni l'éventualité prévue par la let. a (rente de l'AVS), ni celle de la let. d ne sont pertinentes au regard de son âge, respectivement de la durée de sa résidence en Suisse - et donc de la durée de cotisation à l'AVS/AI -, où elle est arrivée en 1997, selon les constatations de la juridiction cantonale.
La recourante se prévaut également en vain de l'art. 5 LPC, qui concerne les conditions supplémentaires que doivent réaliser les ressortissants étrangers qui ne sont pas ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE (cf. ATF 133 V 265 consid. 5 p. 270). Le délai de carence prévu par cette disposition, en plus des conditions générales prévues à l'art. 4 LPC, ne lui est pas opposable. Au demeurant, elle n'aurait pas droit à une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de sécurité sociale, motif pris déjà de l'absence d'une telle convention conclue entre la Suisse et la Roumanie.

4.3. La recourante invoque encore l'art. 46 OPC-AVS/AI, selon lequel des prestations en espèces peuvent aussi être versées aux invalides dans le besoin qui ne reçoivent aucune rente ou allocation pour impotent de l'assurance-invalidité et qui bénéficieront vraisemblablement d'une prestation de cette assurance ou auxquels, en raison d'une réadaptation ou d'une diminution du taux d'invalidité, une telle prestation ne peut plus être accordée.
A défaut d'exposer en quoi elle se trouverait dans la situation dans laquelle elle bénéficierait vraisemblablement d'une prestation de l'assurance-invalidité suisse, la recourante ne peut fonder sa prétention sur la disposition invoquée. La seule affirmation qu'une telle prestation aurait dû lui être accordée depuis six ans n'est pas suffisante.

5.

5.1. Sous l'angle du droit conventionnel invoqué par la recourante, la référence qu'elle fait ensuite à l'art. 50 du règlement n° 1408/71 n'est pas pertinente. Outre que cette disposition ne concerne pas les prestations complémentaires - qui constituent des prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l'art. 10bis du règlement n° 1408/71 (ATF 133 V 265 consid. 4.2.2 p. 269 s.) -, mais les rentes de vieillesse et de survivants, elle ne s'applique pas au cas d'espèce. Depuis le 1er avril 2012, le règlement n° 1408/71 a en effet été remplacé par le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (cf. décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 [RO 2012 2345]; RS 0.831.109.268.1; ci-après: règlement n° 883/2004). Ce nouveau règlement (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 [soit pas encore modifiée par le Règlement (UE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012; RO 2015 345]), auquel renvoie l'annexe II (section A ch. 1) à l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681; ci-après: ALCP), s'applique à la période ici déterminante, courant à partir du 1er mars 2014 (consid. 3.2 supra ).

5.2. En raison du remplacement du règlement n° 1408/71 par le règlement n° 883/2004, la recourante ne pourrait pas non plus se fonder sur l'art. 10bis par. 3 de l'ancien règlement, en vertu duquel des prestations accordées à titre complémentaire, qui dépendent du bénéfice d'une prestation de sécurité sociale au sens de l'art. 4 par. 1 let. a) à h) du règlement n° 1408/71, soit notamment de prestations d'invalidité (let. b) ou de vieillesse (let. c), doivent aussi être allouées lorsqu'une prestation correspondante est accordée au titre de la législation d'un autre Etat membre. Le fait d'être au bénéfice d'une rente d'invalidité ou de vieillesse correspondante d'un autre Etat membre pouvait donc - pour autant que la prestation en cause pût être qualifiée de correspondante - ouvrir le droit à des prestations complémentaires en Suisse (ATF 135 II 265 consid. 3.7 p. 273 [également sur la qualification des prestations complémentaires sous l'angle du droit de séjour au sens de l'art. 24 al. 1 let. a de l'annexe I à l'ALCP, commenté par Zünd/Hugi Yar, Staatliche Leistungen und Aufenthaltsbeendigung unter dem FZA, in Libre circulation des personnes et accès aux prestations étatiques, 2015, p. 204]; Edgar Imhof, Eine Anleitung zum Gebrauch
des Personenfreizügigkeitsabkommens und der VO 1408/71, in Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, 2001, p. 94) mais l'art. 10bis par. 3 du règlement n° 1408/71 ne s'applique plus.

6.
Il reste à examiner si la recourante peut tirer un argument en sa faveur des nouvelles règles de droit communautaire, dont l'application n'a pas été envisagée par la juridiction cantonale sous l'angle du droit pertinent ratione temporis, examen qui incombe d'office au Tribunal fédéral (art. 106 al. 1 LTF).

6.1. En tant que ressortissante de l'un des Etats parties à l'ALCP, bénéficiaire d'une rente d'invalidité du régime roumain de sécurité sociale et affiliée à l'AVS suisse depuis le moment où elle a pris domicile en Suisse, soit à un régime national de sécurité sociale d'un Etat partie à l'ALCP, la recourante entre dans le champ d'application personnel de l'annexe II à l'ALCP et du règlement n° 883/2004 (cf. art. 2 par. 1 de ce règlement), l'élément transfrontalier étant réalisé déjà par l'usage qu'elle a fait de la libre circulation.

6.2. Du point de vue de son objet, le règlement n° 883/2004 s'applique, entre autres régimes, aux prestations de la sécurité sociale mentionnées à son art. 3 par. 1 (dont les prestations d'invalidité [let. c] et les prestations de vieillesse [let. d]), ainsi qu'aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'art. 70 (art. 3 par. 2 du règlement n° 883/2004).

L'art. 70 du règlement n° 883/2004 prévoit que:

"1. Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions d'éligibilité, possède les caractéristiques à la fois de la législation en matière de sécurité sociale visée à l'art. 3, par. 1, et d'une assistance sociale.

2. Aux fins du présent chapitre, on entend par «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif» les prestations:
a) qui sont destinées:
i) soit à couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques correspondant aux branches de sécurité sociale visées à l'art. 3, par. 1, et à garantir aux intéressés un revenu minimal de subsistance eu égard à l'environnement économique et social dans l'Etat membre concerné,
ii) soit uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, étroitement liées à l'environnement social de ces personnes dans l'Etat membre concerné; et
b) qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d'attribution et modalités de calcul ne sont pas fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives; et
c) qui sont énumérées à l'annexe X.
3. L'art. 7 et les autres chapitres du présent titre ne s'appliquent pas aux prestations visées au par. 2 du présent article.
4. Les prestations visées au par. 2 sont octroyées exclusivement dans l'Etat membre dans lequel l'intéressé réside et conformément à sa législation. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge."

En droit suisse, cette disposition concerne notamment, comme sous l'empire du règlement n° 1408/71 (consid. 5 supra ), les prestations complémentaires relevant de la LPC, qui réalisent les différentes conditions y relatives et constituent donc des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif (art. 70 par. 2 let. c et annexe X au règlement n° 883/2004, inscription relative à la Suisse, let. a, complétée par l'annexe II à l'ALCP, section A, ch. 1, let. h ch. 1). Les prestations litigieuses entrent donc dans le champ d'application matériel de l'annexe II à l'ALCP et du règlement n° 883/3004.

7.

7.1. L'art. 5 du règlement n° 883/2004 a la teneur suivante:

"A moins que le présent règlement n'en dispose autrement et compte tenu des dispositions particulières de mise en oeuvre prévues, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) si, en vertu de la législation de l'Etat membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre Etat membre ou de revenus acquis dans un autre Etat membre.
b) si, en vertu de la législation de l'Etat membre compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet Etat membre tient compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre Etat membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire."
L'art. 5 let. a du règlement n° 883/2004 pose le principe de l'assimilation des prestations ou de revenus (pour des exemples, voir Herwig Verschueren, Le droit des pensions d'invalidité et de vieillesse dans le règlement n° 883/2004, Revue de droit sanitaire et social, 1/2010, p. 45). Ce principe n'est pas nouveau, dans la mesure où il figurait sous une forme comparable dans quelques dispositions du règlement n° 1408/71, comme l'art. 10bis par. 3 et l'art. 12 par. 2 (Kahil-Wolff, La nouvelle coordination sociale européenne [Règlements 883/2004 et 987/2009]: répercussions sur la sécurité sociale suisse, in Journées du droit de la circulation routière 2010, 2010, p. 107; dans ce sens, Rob Cornelissen, Les axes de réforme et les principes généraux du règlement n° 883/2004, in Revue de droit sanitaire et sociale, 1/2010, p. 7; Herwig Verschueren, Special Non-Contributory Benefits in Regulation 1408/71, Regulation 883/2004 and the Case Law of the ECJ, European Journal of Social Security 2009, p. 225).
Le principe de l'assimilation de prestations ou de revenus connaît des limites, prévues non seulement par les dispositions particulières du règlement n° 883/2004, mais également par les principes posés à ses considérants 10 à 12 (cf. Manfred Husmann, Diskriminierungsverbot und Gleichbehandlungsgebot des Art. 3 VO 1408/71 und der Art. 4 und 5 VO 883/2004, ZESAR 2010, p. 106). En particulier, selon le considérant 11, l'assimilation de faits ou d'événements survenus dans un Etat membre ne peut en aucune façon rendre un autre Etat membre compétent ou sa législation applicable. En d'autres termes, un Etat membre ne peut être considéré comme étant compétent ou sa législation applicable pour des faits ou des événements qui ont eu lieu dans un autre Etat membre pendant les périodes où le premier Etat membre n'était pas l'Etat compétent selon les règles du titre II du règlement (Herwig Verschueren, Revue de droit sanitaire et social, 1/2010, p. 46; cf. Bernd Schulte, Die neue europäische Sozialrechtskoordinierung [Teil II] - Die Verordnungen [EG] Nr. 883/04 und Nr. 987/09, ZESAR 2010, p. 207). Le principe en question ne doit pas non plus donner lieu, compte tenu du principe de la proportionnalité, «à des résultats objectivement injustifiés
ou à un cumul de prestations de même nature pour la même période» (considérant 12 du règlement n° 883/2004).

7.2.

7.2.1. Au regard de l'art. 4 al. 1 let. c LPC, le bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité suisse (donc d'une prestation de sécurité sociale) produit certains effets juridiques, puisqu'il ouvre le droit à des prestations complémentaires, pour autant que toutes les autres conditions en soient réalisées.
Il convient dès lors de se demander si le principe de l'assimilation de prestations prévu par l'art. 5 let. a du règlement n° 883/2004 - qui ne fait pas partie des dispositions du règlement ne s'appliquant pas aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif (art. 70 par. 3 du règlement a contrario ) - pourrait conduire à ce qu'une personne assurée bénéficiant d'une prestation équivalente à une rente de l'assurance-invalidité suisse, allouée par un Etat partie à l'ALCP, doive être considérée comme une personne bénéficiant d'une rente de l'assurance-invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 let. c LPC.

7.2.2. En dehors de la condition relative à l'équivalence de la prestation en cause (sur la notion d'équivalence des prestations de la sécurité sociale au sens de l'art. 5 du règlement, voir Rolf Schuler, in Europäisches Sozialrecht, 6ème éd. 2012, n° 6 ad art. 5 du règlement n° 883/2004), l'application de l'art. 5 let. a du règlement 883/2004 suppose avant tout qu'aucune autre disposition réglementaire n'en dispose autrement.
Or comme le met en évidence l'OFAS dans ses déterminations, le règlement n° 883/2004 comprend à son titre III des dispositions particulières qui s'opposent en l'espèce à l'application de son art. 5 let. a. Au chapitre 4 « Prestations d'invalidité», l'art. 46 par. 3 du Titre III du règlement n° 883/2004 prévoit, en ce qui concerne les «[p]ersonnes soumises soit exclusivement à des législations de type B, soit à des législations de type A et B», qu'une décision prise par l'institution d'un Etat membre quant au degré d'invalidité de l'intéressé s'impose à l'institution de tout autre Etat membre concerné, à condition que la concordance des conditions relatives au degré d'invalidité entre les législations de ces Etats membres soit reconnue à l'annexe VII. Par «législation de type A», on entend toute législation en vertu de laquelle le montant des prestations d'invalidité est indépendante de la durée des périodes d'assurance ou de résidence et qui a été expressément incluse dans l'annexe VI du règlement; la «législation de type B» couvre tout autre type de législation (art. 44 par. 1 du règlement n° 883/204).
En l'occurrence, ni la Suisse ni la Roumanie n'ont fait inscrire un certain type de prestation d'invalidité ou une législation nationale à l'annexe VI du règlement n° 883/2004. Les législations roumaine et suisse en matière d'invalidité, auxquelles la recourante est ou a été soumise, constituent dès lors des législations de type B, le montant de la rente d'invalidité suisse étant en outre déterminé par les années de cotisations (art. 36 al. 2 LAI en relation avec les art. 29bis ss LAVS). Par ailleurs, la Suisse et la Roumanie ne comptent pas d'inscription au sens de l'art. 46 par. 3 du règlement n° 883/2004 à l'annexe VII, ces Etats parties ne reconnaissant pas la concordance des conditions relatives au degré d'invalidité entre leur législation respective. Il en découle que la décision prise par l'organe compétent de la sécurité sociale roumaine quant au degré d'invalidité de la recourante, de même que la prestation de rente qui en résulte ne s'imposent pas à l'institution suisse concernée, l'Etat helvétique et l'Etat roumain n'ayant pas admis expressément la concordance de leur système respectif de l'assurance-invalidité.

7.2.3. En conséquence de ce qui précède, le principe de l'assimilation de prestations de l'art. 5 let. a du règlement n° 883/2004 ne trouve pas application en l'espèce. La recourante ne peut pas se prévaloir de sa rente d'invalidité roumaine pour prétendre des prestations complémentaires suisses.

8.
Les conclusions de la recourante, mal fondées, doivent être rejetées, dans la mesure de leur recevabilité.

9.
Compte tenu des circonstances, il convient de renoncer à la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 juin 2015

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Glanzmann

Le Greffier : Cretton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 5 Zusätzliche Voraussetzungen für Ausländerinnen und Ausländer - 1 Ausländerinnen und Ausländer haben nur Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie sich rechtmässig in der Schweiz aufhalten. Sie müssen sich zudem unmittelbar vor dem Zeitpunkt, ab dem die Ergänzungsleistung verlangt wird, während zehn Jahren ununterbrochen in der Schweiz aufgehalten haben (Karenzfrist).17
¹	Ausländerinnen und Ausländer haben nur Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie sich rechtmässig in der Schweiz aufhalten. Sie müssen sich zudem unmittelbar vor dem Zeitpunkt, ab dem die Ergänzungsleistung verlangt wird, während zehn Jahren ununterbrochen in der Schweiz aufgehalten haben (Karenzfrist).17
²	Für Flüchtlinge und staatenlose Personen beträgt die Karenzfrist fünf Jahre.
³	Für Ausländerinnen und Ausländer, die gestützt auf ein Sozialversicherungsabkommen Anspruch auf ausserordentliche Renten der AHV oder IV hätten, beträgt die Karenzfrist:
^a	fünf Jahre für Personen, die Anspruch auf eine Rente der IV haben oder hätten, wenn sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 36 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195918 über die Invalidenversicherung erfüllen würden;
^b	fünf Jahre für Personen, die, solange sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG20 noch nicht erreicht haben, Anspruch auf eine Hinterlassenenrente der AHV haben oder hätten, wenn die verstorbene Person zum Zeitpunkt ihres Todes die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 29 Absatz 1 AHVG erfüllt hätte;
^c	fünf Jahre für Personen, die eine Altersrente der AHV beziehen oder das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG erreicht haben und deren Altersrente eine Hinterlassenenrente der AHV oder eine Rente der IV ablöst oder ablösen würde;
^d	zehn Jahre für Personen, die eine Altersrente der AHV beziehen oder das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG erreicht haben und deren Altersrente keine Hinterlassenenrente der AHV oder Rente der IV ablöst oder ablösen würde.23
⁴	Ausländerinnen und Ausländer, die weder Flüchtlinge noch staatenlos sind noch unter Absatz 3 fallen, haben nur Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie neben der Karenzfrist nach Absatz 1 eine der Voraussetzungen nach Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe a, abis, ater, b Ziffer 2 oder c oder die Voraussetzungen nach Artikel 4 Absatz 2 erfüllen.24
⁵	Hält sich eine Ausländerin oder ein Ausländer ununterbrochen während mehr als drei Monaten oder in einem Kalenderjahr insgesamt mehr als drei Monate im Ausland auf, so beginnt die Karenzfrist mit der Rückkehr in die Schweiz neu zu laufen.25
⁶	Der Bundesrat bestimmt die Fälle, in denen die Karenzfrist bei einem Auslandaufenthalt bis zu einem Jahr ausnahmsweise nicht unterbrochen wird.26

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 12 Beginn und Ende des Anspruchs auf jährliche Ergänzungsleistungen - 1 Der Anspruch auf eine jährliche Ergänzungsleistung besteht ab Beginn des Monats, in dem die Anmeldung eingereicht worden ist, sofern sämtliche gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind.
¹	Der Anspruch auf eine jährliche Ergänzungsleistung besteht ab Beginn des Monats, in dem die Anmeldung eingereicht worden ist, sofern sämtliche gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind.
²	Wird die Anmeldung innert sechs Monaten nach einem Heim- oder Spitaleintritt eingereicht, so besteht der Anspruch ab Beginn des Monats des Heim- oder Spitaleintritts, sofern sämtliche gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind.
³	Der Anspruch erlischt am Ende des Monats, in dem eine der Voraussetzungen dahingefallen ist.
⁴	Der Bundesrat regelt die Nachzahlung von Leistungen; er kann die in Artikel 24 Absatz 1 ATSG66 festgelegte Dauer kürzen.

SR 831.301 Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV) ELV Art. 20 Geltendmachung des Anspruches - 1 Der Anspruch auf eine jährliche Ergänzungsleistung ist durch Einreichen des Anmeldeformulars geltend zu machen. Artikel 67 Absatz 1 AHVV93 ist sinngemäss anwendbar.94
¹	Der Anspruch auf eine jährliche Ergänzungsleistung ist durch Einreichen des Anmeldeformulars geltend zu machen. Artikel 67 Absatz 1 AHVV93 ist sinngemäss anwendbar.94
²	Das Anmeldeformular hat Aufschluss zu geben über die Personalien und die Einkommens- und Vermögensverhältnisse aller in die Berechnung der jährlichen Ergänzungsleistung eingeschlossenen Personen.

SR 831.301 Verordnung vom 15. Januar 1971 über die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELV) ELV Art. 22 Nachzahlung - 1 Wird die Anmeldung für eine jährliche Ergänzungsleistung innert sechs Monaten seit der Zustellung der Verfügung über eine Rente der AHV oder der IV eingereicht, so beginnt der Anspruch mit dem Monat der Anmeldung für die Rente, frühestens jedoch mit der Rentenberechtigung.100
¹	Wird die Anmeldung für eine jährliche Ergänzungsleistung innert sechs Monaten seit der Zustellung der Verfügung über eine Rente der AHV oder der IV eingereicht, so beginnt der Anspruch mit dem Monat der Anmeldung für die Rente, frühestens jedoch mit der Rentenberechtigung.100
²	Wird eine laufende Rente der Alters- und Hinterlassenenversicherung oder der Invalidenversicherung mit Verfügung geändert, findet Absatz 1 sinngemäss Anwendung.101
³	Der Anspruch auf bereits zugesprochene, aber unzustellbare Ergänzungsleistungen erlischt, wenn innert Jahresfrist keine Zahlung verlangt wurde.
⁴	Hat eine private oder eine öffentliche Fürsorgestelle einer Person im Hinblick auf Ergänzungsleistungen Vorschussleistungen für den Lebensunterhalt während einer Zeitspanne gewährt, für die rückwirkend Ergänzungsleistungen ausgerichtet werden, so kann ihr bei der Nachzahlung dieser Vorschuss direkt vergütet werden.102
⁵	Hat ein Kanton in der Krankenversicherung Prämienverbilligungen während einer Zeitspanne gewährt, für die rückwirkend Ergänzungsleistungen ausgerichtet werden, so kann der Kanton diese bei der Nachzahlung mit den bereits ausbezahlten Prämienverbilligungen verrechnen.103

SR 831.30 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) ELG Art. 4 Allgemeine Voraussetzungen - 1 Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG5) in der Schweiz haben Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie:
¹	Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG5) in der Schweiz haben Anspruch auf Ergänzungsleistungen, wenn sie:
^a	eine Altersrente der Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV) beziehen;
^abis	Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente der AHV haben, solange sie das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19468 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) noch nicht erreicht haben;
^aquater	Anspruch auf eine Waisenrente der AHV haben;
^ater	gestützt auf Artikel 24b AHVG anstelle einer Altersrente eine Witwen- oder Witwerrente beziehen;
^b	Anspruch hätten auf eine Rente der AHV, wenn:
^b1	sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 29 Absatz 1 AHVG erfüllen würden, oder
^b2	die verstorbene Person diese Mindestbeitragsdauer erfüllt hätte und die verwitwete Person das Referenzalter nach Artikel 21 AHVG noch nicht erreicht hat;
^c	Anspruch haben auf eine Rente oder eine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung (IV) oder ununterbrochen während mindestens sechs Monaten ein Taggeld der IV beziehen; oder
^d	Anspruch hätten auf eine Rente der IV, wenn sie die Mindestbeitragsdauer nach Artikel 36 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195914 über die Invalidenversicherung erfüllen würden.
²	Anspruch auf Ergänzungsleistungen haben auch getrennte Ehegatten und geschiedene Personen mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz, wenn sie eine Zusatzrente der AHV oder IV beziehen.
³	Der gewöhnliche Aufenthalt in der Schweiz nach Absatz 1 gilt als unterbrochen, wenn eine Person:
^a	sich ununterbrochen mehr als drei Monate im Ausland aufhält; oder
^b	sich in einem Kalenderjahr insgesamt mehr als drei Monate im Ausland aufhält.15
⁴	Der Bundesrat bestimmt den Zeitpunkt der Sistierung und der Wiederausrichtung der Leistungen sowie die Fälle, in denen der gewöhnliche Aufenthalt in der Schweiz bei einem Auslandaufenthalt bis zu einem Jahr ausnahmsweise nicht unterbrochen wird.16

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 13 Wohnsitz und gewöhnlicher Aufenthalt - 1 Der Wohnsitz einer Person bestimmt sich nach den Artikeln 23-26 des Zivilgesetzbuches15.
¹	Der Wohnsitz einer Person bestimmt sich nach den Artikeln 23-26 des Zivilgesetzbuches15.
²	Ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat eine Person an dem Ort, an dem sie während längerer Zeit lebt, selbst wenn diese Zeit zum Vornherein befristet ist.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 36 Bezügerkreis und Berechnung - 1 Anspruch auf eine ordentliche Rente haben Versicherte, die bei Eintritt der Invalidität während mindestens drei Jahren Beiträge geleistet haben.228
¹	Anspruch auf eine ordentliche Rente haben Versicherte, die bei Eintritt der Invalidität während mindestens drei Jahren Beiträge geleistet haben.228
²	Für die Berechnung der ordentlichen Renten sind die Bestimmungen des AHVG229 sinngemäss anwendbar. Der Bundesrat kann ergänzende Vorschriften erlassen.230
³	...231
⁴	Beiträge, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes an die Alters- und Hinterlassenenversicherung geleistet wurden, werden angerechnet.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 29^bis Allgemeine Bestimmungen für die Rentenberechnung - 1 Die Rente wird bei Erreichen des Referenzalters berechnet.
¹	Die Rente wird bei Erreichen des Referenzalters berechnet.
²	Für die Rentenberechnung werden Beitragsjahre, Erwerbseinkommen sowie Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften der rentenberechtigten Person zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles (Referenzalter oder Tod) berücksichtigt.
³	Hat die rentenberechtigte Person nach Erreichen des Referenzalters AHV-Beiträge entrichtet, so kann sie einmal eine neue Berechnung ihrer Rente verlangen. Bei der Neuberechnung werden die Erwerbseinkommen berücksichtigt, welche die rentenberechtigte Person während der zusätzlichen Beitragsdauer erzielt und auf denen sie Beiträge entrichtet hat. Nach Erreichen des Referenzalters entrichtete Beiträge begründen keinen Anspruch auf eine Rente.
⁴	Beitragslücken können geschlossen werden mit den Beiträgen, die die rentenberechtigte Person zwischen dem Erreichen des Referenzalters und fünf Jahre danach einzahlt, wenn sie in dieser Zeit:
^a	ein Einkommen erzielt, das mindestens 40 Prozent des ungeteilten Erwerbseinkommens entspricht, das in der Periode nach Absatz 2 durchschnittlich erzielt wurde; und
^b	Beiträge aus diesem Einkommen einzahlt, die dem jährlichen Mindestbeitrag entsprechen.
⁵	Der Bundesrat regelt die Anrechnung:
^a	der Beitragsmonate im Jahr der Entstehung des Rentenanspruchs;
^b	der Beitragszeiten vor dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres;
^c	der Zusatzjahre; und
^d	der nach dem Referenzalter zurückgelegten Beitragszeiten.
⁶	Er regelt zudem, wann der Anspruch auf die neu berechnete Rente nach Absatz 3 beginnt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.