2D_138/2008 - 2009-06-10 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D_138/2008
{T 0/2}

Arrêt du 10 juin 2009
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Müller, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffier: M. Addy.

Parties
X.________, recourant,
représenté par Me Franck-Olivier Karlen, avocat,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,

Objet
Autorisation de séjour; réexamen,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 novembre 2008.

Faits:

A.
A.a X.________, ressortissant marocain né en 1962, est entré une première fois en Suisse en 1992. Il y a obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial consécutivement à son mariage avec une ressortissante suisse. Après son divorce, le 15 octobre 1996, il est apparemment retourné dans son pays et a fait l'objet, le 30 septembre 1997, d'une interdiction d'entrée en Suisse en raison de nombreuses plaintes déposées contre lui (pour dommages à la propriété, abus de téléphone, injures et harcèlement) et du risque qu'il en vienne à dépendre de l'assistance publique.
A.b Le 29 avril 1998, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a mis X.________ au bénéficie d'une nouvelle autorisation de séjour à la suite de son remariage avec une compatriote marocaine au bénéfice d'un permis d'établissement. De cette union sont issus deux enfants nés respectivement en 1998 et 2001. Le couple s'est séparé en 2004 et cette situation a donné lieu à des mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 11 mars 2005.

Par décision du 5 mars 2007, le Service cantonal a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X.________ et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse, au motif qu'il avait fait l'objet de différentes condamnations pénales (en particulier à une peine de quatorze mois d'emprisonnement pour rixe, lésions corporelles qualifiées, dommages à la propriété et ivresse au volant) et qu'il dépendait de l'aide sociale (entre décembre 2000 et juillet 2006, il avait perçu 115'002 fr. à ce titre).

Les recours que l'intéressé a formés contre le refus de renouveler son autorisation de séjour ont été rejetés successivement par le Tribunal administratif du canton de Vaud (arrêt du 13 août 2007), puis par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_487/2007 du 28 janvier 2008).

B.
Le 17 mars 2008, X.________ a sollicité du Service cantonal le réexamen de la décision (précitée) du 5 mars 2007 et a requis l'octroi d'une autorisation de séjour provisoire ou, subsidiairement, la prolongation du délai fixé pour son départ. Il a motivé sa demande par le fait qu'il souffrait depuis peu de troubles dépressifs sévères réclamant des soins (cf. rapport du docteur Y.________ du 13 mars 2008) et que, par ailleurs, une expertise (pédo-)psychiatrique nécessitant sa présence en Suisse avait été récemment requise dans le cadre de la procédure de divorce l'opposant à son épouse en vue, notamment, de fixer les relations personnelles entre lui et ses enfants.

Le 29 mars 2008, X.________ a été interpellé par la police pour avoir délibérément endommagé la voiture d'un tiers. Il a expliqué son geste par le fait qu'il désirait se venger du propriétaire du véhicule qui l'aurait agressé et ridiculisé en public.

Par décision du 18 juin 2008, le Service cantonal a déclaré irrecevable, subsidiairement a rejeté la demande de réexamen (précitée) du 17 mars 2008, au motif que l'intéressé n'avait pas invoqué de faits nouveaux décisifs justifiant d'entrer en matière sur sa requête.

C.
X.________ a recouru contre cette décision dont il a requis l'annulation, en concluant à ce qu'il soit "autorisé à demeurer en Suisse pour le moins jusqu'à droit connu [sur] l'issue de l'expertise psychiatrique ordonnée par [le juge du divorce]".

Par arrêt du 5 novembre 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée.

D.
X.________ forme recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité du Tribunal cantonal. Il conclut à l'annulation de ce prononcé et à ce que son autorisation de séjour soit, après réexamen, "renouvelée pour une période déterminée correspondant à l'issue de la procédure de divorce", subsidiairement "renouvelée jusqu'à droit connu sur l'expertise pédopsychiatrique ordonnée par le [juge du divorce]".

Par ordonnance du 15 décembre 2008, le Président de la IIème Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif présentée à l'appui du recours.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures

Considérant en droit:

1.
L'autorisation de séjour (initiale) du recourant n'a pas été renouvelée par décision du Service cantonal du 5 mars 2007 qui est entrée en force de chose jugée après le prononcé de l'arrêt précité 2C_487/2007 du Tribunal fédéral rendu le 28 janvier 2008 (cf. supra ad lettre A in fine des faits). Dans cette mesure, la conclusion tendant à la prolongation de l'autorisation de séjour excède l'objet de la présente contestation et est irrecevable.

En revanche, en tant que le recourant demande l'annulation de l'arrêt attaqué et qu'il conteste les motifs de non-entrée en matière opposés par le Service cantonal à sa demande de réexamen, ses conclusions sont recevables. Le litige porte uniquement sur le bien-fondé de ce refus.

2.
2.1 Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 lettre a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 lettre d LTF), le présent recours - qui ne comporte pas de désignation expresse - est susceptible d'entrer en considération comme recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF.

2.2 D'après l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international, ne donnent un droit.

En l'espèce, le recourant n'invoque à juste titre aucune disposition issue de la législation fédérale sur les étrangers qui lui donnerait un droit de séjourner en Suisse.

En réalité, la seule hypothèse envisageable de nature à lui conférer un droit à une autorisation de séjour réside dans la protection de sa vie familiale garantie à l'art. 8 par. 1 CEDH. Dans l'arrêt du 28 janvier 2008 (2C_487/2007), le Tribunal fédéral a certes refusé de délivrer une autorisation de séjour à l'intéressé, en estimant que l'intérêt public à son renvoi l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse pour maintenir des relations personnelles avec ses enfants. Au

stade de la recevabilité, il suffit toutefois que le recourant puisse se prévaloir de l'existence de relations avec ses enfants établis en Suisse (cf. ATF 122 II 289 consid. 1c p. 292 ss).

Le recours échappe dès lors à la clause d'irrecevabilité prévue à l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF.

2.3 Pour le reste, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 lettre b LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

3.
3.1 En principe, les autorités administratives ne sont tenues de réexaminer leurs décisions que si une disposition légale expresse ou une pratique administrative constante les y oblige (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 151). La jurisprudence a toutefois déduit des garanties générales de procédure ancrées à l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen dans deux cas: lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été prise et lorsque le demandeur s'appuie sur des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas avant cette décision ou dont il n'avait pas alors la faculté - juridiquement ou de fait - ou un motif suffisant de se prévaloir (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137; 124 II 1 consid. 3a p.6).

Dans le cas particulier, le Tribunal cantonal a confirmé le refus litigieux de réexamen sans faire référence à des dispositions spécifiques du droit cantonal de procédure (ici applicables: cf. art. 112 al. 1 LEtr a contrario). Dans la mesure où le recourant ne prétend pas que les premiers juges auraient de la sorte (arbitrairement) méconnus de telles dispositions, le litige revient à examiner si la décision attaquée est conforme aux garanties générales de procédure découlant de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst.

3.2 Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité refuse d'entrer en matière sur une demande de réexamen, car elle estime que les conditions requises ne sont pas réunies, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d'un recours, la première décision sur laquelle l'autorité a refusé de revenir. Il peut seulement faire valoir que l'autorité concernée a nié à tort l'existence des conditions justifiant un réexamen (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.). Les demandes de réexamen ne sauraient en effet servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose décidée (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 138 in fine; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et les références citées).
Le recourant allègue deux circonstances qu'il considère comme suffisantes, au sens de la jurisprudence déduite des garanties générales de procédure, pour fonder sa demande de réexamen sous l'angle de l'art. 8 CEDH, à savoir les troubles psychiques diagnostiqués par son médecin traitant (dépression) et la nécessité de sa présence en Suisse pendant la procédure de divorce, notamment pour les besoins de l'expertise psychiatrique ordonnée dans le cadre de ladite procédure.

3.3 Il ressort de l'arrêt attaqué que les soins médicaux nécessités par l'état de santé du recourant, qui souffre de dépression, peuvent être administrés dans son pays d'origine. Ces constatations cantonales lient la Cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), d'autant qu'elles ne sont pas contestées par le recourant. Dans cette mesure, force est d'admettre, avec les premiers juges, que les problèmes de santé invoqués à l'appui du recours sont dénués de pertinence, en ce sens qu'on peut d'emblée exclure qu'ils soient de nature à modifier la pesée des intérêts requise par l'art. 8 par. 2 CEDH.

Quant à l'expertise psychiatrique ordonnée en procédure de divorce, le Tribunal cantonal a constaté qu'elle avait pour but d'éclairer le juge civil sur la manière de régler les relations personnelles entre le recourant et ses enfants et, notamment, d'examiner s'il y avait lieu "de préconiser, au besoin, les mesures de protection commandées par le bien de ces derniers". Le recourant indique que l'autorité parentale et la garde de ses enfants ont déjà été attribués à leur mère selon une "conciliation partielle". Il estime toutefois que sa présence en Suisse serait nécessaire pendant toute la durée requise pour la mise en oeuvre de l'expertise litigieuse "ne serait-ce que pour des problèmes pratiques évidents et des coûts par trop importants". Il est douteux que de telles considérations pratiques soient de nature à influer sur la pesée des intérêts prévue à l'art. 8 CEDH, le recourant ne développant du reste aucune motivation topique à cet égard. Quoi qu'il en soit, la question peut rester ouverte. Comme l'a jugé le Tribunal cantonal, le recourant peut en effet confier à des représentants la défense de ses intérêts en Suisse concernant la procédure de divorce; par ailleurs, si sa présence devait, pour une raison ou une autre,
s'avérer absolument nécessaire pendant un certain temps, par exemple pour les besoins de l'expertise, rien ne l'empêcherait de demander et d'obtenir un visa d'entrée en Suisse pour un séjour de courte durée. Dans ces conditions, les premiers juges pouvaient considérer que les arguments soulevés par le recourant en lien avec sa procédure de divorce pour s'opposer à son renvoi étaient impropres à modifier la pesée des intérêts devant être effectuée dans le cadre de l'art. 8 par. 2 CEDH. On relèvera au surplus que, contrairement à ce que semble penser le recourant, il apparaît préférable que sa situation en matière de droit des étrangers soit réglée avant son divorce, afin que le juge civil puisse, le cas échéant, tenir compte de ses réelles et concrètes possibilités de résidence en Suisse pour aménager l'exercice de ses relations personnelles avec ses enfants, et prévoir, au besoin, des mesures de protection nécessitées par le bien de ces derniers.

4.
Il suit de ce qui précède que l'arrêt attaqué se révèle conforme au droit et que le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 10 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Müller Addy

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.