6B_632/2008 - 2009-03-10 - Droit pénal (partie général) - Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 632/2008/bri

Arrêt du 10 mars 2009
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Favre, Président,
Schneider et Mathys.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X._________,
recourant, représenté par Me François Canonica, avocat,

contre

Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 23 juin 2008.

Faits:

A.
En 2007, X._________ a vendu cinquante-deux boulettes de 0,8 g (brut) de cocaïne à divers toxicomanes.

Le 17 décembre 2007, il a vendu 43,9 g (brut) de ce même produit à un policier en civil. Il a été arrêté. Au cours de son transport au poste, il s'est débattu, et il a tenté de donner des coups de tête au fonctionnaire qui s'efforçait de le maîtriser.

La fouille de sécurité et la visite domiciliaire pratiquées peu après son arrestation ont révélé qu'il détenait encore à ce moment-là onze boulettes de 0,8 g (brut) de cocaïne, ainsi que 18,8 g (brut) de ce produit sous forme de gouttes.

B.
Par jugement du 15 avril 2008, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné X._________, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 2 LStup) et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), à vingt-quatre mois de privation de liberté, sous déduction de la détention préventive, et révoqué un sursis antérieur.

X._________ a appelé de ce jugement, en demandant notamment à être condamné pour infraction (simple) à la loi fédérale sur les stupéfiants. Par arrêt du 23 juin 2008, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé les déclarations de culpabilité des chefs d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, réduit la peine à vingt mois de privation de liberté et confirmé la révocation du sursis antérieur.

C.
X._________ recourt au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt, dont il conclut à la réforme en ce sens qu'il soit reconnu coupable d'infraction (simple) à la loi fédérale sur les stupéfiants et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, sa peine étant réduite en conséquence à six mois de privation de liberté.

À titre préalable, il demande l'assistance judiciaire.

Le Tribunal fédéral n'a pas ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
La cour cantonale a calculé la quantité de cocaïne pure que le recourant a vendue ou détenue en appliquant aux quantités brutes précitées le taux moyen de pureté sur le marché local au moment des faits, qu'elle a tenu pour égal à 20%. Le recourant soutient qu'elle aurait, ce faisant, violé son droit à l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) parce que, dans un arrêt rendu le même jour que l'arrêt attaqué, dans une autre cause concernant aussi des faits commis à Genève en 2007, la cour cantonale a retenu un taux moyen de pureté sur le marché local de 10%. Il fait aussi valoir qu'en retenant un taux de 20% au lieu de 10%, elle aurait violé la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst.).

Il est vrai que le taux moyen de pureté sur le marché local est par définition le même pour toutes les affaires portant sur des faits commis en un même lieu et à une même époque. Mais que la cour cantonale ait, peut-être à tort, retenu un taux de 10% dans une autre affaire ne prouve pas que celui de 20% retenu en l'espèce soit erroné, ni, à plus forte raison, qu'il soit arbitraire. En outre, le recourant a caviardé l'indication de la composition dans laquelle l'arrêt qu'il invoque a été rendu. Il n'établit dès lors pas que les magistrats qui ont statué dans sa cause seraient ceux-là mêmes qui, dans l'autre affaire, ont jugé douteux que le taux moyen dépasse 10%. De l'arrêt attaqué, il ressort au contraire que les juges qui l'ont rendu n'avaient aucun doute sur la pertinence d'un taux moyen de 20 à 30%, de sorte qu'en fondant leurs calculs sur le bas de cette fourchette, ils n'ont violé le principe in dubio pro reo ni sous son aspect de règle sur le fardeau de la preuve, ni sous l'aspect de règle sur l'appréciation des preuves. Certes, on pourrait envisager que l'art. 8 al. 1 Cst. confère au recourant un droit à ce qu'un taux de 10% soit retenu, même erroné, s'il était établi que la cour cantonale a pour pratique constante de
retenir un taux de 10% pour 2007 (cf., mutatis mutandis, ATF 127 I 1 consid. 3 p. 2 s. et les références). Mais l'unique décision produite à l'appui du recours ne prouve pas l'existence d'une telle pratique. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas constaté d'une manière contraire aux droits constitutionnels du recourant, ni de façon manifestement inexacte, le taux moyen de pureté de 20% retenu en l'espèce. Dès lors, la constatation de ce taux dans l'arrêt attaqué lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 et 2 , a contrario, LTF).

2.
La vente et la détention de produits stupéfiants constituent une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 al. 4 et 5 LStup). Cette infraction est qualifiée grave, et elle est plus sévèrement punie, si elle porte sur une quantité de stupéfiants dont l'auteur sait ou ne peut ignorer qu'elle peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes (art. 19 ch. 2 let. a LStup). Pour la cocaïne, cette dernière condition est objectivement remplie dès que l'infraction porte sur une quantité contenant 18 g de substance pure (ATF 109 IV 143 consid. 3b p. 145). Si l'auteur commet plusieurs actes distincts, les quantités qui en sont l'objet doivent être additionnées (ATF 112 IV 109 consid. 2b p. 113).

Dans le cas présent, le recourant a vendu et détenu un total de 113,1 g brut de cocaïne, soit, compte tenu d'un taux de pureté moyen de 20% sur le marché local au moment des faits, 22,62 g de cocaïne pure. Déjà condamné pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants par le passé, le recourant n'ignorait pas l'opinion du législateur sur la périculosité de la cocaïne. Les conditions de la circonstance aggravante prévue à l'art. 19 ch. 2 let. a LStup sont ainsi toutes remplies. Le recours, mal fondé, doit dès lors être rejeté.

3.
Comme ses conclusions étaient dénuées de chance de succès, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF, a contrario) et supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits à 800 fr. pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.

Lausanne, le 10 mars 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.416
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.