1B_157/2017 - 2017-05-10 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 157/2017

1B 162/2017

Arrêt du 10 mai 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
1B 157/2017

A.________,
représenté par Me Philippe Graf, avocat,
requérant,

contre

1. Zufferey Franciolli, Juge pénale fédérale,
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral,
2. Joséphine Contu Albrizio, Juge pénale fédérale,
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral,
3. Stefan Heimgartner, Juge pénal fédéral,
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral,
4. Marion Eimann, greffière auprès du Tribunal pénal
fédéral, Cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral,
intimés,

1B 162/2017

B.________,
représenté par Me Marcel Bosonnet, avocat,
requérant,

contre

Nathalie Zufferey Franciolli, Juge pénale fédérale, Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone,
intimée,

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,
Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Objet
procédure pénale, récusation,

demande de récusation des membres de la
Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

Faits :
Le 18 juillet 2016, le Ministère public de la Confédération a notamment renvoyé A.________ et B.________ en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral au terme d'une enquête pénale ouverte en 2009 sous la cote aaa pour extorsion, contrainte, escroquerie, blanchiment d'argent et organisation criminelle. La cause a été enregistrée sous la référence bbb. La Cour appelée à siéger est formée des juges Nathalie Zufferey Franciolli, Présidente, Joséphine Contu Albrizio et Stefan Heimgartner, et de la greffière Marion Eimann.
Le 31 janvier 2017, A.________ a déposé ses réquisitions de preuves et a notamment sollicité que C.________ SA, partie plaignante à la procédure, produise les documents établis en vertu de l'art. 7 de la loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0).
Par ordonnance du 23 février 2017, la Juge présidente de la Cour des affaires pénales a rejeté cette dernière réquisition.
Le 5 mars 2017, A.________ a renouvelé sa requête de preuves. Il a par ailleurs requis de la Cour des affaires pénales qu'elle fasse application sans délai de l'art. 302 al. 1 CPP et qu'elle dénonce C.________ SA au Chef du Service des questions pénales du Département fédéral des finances pour ouverture d'une procédure pénale administrative sur la violation de l'obligation de communiquer selon les art. 9 et 37 LBA ainsi qu'au Ministère public cantonal compétent ou au Ministère public de la Confédération pour ouverture d'une procédure pénale portant sur la violation de l'art. 305 ter al. 1 CP.
Le 17 mars 2017, la Juge présidente a rejeté à nouveau les offres de preuves. Elle ne s'est pas prononcée sur la requête de dénonciation au motif que ni elle ni le tribunal collégial n'avait à statuer sur ce point faute de porter sur une réquisition de preuves.
Le 22 mars 2017, A.________ a déposé une demande de récusation des membres de la Cour des affaires pénales en charge de la cause bbb. Il voyait un parti pris en faveur de la partie plaignante justifiant la récusation de la Cour dans son entier dans le refus d'appliquer l'art. 302 al. 1 CPP et de dénoncer pénalement les agissements de C.________ SA.
Le 24 mars 2017, les membres concernés ont transmis la demande de récusation au Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence en concluant à son rejet.
B.________ a requis le même jour et pour le même motif la récusation de la Présidente de la Cour des affaires pénales.
A la demande des requérants, le Président de la Cour des plaintes a transmis les requêtes de récusation au Tribunal fédéral le 20 avril 2017.
Les 21 avril et 5 mai 2017, A.________ a spontanément complété sa demande de récusation.

Considérant en droit :

1.
Les demandes de récusation concernent au moins partiellement les même juges de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, reposent sur la même motivation et émanent de coprévenus dans la cause pénale pendante devant cette juridiction qui ont expressément requis qu'elles soient soumises au Tribunal fédéral. Elles peuvent donc être jointes pour leur examen (art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF), lequel relève de la compétence de la Ire Cour de droit public (art. 29 al. 3 RTF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours et autres demandes qui lui sont soumis.

2.1. Les requérants ne contestent pas que la récusation des membres de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral s'examine à l'aune des dispositions du Code de procédure pénale. L'art. 59 al. 1 let. b CPP prévoit à cet égard que, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué, le litige est tranché définitivement par l'autorité de recours lorsque le tribunal de première instance est concerné.
Selon l'art. 35 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour des affaires pénales statue en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale. Quant à la Cour des plaintes, elle statue sur les affaires dont le Code de procédure pénale attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). En cette qualité, elle est compétente pour contrôler les décisions sujettes à recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP prises par la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première instance (cf. arrêt 6B 620/2013 du 5 septembre 2013 consid. 1.2; Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, FF 2008 p. 7408). Elle s'est également déclarée compétente pour statuer sur les demandes de récusation visant la Cour des affaires pénales fondées sur l'art. 59 al. 1 let. b CPP (cf. entre autres, décisions ddd du 2 mars 2017 consid. 1.1 et ccc du 16 février 2016 consid. 1.1; dans le même sens, ANDREAS J. KELLER, in Donatsch/ Hansjakob/Lieber, Kommentar zur
Strafprozessordnung (StPO), 2016, n. 6 ad art. 59 CPP, p. 329).
Les requérants contestent la compétence de la Cour des plaintes pour se prononcer sur la récusation des membres de la Cour des affaires pénales. Ils se fondent à cet égard sur un avis de doctrine suivant lequel, en présence d'une récusation à l'encontre de tous les membres de la Cour des plaintes ou de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, la procédure devrait relever du Tribunal fédéral même en l'absence d'une disposition topique (MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral: de la PPF au futur CPP, JdT 2009 IV 111, n. 137, p. 125; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2016, n. 15 ad art. 59 CPP, p. 191; MARKUS BOOG, Commentaire bâlois CPP, 2014, n. 8 ad art. 59 CPP, p. 409, pour qui les demandes de récusation des membres du Tribunal pénal fédéral s'instruisent selon la procédure des art. 34 ss LTF). La compétence de la Cour des plaintes ne serait pas cohérente avec la ratio de l'art. 59 al. 1 CPP qui viserait à instituer "une autorité supérieure de décision dans la hiérarchie de la personne dont la récusation est proposée" (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 8 ad art. 59 CPP, p. 190). Elle contreviendrait au droit à un procès équitable garanti à
l'art. 6 par. 1 CEDH dans la mesure où la demande de récusation ne peut pas sortir de l'enceinte du Tribunal pénal fédéral, appelé à juger l'affaire au fond. L'indépendance interne de la justice ne serait pas assurée au regard de la règle qui autorise les juges des deux cours à se mélanger (art. 55 al. 3 LOAP et 13 al. 3 ROTPF), relevant que deux des juges de la Cour des affaires pénales appelée à statuer au fond ont tranché trois causes relatives à la procédure aaa comme membres de la Cour des plaintes.

2.2. La compétence de la Cour des plaintes pour trancher les demandes de récusation des membres de la Cour des affaires pénales repose sur une interprétation du texte légal conforme à sa lettre. L'art. 59 al. 1 let. b CPP dispose en effet que lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué, le litige est tranché définitivement par l'autorité de recours lorsque le tribunal de première instance est concerné. Le législateur a ainsi clairement voulu que les demandes de récusation visant l'autorité de première instance soient traitées par l'autorité de recours. Il n'y a aucune raison de penser qu'il n'entendait pas que cette règle s'applique dans les causes pénales relevant de la juridiction fédérale. Or, la Cour des affaires pénales est le tribunal de première instance selon l'art. 19 al. 1 CPP pour les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale et la Cour des plaintes l'autorité de recours selon l'art. 20 al. 1 CPP.
Les auteurs cités par les requérants ne développent aucun argument en faveur de leur thèse. L'objection tirée de la ratio de l'art. 59 al. 1 CPP n'est pas davantage déterminante. Le législateur a en effet confié en connaissance de cause à la Cour des plaintes le soin de traiter les recours contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales, malgré les problèmes qui pouvaient en résulter. Il a relevé que " statuer sur les recours contre les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales ne manquera pas d'être une tâche délicate pour la Cour des plaintes puisque ses membres devront se prononcer sur le travail de leurs collègues de la Cour des affaires pénales qui appartiennent au même tribunal ". Il a toutefois tenu pour évident que ces derniers ne pourront pas être appelés à siéger à la Cour des plaintes et vice-versa en vertu de l'obligation d'assistance entre les deux cours ancrée à l'art. 55 al. 3 LOAP, par une application analogique de l'art. 21 al. 3 CPP (Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, FF 2008 p. 7408). Il appartient en effet au Tribunal pénal fédéral de s'organiser de telle manière qu'il puisse
remplir les tâches qui lui sont confiées par la loi conformément aux garanties constitutionnelles (ATF 138 IV 40 consid. 2.3.3 p. 46).
Le législateur s'est donc également prononcé sur l'objection tirée du fait que les juges de la Cour des affaires pénales peuvent être appelés à siéger dans la Cour des plaintes en vertu du devoir d'assistance entre cours ancré aux art. 55 al. 3 LOAP et 13 al. 3 ROTPF que les requérants invoquent comme motif pour exclure la compétence de la Cour des plaintes. L'interdiction faite à un juge qui a fonctionné au sein de la Cour des plaintes de siéger, dans la même affaire, dans la Cour des affaires pénales suffit ainsi à garantir l'indépendance interne des deux cours. Cette argumentation est également valable en ce qui concerne les demandes de récusation des membres de la Cour des affaires pénales. Le fait que les juges de la Cour des affaires pénales puissent être amenés à siéger dans la Cour des plaintes en vertu de leur devoir d'assistance mutuelle ne constitue ainsi pas un motif suffisant pour justifier que les demandes de récusation les visant soient confiées au Tribunal fédéral.
Il importe peu que les membres appelés à statuer sur une demande de récusation travaillent au sein de la même juridiction que les magistrats concernés, occupent le même lieu de travail et entretiennent des contacts fréquents. Ce fait ne suffit pas à faire douter de leur indépendance et de leur impartialité. On peut attendre de magistrats professionnels une rigueur particulière, s'abstenant d'évoquer les affaires en cours qui les concernent. Dès lors, il y a lieu de s'en tenir à la jurisprudence constante selon laquelle des liens de collégialité ne sauraient à eux seuls fonder un soupçon de partialité (ATF 141 I 78 consid. 3.3 p. 82; 139 I 121 consid. 5.3 p. 126). Les lois d'organisation judiciaire prévoient d'ailleurs fréquemment que les membres d'un tribunal ou d'une section de celui-ci soient appelés à statuer sur une demande de récusation visant leurs collègues, en dépit de l'étroite relation professionnelle qui les lie (cf. par exemple l'art. 37 al. 1 LTF). Il ne s'agit donc pas davantage d'un motif pour déroger au système légal et confier le soin de trancher les demandes de récusation visant les membres de la Cour des affaires pénales au Tribunal fédéral. Il n'existe enfin pas entre eux des différences d'ordre hiérarchique
propres à faire douter de leur indépendance. La Cour des plaintes n'exerce aucune surveillance sur les membres de la Cour des affaires pénales. Ces derniers ne se trouvent pas plus dans un rapport de subordination particulier vis-à-vis de la personne soumise à récusation de nature à faire craindre que la demande puisse être rejetée par peur de désavouer un magistrat dont ils seraient dépendants.
Enfin, le fait que la décision sur récusation prise par la Cour des plaintes ne puisse pas être déférée auprès du Tribunal fédéral en vertu de l'art. 79 LTF faute de porter sur une mesure de contrainte ne conduit pas à une autre appréciation. En effet, le législateur n'a pas jugé cette question suffisamment importante pour justifier un contrôle juridictionnel subséquent par la Cour suprême de la Confédération et cet avis lie le Tribunal fédéral en l'absence d'une disposition du droit supérieur qui imposerait une double instance de recours en la matière. Il importe également peu que les décisions similaires prises par une autorité cantonale sont sujettes à recours au Tribunal fédéral. Les considérations d'égalité de traitement ne suffisent pas pour déroger à la règle de l'art. 79 LTF qui répond à un souci de décharger le Tribunal fédéral. Il était clairement dans l'intention du législateur de limiter les possibilités de recours à l'autorité judiciaire suprême de la Confédération aux décisions de la Cour des plaintes qui concernent des mesures de contrainte, s'agissant de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux et qui doivent pouvoir être contrôlées par le Tribunal fédéral au même titre que les décisions
cantonales similaires (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031).

3.
Cela étant, la Cour de céans n'entre pas en matière sur les demandes de récusation. Il y a lieu de les transmettre à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence (art. 30 LTF). Les frais du présent arrêt seront mis à la charge des requérants à parts égales (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 157/2017 et 162/2017 sont jointes.

2.
Les demandes de récusation sont transmises à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des requérants, à raison de 500 fr. chacun et sans solidarité entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à la Cour des affaires pénales et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 10 mai 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 7 Obbligo di allestire e conservare documenti - 1 L'intermediario finanziario deve allestire i documenti relativi alle transazioni effettuate e ai chiarimenti previsti dalla presente legge in modo da consentire a terzi con competenze specifiche di formarsi un giudizio attendibile sulle transazioni e sulle relazioni d'affari come pure sull'ottemperanza alle disposizioni della presente legge.
¹	L'intermediario finanziario deve allestire i documenti relativi alle transazioni effettuate e ai chiarimenti previsti dalla presente legge in modo da consentire a terzi con competenze specifiche di formarsi un giudizio attendibile sulle transazioni e sulle relazioni d'affari come pure sull'ottemperanza alle disposizioni della presente legge.
^1bis	Deve verificare periodicamente l'attualità dei documenti richiesti e, se necessario, li aggiorna. La periodicità, l'entità e la modalità della verifica e dell'aggiornamento dipendono dal rischio rappresentato dalla controparte.43
²	Deve conservare i documenti in modo da soddisfare entro un congruo termine eventuali richieste di informazioni e di sequestro da parte delle autorità di perseguimento penale.
³	L'intermediario finanziario è tenuto a conservare i documenti per almeno dieci anni a contare dalla cessazione della relazione d'affari o dalla conclusione della transazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 302 Obbligo di denuncia - 1 Se non sono esse stesse competenti per il perseguimento, le autorità penali sono tenute a denunciare alle autorità competenti i reati che hanno constatato o che sono stati loro segnalati nell'ambito della loro attività ufficiale.
¹	Se non sono esse stesse competenti per il perseguimento, le autorità penali sono tenute a denunciare alle autorità competenti i reati che hanno constatato o che sono stati loro segnalati nell'ambito della loro attività ufficiale.
²	La Confederazione e i Cantoni disciplinano l'obbligo di denuncia dei membri delle altre autorità.
³	L'obbligo di denuncia non concerne le persone che hanno facoltà di non rispondere o di non deporre conformemente agli articoli 113 capoverso 1, 168, 169 e 180 capoverso 1.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 9 Obbligo di comunicazione - 1 L'intermediario finanziario che:
¹	L'intermediario finanziario che:
^a	sa o ha il sospetto fondato che i valori patrimoniali oggetto di una relazione d'affari:
^a1	sono in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP50,
^a2	provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP,
^a3	sottostanno alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica, o
^a4	servono al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP);
^b	interrompe le trattative per l'avvio di una relazione d'affari a causa di un sospetto fondato di cui alla lettera a;
^c	alla luce degli accertamenti svolti secondo l'articolo 6 capoverso 2 lettera d sa o ha motivo di presumere che i dati di una persona o di un'organizzazione trasmessi conformemente all'articolo 22a capoverso 2 o 3 coincidono con i dati di una controparte, di un avente economicamente diritto o di una persona autorizzata a firmare di una relazione d'affari o di una transazione,
^1bis	Il commerciante che sa o ha il sospetto fondato che il denaro contante utilizzato per una transazione commerciale:
^a	è in relazione con un reato ai sensi degli articoli 260ter o 305bis CP;
^b	proviene da un crimine o da un delitto fiscale qualificato secondo l'articolo 305bis numero 1bis CP;
^c	sottostà alla facoltà di disporre di un'organizzazione criminale o terroristica; o
^d	serve al finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies cpv. 1 CP),
^1ter	Nelle comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis deve figurare il nome dell'intermediario finanziario o del commerciante. Il nome degli impiegati incaricati del caso può non esservi menzionato, purché l'Ufficio di comunicazione e la competente autorità di perseguimento penale possano prendere senza indugio contatto con loro.59
^1quater	Nei casi di cui al capoverso 1 il sospetto è fondato se l'intermediario finanziario ha un indizio concreto o più elementi secondo cui per i valori patrimoniali implicati nella relazione d'affari potrebbero essere adempiuti i criteri di cui al capoverso 1 lettera a e se i chiarimenti supplementari effettuati conformemente all'articolo 6 non permettono di fugare tale sospetto.60
²	Non soggiacciono all'obbligo di comunicazione gli avvocati e i notai che sottostanno al segreto professionale conformemente all'articolo 321 CP.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 37 Violazione dell'obbligo di comunicazione - 1 È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
¹	È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 150 000 franchi.
³	...212

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.428
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.429

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110.131 Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) RTF Art. 29 Prima Corte di diritto pubblico - (art. 22 LTF)
¹	La prima Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
^a	espropriazioni;
^b	materie concernenti il territorio, segnatamente:
^b1	pianificazione del territorio e diritto edilizio,
^b2	protezione dell'ambiente, protezione delle acque, protezione del bosco, della natura e del paesaggio,
^b3	lavori pubblici,
^b4	bonifiche del suolo,
^b5	promovimento della costruzione legata alla pianificazione del territorio,
^b6	sentieri;
^c	diritti politici;
^d	assistenza internazionale in materia penale;
^e	circolazione stradale;
^f	diritto di cittadinanza;
^g	...
^h	personale nel settore pubblico.
²	Nella misura in cui non è possibile collegare la vertenza ad un altro campo del diritto, la prima Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti diritti fondamentali:
^a	uguaglianza giuridica (art. 8 della Costituzione federale, Cost.21);
^b	protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede (art. 9 Cost.);
^c	diritto alla vita e alla libertà personale (art. 10 Cost.);
^d	protezione della sfera privata, diritto al matrimonio e alla famiglia, libertà d'opinione e d'informazione, libertà dei media (art. 13, 14, 16 e 17 Cost.);
^e	libertà artistica, libertà di riunione, libertà d'associazione (art. 21 a 23 Cost.);
^f	garanzia della proprietà (art. 26 Cost.);
^g	garanzie procedurali generali, garanzia della via giudiziaria, procedura giudiziaria, privazione della libertà (art. 29 a 31 Cost.).
³	...22
⁴	Essa tratta su azione conflitti di competenza tra autorità federali e cantonali (art. 120 cpv. 1 lett. a LTF) e le controversie di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra i Cantoni (art. 120 cpv. 1 lett. b LTF).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 35 Competenze - 1 Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
¹	Le corti penali giudicano in primo grado i casi che sottostanno alla giurisdizione federale, sempre che il Ministero pubblico della Confederazione non ne abbia deferito il giudizio alle autorità cantonali.
²	Le corti penali giudicano inoltre le cause penali che il Consiglio federale ha deferito al Tribunale penale federale in applicazione della legge federale del 22 marzo 197411 sul diritto penale amministrativo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 55 Costituzione delle corti - 1 La Corte plenaria costituisce le corti penali e le corti dei reclami penali per due anni. Rende pubblica la composizione di tutte le corti.42
¹	La Corte plenaria costituisce le corti penali e le corti dei reclami penali per due anni. Rende pubblica la composizione di tutte le corti.42
²	Per costituire le corti tiene adeguatamente conto delle lingue ufficiali.
³	Ciascun giudice delle corti penali e delle corti dei reclami penali può essere tenuto a prestare il proprio concorso in una di queste corti diversa dalla sua. Se necessario, i giudici delle corti dei reclami penali prestano il proprio concorso nella Corte d'appello; sono fatti salvi gli articoli 21 capoverso 2 e 56 lettera b CPP43.44

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 19 Tribunale di primo grado - 1 Il tribunale di primo grado giudica in primo grado tutti i reati che non sono di competenza di altre autorità.
¹	Il tribunale di primo grado giudica in primo grado tutti i reati che non sono di competenza di altre autorità.
²	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere quale tribunale di primo grado un giudice unico incaricato di giudicare:
^a	le contravvenzioni;
^b	i crimini e i delitti, eccettuati quelli per i quali il pubblico ministero chiede una pena detentiva superiore a due anni, l'internamento secondo l'articolo 64 CP5, un trattamento secondo l'articolo 59 CP o, nei casi in cui si debba contemporaneamente revocare la sospensione condizionale di una sanzione, una privazione della libertà superiore a due anni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 21 Tribunale d'appello - 1 Il tribunale d'appello giudica:
¹	Il tribunale d'appello giudica:
^a	gli appelli interposti contro le sentenze dei tribunali di primo grado;
^b	le domande di revisione.
²	Chi ha già operato in veste di membro della giurisdizione di reclamo non può fungere da membro del tribunale d'appello nella medesima causa.
³	I membri del tribunale d'appello non possono essere giudici della revisione nella medesima causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 37 Decisione - 1 Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
¹	Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
²	La decisione può essere presa senza che sia sentita la controparte.
³	Se il numero dei giudici di cui è domandata la ricusazione è tale da rendere impossibile una deliberazione valida, il presidente del Tribunale federale designa per sorteggio, tra i presidenti dei tribunali superiori dei Cantoni non interessati nella causa, tanti giudici straordinari non di carriera necessari per decidere sulla ricusazione e, all'occorrenza, giudicare la causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 30 Incompetenza - 1 Se si ritiene incompetente, il Tribunale federale pronuncia la non entrata nel merito.
¹	Se si ritiene incompetente, il Tribunale federale pronuncia la non entrata nel merito.
²	Se da uno scambio di opinioni risulta che è competente un'altra autorità o se la competenza di un'altra autorità federale appare verosimile, il Tribunale federale trasmette la causa a tale autorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.