1A.59/2000 - 2000-03-10 - Rechtshilfe und Auslieferung

[AZA 0]

1A.59/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
**********************************************

10 mars 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz.

___________

Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
L.________, représenté par Me François Membrez, avocat à Genève,

contre
la décision prise le 19 janvier 2000 par l'Office fédéral de la police;

(extradition au Liechtenstein)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- L.________, ressortissant français né en 1962, a été arrêté le 15 novembre 1999 et placé en détention extraditionnelle à Genève, sur la base d'une demande d'Interpol Vaduz du 1er septembre 1998. Le mandat d'arrêt en vue d'extradition lui a été notifié le 18 novembre 1999. L.________ a recouru en vain contre ce mandat d'arrêt.

B.- Par lettres des 16 et 23 novembre 1999, le Tribunal princier de Vaduz a formellement requis l'extradition de L.________. Celui-ci fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par ce même tribunal le 24 août 1998, pour des délits d'escroquerie par métier, blanchiment d'argent, création d'une organisation criminelle et violation de la loi sur les banques. L.________, ainsi que le dénommé C.________ et d'autres, auraient pratiqué régulièrement, de janvier 1995 à juillet 1998, des conseils en placement sans autorisation; les fonds investis auraient été détournés ou investis sans autorisation, causant à deux investisseurs des dommages de 100 800 fr. et 365 000 fr. La plupart des autres investisseurs (soit plus de quatre cent personnes, pour un montant de 26 millions de fr.) auraient subi une perte totale de leurs avoirs. Les fonds ainsi détournés auraient été recyclés ou dissimulés.

C.- Par mémoire du 16 décembre 1999, L.________ s'est opposé à son extradition en faisant valoir que les faits reprochés n'étaient pas importants (art. 4 EIMP), que les conditions de réciprocité et de la double incrimination n'étaient pas remplies, et que l'Etat requérant ne respectait pas les exigences des art. 6 par. 1, 5 par. 1, 3 et 4, et 6 par. 3 let. c CEDH.
L.________ a par la suite été pourvu d'un défenseur d'office.

D.- Par décision du 19 janvier 2000, l'Office fédéral de la police (OFP) a accordé l'extradition de L.________ au Liechtenstein pour les faits exposés dans la demande d'extradition, à l'exception des infractions de blanchissage d'argent et de création d'une organisation criminelle, la demande étant insuffisamment motivée à ce sujet. Les objections de L.________ ont pour le surplus été écartées.

E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, L.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision d'extradition et de rejeter la demande. Il requiert l'assistance judiciaire.

L'OFP conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Considérant en droit :

1.- a) La décision attaquée a été rendue par l'OFP statuant en première instance conformément à l'art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351. 1). Elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 55 al. 3 et 25 EIMP). La qualité pour agir du recourant, personnellement touché, résulte des art. 103 let. a OJ et 21 al. 3 EIMP.

b) L'extradition entre la Principauté du Liechtenstein et la Suisse est régie par la CEExtr. , entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Liechtenstein le 26 janvier 1970. L'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351. 11) restent applicables aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par la Convention, ou lorsque le droit autonome pose des conditions plus favorables pour l'octroi de l'extradition (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136 et les arrêts cités), sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2.- Le recourant invoque l'art. 4 EIMP. Il soutient n'avoir jamais rencontré les deux victimes mentionnées dans la demande; celles-ci avaient de toute façon accepté les risques liés à leurs investissements, de sorte que l'affaire relèverait exclusivement du juge civil. Les pertes réalisées seraient dues à l'intervention de l'Etat requérant qui, après avoir expulsé le recourant de son territoire, a ordonné la vente de toutes les positions des clients, à n'importe quelles conditions. L'infraction à la loi sur les banques serait elle aussi un cas bénin, sans commune mesure avec les cas de blanchissage qui auraient cours dans l'Etat requérant.

a) Selon l'art. 4 EIMP, la demande de collaboration est rejetée si l'importance des faits ne justifie pas la procédure.
Cette disposition, qui procède du principe de la proportionnalité, ne se retrouve pas dans la Convention. L'art. 2 CEExtr. exige simplement que les faits soient passibles, dans les Etats requérants et requis, d'un an au moins de privation de liberté. Le droit conventionnel - qui doit prévaloir sur le droit interne en vertu des principes rappelés ci-dessus - n'autorise donc pas l'Etat requis à examiner librement s'il s'agit ou non d'un cas bagatelle, seule étant déterminante à cet égard l'importance des peines susceptibles d'être prononcées.

b) Ces considérations vident de leur substance les griefs du recourant, lesquels consistent d'ailleurs pour l'essentiel en une argumentation à décharge, irrecevable, ou en une requalification des faits. Le recourant méconnaît qu'en l'absence d'inexactitudes manifestes entachant la demande, les faits déterminants pour juger de l'admissibilité de l'extradition sont ceux qui sont exposés par l'autorité requérante. Or, selon celle-ci, le recourant serait mêlé à des détournements de fonds pour plusieurs millions de francs, au préjudice de nombreuses victimes. Il suffit dès lors de constater que l'infraction d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) est punissable de plus d'une année d'emprisonnement, tant en droit suisse qu'en droit liechtensteinois (par.
148 du code pénal liechtensteinois). Dans ce cas, l'extradition peut aussi être accordée pour les autres infractions qui, telle la violation de l'art. 46 al. 1 LB, ne satisfont pas aux conditions relatives au taux de la peine (art. 2 par.
2 CEExtr. et la déclaration de la Suisse à ce propos).

3.- Pour le recourant, l'Etat requérant n'accorderait pas à la Suisse la réciprocité. Le recourant se réfère à des informations selon lesquelles le Liechtenstein ferait obstruction aux demandes de collaboration de la Suisse; il évoque un refus d'extradition à l'Allemagne fondé sur l'art. 8 CEDH, pour des motifs familiaux qui devraient aussi prévaloir dans la situation du recourant.

Le grief est manifestement mal fondé, car entre les Etats parties à la CEExtr. , la question de la réciprocité ne se pose pas. En effet, par leur seule adhésion à la Convention, les parties s'engagent à se livrer "réciproquement" - c'est-à-dire aux mêmes conditions fixées dans la Convention - les individus poursuivis. Ainsi, l'Etat requérant n'est autorisé à appliquer la règle de la réciprocité que lorsque l'infraction poursuivie est exclue du champ d'application de la Convention (cf. Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 1999 p. 267-268), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

4.- Invoquant implicitement l'art. 2 let. a EIMP, le recourant soutient que l'Etat requérant ne respecterait pas les garanties figurant dans la CEDH. L'art. 6 par. 1 CEDH aurait été violé à l'égard de C.________, qui se trouve en détention préventive depuis 18 mois, et dont l'autorité de prolongation de la détention - qui est identique au juge du fond - aurait déjà laissé entendre qu'il était coupable. Le juge instructeur serait d'ailleurs "frère de sang" du Ministre qui a statué sur l'expulsion du recourant. La détention préventive serait disproportionnée, contrairement à ce qu'exige l'art. 5 par. 1 let. c CEDH. Faute d'une possibilité de demander la liberté provisoire, l'art. 5 par. 3 et 4 CEDH serait violé, de même que l'art. 6 par. 3, son avocat au Liechtenstein s'étant retiré, de peur d'être réprimé pour avoir assuré la défense du recourant.

a) Selon l'art. 2 let. a EIMP (disposition commune aux diverses formes d'entraide judiciaire), la demande d'extradition est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II. Cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par exemple par le biais d'une décision d'extradition, à une procédure qui ne garantirait pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par les deux instruments précités, ou qui se heurteraient à des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international. La Suisse elle-même contreviendrait à ses engagements en accordant délibérément l'extradition à un Etat dans lequel il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364 et les arrêts cités). L'art. 37 EIMP, spécifique à l'extradition, permet de rejeter une demande lorsque l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort, ou qu'elle ne sera pas soumise à un traitement
portant atteinte à son intégrité corporelle (al. 3). L'intéressé ne saurait se contenter d'invoquer de manière générale une protection insuffisante des droits de l'homme dans l'Etat requérant, ou de mentionner certains exemples de traitements contraires à la CEDH. Il doit au moins rendre vraisemblable que les violations invoquées sont susceptibles de le toucher personnellement et concrètement (loc. cit.).

b) Comme le relève l'OFP dans sa décision, à l'égard d'un Etat qui, comme la Principauté du Liechtenstein, est partie à la CEExtr. et à la CEDH, il y a lieu de présumer le respect d'un standard suffisant de protection des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'exigence d'un procès équitable. L'autorité suisse ne saurait assortir l'extradition de réserve ou de condition que dans les cas - exceptionnels - où il existe des indices sérieux et précis faisant craindre une violation effective des droits de l'homme.

c) En l'espèce, le recourant évoque pour l'essentiel la situation de C.________, sans toutefois chercher à démontrer qu'il serait lui-même exposé à un traitement identique.
De toute façon, les critiques du recourant ne sont pas propres à remettre en cause la présomption générale dont bénéficie l'Etat requérant.

La durée de la détention préventive subie par C.________ n'apparaît pas forcément excessive au regard de l'importance des infractions qui lui sont reprochées et, contrairement à ce que soutient le recourant, l'Etat requérant semble soucieux d'assurer un jugement dans un délai raisonnable: par lettre du 19 janvier 2000, le Tribunal de Vaduz s'est enquis de l'état de la présente procédure d'extradition, en relevant que l'instruction est close à l'égard de C.________ et qu'en cas de retard à l'exécution de l'extradition, une disjonction des causes serait prononcée afin d'éviter tout retard inutile. La juridiction chargée de statuer sur la demande de mise en liberté provisoire a certes recherché si, comme l'exige l'art. 5 par. 1 let. c CEDH, il existe à l'encontre de l'intéressé des soupçons suffisants justifiant le maintien en liberté; cela ne constitue en rien une violation de la présomption d'innocence. Le recourant ne démontre pas, pour le surplus, que les liens familiaux entre le juge du fond et un Ministre permettraient de douter de l'indépendance fonctionnelle du tribunal. Même si le juge d'instruction a fait savoir qu'une libération provisoire était hors de question, cela n'empêche pas que l'intéressé a pu obtenir un contrôle
judiciaire effectif. Quant à la démission de son avocat, il apparaît qu'elle n'est que provisoire - dans l'attente d'une clarification de la pratique relative aux honoraires versés par les personnes accusées de blanchissage d'argent -, et que le recourant s'est vu attribuer dans l'intervalle un défenseur d'office. On ne voit pas en quoi consisterait la violation de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH.

Les craintes du recourant apparaissent donc purement théoriques et il n'y a aucune raison de penser que les principes essentiels de procédure, telles l'indépendance des tribunaux et l'obligation de célérité, qui relèvent de l'ordre public européen des droits de l'homme, ne seront pas respectés par l'Etat requérant, partie depuis 1982 à la CEDH, et soumis à ce titre aux procédures de contrôle prévues par cet instrument.

5.- Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté. Compte tenu de la nature de la cause, l'assistance judiciaire, accordée pour la procédure devant l'OFP, peut l'être aussi pour le recours de droit administratif.
Me François Membrez est nommé avocat d'office, et rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours.

2. Admet la demande d'assistance judiciaire, désigne Me François Membrez comme avocat d'office du recourant et lui alloue 1500 fr. d'honoraires, à verser par la caisse du Tribunal fédéral.

3. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la police(B 93 375/01).

__________
Lausanne, le 10 mars 2000 KUR/col

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 2 Auslieferungsfähige strafbare Handlungen - 1. Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
¹	Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
²	Betrifft das Auslieferungsersuchen mehrere verschiedene Handlungen, von denen jede sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme bedroht ist, einige aber die Bedingung hinsichtlich des Strafmasses nicht erfüllen, so ist der ersuchte Staat berechtigt, die Auslieferung auch wegen dieser Handlungen zu bewilligen.3
³	Jede Vertragspartei, deren Rechtsvorschriften die Auslieferung wegen bestimmter, in Ziffer 1 erwähnter strafbarer Handlungen nicht zulassen, kann für sich selbst die Anwendung des Übereinkommens auf diese strafbaren Handlungen ausschliessen.
⁴	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 3 vorgesehenen Recht Gebrauch machen will, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde entweder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung zulässig ist, oder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung ausgeschlossen ist; sie gibt hierbei die gesetzlichen Bestimmungen an, welche die Auslieferung zulassen oder ausschliessen. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt diese Listen den anderen Unterzeichnerstaaten.
⁵	Wird in der Folge die Auslieferung wegen anderer strafbarer Handlungen durch die Rechtsvorschriften einer Vertragspartei ausgeschlossen, so notifiziert diese den Ausschluss dem Generalsekretär des Europarats, der die anderen Unterzeichnerstaaten davon in Kenntnis setzt. Diese Notifikation wird erst mit Ablauf von drei Monaten nach dem Zeitpunkt ihres Eingangs bei dem Generalsekretär wirksam.
⁶	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 4 und 5 vorgesehenen Recht Gebrauch gemacht hat, kann jederzeit die Anwendung dieses Übereinkommens auf strafbare Handlungen erstrecken, die davon ausgeschlossen waren. Sie notifiziert diese Änderungen dem Generalsekretär des Europarats, der sie den anderen Unterzeichnerstaaten mitteilt.
⁷	Jede Vertragspartei kann hinsichtlich der auf Grund dieses Artikels von der Anwendung des Übereinkommens ausgeschlossenen strafbaren Handlungen den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.206
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz BankG Art. 46 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	unbefugterweise Publikums- oder Spareinlagen entgegennimmt;
^b	die Geschäftsbücher nicht ordnungsgemäss führt oder Geschäftsbücher, Belege und Unterlagen nicht vorschriftsgemäss aufbewahrt;
^c	die Jahresrechnung oder eine Zwischenbilanz nicht nach Artikel 6 aufstellt und veröffentlicht.
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 250 000 Franken bestraft.
³	...190

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 6 - 1 Fällt die dem Verfolgten zur Last gelegte Tat unter mehrere schweizerische Strafbestimmungen, so darf dem Ersuchen nur für die Tatbestände entsprochen werden, für die keine Ausschlussgründe bestehen und wenn gewährleistet ist, dass der ersuchende Staat die gestellten Bedingungen beachtet.
¹	Fällt die dem Verfolgten zur Last gelegte Tat unter mehrere schweizerische Strafbestimmungen, so darf dem Ersuchen nur für die Tatbestände entsprochen werden, für die keine Ausschlussgründe bestehen und wenn gewährleistet ist, dass der ersuchende Staat die gestellten Bedingungen beachtet.
²	Eine Zusammenarbeit ist unzulässig in Verfahren wegen einer Tat, die unter mehrere Strafbestimmungen des schweizerischen oder des fremden Rechts fällt, wenn mit Bezug auf einen dieser Tatbestände, der die Tat nach allen Seiten umfasst, einem Ersuchen nicht entsprochen werden darf.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 37 Ablehnung - 1 Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
¹	Die Auslieferung kann abgelehnt werden, wenn die Schweiz die Verfolgung der Tat oder die Vollstreckung des ausländischen Strafentscheides übernehmen kann und dies im Hinblick auf die soziale Wiedereingliederung des Verfolgten angezeigt erscheint.
²	Die Auslieferung wird abgelehnt, wenn dem Ersuchen ein Abwesenheitsurteil zugrunde liegt und im vorausgegangenen Verfahren nicht die Mindestrechte der Verteidigung gewahrt worden sind, die anerkanntermassen jedem einer strafbaren Handlung Beschuldigten zustehen; ausgenommen sind Fälle, in denen der ersuchende Staat eine als ausreichend erachtete Zusicherung gibt, dem Verfolgten das Recht auf ein neues Gerichtsverfahren zu gewährleisten, in dem die Rechte der Verteidigung gewahrt werden.87
³	Die Auslieferung wird auch abgelehnt, wenn der ersuchende Staat keine Gewähr bietet, dass der Verfolgte im ersuchenden Staat nicht zum Tode verurteilt oder dass eine bereits verhängte Todesstrafe nicht vollstreckt wird oder der Verfolgte nicht einer Behandlung unterworfen wird, die seine körperliche Integrität beeinträchtigt.88