6B_1163/2017 - 2018-04-10 - Procédure pénale - Ordonnance de classement et classement partiel (lésions corporelles par négligence, entrave à la circulation publique); in dubio pro duriore

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1163/2017

Arrêt du 10 avril 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me David Erard, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
2. Y.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement et classement partiel (lésions corporelles par négligence, entrave à la circulation publique); in dubio pro duriore,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 31 août 2017 (ARMP.2017.69/sk).

Faits :

A.
Par un arrêt temporaire, le Conseil communal de A.________ a interdit la circulation sur la rue B.________, à C.________, depuis l'intersection de la rue D.________ jusqu'à celle de la ruelle E.________, du 9 février au 27 mars 2015.
Pendant le chantier qui a eu lieu à cet endroit, Y.________, chef de chantier de l'entreprise privée intervenant, a fait enlever le signal " stop " sur la rue B.________ à la hauteur de l'intersection avec la rue D.________, car le panneau gênait les travaux. Il n'a pas fait poser un signal " stop " provisoire au motif que la route était alors fermée à la circulation. Le panneau ou un panneau temporaire n'a pas été (re) mis par la suite.
Le 20 juillet 2015, F.________ circulait au volant de son véhicule automobile sur la rue B.________, longeant les voies ferrées par la gauche. Après avoir vu un panneau " stop " avec plaque complémentaire " 80 m ", il est arrivé à l'intersection entre la rue B.________ et la rue D.________. Alors qu'il bifurquait à droite, il a embouti par l'avant-gauche de son véhicule l'arrière-droit de l'automobile de X.________, qui était arrivé depuis la gauche de F.________, sur la rue D.________. Sous l'effet du choc, le véhicule de X.________ a fait un tonneau. X.________ a souffert de profondes écorchures ainsi que notamment d'une distorsion de la colonne vertébrale. Il a été en incapacité de travail à des taux variant entre 50 % et 100% jusqu'au 12 janvier 2017.

B.

B.a. Par ordonnance pénale du 2 juin 2017, le Ministère public du canton de Neuchâtel a condamné F.________ pour lésions corporelles graves par négligence à 30 jours-amendes, à 110 fr. le jour avec sursis pendant deux ans. F.________ a formé opposition à cette ordonnance.

B.b. Par ordonnance du 2 juin 2017 également, le Ministère public du canton de Neuchâtel a classé la procédure contre inconnu pour infraction à l'art. 125 CP et classé partiellement la procédure contre Y.________ pour infraction à l'art. 125 CP, précisant qu'une ordonnance pénale à l'encontre de ce dernier sera rendue pour infraction à l'art. 98 LCR.

C.
Par arrêt du 31 août 2017, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé par X.________ contre l'ordonnance de classement et de classement partiel.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et de l'ordonnance de classement et classement partiel du 2 juin 2017 et à ce qu'ordre soit donné au ministère public de poursuivre les procédures dirigées contre Y.________ pour infractions aux art. 125 et 237 CP d'une part, contre la Sécurité publique de la Commune de A.________ pour infraction à l'art. 125 CP d'autre part.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal
fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée. Indépendamment des conditions posées par cette disposition, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s. et les arrêts cités).

1.2. A l'appui de sa qualité pour agir, le recourant invoque s'être constitué partie plaignante et partie civile et que ses prétentions coulent de source compte tenu des infractions commises. Il précise qu'il entend notamment faire valoir la réparation de sa perte de gain actuelle, de l'atteinte à son avenir économique, du dommage ménagé enduré et futur ainsi que du tort moral subi. L'arrêt attaqué, en tant qu'il nie la responsabilité pénale de l'intimé et de la Sécurité publique de la Commune de A.________ aurait indubitablement des effets sur ses prétentions civiles.

1.3. Les prétentions de droit public contre l'Etat ne peuvent être invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion et ne constituent donc pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88). En l'occurrence, le canton de Neuchâtel a fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, notamment en ce qui concerne l'activité de ses communes (art. 1 al. 2 et art. 5 de la loi du 26 juin 1989 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents [LResp; RS/NE 150.10]). Il s'ensuit que le recourant ne disposerait, en ce qui concerne les actes ou omissions reprochés aux agents communaux, que d'une prétention de droit public contre l'Etat. Celle-ci est insuffisante à fonder sa qualité pour recourir contre le classement en ce qui les concerne. Le recours est dès lors irrecevable en tant qu'il requiert l'annulation de l'ordonnance de classement et la poursuite de la procédure pénale contre la Sécurité publique de la Commune de A.________ pour infraction à l'art. 125 CP, respectivement ses agents.

1.4. Le 20 juillet 2015, le recourant a indubitablement subi des lésions corporelles. Celles-ci résultent d'un accident de circulation routière entre deux véhicules assurés. Le recourant a, de par la loi, dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, une action directe contre l'assureur (art. 65 al. 1 LCR). De plus aux termes de l'art. 60 al. 2 2ème phrase LCR, lorsqu'il y a plusieurs détenteurs de véhicules automobiles, ils supportent le dommage en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l'emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition (al. 2). Le recourant a ainsi fait état, dès novembre 2015, de discussions entre lui-même et les assureurs en jeu (pièce 44). Il n'indique toutefois pas dans son recours en matière pénale quelle part de responsabilité a été imputée ou devrait être imputée à chacun des détenteurs, si un accord a pu être trouvé avec l'une ou l'autre des assurances et quelles prétentions du recourant auraient cas échéant été indemnisées. Il n'expose pas non plus quelle part de responsabilité et quel montant du dommage il entend faire supporter à l'intimé directement pour avoir enlevé le panneau " stop ".
Le recourant pouvait également s'en prendre directement au conducteur qui l'a embouti, qui a par ailleurs été condamné pour ces faits, condamnation dont le Tribunal fédéral ignore si elle est ou non en force. Dans ce cadre, le recourant s'est porté partie civile. Il n'apparaît toutefois pas qu'il ait formulé des prétentions civiles contre le conducteur, concluant uniquement, le 3 avril 2017, à une indemnité au sens de l'art. 433 CPP. Une telle manière de procéder pourrait à nouveau laisser penser qu'il a été indemnisé d'une autre manière.
Enfin, le recourant a déclaré que l'accident était survenu alors qu'il revenait du travail (pièce 235), de sorte que l'assurance SUVA est également impliquée (pièce 234). Le recourant n'expose pas s'il a obtenu des prestations à ce titre.
Ces éléments ne permettent pas de retenir que le recourant ait assurément encore des prétentions civiles découlant directement de l'infraction invoquée à faire valoir contre l'intimé, au jour du dépôt de son recours en matière pénale. Cela n'a rien d'évident. Or dans le contexte de lésions corporelles pour lesquelles plusieurs assurances et autres personnes sont susceptibles de répondre d'un même préjudice, survenu plus de deux ans avant le dépôt du recours, il appartenait au recourant d'exposer quelles prétentions civiles directement imputables à l'intimé il avait encore contre ce dernier au moment du dépôt de son recours. Faute de toute explication à ce sujet, la qualité pour recourir contre le classement au profit de l'intimé doit lui être refusée.

1.5. Pour le surplus, le recourant ne fait pas valoir une violation de son droit de porter plainte (cf. art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF), ni une atteinte à un droit procédural entièrement séparé du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5), qui aurait pu lui conférer la qualité pour former un recours en matière pénale.

2.
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, par 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 10 avril 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 98 - Est puni de l'amende quiconque:
^a	déplace ou endommage intentionnellement un signal;
^b	enlève, rend illisible ou modifie intentionnellement un signal ou une marque;
^c	n'annonce pas à la police avoir endommagé involontairement un signal;
^d	place un signal ou trace une marque sans l'assentiment de l'autorité.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 125 - 1 Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 237 - 1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 61 - 1 La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge.
¹	La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge.
²	Les lois cantonales ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, s'il s'agit d'actes commis par des fonctionnaires ou des employés publics et se rattachant à l'exercice d'une industrie.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 65 - 1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur.
¹	Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur.
²	Les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance169 ne peuvent être opposées au lésé.
³	L'assureur a un droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré pour autant qu'il soit habilité, en vertu du contrat d'assurance ou de la loi sur le contrat d'assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.170

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 60 - 1 Lorsque plusieurs personnes répondent d'un dommage subi par un tiers dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables.
¹	Lorsque plusieurs personnes répondent d'un dommage subi par un tiers dans un accident où un véhicule automobile est en cause, ces personnes sont solidairement responsables.
²	Le dommage sera réparti compte tenu de toutes les circonstances entre les personnes responsables impliquées dans l'accident. Lorsqu'il y a plusieurs détenteurs de véhicules automobiles, ils supportent le dommage en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l'emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.