8F_5/2020 - 2021-05-10 - Pubblica amministrazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8F 5/2020

Arrêt du 10 mai 2021

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme von Zwehl.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stéphane Riand, avocat,
requérant,

contre

Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 17 décembre 2019 (8C 531/2019 (A1 19 72)).

Faits :

A.

A.a. A.________ occupait un poste à responsabilité auprès de l'administration cantonale des finances du canton du Valais (ci-après: ACF). Par décision du 12 avril 2017, le Chef de l'ACF a prononcé un blâme écrit à son encontre. Ultérieurement, les rapports de service ont été résiliés avec effet immédiat pour justes motifs par décision du 9 juin 2017 du Chef du Département des finances et des institutions du canton du Valais (actuellement le Département des finances et de l'énergie). L'intéressé a contesté en vain ces décisions devant le Conseil d'État (décision du 20 décembre 2017), le Tribunal cantonal valaisan (jugement du 14 septembre 2018) puis le Tribunal fédéral (arrêt 8C 719/2018 du 17 décembre 2019).

A.b. Le 14 janvier 2019, A.________ a saisi le Conseil d'État d'une demande de révocation ou de reconsidération de la décision du 20 décembre 2017. Cette requête a été déclarée irrecevable par décision du 6 février 2019. Statuant le 11 juillet 2019, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours formé par A.________ contre la décision précitée.

B.
Le 22 août 2019, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public et d'un recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement du 11 juillet 2019. Le 17 octobre 2019, il a déposé une requête de mesures provisionnelles tendant à ce que la Ire Cour de droit social traite "l'acte d'accusation de délit imaginaire" à la base de son renvoi en jugement devant le Tribunal B.________ et qu'elle ordonne la suspension de la procédure pénale jusqu'à droit connu sur son recours. Le juge instructeur Abrecht a rejeté cette requête par ordonnance du 25 octobre 2019.

Par arrêt du 17 décembre 2019, rendu par voie de circulation, la Ire Cour de droit social, composée des juges Maillard, Président, Viscione et Abrecht, a déclaré irrecevable le recours constitutionnel et a rejeté le recours en matière de droit public dans la mesure où il était recevable (cause 8C 531/2019).
Dans une écriture du 23 décembre 2019, A.________ a requis la révision de l'ordonnance du 25 octobre 2019 et la récusation du juge Abrecht. Le 20 janvier 2020, la chancellerie du Tribunal fédéral, par ordre du Président de la Ire Cour de droit social, lui a répondu que la cause 8C 531/2019 avait été jugée le 17 décembre 2019 et qu'il recevrait l'arrêt prochainement. En conséquence, son écriture du 23 décembre 2019 ne pouvait pas être prise en considération; par ailleurs, dans la cause précitée, les délais de recours avaient expiré le 16 septembre 2019.

C.
Le 19 février 2020, A.________, par l'intermédiaire de son mandataire, forme un "recours pour déni de justice" et une "demande en révision" de l'arrêt 8C 531/2019 du 17 décembre 2019. A titre préalable, il requiert la récusation in corpore de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral. A titre de mesure provisionnelle, il demande la suspension de l'arrêt précité. Enfin, il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Ultérieurement, sous sa propre signature, A.________ a envoyé, respectivement fait parvenir par porteur au Tribunal fédéral, à l'attention du Président et du Secrétaire général, plusieurs courriers (datés des 19 mai, 6, 12 et 26 juin, 31 juillet, 8, 16 et 17 août, 25 septembre 2020) ainsi que des courriels (datés des 8, 9, 11 et 14 juillet, 6, 8, 9, 10 et 12 octobre 2020). Les 16 juillet et 14 octobre 2020, il a été accusé réception de ces envois qui ont été transmis à la cour concernée avec la précision que les courriels reçus sans signature électronique (Signature numérique conforme à la SCSE) n'étaient pas valables. Par la suite, cinq autres courriers du même type sont encore parvenus au Tribunal fédéral.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le requérant demande préalablement la récusation des juges de la Ire Cour de droit social "pour des raisons évidentes". Ceux-ci auraient refusé de statuer sur sa requête de récusation du juge Abrecht alors même que cette requête, formulée le 23 décembre 2019 dans la cause 8C 531/2019, était "irréfutablement" antérieure à la notification et à la réception de l'arrêt rendu dans cette cause.

1.2. Le requérant n'invoque concrètement aucun des motifs de récusation prévus par l'art. 34 al. 1 let. a à e LTF et on ne voit pas en quoi la communication de la Ire Cour de droit social l'informant que sa requête de récusation du 23 décembre 2019 ne pouvait pas être prise en considération du fait qu'elle avait été formée postérieurement à la date du prononcé de l'arrêt final dans sa cause démontrerait que les juges de cette cour seraient prévenus à son égard. On ajoutera que la participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral - quelle qu'en soit l'issue - ne constitue pas à elle seule un motif de récusation (cf. art. 34 al. 2 LTF). Ainsi, la composition de la cour qui s'est prononcée dans l'arrêt initial peut être la même que celle qui statue sur une demande de révision (arrêt 6F 10/2013 du 30 août 2013 consid. 1.3). Il s'ensuit que la présente demande de récusation en bloc de la Ire Cour de droit social est manifestement mal fondée et abusive. Elle peut être écartée par la cour visée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464).

2.

2.1. La révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être requise que pour l'un des motifs énoncés de manière exhaustive aux art. 121 ss LTF et dans les délais fixés à l'art. 124 LTF. Les exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF s'appliquent également aux demandes de révision (arrêt 1F 11/2021 du 17 mars 2021 consid. 2). Il incombe ainsi au requérant de mentionner le motif de révision dont il se prévaut et d'expliquer en quoi ce motif serait réalisé, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable.

2.2. Le requérant invoque l'art. 121 let. a LTF, au terme duquel la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées.

Selon lui, le Tribunal fédéral n'aurait à tort pas traité la requête de récusation qu'il avait formulée le 23 décembre 2019 alors que celle-ci était parvenue audit tribunal avant la date de notification et de réception de l'arrêt final rendu dans la cause 8C 531/2019. De plus, la cour fédérale n'aurait pas pris la peine de notifier et d'adresser la communication d'un dispositif le 17 décembre 2019, alors qu'elle devait s'attendre à recevoir d'autres écritures du recourant après que l'ordonnance du 25 octobre 2019 eut été rendue. Ce faisant, le Tribunal fédéral aurait violé les règles sur la récusation (art. 36 et 37 LTF) et aurait commis un déni de justice. Même si, par hypothèse, la procédure 8C_ 531/2019 devait être tenue pour close le 17 décembre 2019, le Tribunal fédéral aurait dû envisager la demande de récusation comme une demande de révision en application de l'art. 38 al. 3 LTF.

2.3.

2.3.1. Aux termes de l'art. 36 al. 1 LTF, la partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. La jurisprudence précise que même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts 6B 695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 3.1; 1B 390/2017 du 31 octobre 2017 consid. 2.1). A défaut, la partie peut voir son droit se périmer (ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les arrêts cités).

Par ailleurs, en vertu de l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Cette date correspond, en cas d'arrêts rendus par voie de circulation, à celle du jour où le Président de la Cour constate que la proposition a obtenu l'unanimité (JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 21 ad art. 61 LTF). L'entrée en force immédiate résulte du fait que ces arrêts ne sont soumis à aucun recours ordinaire. Il n'est pas possible de demander la suspension de l'entrée en force d'un arrêt du Tribunal fédéral.

Quant à la notification des arrêts du Tribunal fédéral, l'al. 1 de l'art. 60 LTF prévoit qu'une expédition complète de l'arrêt est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure. C'est la règle lorsque l'arrêt a été rendu par voie de circulation. Ce n'est que si l'arrêt a été rendu en audience publique qu'un dispositif est notifié sans retard aux participants (cf. art. 60 al. 2 LTF).

2.3.2. Selon les principes exposés ci-dessus, dont le requérant ne prétend pas qu'ils n'auraient pas été respectés en l'espèce, le Tribunal fédéral a prononcé son arrêt dans la cause 8C 531/2019 le 17 décembre 2019. C'est cette date qui est déterminante pour l'entrée en force de chose jugée dudit arrêt, et non sa date de notification ou de réception par les parties. Il est indifférent à cet égard que le Tribunal fédéral n'ait pas procédé à l'envoi d'un dispositif avant l'expédition complète de l'arrêt. On peut encore souligner que si l'art. 60 LTF n'exclut pas cette possibilité même lorsque l'arrêt a été rendu par voie de circulation, par exemple dans des situations où il y aurait urgence à communiquer l'arrêt sans attendre la rédaction définitive des motifs, le Tribunal fédéral n'est pas tenu d'envoyer un dispositif aux parties, sauf à la suite d'une délibération publique (voir JEAN-MAURICE FRÉSARD, op. cit., n° 6 ad art. 60 LTF).
Il s'ensuit que le grief de déni de justice soulevé par le requérant n'a aucun fondement dès lors qu'il est constant que sa requête de récusation du 23 décembre 2019 a été déposée après le 17 décembre 2019, soit après la clôture de la procédure fédérale dans la cause précitée. La Cour de céans n'avait donc pas à entrer en matière sur cette requête. Elle n'avait pas davantage à la traiter, dès réception de celle-ci, comme une demande de révision de son arrêt final, pour les motifs exposés ci-après.

2.3.3. En vertu de l'art. 38 al. 3 LTF, si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables. La clôture de la procédure correspond au jour où l'arrêt du Tribunal fédéral est prononcé et acquiert force de chose jugée. En l'occurrence, comme cela ressort de son écriture du 23 décembre 2019, le requérant voyait un motif de récusation du juge Abrecht dans les considérants de l'ordonnance du 25 octobre 2019 rejetant la requête de mesures provisionnelles qu'il avait déposée le 17 octobre 2019. Or cette ordonnance a été notifiée au requérant le 7 novembre 2019. En tant que ce dernier fonde son motif de récusation sur cette ordonnance, il ne fait donc valoir aucun motif de récusation dont la découverte serait postérieure à l'arrêt final. Il lui aurait bien plutôt incombé de présenter sans délai une demande de récusation (cf. consid. 2.3.1 supra).

2.4. En définitive, aucune hypothèse visée par l'art. 121 let. a LTF n'est réalisée et les reproches du requérant, si tant est qu'ils constituent un motif de révision recevable, sont mal fondés et doivent être rejetés. Le recours pour déni de justice et la demande de révision étaient dénués de chance de succès, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant succombe. Il supportera les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La demande de mesures provisionnelles tendant à la suspension de l'arrêt 8C 531/2019 du 17 décembre 2019 est sans objet pour les motifs déjà exposés (cf. consid. 2.3.1 supra).

3.
Le requérant est rendu attentif au fait que toute nouvelle écriture ou requête manifestement irrecevable, infondée ou abusive en lien avec la cause ayant donné lieu à l'arrêt 8C 531/2019 sera classée sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est rejetée.

2.
Le recours pour déni de justice et la demande de révision sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
La demande de mesures provisionnelles est sans objet.

4.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1500 fr., sont mis à la charge du requérant.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan.

Lucerne, le 10 mai 2021

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : von Zwehl

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 36 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve presentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il giudice o cancelliere interessato si esprime sul motivo di ricusazione invocato dalla parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 37 Decisione - 1 Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
¹	Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
²	La decisione può essere presa senza che sia sentita la controparte.
³	Se il numero dei giudici di cui è domandata la ricusazione è tale da rendere impossibile una deliberazione valida, il presidente del Tribunale federale designa per sorteggio, tra i presidenti dei tribunali superiori dei Cantoni non interessati nella causa, tanti giudici straordinari non di carriera necessari per decidere sulla ricusazione e, all'occorrenza, giudicare la causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 38 Violazione delle norme sulla ricusazione - 1 Gli atti ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza del motivo di ricusazione.
¹	Gli atti ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza del motivo di ricusazione.
²	Le misure probatorie non rinnovabili possono essere prese in considerazione dall'autorità cui compete la decisione.
³	Se il motivo di ricusazione è scoperto soltanto dopo la chiusura del procedimento, si applicano le disposizioni sulla revisione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 60 Notificazione della sentenza - 1 Il testo integrale della sentenza, con l'indicazione del nome dei giudici e del cancelliere, è notificato alle parti, all'autorità inferiore e a eventuali altri partecipanti al procedimento.
¹	Il testo integrale della sentenza, con l'indicazione del nome dei giudici e del cancelliere, è notificato alle parti, all'autorità inferiore e a eventuali altri partecipanti al procedimento.
²	Se ha deliberato la sentenza oralmente, il Tribunale federale ne notifica senza indugio il dispositivo ai partecipanti.
³	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201621 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	la firma da utilizzare;
^b	il formato della decisione e dei relativi allegati;
^c	le modalità di trasmissione;
^d	il momento in cui la decisione è considerata notificata.22

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.