4A_156/2009 - 2009-06-10 - Droit des contrats - contrat de prêt ou donation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 156/2009

Arrêt du 10 juin 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Piaget.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Olivier Cramer,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Nicolas Piérard.

Objet
contrat de prêt ou donation,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 20 février 2009.

Faits:

A.
A.a En juin 2003, X.________, directrice adjointe d'une banque privée de Genève et habitant cette ville, a fait la connaissance de Y.________, homme d'affaires danois résidant en Espagne.

Dans la perspective d'un mariage prochain, ils ont décidé d'acquérir une parcelle à A.________ (Genève) et d'y faire construire une villa devant leur servir de résidence conjugale lorsqu'ils séjourneraient à Genève. X.________ ayant trouvé un terrain constructible, les intéressés sont convenus que le prix en serait payé par Y.________. Celui-ci, citoyen étranger non domicilié en Suisse ne pouvant acquérir la propriété de l'immeuble, a alors fait une donation irrévocable de 1'010'000 fr. à X.________, qui l'a acceptée, par acte de donation mobilière signé par les deux parties devant notaire le 28 août 2003.

Le 9 septembre 2003, X.________ a acquis la propriété du terrain de A.________.
A.b Dès l'automne 2003, X.________ et Y.________ ont entamé d'intenses négociations concernant les modalités financières de leurs projets conjugaux. Y.________ souhaitait notamment trouver des formules permettant de lui garantir des droits sur le terrain acquis par X.________ au moyen de la somme de 1'010'000 fr. et, simultanément, d'assurer à X.________, préoccupée des incidences économiques de ces projets, une certaine sécurité financière dans le cadre de leur future vie commune.

A l'époque de ces négociations, Y.________ a commencé ouvertement à remettre en cause la donation.

Entre avril et mai 2004, deux avocats ont été consultés successivement par les intéressés. Le premier pour examiner la possibilité de constituer un trust visant à offrir des garanties financières à X.________ à condition que le mariage ait lieu et qu'il dure plus de cinq ans et, dans l'hypothèse inverse, permettant à Y.________ de préserver ses intérêts sur le terrain de A.________ et la maison qui devait être construite. Le deuxième mandataire est intervenu pour rédiger un document intitulé "Loan Agreement" (contrat de prêt).
D'après X.________, Y.________ a cherché par tous les moyens à récupérer ce qu'il avait pourtant donné de manière irrévocable devant notaire. Il lui a même indiqué que si elle n'acceptait pas le "Loan Agreement", il ne constituerait pas le trust et, par ailleurs, renoncerait au mariage.

Le "Loan Agreement", soumis au droit suisse et comportant élection de for à Genève, est libellé en anglais. Signé par les parties le 12 mai 2004, il prévoit notamment ce qui suit (traduction libre des instances cantonales, non contestée par les parties):
"CONTRAT DE PRET entre Y.________ (ci-après le prêteur) et X.________ (ci-après l'emprunteuse)

PREAMBULE. Le prêteur a prêté la somme de 1'000'000 fr. à l'emprunteur. Le présent contrat de prêt vise à régler les conditions du prêt et prendra effet rétroactivement au jour où le prêt a été consenti. (...)

Art. 1 LE PRET. L'emprunteur reconnaît avoir reçu la somme de 1'000'000 fr. du prêteur. Ce prêt a été accordé conformément aux art. 312ss du Code suisse des obligations.

Art. 2. INTERETS. Pendant sa durée, le prêt ne portera pas d'intérêts.

Art. 3 DENONCIATION AU REMBOURSEMENT. Le prêteur peut dénoncer le prêt au remboursement en tout temps par l'envoi d'un avis recommandé à l'emprunteur. A réception de la dénonciation au remboursement, le montant du prêt devra être remboursé dans un délai de six mois, sur le compte indiqué par le prêteur. Le montant du remboursement inclura un intérêt annuel de 2% calculé à compter du jour où le prêt a été dénoncé au remboursement. Les intérêts et le prêt en capital devront être payés en même temps. (...)

Art. 5. DUREE DU CONTRAT. Le présent contrat de prêt prendra fin au cas où les parties signent un contrat de mariage contenant une clause réglant la question du présent prêt."
Les relations entre les parties se dégradant considérablement par la suite, celles-ci ont finalement renoncé, en automne 2004, à leur projet de vie commune et conjugale.
A.c Le 22 mars 2005, Y.________ a dénoncé au remboursement la somme de 1'000'000 fr. visée dans le contrat de prêt en impartissant à X.________ un délai de six mois pour s'exécuter.

Le 4 mai 2006, il a fait notifié à X.________ un commandement de payer principalement pour le montant de 1'000'000 fr., avec intérêts à 2% l'an dès le 23 mars 2005 et 5% l'an dès le 23 septembre 2005.

Par jugement du 19 octobre 2006, le Tribunal de première instance du canton de Genève a refusé de lever l'opposition formée par X.________. Bien qu'ayant constaté que la somme visée dans l'acte de donation du 28 août 2003 était la même que celle concernée par le prêt du 12 mai 2004, il a considéré, en procédure sommaire, que Y.________ n'avait pas exécuté le contrat de prêt.

B.
Le 30 mars 2007, Y.________ a, après l'échec de la tentative de conciliation, saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève, conclu à ce que X.________ soit condamnée à lui rembourser le montant de 1'000'000 fr. avec intérêt à 2% l'an du 23 mars 2005 au 23 septembre 2005 et 5% l'an dès le 24 septembre 2005 et demandé la mainlevée définitive de l'opposition. Il a expliqué en substance avoir simplement avancé la somme de 1'000'000 fr. à X.________ afin que celle-ci acquiert rapidement le terrain sur lequel ils projetaient de construire une villa.

Contestant avoir reçu le montant de 1'000'000 fr. à titre d'avance, X.________ s'est opposée à la demande. Elle a soutenu que Y.________ lui avait donné cette somme en 2003 sans réserve et qu'elle avait ensuite signé le "Loan Agreement" du 12 mai 2004 en étant convaincue que ce contrat ne revêtait pas la moindre portée juridique. Selon elle, cette dernière convention visait le remboursement d'un prétendu montant de 1'000'000 fr. qui ne lui a en réalité jamais été remis.

Le premier avocat entendu a rapporté avoir déduit de l'attitude des parties que celles-ci étaient des personnes habituées à traiter des affaires et que les discussions entre elles étaient difficiles, ardues et principalement de nature financière. Le mandataire ayant rédigé le "Loan Agreement" a expliqué que celui-ci a fait l'objet de longues négociations et que plusieurs projets ont été présentés aux parties.

Par jugement du 16 juin 2008, le Tribunal de première instance a condamné X.________ à payer à Y.________ la somme de 1'000'000 fr. avec intérêts à 2% l'an du 23 mars 2005 au 23 septembre 2005 et avec intérêts à 5% l'an dès le 24 septembre 2005, levé, à concurrence de ce montant, l'opposition formée par X.________ au commandement de payer de Y.________, condamné X.________ à tous les dépens, comprenant une indemnité de 20'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de Y.________, et débouté les parties de toutes autres conclusions. En substance, le Tribunal a considéré que, dans le contrat de prêt du 12 mai 2004, X.________ reconnaissait avoir reçu la somme de 1'000'000 fr. à titre de prêt et qu'ainsi les parties ont convenu de convertir ou de requalifier en prêt, à concurrence de 1'000'000 fr., la somme de 1'010'000 fr. initialement remise à X.________ par Y.________ à titre de donation le 28 août 2003.
Saisie d'un appel de X.________, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours et confirmé entièrement le jugement entrepris par arrêt du 20 février 2009.

C.
X.________ a déposé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 février 2009. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière arbitraire (art. 9 Cst.), d'avoir violé les art. 1 , 18 et 82 CO. La recourante conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et demande que l'intimé soit débouté de l'ensemble de ses prétentions, condamné aux dépens de la procédure cantonale et débouté de toutes autres conclusions, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure.

L'intimé conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité quant à la forme.

Par ordonnance du 5 mai 2009, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a rejeté la requête d'effet suspensif.

Le 5 juin 2009, la recourante a requis une nouvelle fois l'octroi de l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). Il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire: ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63 - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 130 III 138 consid. 1.4 p. 140). Une modification de l'état de fait ne peut cependant être demandée que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).

2.
En raison du domicile en Espagne de l'intimé, la cause revêt un caractère international. Le Tribunal fédéral doit alors examiner d'office la question du droit applicable (ATF 132 III 609 consid. 4 p. 614, 626 consid. 2 p. 629; 131 III 511 consid. 2 p. 515). Celle-ci doit être tranchée à la lumière du droit international privé du for (ATF 132 III 661 consid. 2 p. 663). En l'espèce, le contrat de prêt litigieux a été soumis par les parties au droit suisse (art. 116 LDIP). Celui-ci est donc applicable, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties.

3.
La recourante, qui mélange les critiques relevant du fait avec les arguments ressortant au droit, reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 1 et 18 CO en admettant que les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté de requalifier ou convertir le contrat de donation en contrat de prêt.

3.1 Elle considère que c'est en faisant preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) et en établissant les faits de façon manifestement inexacte que la cour cantonale est arrivée à la conclusion que les parties ont converti le contrat de donation en un contrat de prêt.
3.1.1 Les deux griefs invoqués par la recourante se confondent, parce que l'établissement manifestement inexact des faits n'est rien d'autre qu'un cas d'arbitraire (cf. supra consid. 1.3). Il y a arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits qui en découlent, lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). La critique doit être formulée en respectant les exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). Il incombe au recourant d'expliquer clairement et avec précision, en se référant aux pièces contenues dans le dossier, en quoi un point de fait serait établi de façon manifestement inexacte.
3.1.2 Tout d'abord, la recourante soutient qu'elle n'a jamais allégué, ni admis, qu'il existait un lien entre les contrats de donation et de prêt, et plus particulièrement que ceux-ci porteraient sur le même montant. La critique tombe à faux puisque les juges cantonaux ont retenu que la recourante ne pouvait ignorer que le montant de 1'000'000 fr. visé par le prêt était, à due concurrence, le même que celui de 1'010'000 fr. figurant dans l'acte de donation. On ajoutera que, lors de la procédure de mainlevée entre les parties, le Tribunal de première instance avait déjà retenu que les deux actes visaient la même attribution patrimoniale, sans que cela ne soit contesté par la recourante. En outre, cette dernière a expliqué elle-même qu'après la conclusion du contrat de donation, l'intimé a commencé ouvertement à le remettre en cause et tenté de récupérer ce qu'il avait donné de manière irrévocable. Elle a ensuite souligné que l'intimé lui a indiqué que si elle n'acceptait pas de conclure le contrat de prêt préparé par l'un de ses mandataires, il ne constituerait pas le trust qui était prévu et qu'il renoncerait au mariage. L'intention de l'intimé - à l'évidence reconnaissable pour la recourante - était bien, en signant avec cette
dernière le contrat de prêt du 12 mai 2004, de convertir la donation du 28 août 2003 en un prêt remboursable à concurrence de 1'000'000 fr., afin de pouvoir récupérer ses libéralités consenties en vue de l'acquisition du terrain destiné à la construction de leur future demeure conjugale, en tout cas dans l'hypothèse où leurs projets matrimoniaux et de vie commune n'aboutiraient pas.

Il n'est d'ailleurs pas douteux que le contrat de prêt visait bien le montant déjà remis à la recourante en 2003. Le "Loan Agreement" indique non seulement que "le prêteur a prêté la somme de 1'000'000 fr. à l'emprunteur" (PREAMBULE), mais encore, dans la perspective de l'autre partie, que "l'emprunteur reconnaît avoir reçu la somme de 1'000'000 fr. du prêteur" (Art. 1. LE PRET). Or, à l'époque de sa signature, la recourante n'a reçu qu'un seul montant, à savoir celui qui lui a été attribué par l'acte de donation. Contrairement à ce que pense la recourante, il importe donc peu que le texte du "Loan Agreement" ne se réfère pas expressément au contrat de donation intervenu huit mois auparavant. Peu importe également que l'intimé n'ait jamais allégué que les parties, en signant le "Loan Agreement", ont voulu requalifier ou convertir l'acte de donation irrévocable exécuté plusieurs mois auparavant du moment que l'intention du demandeur a été constatée sans arbitraire. Peu importe enfin de savoir si les mandataires consultés avaient connaissance du contrat de donation qui avait été conclu entre les parties puisque l'intention de ces dernières peut être établie.

La recourante cherche ainsi vainement à démontrer qu'il existerait deux contrats bien séparés, portant sur deux montants différents, et qu'elle n'aurait pas eu l'intention de signer un contrat de prêt remettant en question le montant qui lui a été attribué par l'acte de donation. Elle soutient enfin qu'en signant le document du 12 mai 2004, elle a fait une déclaration sans la moindre portée. On voit mal que la recourante ait accepté de signer le contrat de prêt, dans lequel elle reconnaît avoir reçu un montant considérable, alors que cette somme ne lui avait pas encore été versée. La recourante, directrice adjointe d'une banque privée de Genève, est une femme d'affaires aguerrie et les témoins ont confirmé que le contrat de prêt a fait l'objet de longues négociations. Elle ne pouvait donc ignorer le contenu et la portée juridique du contrat de prêt.

Le grief de l'arbitraire est infondé.

3.2 Le litige porte sur l'interprétation du contrat. Il s'agit de déterminer si le contrat de prêt conclu par les parties porte sur le montant déjà attribué à la recourante, par l'acte de donation.

En présence d'un litige sur l'interprétation de clauses contractuelles, le juge doit tout d'abord s'efforcer, en appréciant les preuves apportées, de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 129 III 664 consid. 3.1 p. 667).

En l'espèce, la cour cantonale, procédant à l'appréciation des preuves recueillies, est parvenue à la conviction que les contrats de donation et de prêt visaient tous deux la même attribution patrimoniale. Elle est ainsi arrivée à déterminer la réelle et commune intention des parties, ce qui relève des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF; cf. ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611).

3.3 Contrairement à l'affirmation de la recourante, le contrat de prêt ne représente pas un acte simulé au sens de l'art. 18 CO. On est dans ce cas de figure lorsque les deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (ATF 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les arrêts cités; 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68; 112 II 337 consid. 4a p. 342 s.). Leur volonté véritable tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas, les parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (arrêt 4A.96/2008 du 26 mai 2008 consid. 2.3, reproduit dans la SJ 2008 I p. 448; ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68; 112 II 337 consid. 4a p. 342 s.). Il n'existe en l'occurrence aucune volonté commune de conclure un acte simulé. On ne voit en particulier pas que l'intimé ait été d'accord de simuler le contrat de prêt, alors même qu'en réussissant à convaincre la recourante de le conclure, il parvenait à récupérer le montant objet du contrat de donation, intention qu'il avait ouvertement manifestée après la conclusion
de ce dernier, au dire même de la recourante.

4.
Le grief de violation de l'art. 82 CO est également mal fondé. Il a été établi (art. 105 al. 1 LTF) que l'intimé a exécuté le contrat de prêt en remettant la somme litigieuse à la recourante durant l'été 2003 et la recourante ne saurait donc se prévaloir de l'exceptio non adimpleti contractus (cf. arrêt 4A.252/2008 du 28 août 2008 consid. 2.2 et les références, reproduit à la SJ 2009 I p. 63 ss).

5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Le Tribunal fédéral s'étant prononcé sur le recours, la requête d'effet suspensif présentée par la recourante le 5 juin 2009 devient sans objet.

Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'effet suspensif du 5 juin 2009 est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 14'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 juin 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
¹	Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
²	Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 116 - 1 Le contrat est régi par le droit choisi par les parties.
¹	Le contrat est régi par le droit choisi par les parties.
²	L'élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances; en outre, elle est régie par le droit choisi.
³	L'élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la conclusion du contrat, elle rétroagit au moment de la conclusion du contrat. Les droits des tiers sont réservés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.