I_151/03 - 2003-06-10 - Assurance-invalidité

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
I 151/03

Arrêt du 10 juin 2003
IIe Chambre

Composition
MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme Gehring

Parties
B.________, recourante, représentée par Me Henri Carron, avocat, rue de Venise 3B, 1870 Monthey,

contre

Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé

Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances, Sion

(Jugement du 29 janvier 2003)

Faits :
A.
B.________, née en 1972, mariée et mère de deux enfants a obtenu un CFC d'aide en pharmacie en 1991. Elle a alors travaillé à plein temps en qualité de secrétaire. A la fin de l'année 1995, alors qu'elle était enceinte de son premier enfant, elle a demandé à son employeur, la possibilité de réduire son temps de travail à 50 %. A la suite du refus de celui-ci, elle a donné son congé et perçu des prestations de l'assurance-chômage jusqu'au mois d'août 1997. A partir de 1996, elle s'est consacrée à la tenue de son ménage et à l'éducation de ses deux enfants. Elle a également repris l'exploitation d'une parcelle viticole d'une surface totale de 1000 m2 qu'elle a héritée de ses parents.

Souffrant d'une hernie discale opérée au mois de décembre 1998, B.________ a perçu des prestations d'assurance-maladie fondées sur des taux d'incapacité de travail de 100 % du 9 décembre 1998 au 30 juin 1999, de 66 % du 1er juillet 1999 au 30 septembre 1999 et de 50 % à compter du 1er octobre 1999 pour une durée indéterminée (rapports du 8 août 2000 et du 11 septembre 2000 du docteur A.________).

Le 30 août 2002, elle a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente. Par décision du 13 mars 2002, l'Office valaisan de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office) a rejeté la demande, motif pris que le degré d'invalidité de l'assurée (14 %) était insuffisant pour ouvrir droit à une rente. En substance, l'office a considéré que, sans atteinte à la santé, l'assurée exercerait, à mi-temps, une activité lucrative et consacrerait le reste de son temps à la tenue de son ménage et à l'éducation de ses enfants. Se fondant sur les constatations d'une enquête économique (rapport du 21 novembre 2000), l'office a retenu qu'en raison de l'atteinte à sa santé, l'assurée présente une invalidité de 27,5 %, respectivement 14 % (50 % de 27,5 %) dans l'accomplissement des travaux habituels. Se fondant sur les rapports des docteurs A.________, médecin traitant (avis du 6 décembre 2000 et du 11 septembre 2000), C.________, spécialiste en neurochirurgie (rapport du 18 avril 2001 et du 2 octobre 2000) et D.________, psychiatre (rapport du 9 décembre 2001), il a par ailleurs considéré que l'état de santé de l'assurée était compatible avec l'exercice à 50 % d'une activité lucrative exigible telle que celle
d'aide en pharmacie et que sur ce plan, elle ne subirait par conséquent pas d'incapacité de gain.
B.
Par jugement du 29 janvier 2003, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours formé par B.________ contre cette décision.
C.
Cette dernière interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation. Sous suite de dépens, elle conclut, principalement, à l'octroi d'une rente fondée sur un degré d'invalidité de 50 %, voire 40 % à partir du 1er août 1999, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'office en vue d'un complément d'instruction.

L'office conclut au rejet du recours, cependant que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :
1.
Le litige porte sur le droit de la recourante à l'octroi d'une rente, plus particulièrement sur le degré d'invalidité qu'elle présente.
2.
La loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 13 mars 2002 (ATF 127 V 467 consid. 1; 121 V 366 consid. 1b).
3.
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 66 2/3 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins; dans les cas pénibles, l'assuré peut, d'après l'art. 28 al. 1bis LAI, prétendre une demi-rente s'il est invalide à 40 % au moins.
En vertu de l'art. 27bis al. 1 RAI, l'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, pour cette part, évaluée selon l'art. 28 al. 2 LAI. S'ils se consacrent en outre à leurs travaux habituels au sens de l'art. 5 al. 1 LAI, l'invalidité est fixée selon l'art. 27 RAI pour cette activité. Dans ce cas, il faudra déterminer la part respective de l'activité lucrative et celle de l'accomplissement des autres travaux habituels et calculer le degré d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré est affecté dans les deux activités en question (méthode mixte d'évaluation de l'invalidité). Ainsi, il faut évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels par comparaison des activités (art. 27 RAI) et d'autre part l'invalidité dans une activité lucrative par comparaison des revenus (art. 28 al. 2 LAI); on pourra alors déterminer l'invalidité globale d'après le temps consacré à ces deux champs d'activité. La part de l'activité professionnelle dans l'ensemble des travaux de l'assuré est déterminée en comparant l'horaire de travail usuel dans la profession en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule donc le rapport en pour-cent entre ces deux valeurs. La part des travaux habituels
constitue le reste du pourcentage (ATF 104 V 136 consid. 2a; RCC 1992 p. 136 consid. 1b).

4.
4.1 Dans un premier moyen, la recourante conteste la répartition à parts égales de ses activités lucrative et ménagère retenue en l'espèce par l'administration et la juridiction cantonale. Elle considère que cette répartition ne doit pas être déterminée une fois pour toutes, mais qu'elle doit être réadaptée chaque année, eu égard au fait que le temps nécessaire à l'éducation de ses enfants diminue progressivement, lui permettant d'augmenter d'autant celui consacré à l'exercice d'une activité lucrative.
4.2 Pour savoir si un assuré doit être considéré comme une personne exerçant une activité à plein temps ou à temps partiel, respectivement pour déterminer la part de l'activité lucrative par rapport à celle consacrée aux travaux ménagers, il convient d'examiner ce que ferait l'assuré dans les mêmes circonstances s'il n'était pas atteint dans sa santé. Pour les assurés travaillant dans le ménage, il faut tenir compte de la situation familiale, sociale et professionelle, ainsi que des tâches d'éducation et de soins à l'égard des enfants, de l'âge, des aptitudes professionnelles, de la formation, des dispositions et des prédispositions. Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de la situation telle qu'elle s'est développée jusqu'au moment où l'administration a pris sa décision, encore que, pour admettre l'éventualité selon laquelle l'assuré aurait exercé une activité lucrative s'il avait été en bonne santé, il faille que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré d'une vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 150 consid. 2c, 117 V 194 ss consid. 3b et références citées; Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b, 1996 p. 209 consid. 1c, et références
citées).
4.3 En l'occurrence, la recourante est mère de deux enfants nés respectivement aux mois de novembre 1995 et d'avril 1998. Une part importante de son temps est par conséquent consacrée aux soins et à l'éducation de ces derniers, ainsi qu'à la tenue de son ménage. L'administration et les premiers juges ont fixé cette part à 50 %, ce qui est non seulement raisonnable et équitable au vu des charges ménagères et familiales de l'assurée, mais ressort en outre des déclarations de cette dernière (rapport d'enquête du 21 novembre 2000). Au demeurant, la Cour de céans fait siens les arguments développés sur ce point par l'office et les premiers juges. C'est donc à juste titre qu'en application de la méthode d'évaluation mixte, l'administration et les premiers juges ont déterminé le degré d'invalidité de l'assurée sur la base d'une répartition à parts égales de ses activités lucrative et ménagère.
5.
Dans un deuxième moyen, la recourante conteste le degré d'invalidité que l'office et les premiers juges lui reconnaissent dans l'accomplissement de ses tâches ménagères.
5.1 D'une part, elle critique le fait que dans ce calcul, il n'est tenu aucun compte de l'interférence des activités ménagères et lucrative. En particulier, elle fait valoir que si l'on admet qu'elle conserve une capacité de travail résiduelle de 50 % dans le secteur professionnel, elle épuise une grande partie de ses forces en la mettant à profit, de sorte que le temps à sa disposition pour l'accomplissement de ses travaux ménagers est inférieur à 50 %, compte tenu d'une phase de repos nécessaire.

Le système critiqué découle toutefois de l'application de l'art. 27bis RAI, dont le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'il était conforme à la loi, après s'être exprimé sur une argumentation semblable à celle développée ici par la recourante (ATF 125 V 146).
5.2 D'autre part, la recourante met en cause la pondération de ses activités ménagères et en particulier celle du poste «Divers» évalué à 4 % de l'ensemble de ses autres travaux habituels.

Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans chacune des activités habituelles conformément au supplément 1 aux directives concernant l'invalidité et l'impotence de l'Office fédéral des assurances sociales (DII; spécialement ch. 2122), en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2000 (dès le 1er janvier 2001, ch. 3095 de la circulaire concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité [CIIAI]). La Cour de céans a déjà eu l'occasion d'admettre la conformité aux art. 5 al. 1 LAI et 27 al. 1 et 2 RAI de cette pratique administrative (arrêt du 9 avril 2001 dans la cause G., I 654/00, et arrêts du 22 août 2000 dans la cause C., I 102/00 et du 15 novembre 1999 dans la cause H., I 331/99). Aux conditions posées par la jurisprudence (ATF 128 V 93), une telle enquête a valeur probante.

En l'occurrence, l'invalidité de la recourante dans l'accomplissement de ses activités ménagères a été estimée sur la base d'une enquête effectuée à son domicile et conformément aux principes précités. Le rapport du 21 novembre 2000 établit une description détaillée des conditions de vie de l'assurée et de ses activités. Il analyse, de manière circonstanciée, les tâches qu'elle peut et ne peut plus accomplir. En particulier, ces dernières sont déterminées en regard des conclusions médicales selon lesquelles l'intéressée ne peut plus effectuer les travaux lourds de nettoyage (avis des docteurs A.________ et C.________). Les constatations de l'enquêteur sont ainsi dûment motivées et fondées sur un examen attentif et précis de la situation familiale concrète de l'assurée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter. Cela étant, l'administration et les premiers juges étaient fondés à considérer que l'invalidité de l'assurée dans l'accomplissement des activités ménagères exercées à 50 % s'élève à 14 %.
6.
6.1 Dans un dernier moyen, la recourante conteste le calcul du degré d'invalidité afférent à son activité lucrative. Elle fait valoir que c'est à tort que son activité viticole n'a pas été prise en considération au titre du revenu sans invalidité. Par ailleurs, elle critique la capacité de travail résiduelle retenue par l'office et les premiers juges dans leur détermination du revenu d'invalide. En particulier, elle conteste l'avis du docteur C.________ et requiert la mise en oeuvre d'une expertise complémentaire.
6.2 En vertu de l'art. 27bis al. 1 RAI, l'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, pour cette part, évaluée selon l'art. 28 al. 2 LAI. Selon cette disposition, pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide.
6.3 En l'occurrence, la recourante est titulaire d'un CFC d'aide en pharmacie. Elle a travaillé à plein temps en qualité de secrétaire depuis 1991. En 1995, alors qu'elle était enceinte de son premier enfant, elle a quitté son emploi en raison du fait que son ancien employeur avait refusé de lui accorder une réduction de 50 % de son temps de travail. Elle a alors perçu des indemnités de chômage jusqu'au mois d'août 1997. Dans ces circonstances, le fait qu'à partir de 1996, elle a déployé une activité viticole limitée à une parcelle héritée de ses parents procède d'un concours de circonstances plutôt que d'une intention ferme de celle-ci d'entamer une reconversion professionnelle. Cela étant, il est vraisemblable que sans atteinte à sa santé, l'assurée aurait réalisé un revenu sans invalidité correspondant à l'exercice à 50 % d'une activité en qualité de secrétaire ou d'aide en pharmacie.

S'agissant du revenu d'invalide, les différents avis médicaux versés au dossier (rapports des docteurs A.________ et C.________) - qu'il n'y a lieu, contrairement à ce que la recourante laisse entendre, ni d'écarter, ni de compléter par une mesure d'instruction complémentaire étant donné qu'ils répondent en tous points aux critères jurisprudentiels permettant de leur accorder une pleine valeur probante (125 V 352 consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les références) - indiquent que l'assurée dispose d'une capacité résiduelle de travail de 50 % au moins dans une activité exigible telle qu'en l'occurrence, aide en pharmacie ou secrétaire.

Dans la mesure où l'assurée aurait exercé, sous l'angle aussi bien quantitatif que qualitatif, la même activité lucrative avec ou sans invalidité, elle ne subit pas de perte de gain, ainsi que l'office et les premiers juges l'ont retenu à juste titre.
7. Sur le vu de ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 10 juin 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: La Greffière:

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
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SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
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SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 27^bis Calcul du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel - 1 Le taux d'invalidité des personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel est déterminé par l'addition des taux suivants:
¹	Le taux d'invalidité des personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel est déterminé par l'addition des taux suivants:
^a	le taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative;
^b	le taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels.
²	Le taux d'invalidité en lien avec l'activité lucrative est déterminé:
^a	en extrapolant le revenu sans invalidité pour une activité lucrative correspondant à un taux d'occupation de 100 %;
^b	en calculant le revenu avec invalidité sur la base d'une activité lucrative correspondant à un taux d'occupation de 100 % et en l'adaptant selon la capacité fonctionnelle déterminante;
^c	en pondérant la perte de gain exprimée en pourcentage en fonction du taux d'occupation qu'aurait l'assuré s'il n'était pas invalide.
³	Le taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels est calculé:
^a	en déterminant le pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels par rapport à la situation dans laquelle l'assuré serait sans invalidité;
^b	en pondérant le pourcentage déterminé à la let. a en fonction de la différence entre le taux d'occupation visé à l'al. 2, let. c, et une activité lucrative exercée à plein temps.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
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SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 5 Cas particuliers - 1 L'invalidité des assurés âgés de 20 ans ou plus qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont on ne saurait exiger qu'ils exercent une telle activité est déterminée selon l'art. 8, al. 3, LPGA48.49
¹	L'invalidité des assurés âgés de 20 ans ou plus qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont on ne saurait exiger qu'ils exercent une telle activité est déterminée selon l'art. 8, al. 3, LPGA48.49
²	L'invalidité des assurés âgés de moins de 20 ans qui n'exercent pas d'activité lucrative est déterminée selon l'art. 8, al. 2, LPGA.

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 27 - 1 Par travaux habituels, visés à l'art. 7, al. 2, de la loi, des assurés travaillant dans le ménage, il faut entendre l'activité usuelle dans le ménage, ainsi que les soins et l'assistance apportés aux proches.
¹	Par travaux habituels, visés à l'art. 7, al. 2, de la loi, des assurés travaillant dans le ménage, il faut entendre l'activité usuelle dans le ménage, ainsi que les soins et l'assistance apportés aux proches.
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