BB.2012.148 - 2013-04-10 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP). Séquestre de moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP). méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.148

Décision du 10 avril 2013

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Mes Andres Baumgartner et Florian Willi, avocats, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

et

B. Ltd, représentée par Me Daniel Tunik, avocat, intimés

Objet

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP); séquestre de moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP); méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss CPP)

Faits:

A. Suite à une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) du 18 février 2011 et à une plainte de la société B. Ltd, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, en date du 3 mars 2012, une procédure pénale contre inconnus du chef de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Selon la dénonciation de B. Ltd, les bureaux moscovites de cette dernière auraient été perquisitionnés, en juin 2007, par des policiers du Ministère de l'Intérieur à Moscou. Lors de cette perquisition, des sceaux officiels et des certificats fiscaux des sociétés appartenant à B. Ltd auraient notamment été séquestrés. Le 24 décembre 2007, ces pièces auraient été utilisées de manière indue pour obtenir le remboursement à hauteur de USD 230 mio d'impôts payés par B. Ltd au gouvernement russe, ce avec la complicité présumée de hauts fonctionnaires russes et notamment d'une dénommée C., membre du Bureau de l'autorité fiscale de Moscou (act. 11.1 et 1.3). La procédure pénale actuellement en cours en Russie pour le même complexe de fait aurait permis de constater que divers comptes ouverts auprès de la banque D. à Zurich, entre autres au nom de la société E. Ltd, dont l'ayant droit économique est A., ex-époux de C., et au nom de la société F. Ltd, dont l'ayant droit économique est feu G., auraient été utilisés directement ou indirectement pour blanchir les sommes d'argent en lien avec le remboursement indu d'impôts susmentionné (act. 11.1).

B. A. a été entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements en date du 13 septembre 2012 notamment. Lors de cette audition, B. Ltd, admise en tant que partie plaignante à la procédure, a requis que soit effectuée une copie du passeport de A. et que celle-ci soit versée au dossier afin d'établir la portée réelle des déplacements de ce dernier durant les faits sous enquête (act. 1.1). Dans ce contexte, ladite partie plaignante a également produit un document établi par ses soins listant différents voyages qu'elle avançait avoir été effectués par A. et son ex-épouse entre 2006 et 2011 (act. 1.1). Après avoir entendu les parties, le MPC a ordonné, en application des art. 263 ss CPP, le séquestre de la copie dudit passeport en procédant, sur requête de A., à la mise sous scellés de celle-ci. Ladite autorité a également décidé de verser au dossier la liste établie par B. Ltd en considérant, contrairement à ce qu'avançait A., que l'illégalité prétendue de ce document n'était pas avérée (act. 1.1).

C. Par acte du 20 septembre 2012, A. a interjeté recours à l'encontre de ces décisions en concluant à ce qui suit (act. 1):

" 1. Es sei die von der Bundesanwaltschaft am 13. September 2012 verfügte Beweismittelzulassung der von der Strafanzeigerin B. Ltd. ins Recht gelegten Tabelle angeblicher Flugreisen des Beschwerdeführers zwischen Januar 2006 und Januar 2011 aufzuheben, und es sei die Bundesanwaltschaft anzuweisen, dieses Dokument aus dem Recht zu weisen, aus dem Protokoll zu löschen, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss zu halten, und danach zu vernichten.

2. Eventualiter sei es die Bundesanwaltschaft anzuweisen, die Rechtswidrigkeit der Quelle, die der Tabelle angeblicher Flugreisen des Beschwerdeführers zugrunde liegt, auf dem Rechtshilfeweg durch die zuständigen russischen Strafbehörde abklären zu lassen.

3. Es sei die von der Bundesanwaltschaft am 13. September 2012 verfügte Beschlagnahme und Siegelung einer Kopie des Reisepasses des Beschwerdeführers aufzuheben, und es sei die Bundesanwaltschaft anzuweisen, die versiegelte Kopie dem Beschwerdeführer zurückzugeben.

4. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Beschwerdegegnerin."

D. Par décision du 26 septembre 2012, la Cour de céans a suspendu le traitement de la présente cause afin d'attendre l'issue de la procédure de levée des scellés, laquelle, bien que liée à la question du séquestre litigieux, ne ressortissait pas à sa compétence (act. 2).

E. Le 1er novembre 2012, le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du Canton de Berne a fait droit à la demande formulée par le MPC le 2 octobre 2012 et levé les scellés apposés sur la copie du passeport (act. 5). Cette juridiction a dans ce contexte considéré que cette pièce était relevante dans le cadre de l'enquête en cours.

F. Interpellé par la Cour de céans sur la suite qu'il souhaitait donner à la présente procédure de recours, le recourant a sollicité qu'il soit statué dans les meilleurs délais (act. 7).

G. Le 3 décembre 2012, invitée à s'exprimer, B. Ltd a conclu, en substance et sous suite de frais et dépens, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 11). Pour sa part, le MPC a confirmé la teneur de la décision entreprise et conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, ce avec suite de frais et dépens (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire bâlois], no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], ci-après: Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2010, no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts [ci-après: Handbuch], Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Les personnes appelées à donner des renseignements, comme l'est le recourant en l'espèce, sont considérées comme des autres participants au sens de l'art. 105 al. 1 CPP. Lorsqu'elles sont directement touchées dans leurs droits, la qualité de partie doit leur être reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). En l'occurrence, le recourant conteste le séquestre d'une copie de son passeport ainsi que le versement au dossier d'une liste de voyages qu'il aurait, selon la partie plaignante, effectués.

1.3.1 En ce qui a trait au séquestre de la copie du passeport, la Cour de céans peine à voir en quoi résiderait le préjudice subi par le recourant. Ce dernier ne le motive au demeurant aucunement. En matière de séquestre, un intérêt juridiquement protégé doit être reconnu au propriétaire ou au détenteur des documents séquestrés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.38 du 30 août 2010, consid. 1.3 et référence citée). En l'espèce, le MPC n'a pas procédé au séquestre du passeport en tant que tel mais uniquement d'une copie. Dans ces conditions, l'on n'identifie point la lésion dont pourrait se prévaloir le recourant de sorte que la qualité pour recourir doit lui être déniée. Ce pan du recours est par conséquent irrecevable.

Le recourant demande que la mise sous scellés de la copie du passeport susmentionnée soit annulée. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, le tribunal compétent pour statuer sur la levée des scellés dans le cadre de la procédure préliminaire est le tribunal des mesures des contraintes. Ainsi, la conclusion du recourant visant à obtenir la levée des scellés apposés sur la copie du passeport, du reste déjà prononcée par l'autorité compétente (supra let. E), n'est pas du ressort de la Cour de céans et est partant irrecevable.

1.3.2 S'agissant du tableau produit par la partie plaignante, il convient de relever qu'en règle générale le recours est ouvert contre les décisions du Ministère public admettant l'utilisation de preuves interdites (art. 140 CPP) ou refusant de retirer du dossier des moyens de preuve non exploitables (art. 141 al. 5 CPP; Guidon, Die Beschwerde gemäss schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/Saint-Gall 2011, n° 100). En l'occurrence, le recourant se plaint de ce que la pièce concernée aurait été réalisée en violation des droits pénal et administratif russes ainsi que de l'art. 322septies CP réprimant la corruption d'agents publics étrangers (act. 1, p. 7 ss). Dans la mesure où les indications figurant sur ledit document pourraient constituer, en droit suisse, des données personnelles au sens de l'art. 3 let. a de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et qu'aux termes de l'art. 4 al. 1 et 2 LPD, tout traitement de données doit être licite et effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité, l'intérêt juridiquement protégé du recourant à ce que le recours soit examiné ne peut être nié. Il dispose ainsi de la qualité pour recourir à l'encontre de ce volet de la décision du MPC.

1.4 Dans une conclusion supplémentaire, le recourant requiert en outre que la Cour de céans invite le MPC à laisser établir par les autorités pénales russes, sur demande d'entraide judiciaire, l'illicéité de la source ayant servi de base à l'établissement du tableau litigieux (act. 1, p. 2). Il est relevé que le recourant ne conteste par ce biais aucune décision du MPC et que, de ce fait, il n’existe tout simplement pas de prononcé pouvant faire l’objet d’un recours par devant la Cour de céans. Au demeurant, celle-ci n'est pas autorité de surveillance du MPC et n'est donc pas habilitée à donner à cette dernière autorité des instructions, exception faite des cas visés à l'art. 397 al. 3 et 4 CPP. Ladite conclusion doit par conséquent être déclarée irrecevable.

1.5 Au surplus, interjeté le 24 septembre 2012, le présent recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué (art. 90 al. 2 CPP). Ledit acte est partant recevable dans la mesure des considérants qui précèdent.

2. Comme il a été indiqué supra, le recourant s'oppose au versement au dossier de la liste des voyages qu'il aurait effectué entre janvier 2006 et janvier 2011 établie par la partie plaignante. En fournissant deux avis de droit russes, il affirme à cet égard que ce tableau aurait été obtenu de manière illégale, soit en violation des règles des droits pénal et administratif russes et de l'art. 322septies CP (act. 1, p. 7 ss). Il s'ensuivrait ainsi que celui-ci serait inexploitable en application des art. 140 s . CPP et qu'il devrait dès lors être retiré du dossier conformément aux prescriptions de l'art. 141 al. 5 CPP.

2.1 Selon l'art. 140 al. 1 CPP les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves par les autorités compétentes. Ces méthodes sont prohibées même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2). Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables (art. 141 al. 1 1ère phrase CPP). Il en va de même lorsque le code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (art. 141 al. 1 2e phrase CPP). La liste de l'art. 140 al. 1 CPP n'est pas exhaustive et a pour objet principal de proscrire les moyens de nature à affecter le libre arbitre (Bénédict/Treccani, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand], n° 4 ad art. 140; Gless, Commentaire bâlois, n° 29 ad art. 141 ). Le CPP connaît également d'autres catégories de preuve illégales à savoir les preuves illicites (art. 141 al. 2 CPP), soit les preuves recueillies par les autorités pénales en violation d'une règle de droit (à la suite d'un comportement contraire à la loi pénale qui ne soit pas rendu licite par un fait justificatif), et les preuves invalides (art. 141 al. 2 CPP), soit celles administrées en violation d'une règle de validité (v. Maurer, Les preuves dérivées – théorie et problèmes pratiques, in Jusletter du 13 février 2012, nos 2 et 3). Ces deux dernières typologies de preuves sont, différemment à celles administrées en violation de l'art. 140 al. 1 CPP, relativement exploitables et peuvent être admises au procès si elles sont indispensables à l'élucidation d'un crime grave (art. 141 al. 2 2e phras e CPP; Maurer, ibidem).

En ce qui concerne les preuves illégales rapportées par des particuliers, le CPP ne prévoit rien (Bénédict/Treccani, op. cit., n° 7 ad art. 139-141; Gless, op. cit., n° 40 ad art. 141). A ce propos, la jurisprudence pose le postulat « qu'un moyen de preuve illicite est plus facilement admis dans une procédure pénale lorsqu'il a été obtenu par un particulier et non par l'autorité » (Parein, Les preuves illégales recueillies par les particuliers sous l'empire du Code de procédure pénale suisse, in Jusletter du 8 octobre 2012, n° 43). De façon générale, on peut retenir que les preuves obtenues d'une manière pénalement répréhensible par un particulier sont exploitables lorsqu'elles auraient pu être obtenues par l'autorité s'il avait été fait appel à elle (Bénédict/Treccani, op. cit., n° 12 ad art. 139-141; Parein, op. cit., n° 45; Wohlers, Kommentar, n° 8 ad art. 141). Par ailleurs, il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence: elles seront acceptées à condition que des intérêts publics ou privés prépondérants à la découverte de la vérité l'emportent sur la sauvegarde d'intérêts privés (Bénédict/Treccani, ibidem; Gless, op. cit., n° 43 ad art. 141; Parein, op. cit., n° 47 et référence citée). Selon certains auteurs, la preuve litigieuse administrée par les particuliers ne peut être exploitée lorsqu'elle a été obtenue en violation de l'art. 140 CPP, cette disposition ne s'adressant pas expressément aux autorités (Bénédict/Treccani, op. cit., n° 12). D'autres auteurs ne procèdent au contraire aucunement à cette distinction en admettant que l'élément de preuve entaché d'illicéité produit par une partie ne sera rejeté que dans la mesure où il n'aurait en aucun cas pu être administré par une autorité (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 987 et référence citée). D'autres encore atténuent enfin ce principe en admettant que l'inexploitabilité absolue se limite aux situations dans lesquelles ladite preuve a été recueillie par la force ou la menace (Parein, op. cit., n° 30; Schmid, Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 3 ad art. 141 CPP).

En tout état de cause, il convient de rappeler qu'en général la décision finale quant à l'exploitabilité de la preuve doit appartenir au juge du fond; une décision sur recours durant l'instruction ne saurait anticiper, voire empêcher son jugement. Gless (op. cit., n° 177 ad art. 141 ) doute que les décisions relatives à une preuve interdite puissent faire l'objet d'un recours au sens des art. 393 ss CPP, opinion excessive à la lueur de la lettre de l'al. 1 let. a dudit article. Néanmoins, il convient de faire preuve de retenue et de ne constater, à ce stade, l'inexploitabilité d'une preuve que dans des cas manifestes. En effet, au contraire du juge de fond, l'autorité d'enquête suit la maxime "in dubio pro duriore" (ATF 137 IV 219 consid. 7.1, 7.2); ses décisions doivent donc être examinées à cette aune et les preuves écartées définitivement du dossier, au sens de l'art. 141 al. 5 CPP, qu'en cas d'inexploitabilité évidente. En outre, quand bien même la Cour de céans dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP), elle statue sur recours contre des décisions ponctuelles à l'objet limité dans une enquête appelée à évoluer. Sa connaissance du dossier au fond est moins intime que celle des autorités d'enquête, l'intensité de son examen est moindre que celle du juge de fond. Partant, elle doit prendre garde à ne pas substituer sans raison son appréciation à celle de l'autorité inférieure (Guidon, op. cit., p. 266 ss) et ne pas restreindre celle du juge de fond.

2.2 En l'espèce, le recourant fonde son argumentation sur le caractère illicite (art. 141 CPP) de la preuve recueillie par un particulier et n'invoque aucun motif qui justifierait son interdiction absolue (art. 140 CPP). Il n'apparaît d'ailleurs pas que des moyens proscrits par l'art. 140 CPP auraient été utilisés dans la collecte de l'élément de preuve qui fait l'objet du recours. A ce stade de la procédure, il n'y a donc pas lieu de conclure que la pièce a été administrée de manière interdite au sens de l'art. 140 CPP et serait absolument inexploitable en application de l'art. 141 al. 1 CPP et de la doctrine susmentionnée.

L'illicéité alléguée par le recourant se fonde sur deux avis de droit rédigés à sa demande par des études d'avocats russes. D'après le premier de ces documents, les informations contenues dans le tableau n'auraient pu être récoltées que par des fonctionnaires; la divulgation de celles-ci aurait ainsi été pénalement punissable, ces renseignements ne pouvant pas être librement fournis à des personnes n'exerçant pas de fonctions d'état, de contrôle ou de sécurité (act. 1.8). Le deuxième avis de droit soumis conclut pour sa part à l'illégalité de l'obtention des renseignements concernés en l'absence d'accord de la personne impliquée et faute d'avoir établi l'existence de demandes émises par des organes étatiques compétents (act. 1.9). L'on ne peut retenir que les documents produits par le recourant soient à même, en l'état, de convaincre la Cour de céans de l'illicéité du tableau concerné. Il sied en effet de relever, d'une part, que ces avis ont été commandités par le recourant. D'autre part, s'agissant d'avis de droit établis par des études privées russes et portant sur le droit russe, il apparaît délicat d'en évaluer, à ce stade, la force probante. Il est incontestable que l'éventuel établissement de l'illicéité du document litigieux devrait se baser sur des éléments objectifs et vérifiables, recueillis à toute étape de l'enquête.

Néanmoins, la question peut demeurer ouverte à ce stade. En effet, même si l'on devait être face à une preuve illicite, l'on se situerait dans la catégorie de preuves recueillies par les particuliers que la doctrine, de manière unanime, considère comme utilisables lorsque l'autorité aurait pu elle-même les recueillir licitement (consid. 2.1). In casu, comme l'a d'ailleurs relevé le Tribunal des mesures de contrainte du Canton de Berne (act. 5, p. 6), les informations figurant sur le document litigieux auraient sans autre pu être administrées au moyen d'une demande d'entraide adressée par le MPC aux autorités des pays concernés. En outre, la pesée des intérêts en présence permet de conclure que l'intérêt public à la découverte de la vérité prime en l'espèce, les objections formulées par le recourant quant à l'exploitation dudit moyen de preuve n'étant pas suffisamment fondées. Il en découle que le tableau produit par la partie plaignante peut être versé au dossier. C'est ainsi à bon droit que le MPC a procédé de la sorte.

3. Le recourant se plaint enfin de ce que la preuve litigeuse serait inappropriée compte tenu du fait qu'elle ne démontreraient pas les éléments avancés par la partie plaignante (act. 1, p. 13).

3.1 Aux termes de l'art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité. Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (al. 2). Selon le Message, la teneur de l'al. 1 est le corollaire des deux principes qui sont la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP) et la recherche de la vérité matérielle (art. 6 al. 1 CPP; FF 2006 1057, 1161). La question de savoir si les conditions permettant de renoncer à administrer une preuve ou à mettre en œuvre un moyen de preuve sont réunies relève de ce que l'on dénomme «l'appréciation anticipée des preuves», mode de procéder qui, tout en étant admis par la jurisprudence du Tribunal fédéral, n'en doit pas moins être utilisé avec retenue (le Message, FF 2006 1057, 1161).

3.2 En l'espèce, la partie plaignante fait notamment état dans sa plainte d'actes de blanchiment au moyen d'investissements immobiliers que les époux A. et C. auraient effectués à Dubaï et au Monténégro en 2007 et 2008 (act. 1.3, p. 6 ss). Il apparaît ainsi manifeste que la liste des déplacements de ceux-ci peut être un élément de preuve pertinent, ce d'autant plus qu'il ressort des informations contenues dans ce document que ceux-ci se seraient rendus à plusieurs reprises dans ces pays (act. 1.7). Comme le relève à juste titre le MPC (act. 11.1, p. 7), cette pièce permet également d'évaluer la crédibilité des déclarations du recourant et leur véracité ainsi que, d'ailleurs, celles de la partie plaignante. Nul doute, au demeurant, que seul l'avancement de la procédure sera de nature à confirmer la pertinence concrète ou non de ladite liste.

3.3 L'argument du recourant ne saurait partant trouver d'assise.

4. Au vu de ce qui précède le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant.

6. Les parties qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 lit. a CPP). L'indemnité est allouée ou mise à la charge des parties dans la mesure où elles ont eu gain de cause ou succombé (Mizel/Retornaz, Commentaire romand, n° 1 ad art. 436; Schmid, Handbuch, n° 4 ad art. 436; Wehrenberg/Bernhard, Commentaire bâlois, n° 3 ad art. 436). En l'occurrence, le recourant a succombé et doit être tenu responsable de l'indemnité due à B. Ltd, celle-ci ayant obtenu gain de cause au vu de ses conclusions. Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour. Au vu du travail fourni par le conseil de la partie plaignante, une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA comprise) paraît équitable.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

3. Une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA comprise) en faveur de B. Ltd est mise à la charge du recourant.

Bellinzone, le 11 avril 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Andres Baumgartner et Florian Willi, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Me Daniel Tunik, avocat

Indication des voies de recours

S'agissant du séquestre de la copie du passeport:

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

S'agissant du versement au dossier de la liste des voyages:

Il n'existe pas de voies de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP145.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 140 Metodi probatori vietati - 1 È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
¹	È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
²	L'uso di siffatti metodi è pure vietato quand'anche l'interessato vi acconsenta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP145.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
¹	La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
²	Alle pretese di diritto civile si applica la legge federale del 18 dicembre 19874 sul diritto internazionale privato. Sono fatte salve inoltre le disposizioni concernenti il campo d'applicazione territoriale del Codice penale5.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 4 Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza - 1 L'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) vigila sull'applicazione delle disposizioni federali sulla protezione dei dati.
¹	L'Incaricato federale della protezione dei dati e della trasparenza (IFPDT) vigila sull'applicazione delle disposizioni federali sulla protezione dei dati.
²	Non sono sottoposti alla vigilanza dell'IFPDT:
^a	l'Assemblea federale;
^b	il Consiglio federale;
^c	i tribunali della Confederazione;
^d	il Ministero pubblico della Confederazione, per quanto riguarda il trattamento di dati personali nell'ambito di un procedimento penale;
^e	le autorità federali, per quanto riguarda il trattamento di dati personali nell'ambito della loro attività giurisdizionale o di procedure di assistenza giudiziaria internazionale in materia penale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 397 Procedura e decisione - 1 Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
¹	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
²	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
³	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
⁴	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
⁵	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi.267

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 90 Decorrenza e computo dei termini - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
²	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone in cui ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.38

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 10 Presunzione d'innocenza e valutazione delle prove - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con decisione passata in giudicato.
²	Il giudice valuta liberamente le prove secondo il convincimento che trae dall'intero procedimento.
³	Se vi sono dubbi insormontabili quanto all'adempimento degli elementi di fatto, il giudice si fonda sulla situazione oggettiva più favorevole all'imputato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 6 Principio della verità materiale - 1 Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
¹	Le autorità penali accertano d'ufficio tutti i fatti rilevanti per il giudizio, sia riguardo al reato sia riguardo all'imputato.
²	Esse esaminano con la medesima cura le circostanze a carico e a discarico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.