C_76/00 - 2001-05-10 - Assurance-chômage

[AZA 7]
C 76/00 Mh

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer
et Ferrari; Vallat, Greffier

Arrêt du 10 mai 2001

dans la cause
Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant,

contre
A.________, intimé,

et
Tribunal administratif du canton de Berne, Berne

A.- A.________ a été engagé comme décolleteur par l'entreprise X.________ dès le 8 mars 1999. Selon les termes du contrat adressé à l'employé par lettre du 5 mars 1999, il était prévu une période d'essai de trois mois. En outre, pendant les trois premiers mois, le congé pouvait être donné avec préavis d'une semaine, puis d'un mois durant la première année.
A une date indéterminée, employeur et travailleur ont convenu, oralement, de prolonger la période d'essai d'un mois. A.________ a été licencié au 16 juillet 1999, au motif déclaré qu'il ne répondait pas aux exigences du poste.
Le 15 juillet 1999, A.________ s'est annoncé à l'office du travail afin de bénéficier de prestations de l'assurance-chômage. Par décision du 23 septembre 1999, la Caisse de chômage du canton de Berne (la caisse de chômage) a suspendu l'assuré dans l'exercice de son droit à l'indemnité pour une période de 20 jours, pour avoir renoncé à faire valoir des prétentions de salaire envers son employeur.

B.- A.________ a recouru contre cette décision, dont il demandait l'annulation devant le Tribunal administratif du canton de Berne. Par jugement du 28 janvier 2000, la juridiction cantonale a admis le recours et annulé la décision de la caisse de chômage. En bref, les premiers juges ont considéré qu'il ne pouvait être prononcé de sanction fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LACI au regard de la Convention n° 168 de l'OIT concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, du 21 juin 1988 (Convention n° 168).

C.- Le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, partant la confirmation de la sanction prononcée par la caisse de chômage.
L'assuré n'a pas répondu.

Considérant en droit :

1.- a) Les premiers juges ont exposé les principes applicables en matière de droit du travail - conditions formelles de validité de clauses contractuelles, temps d'essai, résiliation immédiate et délai de résiliation, conséquences d'une résiliation injustifiée et d'une résiliation qui ne respecte pas les délais légaux; on peut s'y référer. Ils ont toutefois laissé ouverte la question de la date à laquelle le congé a été donné, à tort dès lors qu'il s'agit d'en déterminer les conséquences différentes tant au point du vue du droit du travail que de l'assurance-chômage.

Sauf convention contraire, le congé n'est soumis à aucune forme; il peut être donné oralement ou par écrit et prend effet dès qu'il est parvenu au cocontractant, conformément au principe de la réception. La confirmation écrite d'un congé donné antérieurement de vive voix prend effet à compter du jour où il a été donné verbalement (Tercier, Les contrats spéciaux, 2ème éd., Zurich 1995, n° 2811).

b) Selon les renseignements fournis à la caisse de chômage par l'employeur et par l'employé, le congé a été donné oralement le 9 juillet 1999 pour le 16 juillet, soit en toutes hypothèses, à une date postérieure à l'échéance du temps d'essai, dont les premiers juges ont, au demeurant, démontré de manière pertinente que sa durée allait à l'encontre de dispositions impératives de la loi. Ce congé est ainsi survenu alors que, achevé le temps d'essai, les parties étaient liées par un contrat de travail de durée indéterminée. On doit en déduire en droit qu'il s'agit d'une résiliation d'un contrat de travail qui ne respecte pas le délai contractuel et légal de congé d'un mois, lequel, dans le cas particulier, arrivait à terme le 31 août 1999.
La date de l'expédition de la lettre de congé (16 juillet 1999) n'est sous cet aspect pas déterminante pour fixer celle où le congé a été donné. Au regard notamment de la déclaration de l'intimé selon laquelle le congé a été donné oralement et par écrit, elle doit être comprise comme une confirmation du congé donné oralement. D'ailleurs, on ne comprendrait pas comment l'assuré pourrait s'annoncer à l'office du travail le 15 juillet si la résiliation n'avait été donnée que par lettre du lendemain.
Il s'ensuit que le congé donné n'est pas un licenciement immédiat fondé sur de justes motifs (art. 337 CO) dont il y aurait lieu, cas échéant, d'examiner le bien-fondé.

2.- a) Selon la jurisprudence, le comportement du salarié qui consiste à accepter un congé donné par un employeur en violation du délai contractuel ou légal, à consentir à la résiliation anticipée des rapports de travail ou à refuser la continuation du contrat jusqu'à son terme est susceptible de tomber sous le coup de l'art. 30 al. 1 let. a LACI (ATF 112 V 324 consid. 2b). En effet, dans le cas où, par exemple, le congé a été donné sans respecter le délai légal ou contractuel, l'employé n'est pas fondé à élever des prétentions de salaire ou en dommages-intérêts pour la période allant jusqu'au terme régulier du contrat lorsqu'il l'accepte sans opposition. Or, en l'absence de droit à un salaire, il ne peut ainsi pas y avoir renonciation à faire valoir des prétentions au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LACI (cf. Jacqueline Chopard, Die Einstellung in der Anspruchsberechtigung, thèse Zurich 1997, p. 133 sv).

b) Comme la suspension du droit à l'indemnité de chômage doit être également examinée à la lumière de la Convention n° 168 entrée en vigueur pour la Suisse le 17 octobre 1991 (ATF 124 V 230, 124 V 234), les premiers juges ont procédé à une analyse des dispositions des art. 30 al. 1 let. b LACI et 20 et 21 de la Convention n° 168. Ils sont arrivés à la conclusion que le droit international, en particulier la Convention précitée, ne permettait pas de sanctionner d'une suspension l'assuré qui renonçait à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, au détriment de l'assurance. C'est essentiellement pour ce motif qu'ils ont annulé la sanction prononcée par la caisse de chômage.
Toutefois, ainsi qu'on l'a vu plus haut (consid. 2b et 3a), le comportement de l'intimé n'est pas susceptible de relever de l'art. 30 al. 1 let. b LACI si bien qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la compatibilité de la disposition précitée avec le droit international, question qui en l'état peut demeurer ouverte.

3.- a) Dans sa jurisprudence publiée (ATF 124 V 230, 124 V 234; cf. le commentaire de G. Riemer-Kafka in RSAS 1999 p. 71), le Tribunal fédéral des assurances a jugé les dispositions des art. 30 al. 1 let. a et c LACI, ainsi que 44 al. 1 let. b OACI compatibles avec la Convention n° 168.
La notion d'inexigibilité de l'art. 44 al. 1 let. b OACI doit cependant être interprétée conformément à la convention qui permet de sanctionner celui qui a quitté volontairement son emploi sans motif légitime (art. 20 let. c convention).
Par ailleurs, la disposition de l'art. 44 al. 1 let. a OACI a également été jugée compatible avec la Convention n° 168 (Arrêt M. du 17 octobre 2000, C 53/00). Il n'existe pas de motifs en l'état de s'écarter de cette jurisprudence.

b) Dans le cas d'espèce, on ne décèle pas de comportement fautif de l'assuré tombant sous le coup de l'art. 44 al. 1 let. a ou b OACI. Le contrat de travail a été résilié par l'employeur pour des motifs qui ne permettent pas de déduire l'existence d'un comportement constitutif d'une violation de ses obligations par l'employé. Ainsi qu'on l'a retenu, il s'agissait en effet d'une inadéquation objective au poste de travail occupé. Par ailleurs, au vu de l'attitude de l'employeur, manifestée notamment par sa lettre de congé, on ne peut retenir que l'assuré aurait - sur le plan subjectif - quitté volontairement son emploi. Dans ces conditions, une suspension du droit à l'indemnité n'était pas justifiée.

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, ainsi qu'à l'Office cantonal

de l'industrie, des arts et métiers et du travail
du canton de Berne, Division caisse d'assurance-chômage.
Lucerne, le 10 mai 2001

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
p. le Président de la IIe Chambre :

Le Greffier :

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
¹	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
^a	est sans travail par sa propre faute;
^b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
^c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
^d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
^e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
^f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
^g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
²	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
³	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
^3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
⁴	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337 - 1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
¹	L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
²	Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
³	Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
¹	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
^a	est sans travail par sa propre faute;
^b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
^c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
^d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
^e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
^f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
^g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
²	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
³	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
^3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
⁴	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
¹	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
^a	est sans travail par sa propre faute;
^b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
^c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
^d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
^e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
^f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
^g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
²	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
³	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
^3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
⁴	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
¹	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
^a	est sans travail par sa propre faute;
^b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
^c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
^d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
^e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
^f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
^g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
²	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
³	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
^3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
⁴	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 44 - (art. 30, al. 1, let. a, LACI)156
¹	Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui:
^a	par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail;
^b	a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
^c	a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
^d	a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d'un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée.
²	...157

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 20 Vérification et enregistrement des données d'inscription - (art. 17, al. 2bis, LACI)
¹	L'office compétent vérifie la validité du numéro AVS.
²	Il vérifie les données d'inscription et les enregistre dans le système d'information servant au placement public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI).