5A_31/2018 - 2018-04-10 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - effet suspensif (mainlevée définitive de l'opposition)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 31/2018

Arrêt du 10 avril 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Mes Thierry Ador et Michel Cabaj, avocats,
recourante,

contre

Confédération suisse, c/o Administration fiscale cantonale, rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimée,

Objet
effet suspensif (mainlevée définitive de l'opposition dans une poursuite en validation du séquestre),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 22 décembre 2017 (C/14197/2017 ACJC/1653/2017).

Faits :

A.
Le 31 mars 2017, dans le cadre de la poursuite en validation du séquestre n° xx xxxxxx x de l'Office des poursuites de Genève, la Confédération suisse a fait notifier à A.________, par voie édictale, un commandement de payer la somme de 14'834'205 fr. 50 sans intérêt.
La poursuivie ayant formé opposition, la poursuivante a requis la mainlevée définitive. Par jugement du 30 octobre 2017, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté la demande de suspension de la cause jusqu'à droit jugé dans la cause A/1492/2017 pendante auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève et a prononcé la mainlevée définitive.
La poursuivie a formé recours contre ce jugement, requérant, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif. Le 14 décembre 2017, la poursuivante a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif. Celle-ci a été rejetée par arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du 22 décembre 2017.

B.
Par acte du 8 janvier 2017, A._______ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision. Préalablement, elle sollicite la jonction des causes C/14202, 14189, 14197 et 14199/2017. Sur le fond, elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme, en ce sens que son recours contre le jugement de mainlevée du 30 octobre 2017 est assorti de l'effet suspensif. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, " en particulier s'agissant du respect du droit d'être entendu de la recourante, notamment sous l'angle du droit à la réplique et/ou de l'appréciation des preuves ".
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

C.
Par ordonnance du 1er février 2018, le Président de la Cour de céans a accordé, à titre de mesure provisoire, la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement de première instance du 30 octobre 2017.

Considérant en droit :

1.
La requête de la recourante tendant à la jonction de quatre causes (causes n° 5A 30 à 5A 33/2017 devant le Tribunal fédéral) est rejetée (art. 24 PCF, en relation avec l'art. 71 LTF). Même si ces affaires présentent certains points de connexité en ce sens qu'elles trouvent leur origine dans le même complexe de faits et soulèvent des questions juridiques identiques, elles concernent des poursuites différentes relatives à des créances distinctes et n'opposent pas toutes les mêmes parties, de sorte que la mesure sollicitée ne paraît pas opportune. Au demeurant, l'intéressée ne démontre pas en quoi celle-ci influerait sur sa position juridique.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 143 III 140 consid. 1 et la jurisprudence citée).

3.
Le présent recours est dirigé contre une décision incidente rendue par un tribunal supérieur statuant en unique instance cantonale (art. 75 al. 2 LTF) dans le cadre d'un recours visant un prononcé de mainlevée définitive de l'opposition, à savoir une affaire soumise au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF). Le recours contre une décision incidente est soumis à la même voie de droit que celle qui est ouverte contre la décision principale (ATF 137 III 380 consid. 1.1). La valeur litigieuse atteint largement le seuil requis (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent. Il a en outre été interjeté en temps utile, par une partie qui a succombé dans ses conclusions en instance cantonale, de sorte qu'il est également recevable au regard des art. 76 et 100 al. 1 LTF.

4.
En vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF - l'hypothèse visée par la let. b étant ici exclue d'emblée -, une décision incidente notifiée séparément est susceptible d'un recours en matière civile si elle peut causer un préjudice irréparable, à savoir un préjudice de nature juridique qu'une décision finale, même favorable à la partie recourante, ne ferait pas disparaître entièrement (cf. notamment ATF 140 V 321 consid. 3.6; 138 III 333 consid. 1.3.1).

4.1. La décision par laquelle le tribunal cantonal supérieur refuse l'effet suspensif (art. 325 al. 2 CPC) requis à l'appui d'un recours contre une décision de première instance prononçant la mainlevée définitive de l'opposition, en force et exécutoire (art. 325 al.1 CPC), de sorte que le débiteur est obligé de s'acquitter immédiatement du montant dû en mains de son créancier, est une décision sur mesures conservatoires (arrêt 5A 708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1). De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les références). Il n'y a d'exception que si le paiement de la somme litigieuse expose la partie recourante à d'importantes difficultés financières ou si, en cas d'admission du recours, le recouvrement du montant acquitté paraît aléatoire (ATF 107 Ia 269 consid. 2; cf. notamment aussi arrêt 5A 708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1).
Il appartient au recourant d'alléguer et de démontrer dans quelle mesure il est concrètement menacé d'un préjudice irréparable au sens défini ci-dessus, à moins que - ce qui n'est pas le cas ici - cette condition ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 140 III 80 consid. 1.2 et 395 consid. 2.5, avec les arrêts cités).

4.2. En substance, la recourante fait valoir qu'au cours de la procédure de poursuite en validation du séquestre, l'effet suspensif avait été accordé à un autre recours, et qu'avec son époux, elle avait contesté le prononcé de mainlevée au motif que leur insolvabilité avait été démontrée. Elle expose avoir déjà prouvé que l'exécution des ordonnances de séquestre conduira à un préjudice irréparable, puisque dans les causes 5A 84/2014 et 2C 32 et 2C 33/2016, l'effet suspensif "en matière fiscale, plus restrictif qu'en matière de séquestres, avait alors également été restitué ". Elle affirme ne pas être en mesure de régler les créances fiscales alléguées par le fisc compte tenu de sa situation patrimoniale actuelle, ajoutant qu'un dommage irréparable " particulièrement conséquent " se produira si la propriété sise sur les parcelles 5345 et 5457 de la commune de U.________ était vendue par l'Office, puisque cette vente ne pourrait être réalisée pour un montant supérieur à 11'000'000 fr., ce qui représente environ 50% de leur valeur vénale actuelle, comme elle l'aurait " démontré, à satisfaction de droit, dans sa requête d'effet suspensif formulée auprès de votre haute autorité en 2016". Se référant à plusieurs arrêts, elle expose
qu'en matière de séquestre, le simple fait de ne pas pouvoir disposer de ses biens pendant la durée du procès est constitutif d'un dommage irré-parable.
De tels arguments ne sont pas de nature à démontrer l'existence d'un risque concret de préjudice irréparable. En particulier, on relèvera que le simple fait d'avoir obtenu l'effet suspensif à d'autres stades de la procédure de poursuite ou dans le cadre d'autres procédures ne saurait être pris en considération à cet égard. Au demeurant, force est de relever qu'il ressort des ordonnances présidentielles rendues le 18 février 2016 dans les dossiers 2C 32 et 2C 33/2016 que l'effet suspensif avait été attribué dans ces procédures pour le seul motif que les parties ne s'y opposaient pas, sans qu'un risque de préjudice irréparable n'ait été expressément retenu. Pour le surplus, la recourante se contente d'affirmer avoir déjà démontré son insolvabilité sans nullement étayer ses propos, et de faire référence à sa " situation financière actuelle " sans la décrire ni a fortiori la démontrer, de sorte que son argumentation ne satisfait nullement aux exigences de motivation requises (cf. supra consid. 4.1 in fine); il sied de rappeler, à cet égard, qu'un simple renvoi à d'autres écritures n'est pas admissible (ATF 133 II 396 consid. 3.2). Quant aux arrêts auxquels elle renvoie, on ne discerne pas en quoi ils seraient pertinents s'agissant de
la question qui nous occupe ici.

4.3. A titre subsidiaire, la recourante soutient que même en l'absence d'un tel préjudice irréparable, la violation de son droit à une défense efficace et à la réplique entraîne ispo jure un dommage irréparable. Ces considérations sont dénuées de pertinence.
On relèvera pour le surplus que le passage de l'ouvrage de doctrine qu'elle cite ne s'attache nullement au point de savoir si la violation du droit de réplique constitue un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.

5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 10 avril 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Dolivo

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 325 Effetto sospensivo - 1 Il reclamo non preclude l'efficacia e l'esecutività della decisione impugnata.
¹	Il reclamo non preclude l'efficacia e l'esecutività della decisione impugnata.
²	L'autorità giudiziaria superiore può rinviare l'esecuzione della decisione impugnata. Se del caso, ordina provvedimenti conservativi o la prestazione di garanzie.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.