CA.2021.14 - 2022-02-10 - Cour d'appel - Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA) Appels des 17 et 18 août 2021 et appel joint du 27 août 2021 contre le jugement SK.2020.39 rendu le 31 mai 2021 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: CA.2021.14

Arrêt du 10 février 2022 Cour d’appel

Composition

Les juges Olivier Thormann, juge président, Jean-Paul Ros et Jean-Marc Verniory, La greffière Saifon Suter

Parties

1. A., défendu par Maître Olivier Brunisholz, avocat, Appelant, intimé à l’appel joint et prévenu

2. B., défendu par Maître Daniel Tunik, avocat, Appelant, intimé à l’appel joint et prévenu

contre

Ministère public de la Confédération, représenté par Madame Lucienne Fauquex, Procureure fédérale, Intimé à l’appel et autorité d’accusation

Département fédéral des finances, représenté par

Monsieur Frédéric Schaller, Chef de groupe du Service de droit pénal,

Appelant joint, intimé à l’appel et autorité d’instruction

Objet

Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Appels des 17 et 18 août 2021 et appel joint du 27 août 2021 contre le jugement SK.2020.39 rendu le 31 mai 2021 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Faits:

A. De la procédure pénale administrative

A.1 A la suite d’une dénonciation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : FINMA) du 12 septembre 2017, le Département fédéral des finances (ci-après : DFF) a ouvert, le 10 octobre 2019, une procédure de droit pénal administratif contre inconnu dans l’affaire de la banque C. pour infraction à l’art. 37 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme du 10 octobre 1997 (LBA : RS 955.0 ; voir DFF 010 0001-0241 et 040 0001).

A.2 Le 24 février 2020, le DFF a dressé un procès-verbal final à l’encontre notamment de A. du chef de violation de l’obligation de communiquer (art. 37 al. 1 LBA) commise du 20 mars 2012 au 18 octobre 2013 en lien avec des relations bancaires dont les membres de la famille de D. sont ayants droit économiques (DFF 080 0001-0059). Le même jour, le DFF a informé A. de l’ouverture d’une enquête à son encontre pour soupçons de violation de l’art. 37 LBA à raison de faits décrits dans le procès-verbal final, l’invitant à prendre position sur son contenu ainsi que sur le dossier de la cause (DFF 081 0001 s.). Dans ses déterminations du 20 avril 2020, A. a contesté les résultats de l’enquête, requis des actes d’enquête complémentaires et conclu au classement de la procédure (DFF 081 0038 ss).

A.3 Le 24 avril 2020, le DFF a informé B. de l’extension de l’enquête à son encontre du chef de violation de l’art. 37 LBA commise à compter du 28 janvier 2011. Invité à prendre position sur les résultats de l’enquête et sur le dossier de la cause, B. a requis des actes d’enquête complémentaires et a conclu au prononcé d’un non-lieu (DFF 083 0001 ss).

A.4 A. et B. ont été entendus par le DFF en date du 27 mai 2020 (DFF 060 0013-0035).

A.5 Par ordonnance de renvoi du 8 juin 2020, le DFF a considéré que l’enquête était complète et que les éléments constitutifs de l’infractions étaient réalisés, aussi bien dans le cas de A. que de B. Il a rejeté les actes complémentaires d’enquête demandés, clos l’instruction et renvoyé la cause pour décision (DFF 080 0060 ss).

A.6 Par mandat de répression du 9 juin 2020, le DFF a reconnu A. coupable d’infraction à l’art. 37 al. 2 LBA commise du 29 mars 2011 au 18 octobre 2013 et l’a condamné à une amende de CHF 30'000 ainsi qu’aux frais de procédure de CHF 5'020 (DFF 090 0001 ss). Le DFF a également reconnu B. coupable d’infraction à l’art. 37 al. 1 LBA, commise du 28 janvier 2011 au 18 octobre 2013 et l’a condamné à une amende de CHF 60'000 ainsi qu’aux frais de procédure à hauteur de CHF 4'960 (DFF 091 0001 ss).

A.7 En date du 10 juillet 2020, A. et B. ont chacun formé opposition au mandat de répression susmentionné.

- A. a demandé, à titre préalable, que son opposition soit traitée comme demande de jugement par un tribunal et que les mesures d’instruction déjà requises soient exécutées. Il a conclu au prononcé d’un non-lieu (DFF 090 0104 ss).

- B. a conclu principalement au prononcé d’un non-lieu moyennant, subsidiairement, l’exécution de mesures d’instruction complémentaires et, plus subsidiairement, à sa condamnation à une amende d’un montant n’excédant pas CHF 10'000 (DFF 091 0098 ss).

A.8 En date du 19 août 2020 et sans procéder à de nouvelles mesures d’instruction, le DFF a rendu un prononcé pénal à l’encontre de A., le condamnant à une amende de CHF 30'000 ainsi qu’aux frais de procédure à hauteur de CHF 6'190 pour infraction à l’art. 37 al. 2 LBA commise du 29 mars 2011 au 18 octobre 2013 (DFF 100 0001 ss).

Le même jour, le DFF a également rendu un prononcé pénal à l’encontre de B., le condamnant à une amende de CHF 60'000 ainsi qu’aux frais de procédure à hauteur de CHF 6'180 pour infraction à l’art. 37 al. 1 LBA commise du 28 janvier 2011 au 18 octobre 2013 (DFF 101 0001 ss).

A.9 Les 27 et 28 août 2020, A. et B. ont demandé à être jugés par un tribunal (SK.2020.39 : 16.100.245-246 et 16.100.247-248).

A.10 Le 14 septembre 2020, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales) le renvoi pour jugement du DFF du 8 septembre 2020 concernant A. et B. (SK.2020.39 : 16.100.001 ss).

B. De la procédure de première instance SK.2020.39

B.1 Le 4 février 2021, la direction de la procédure a informé les parties des preuves administrées d’office et les a invitées à formuler leurs offres de preuves (SK.2020.39 : 16.250.001 ss).

B.2 Le 25 février 2021, A. a requis l’audition aux débats de E. et de F., ainsi que le versement au dossier, d’une part, des échanges de courriers entre la banque C. et la FINMA des 5, 12 et 27 juillet 2012 et, d’autre part, d’une lettre de la FINMA du 30 août 2012 (SK.2020.39 : 16.521.001 ss).

Le même jour, B. a demandé l’administration d’une mesure d’instruction complémentaire auprès de la banque C. ainsi que l’audition aux débats de F., G., E., H. et I. (SK.2020.39 : 16.522.001 ss).

B.3 Par ordonnance sur les preuves du 11 mars 2021, la direction de la procédure a ordonné l’audition aux débats des prévenus et du témoin E. Elle a rejeté les requêtes d’audition visant d’autres personnes (SK.2020.39 : 16.250.006 ss).

B.4 Les débats de première instance se sont tenus le 7 avril 2021, en présence des prévenus, de leurs défenseurs et des représentants du DFF.

Le DFF a conclu à ce que (SK.2020.39 : 16.721.012) :

- A. soit reconnu coupable d’infraction à l’art. 37 al. 2 LBA commise du 29 mars 2011 au 18 octobre 2013 et soit condamné à une amende de CHF 30'000. Il a conclu subsidiairement et alternativement à la condamnation de A. à une amende de CHF 60'000 pour infraction à l’art. 37 al. 1 LBA commise durant la même période. Le DFF a également requis la mise à la charge du prévenu des frais de la procédure pénale administrative et de soutenance de l’accusation à hauteur de CHF 8'190.

- B. soit reconnu coupable d’infraction à l’art. 37 al. 1 LBA commise du 28 janvier 2011 au 18 octobre 2013 et soit condamné à une amende de CHF 60'000. Il a conclu subsidiairement et alternativement à la condamnation de B. à une amende de CHF 50'000 pour infraction à l’art. 37 al. 2 LBA pour la même période. Le DFF a également requis la mise à la charge du prévenu des frais de la procédure pénale administrative et de soutenance de l’accusation à hauteur de CHF 8'180.

A. a conclu à son acquittement de l’infraction de violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 al. 2 LBA ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de CHF 170'792 pour ses frais de défense (SK.2020.39 : 16.721.030 ss).

B. a conclu principalement à son acquittement de l’infraction de violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 al. 1 LBA ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de CHF 41'792 pour ses frais de défense. Subsidiairement, il a conclu à sa condamnation à une amende n’excédant pas CHF 10'000 pour infraction à l’art. 37 al. 2 LBA (SK.2020.39 : 16.721.015 et 16.721.024 ss).

B.5 Par jugement SK.2020.39 du 31 mai 2021, notifié à A. le 1er juin 2021 (SK.2020.39 : 16.930.007) et à B. le 2 juin 2021 (SK.2020.39 : 16.930.006), la Cour des affaires pénales a finalement reconnu :

- A. coupable d’infraction à l’art. 37 al. 2 LBA commise du 29 mars 2011 au 18 octobre 2013 et l’a condamné à une amende de CHF 15'000.

- B. coupable d’infraction à l’art. 37 al. 1 LBA commise du 28 janvier 2011 au 18 octobre 2013 commise du 28 janvier 2011 au 18 octobre 2013 et l’a condamné à une amende de CHF 20'000.

La Cour a fixé les frais de la procédure à CHF 17'023,70 (CHF 12'370 : procédure pénale administrative ; CHF 1'378,20 : soutenance de l’accusation ; CHF 3'000 : émoluments de la procédure de première instance ; CHF 275, 50 [débours de la procédure de première instance]) et les a mis à charge de A. à hauteur de CHF 8'516 et de B. à hauteur de CHF 8'506,85.

B.6 A. a annoncé faire appel du jugement SK.2020.39 en date du 3 juin 2021 (CAR 1.100.044). B. en a fait de même le 10 juin 2021 (CAR 1.100.045).

C. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

C.1 Les annonces d’appel ont été transmises par la Cour des affaires pénales à la Cour d’appel en date du 27 juillet 2021 (CAR 1.100.003 ss).

C.2 Le 17 août 2021, A. a déclaré faire appel du jugement SK.2020.39 (CAR 1.100.055-057) et a formulé les conclusions suivantes :

« A. sollicite les modifications du Jugement suivantes, soit :

A la forme :

- Le présent appel est déclaré recevable ;

Au fond :

- Le Jugement du Tribunal pénal fédéral sous référence SK.2020.39 est annulé ;

- A. est acquitté du chef d’infraction à l’art. 37 al. 2 LBA ;

- A. est acquitté de toute infraction ;

- La Confédération Suisse est condamnée en tous les frais des procédures administrative et judiciaire, ainsi qu’au dépens de A. de CHF 170'792.- sous réserve d’amplification ;

- Le Département fédéral des finances (DFF), le Ministère public de la Confédération (MPC), ainsi que tout tiers ou opposant, sont déboutés de toutes autres ou contraires conclusions. »

C.3 Le 18 août 2021, B. a également déclaré faire appel du jugement SK.2020.39 (CAR 1.100.058-101) et a formulé les conclusions suivantes :

« B. a l’honneur de conclure à ce qu’il

PLAISE A LA COUR D’APPEL DU TRIBUNAL PENAL FEDERAL

Modifier (art. 399 al. 3 lit. b CPP) le jugement rendu le 31 mai 2021 par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la cause SK.2020.39 dans la mesure qui suit :

(i) condamner B. pour infraction à l’art. 37 al. 2 LBA

(par négligence) :

(ii) prononcer une amende qui n’excède pas le montant de CHF 10'000. »

C.4 En date du 20 août 2021, la Cour de céans a transmis au MPC et au DFF les déclarations d’appels susmentionnées et leur a indiqué les possibilités de formuler une demande de non-entrée en matière et/ou de déclarer un appel joint dans le délai légal de 20 jours (CAR 2.100.001 s.).

C.5 Le 27 août 2021, le DFF a formé appel joint contre le jugement SK.2020.39 (CAR 2.100.003-006) et a formulé les conclusions suivantes :

« I. Conclusions

Le DFF a l’honneur de conclure à ce qu’il plaise à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral de modifier le jugement de première instance en ce sens que :

1. A. soit condamné à une amende de CHF 30'000.

2. B. soit condamné à une amende de CHF 60'000. »

C.6 Le 30 août 2021, la Cour de céans a transmis la déclaration d’appel joint du DFF aux autres parties et leur a indiqué la possibilité de présenter une demande motivée de non-entrée en matière dans le délai légal de 20 jours (CAR 2.100.007). Les parties n’ont pas fait usage de cette possibilité.

C.7 Des procédures incidentes CN.2021.15 et CN.2021.16

Par requête du 23 septembre 2021, l’entité russe CC. a sollicité l’accès au dossier de la procédure menée à l’encontre de A. et de B., et ce en invoquant son intérêt digne de protection d’obtenir des informations en lien avec des prétentions civiles qu’elle pourrait faire valoir contre la Banque et/ou ses anciens employés dans le contexte des événements en lien avec les agissements de D. entre 2009 et 2013 qui ont mené à la faillite de la banque O. (CAR 10.101.001-027). A la demande de la direction de la procédure, les parties se sont déterminées sur la requête susmentionnée, et ce en date du 8 octobre 2021 (CAR 10.101-031 s.), du 18 octobre 2021 (CAR 10.101.033-043 ; 044-048) et du 26 octobre 2021 (CAR 10.101.051-053). Puis, le 18 octobre 2021, la banque C. s’est spontanément déterminée à l’égard de la demande d’accès au dossier de l’entité russe CC. Elle a également demandé à être admise en qualité de partie dans la mesure nécessaire à la défense de ses intérêts et à pouvoir consulter le dossier de la procédure pénale (CAR 10.102.001-022). Sur invitation de la Cour, les parties ont également pu se déterminer sur la requête de la banque C. (CAR 10.102.026-027 ; 10.102.028-029 et 10.102.030-033). Finalement, par ordonnance CN.2021.15+CN.2021.16 du 16 novembre 2021 rétroactivement entrée en force à cette même date, la direction de la procédure a rejeté les requêtes formées par la société CC. et la banque C. et a alloué, pour les dépenses occasionnées par ces procédures incidentes, une indemnité de CHF 3'715 (TVA incluse) au défenseur de A. ainsi qu’une indemnité de CHF 2'600,95 (TVA incluse) au défenseur de B.

C.8 Le 23 septembre 2021, la Cour de céans a invité les parties à présenter et motiver leurs réquisitions de preuves (CAR 6.200.001-002).

C.9 Le MPC ainsi que le DFF ont tous deux renoncé, en date du 28 septembre 2021, à formuler des offres de preuves (CAR 6.200.003 ; DFF 6.200.004-005).

C.10 Le 18 octobre 2021, A. a renoncé à demander l’audition de F. initialement requise dans la déclaration d’appel du 17 août 2021 et n’a pas présenté d’autres offres de preuves (CAR 6.200.006-007).

C.11 Le 18 octobre 2021 également, B. a quant à lui requis l’audition de H. ainsi que l’audition de I. (CAR 6.200.008-012) et a fait parvenir à la Cour le formulaire relatif à sa situation personnelle et patrimoniale (CAR 6.200.013-016/6.402.001-003).

C.12 Par ordonnance de preuve du 17 novembre 2021, les réquisitions de preuves présentée par B. ont été rejetées tandis que la réquisition de preuve présentée par A. visant l’audition de F. a été déclarée sans objet (CAR 6.200.016-018).

C.13 Le 17 novembre 2021, les parties ont été citées aux débats d’appel (CAR 6.301.001-004).

C.14 En prévision de ceux-ci, la Cour de céans a requis et obtenu les dernières décisions de taxation fiscale des prévenus (CAR 6.401.001-006 ; CAR 6.402.004-006) ainsi que les extraits de casiers judiciaires suisses de ces derniers (CAR 6.401.007-008 ; CAR 6.402.007-008). Ces pièces ont été transmises aux parties en date du 3 janvier 2022 (CAR 3.100.001-002).

C.15 A la suite d’un entretien téléphonique entre le défenseur de A. et le greffe de la Cour d’appel le 10 janvier 2022 (CAR 6.100.007), la Cour de céans a adressé, le 11 janvier 2022, un courrier à Me FAGONE de l’étude BRINER & BRUNISHOLZ lui indiquant avoir pris bonne note du fait qu’il envisageait de projeter des pièces numériques lors de l’audience des débats d’appel. A cet égard, il lui était cependant rappelé que les pièces projetées en audience devraient impérativement figurer au dossier. Les pièces ne figurant pas au dossier devraient quant à elles être soumises à la Cour et une copie devrait en être fournie aux autres parties afin que ces dernières puissent se prononcer à leur égard (CAR 6.100.010).

C.16 Les débats d’appel se sont tenus en date du 17 janvier 2022 en présence des prévenus accompagnés de leurs défenseurs et du DFF (CAR 7.200.002).

C.17 Le dispositif du présent arrêt a été envoyé aux parties le 11 février 2022 (CAR 11.100.001 ss).

C.18 Le présent arrêt motivé est envoyé aux parties le 1er septembre 2022.

La Cour d’appel considère:

I. Procédure

1. Entrée en matière et délais

1.1 Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (RS 173.71; LOAP), la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour statuer sur les appels et demandes de révision (art. 38a LOAP).

L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP). La partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention dans le procès-verbal dans le délai de 10 jours dès la communication du jugement, puis adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP).

La qualité pour déposer appel est donnée par l’art. 382 al. 1 CPP, lequel dispose que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

1.2 En l’espèce, le jugement attaqué a été rendu par la Cour des affaires pénales, soit l’autorité chargée de statuer en première instance sur les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 35 al. 1 LOAP).

A. a annoncé faire appel en date du 3 juin 2021, soit dans le délai de 10 jours après communication du jugement. Il a ensuite fait parvenir sa déclaration d’appel à la Cour de céans le 17 août 2021, soit dans le délai de 20 jours après réception du jugement motivé.

B. a quant à lui annoncé faire appel en date du 10 juin 2021, soit également dans le délai de 10 jours après communication du jugement. Il a ensuite fait parvenir sa déclaration d’appel à la Cour de céans le 18 août 2021, soit également dans le délai de 20 jours après réception du jugement motivé.

Enfin, le DFF a déclaré son appel joint en date du 27 août 2021, soit également dans le délai de 20 jours qui lui était imparti pour ce faire.

Par ailleurs, les appelants, prévenus condamnés, et l’appelant joint, en sa qualité d’autorité d’instruction, ont un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification du jugement SK.2020.39. Ils ont dès lors qualité pour interjeter appel (art. 382 al. 1 CPP).

1.3 L’appel est donc recevable, de sorte qu’il est entré en matière.

2. Objet de la procédure et cognition

2.1 Appels de A. et de B., appel joint du DFF

2.1.1 A teneur des conclusions de A., son appel porte sur le jugement SK.2020.39 dans son intégralité.

2.1.2 L’appel de B. vise la modification du jugement SK.2020.39 de manière à ce qu’il soit condamné pour infraction à l’art. 37 al. 2 LBA à une amende n’excédant pas CHF 10'000.

2.1.3 L’appel joint du DFF porte quant à lui sur la quotité de la peine.

2.2 Appel restreint et cognition

2.2.1 Lorsque, comme en l’espèce, seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). On parle d’« appel restreint » (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd. 2019, n. 22 ad art. 398 CPP).

2.2.2 En cas d’appel restreint, la juridiction d’appel revoit librement l’application du droit tandis que son pouvoir d’examen concernant les faits est limité. A cet égard, une constatation erronée des faits ne suffit pas. Les faits doivent avoir été établis de manière manifestement fausse, à savoir de façon arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (Kistler Vianin, op. cit. n. 25 et n. 28 ad. art. 398 CPP et les références citées).

2.2.3 Présomption d’innocence et principe in dubio pro reo

A teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral (voir notamment ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156), la présomption d’innocence garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 p. 348 ; ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, voir ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503 ; ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

3. Interdiction de la reformatio in peius

3.1 A teneur de l’art. 391 al. 2 CPP, qui consacre l’interdiction de la reformatio in peius, l’autorité de recours ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. En vertu de cette interdiction, l’autorité de recours ne saurait notamment écarter une circonstance atténuante retenue par le juge précédent (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd. 2019, n. 8 ad art. 391 CPP).

3.2 En l’espèce, l’appel joint du DFF ne porte que sur la quotité de la peine (voir supra). Ainsi, sur la question de la quotité de la peine, la Cour de céans n’est pas soumise à l’interdiction de la reformatio in peius.

3.3 La Cour de céans est cependant liée par les constats de la Cour des affaires pénales relatifs à la qualification de la volonté de A. La négligence retenue à son encontre ne pourra ainsi pas être aggravée de manière à retenir un dol éventuel et la période arrêtée s’agissant des agissements qui lui sont reprochés ne pourra pas non plus être étendue.

II. Sur le fond

1. Des faits retenus par la 1ère instance

1.1 B. reproche à l’état de fait du jugement SK.2020.39 de passer sous silence des pièces importantes du dossier et de ne pas reprendre les déclarations faites par le témoin E. et par lui-même lors de leurs auditions (CAR 7.300.045 ss). Ces arguments ci-après résument sa position.

1.1.1 Certaines pièces auraient été déterminantes dans l’appréciation de l’affaire D. par B. à l’époque des faits. Il serait donc arbitraire de les écarter.

1.1.1.1 Préalablement au 6 octobre 2010, dans le cadre du processus de clarification des transactions et relations d’affaires à risque accru, la banque C. avait demandé et obtenu de la documentation en lien avec les apports de fonds de USD 713 millions sur la relation R. :

¾ Le contrat d’investissement entre S. et R. (DFF 442.3-109 011 2370-2394) ;

¾ Le contrat d’investissement entre T. et R. (DFF 442.3-109 011 2403-2418) ;

¾ Le bilan audité de S. (DFF 442.3-109 011 2260-2365) ;

¾ Le bilan audité de T. (DFF 442.3-109 011 2354-2359).

1.1.1.2 Pour étayer le soutien financier des relations d’affaires liées à D. envers la banque DD., les prêts suivants étaient documentés :

¾ Prêts d’un montant de USD 180 millions de EE. à la banque DD. en février et mars 2009 (DFF 442.3-109 011 2435-2443) ;

¾ Prêts de EUR 32 millions et USD 11 millions de FF. à la banque DD. en juillet et août 2010 en vue du paiement par la banque DD. d’EUROBONDS (DFF 442.3-109 011 010 19) ;

¾ Transfert par GG. Ltd de USD 100 millions le 10 février 2010 sur le compte de HH. Ltd auprès de la banque DD. (DFF 442.3-109 010 18) ;

¾ Transferts de USD 55 millions en juin 2010 et EUR 50 millions en juillet 2010 sur le compte de II. Ltd auprès de la banque DD. (DFF 442.3-109 011 2485-2493 et 2494-2501).

1.1.1.3 La banque C. disposait également des messages SWIFT relatifs aux versements à R. (DFF 442.3-109 011 2367 ss ; 011 4231).

1.1.1.4 Lors du rendez-vous à V. entre E. et JJ. du 8 octobre 2010, la banque C. a été informée du fait que les actions détenues par D. dans les chantiers navals de KK., d’une valeur comprise entre USD 1 et 2,5 milliards, garantissaient la dette de la banque DD. envers la banque centrale russe de RUB 35 milliards, soit USD 1,34 milliard (DFF 442.3-109 011 4205).

1.1.1.5 Le 25 novembre 2010, la banque C. a pu consulter le contrat de prêt de USD 550 millions conclu entre la banque BB. et S. (DFF 442.3-109 011 4207 ss).

1.1.1.6 A la suite de la réunion du Comité d’audit du 13 décembre 2010, la banque C. a mis en place un suivi des articles de presse concernant D. et les relations d’affaires liées qui a permis d’identifier des articles selon lesquels la dette de la banque DD. envers la Banque centrale russe était garantie par les actions de D. dans les chantiers navals de KK. :

¾ Sur la confirmation de la garantie et sa valeur importante : voir DFF 442.3-109 11 2226 ;

¾ Sur l’ingérence politique d’une autorité en lien avec le chantier naval remis en garantie ; sur le fait que le gouvernement russe tente de mettre la main sur la garantie depuis mi 2020 et sur la confirmation de la valeur importante de la garantie : voir DFF 442.3-109 11 2228.

1.1.1.7 Le texte exact des reproches formulés par les autorités russes dans leur requête d’entraide était le suivant : « entre le 26 décembre 2008 et le 29 janvier 2009, la somme de RUB 28'810'350,00.- a été transférée du compte NOSTRO N° 2 dont la [banque DD.] était titulaire auprès de la banque LL., sur les comptes bancaires de la « S. » et « T. » ouverts auprès de la même banque, à titre de paiement dans le cadre de contrats d’investissement » (DFF 442.3-109 10 0013). Pour B., il est important de relever le caractère insoutenable des allégués susmentionnés car cela avait exercé une influence sur la manière dont la Banque avait pu réagir.

1.1.2 Le jugement SK.2020.39 ne reprendrait pas les déclarations pertinentes faites par le témoin E. et par B. lors de leurs auditions aux débats de première instance.

1.1.2.1 E. fait la déclaration suivante : « Lors d’une première réunion à V. avec JJ. qui m’a dit qu’il y avait une forte pression de l’Etat russe pour racheter les chantiers navals KK., qui représentent 80% de la construction navale militaire. Il s’agissait d’un objet stratégique. Le fait qu’un entrepreneur privé, avec des liens étroits avec la France et la Grande-Bretagne, soit propriétaire de ces chantiers était vu d’un mauvais œil. Eux n’avaient pas de problème à les vendre, à partir du moment où le prix proposé par le gouvernement était fair [sic]. Les évaluations qu’ils avaient entreprises tournaient entre USD 2,5 et 3 milliards. Il s’agissait de trois chantiers navals, KK., les chantiers navals NN. et le bureau de design OO., joyau de la construction navale russe. Lors de la seconde réunion, il s’est avéré que cela n’allait pas très bien, car le prix proposé, de l’ordre d’USD 1 milliard, ne convenait pas du tout au groupe. Il y a eu un premier refus. Les choses ont commencé à vraiment mal tourner lors de l’attribution aux chantiers KK. des navires PP. Pour vous répondre, les réunions ont dû avoir lieu avant 2010, en 2009. » (SK.2020.39 : 16.761.004 s.).

1.1.2.2 B. avait quant à lui déclaré :

¾ « Nous avions déjà plusieurs rapports externes (notamment Risk Analysis), qui donnaient des informations sur la situation financière et politique, ainsi que sur les actifs et projets de D. en Russie (notamment les chantiers navals que l’Etat russe voulait acquérir, mais que le client ne voulait pas céder à un prix inférieur à sa valeur). Les discussions avec JJ. ont confirmé les informations collectées par la banque. » (SK.2020.39 : 16.732.006) ;

¾ « Le client n’avait aucun intérêt à spolier sa banque. Ses actifs étaient nantis. Il avait réinjecté plus de USD 200 millions dans sa banque O. Il voulait sauver sa banque. Une faillite frauduleuse n’entrait pas en ligne de compte. » (SK. 2020.39 16.732.009) ;

¾ « Il s’agissait d’un travail très minutieux, de qualité par rapport aux écritures comptables. G. parle le russe et a pu clarifier la situation, notamment par rapport à cette dépréciation. Ses explications étaient tout à fait pertinentes et constituaient une vraie valeur ajoutée dans le contexte des clarifications menées. Pour vous répondre, ce document, comme celui de E., a été largement diffusé et a fait l’objet de discussions, notamment entre moi-même et F. Si nous n’avons rien formalisé, nous avons pris la conclusion interne que l’ensemble des clarifications étaient satisfaisantes et qu’à ce stade, pour vous répondre, il n’y avait pas lieu de procéder à une communication au MROS, mais que cette approche devait être validée par le comité d’audit. Pour vous répondre, F. partageait cette opinion. Nous sommes arrivées à la même conclusion. Pour vous répondre, quant à savoir si j’ai eu des doutes, par la suite, non (…) ». (SK.2020.39 : 16.732.014).

1.1.2.3 Pour B., les déclarations susmentionnées démontrent que la banque C. suivait de près les relations d’affaires liées à D. et connaissait l’intérêt de l’Etat russe à mettre la main sur les chantiers navals garantissant la dette de la banque DD. envers la Banque centrale russe bien avant la faillite de la banque DD. Elles mettraient également en exergue l’importance du nantissement des chantiers navals et du soutien accordé à la banque DD. dans le cadre de son appréciation ainsi que le fait que, à son sens, les clarifications recueillies fin 2009 étaient satisfaisantes et qu’il n’avait pas eu de doute par la suite.

1.2 A titre préliminaire, la Cour relève que, dès lors qu’il est ici question d’un appel dit restreint, son pouvoir d’examen concernant les faits constatés en première instance est limité et qu’une constatation erronée desdits faits ne suffit pas pour les revoir. Pour revoir ces faits, ces derniers devraient avoir été établis de manière manifestement fausse, à savoir de façon arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. Or, en matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (voir supra I. 2.2.2).

1.3 La question qui se pose est celle de savoir si les vérifications effectuées par la banque C., à compter du moment où cette dernière a eu connaissance de l’existence d’une procédure pénale en Russie à l’encontre de la banque DD. et de ses dirigeants pour soupçons de faillite frauduleuse, étaient suffisantes et ainsi de nature à dissiper valablement tout doute relatif à l’origine des fonds.

1.3.1 Par courrier électronique du 28 janvier 2011, B. a été informé des poursuites pénales ouvertes par le Parquet russe à l’encontre de la banque DD. (DFF 442.3-109 032 2319 et 2321). A l’annonce de cette nouvelle, aucune vérification supplémentaire de nature à écarter le doute raisonnable quant à l’origine des fonds n’a cependant été effectuée par la banque C., étant précisé que ce doute ne pouvait pas, par définition, être levé par des vérifications effectuées par le passé.

1.3.2 Ainsi, la Cour des affaires pénales n’a pas fait preuve d’arbitraire en constatant que les vérifications effectuées étaient insuffisantes et impropres à lever tout doute quant à l’origine des fonds. Pour ce faire, elle n’avait pas l’obligation de mentionner tous les documents et déclarations soulevés par B. dans son appel.

1.4 Au vu de ce qui précède et dès lors que l’état de fait retenu par la Cour des affaires pénales ne prête pas le flanc à la critique, il y sera ici renvoyé en application de l’art. 82 al. 4 CPP (SK.2020.39 consid. U-Z).

1.5 La Cour de céans relève simplement, ci-après, les éléments pertinents pour la présente affaire.

1.5.1 S’agissant des protagonistes et entités :

¾ A. a été président de la direction (Chief Executive Officer ou CEO) de la banque C. du 1er septembre 2008 au 30 septembre 2012. Puis, il a été président du Conseil d’administration de cette même banque du 1er octobre 2012 jusqu’au 31 mars 2016 (DFF 442.3-109 032 0477, 0516 et 100 0081 n. 296).

¾ B. a occupé la fonction de « Responsable Compliance et Contrôle de l’exploitation commerciale » auprès de la banque C. 1er septembre 2010 au 30 septembre 2016 (DFF 442.3-109 032 0477 et 0524).

¾ G. était responsable pre-compliance du « Desk Russie » de la banque C. au moment des faits incriminés (DFF 442.3-109 032 477 s., 517-523 et 529).

¾ D., ressortissant russe ayant acquis la nationalité française en 2009, est un homme politique et un homme d’affaires actif dans les domaines de l’industrie, de la défense, de l’énergie et de la construction au travers d’un conglomérat (groupe N.) détenu à 72% par sa famille. Il est le co-fondateur de la banque DD. (DFF 442.3-109 100 013 s.).

¾ JJ. était le responsable du family office de D. à l’époque des faits incriminés (voir notamment DFF 442.3-109 011 0029 ss et 011 4490).

¾ La banque BB. était une banque russe (voir notamment DFF 442.3-109 100 0056).

¾ S., T. et MM. étaient trois sociétés du secteur promotion immobilière et construction du groupe N. (voir notamment DFF 442.3-109 100 014 s.).

¾ R. était une société de domicile chypriote qui était contrôlée par la famille de D., D. en étant l’ayant droit économique tandis que son fils en était signataire autorisé (DFF 42.3-109 100 0016).

1.5.2 A teneur de l’analyse développée dans le compte rendu d’entretien avec JJ. du 25 novembre 2010 rédigé par G. à l’attention de B., F., QQ., E., RR., et SS. (DFF 442.3-109 011 4207 ss), une série d’opérations a été effectuée entre mars 2008 et juin 2010 de sorte que, in fine, la banque BB. n’ait plus aucune prétention ou créance à l’égard de S., sa créance ayant été cédée à deux sociétés intra-groupes N. :

- En mars 2008, S. a contracté un prêt auprès de la banque BB. pour un montant de USD 550 millions. Cet emprunt était garanti par des terrains mis en gage par S.

- En septembre 2009, la banque BB. a cédé son droit de créance vis-à-vis de S. à hauteur de USD 411 millions en faveur de TT. en échange de parcelles de terrains.

- En avril 2010, la banque BB. a cédé son droit de créance vis-à-vis de S. à hauteur de USD 138 millions en faveur de T. en échange de parcelles de terrains également.

1.5.3 A teneur du compte rendu d’entretien avec les avocats et le family office de D. à V du 8 octobre 2010 rédigé le 11 octobre 2010 par E. à l’attention de A., B., F., RR. et SS. (DFF 442.3-109 011 4205 ; voir également les articles de presse parus à cet égard DFF 442.3-109 011 02226-02228) :

- La banque DD. s’était vu retirer sa licence par la Banque centrale de Russie et avait alors des dettes s’élevant à environ RUB 40 milliards.

- Ces dettes étaient garanties par un gage portant sur la totalité des actions des chantiers navals KK.

- Ces derniers avaient été évalués par des auditeurs indépendants à USD 2,5 milliards.

- Leur seul acquéreur possible était l’Etat russe, qui avait décidé de prendre le contrôle de l’ensemble des chantiers navals du pays.

- L’offre de l’Etat russe pour acquérir lesdits chantiers s’élevait cependant à seulement USD 1 milliard.

1.5.4 Si les motifs politiques du retrait de licence de la banque DD. ont été relevés par le family office, ce dernier a cependant aussi admis que le surendettement de la banque était réel. De plus, il a été relevé que D. avait renoncé à demander un crédit de la banque BB., alors même que cela lui aurait permis d’avoir à disposition de nouveaux capitaux (DFF 442.3-102 011 4206).

1.5.5 Le département compliance de la banque C. disposait de plusieurs rapports externes de due diligence relatifs à D. (DFF 442.3-109 011 0049 ss) :

- Un de ces rapports avait été rendu en avril 2007, lors de l’ouverture des comptes auprès de la banque C., et émettait quelques réserves, notamment aux points 2.21 à 2.31 (« allegation of malpractice and money laundering » ; DFF 442.3-109 011 0060-063) ainsi qu’au point 3.2 (« Moreover it is clear that D. is perceived as having a somewhat questionable reputation, and notwithstanding his high level connections in Russia, numerous allegations have been made about his business activities both in Russia and elsewhere. Based on our findings, it is our professional opinion that there exist higher than normal risks for our client if a relationship with D. is established » ; DFF 442.3-109 011 0065).

- Un autre rapport, daté du 23 mars 2010, mettait en exergue des soupçons de blanchiment d’argent et de faux diplômes ainsi qu’une nomination politique, en tant que sénateur de W., qui aurait principalement eu pour but de lui assurer l’immunité parlementaire (DFF 442.3-109 011 4469 ss).

1.5.6 En novembre 2009, la banque C. a octroyé un crédit de USD 100 millions à N1. dans le but de racheter une participation dans un chantier naval du groupe N. USD 98 millions ont été versés sur un compte personnel de D. à titre de dividende extraordinaire. La banque C. avait ainsi pu constater que, par le biais de décisions au sein du groupe N. et de jeux d’écritures y relatifs, D. avait réussi à faire en sorte que des crédits lui reviennent personnellement, et ce sans se poser la question de savoir s’il était réellement plausible qu’une société du groupe N. contracte un prêt d’un tel montant pour acquérir les parts d’une autre société du groupe N. et, finalement, transférer l’intégralité du bénéfice de la vente, soit l’intégralité du montant du prêt, à l’actionnaire majoritaire D. (DFF 442.3-109 010 0006).

1.5.7 A teneur de la dénonciation pénale de la FINMA à l’encontre de la banque C., on constate que des crédits ayant été utilisés pour les besoins personnel de D. et de sa famille ont été remboursés par des fonds ne provenant pas des avoirs personnels de D. Par ailleurs, dans un courrier du 16 décembre 2016 de la banque C. adressé à la FINMA, la banque a elle-même déclaré que D. n’étant titulaire d’aucun compte auprès de la banque, celui-ci n’a pas remis d’actifs en nantissement dont il était directement propriétaire (DFF 442.3-109 010 0007).

1.5.8 A teneur de son profil client auprès de la banque C., la société chypriote R. devait centraliser la trésorerie nécessaire au financement de projets d’investissement majeurs des sociétés S., T. et MM. En tant que pilote desdits projets, R. devait également se charger de procéder aux paiements des différentes factures (DFF 442.3-109 011 0687).

2. Obligation de communiquer (art. 9 et 37 LBA)

Le DFF reproche aux prévenus de s’être rendus coupables de violations de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA pour la période du 28 janvier 2011 au 18 octobre 2013.

2.1 De la lex mitior

2.1.1 Conformément au principe de la lex mitior garanti par l’art. 2 al. 2 CP, le nouveau droit est applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. Une fois que le droit le plus favorable a été déterminé, on applique soit l’ancien droit, soit le nouveau droit (Grundsatz der Alternativität). L’ancien et le nouveau droit ne peuvent pas être combinés (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3).

2.1.2 Au moment de la commission des faits, l’art 9 al. 1 let. a LBA se présentait ainsi : « L’intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23 (bureau de communication) s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ch. 1 , ou 305bis CP (ch. 1), proviennent d’un crime (ch. 2), sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle (ch. 3), servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies , al. 1, CP) (ch. 4) » (RO 2009 363).

2.1.3 Désormais, l’art. 9 al. 1 let. a LBA se présente sous la forme suivante : « L’intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23 (bureau de communication) s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP (ch. 1), proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305bis , ch. 1bis, CP (ch. 2), sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste (ch. 3), servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies , al. 1, CP) (ch. 4) (RS 955.0).

2.1.4 Dans sa nouvelle teneur, l’art. 9 al. 1 let. a LBA est moins favorable aux prévenus L’art. 2 al. 2 CP ne s’applique donc pas en l’espèce et il y a lieu d’examiner les faits reprochés aux appelants à l’aune de l’art. 9 al. 1 let. a LBA dans sa version en vigueur au moment des faits incriminés, étant précisé que l’art. 37 al. 1 et 2 LBA n’a, quant à lui, pas fait l’objet de modification.

2.2 Eléments objectifs

2.2.1 A teneur de l’art. 37 LBA, celui qui a intentionnellement enfreint l’obligation de communiquer prévue à l’art. 9 LBA est puni d’une amende de CHF 500'000 au plus (al. 1). Si l’auteur a agi par négligence, l’amende est alors de CHF 150'000 au plus (al. 2).

2.2.2 Pour que l’obligation de communiquer au sens de l’art. 9 aLBA soit violée, d’un point de vue objectif, quatre conditions cumulatives doivent être remplies :

- L’auteur est un intermédiaire financier ;

- Des valeurs patrimoniales sont impliquées dans une relation d’affaires ;

- L’intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que ces valeurs patrimoniales ont un rapport avec une infraction au sens des art. 260ter ou 305bis CP, qu’elles proviennent d’un crime, sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou alors servent au financement du terrorisme ;

- La communication au MROS a été omise ou effectuée tardivement.

2.2.2.1 La contravention à l’art. 37 LBA est un délit propre pur. Elle ne peut être commise que par une personne soumise à l’obligation de communiquer au sens de l’art. 9 aLBA, à savoir un intermédiaire financier ou un négociant aux termes de l’art. 2 LBA (arrêt de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral TPF CA.2019.7 consid. II 1.1.1, destiné à la publication, voir TPF 2020 11 et confirmé par le Tribunal fédéral, voir ATF 147 IV 276).

Selon l’art. 2 al. 2 let. a LBA, les banques, au sens de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne du 8 novembre 1934 (LB ; RS 952.0), sont réputées être des intermédiaires financiers.

In casu, la banque C. est une banque (SK.2020.39 let. W) et, partant, également un intermédiaire financier. La première condition est ainsi remplie.

2.2.2.2 L’obligation de communiquer au sens de l’art. 9 aLBA n’existe qu’en présence de valeurs patrimoniales impliquées dans une relation d’affaires. Dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d’argent, la notion de « valeurs patrimoniales » s’interprète de manière large et recouvre tout actif ayant une valeur économique, notamment la monnaie (voir Garbarski/Macaluso, Commentaire romand, Loi sur le blanchiment d’argent, 2022, n. 27 ad art. 37 LBA et les références citées).

In casu, dans le cadre de la relation d’affaire nouée entre la banque C. et les différentes sociétés dont D. et ses fils étaient ayants droit économiques, des sommes d’argent ont transité sur les comptes des sociétés en question. Dès lors, la deuxième condition est également remplie.

2.2.2.3 L’intermédiaire financier doit savoir ou présumer, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction.

Pour « savoir ou présumer » au sens de la disposition légale applicable, l’intermédiaire financier ne doit pas avoir de doute sur l’existence du lien entre les valeurs patrimoniales et l’infraction. L’intention de l’intermédiaire financier ne joue aucun rôle dans ce cadre (Garbarski/Macaluso, ibid. n. 26 ad art. 37 LBA et les références citées).

A teneur du Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier du 17 juin 1996, les soupçons n’ont pas à atteindre un degré tel qu’ils confinent à la certitude. En effet, il n’appartient pas à l’intermédiaire financier de rechercher systématiquement, lors de chaque transaction, un éventuel comportement délictueux. Il est cependant tenu d’agir avec la vigilance requise par les circonstances. Des soupçons sont considérés comme fondés lorsqu’il existe un signe concret ou plusieurs indices qui font craindre une origine criminelle des valeurs patrimoniales (Message LBA, FF 1996 III 1057, 1086).

A teneur de la jurisprudence, un simple soupçon non dissipé après les opérations de clarification prévues à l’art. 6 LBA doit être assimilé à un soupçon fondé aux termes de l’art. 9 LBA (ATF 147 IV 276 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 ; arrêt de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 18 mars 2015 SK.2014.14 consid. 4.5.1.1). Un soupçon est également fondé lorsqu’il repose sur des circonstances insolites qui ont été recueillies avec soin par l’intermédiaire financier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_786/2020 du 11 janvier 2021 consid. 2.1.3 et 2.3.2). Les circonstances qui peuvent être à l’origine de soupçons fondés sont multiples. La doctrine mentionne, par exemple, l’urgence d’une transaction financière, l’impossibilité de contacter le client, le refus de ce dernier de fournir les informations nécessaires pour la clarification de l’arrière-plan économique de la transaction ou de la relation d’affaires ou l’évocation par les médias de l’ouverture d’une procédure pénale concernant un crime contre le client ou l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires (Villard, Commentaire romand, Loi sur le blanchiment d’argent, 2022, n. 28 ad art. 9 LBA).

Une liste d’indices de blanchiment de capitaux était également annexée à l’ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 8 décembre 2010 sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent : aOBA-FINMA ; RO 2010 6295 [RS 955.033.0]) en vigueur au moment des faits incriminés en l’espèce. Pris séparément, ces indices ne permettaient pas, en règle générale, de fonder un soupçon suffisant de l’existence d’une opération de blanchiment d’argent. Toutefois, le concours de plusieurs de ces éléments pouvait en indiquer la présence (voir point A1 de l’annexe aOBA-FINMA). Il convenait d’examiner la plausibilité des explications du client quant à l’arrière-plan économique des opérations soupçonnées de blanchiment, étant précisé que les explications du client ne pouvaient pas être acceptées telles quelles, sans examen (voir point A2 de l’annexe aOBA-FINMA). Par ailleurs, à teneur du point A39 aOBA-FINMA, des poursuites pénales dirigées contre un client de l’intermédiaire financier pour crime, corruption ou détournement de fonds publics, constituaient un indice dit qualifié.

Dès l’instant où l’intermédiaire financier nourrit des soupçons, il doit poursuivre ses investigations jusqu’à ce qu’il sache ce qu’il en est : soit la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit ses soupçons étaient fondés et il y a donc lieu d’en référer, conformément à l’art. 9 al. 1 aLBA, au bureau de communication. Pour pouvoir trancher, l’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan économique et le but de la transaction. Toutefois, l’obligation particulière de clarification ne se limite pas à des transactions isolées. En effet, il est toujours possible que des relations d’affaires donnant lieu à une multitude de transactions éveillent soudainement des soupçons, par exemple à la suite d’un seul transfert inhabituel de patrimoine. Il convient alors de contrôler la relation d’affaires dans sa globalité, sous l’angle de la légalité (Message LBA, FF 1996 III 1057, 1083).

In casu, les soupçons étaient fondés dès lors qu’une procédure pénale avait été ouverte pour faillite frauduleuse. En reconnaissant sa négligence, B. l’admet par ailleurs implicitement. De plus, si le l’examen des transferts SWIFT exclut le versement direct de fonds détournés, il n’exclut pas, par définition, les versements indirects (voir supra s’agissant du modus operandi de D. et des vérifications de G.).

2.2.2.4 L’intermédiaire financier doit avoir omis de faire la communication imposée ou y avoir procédé tardivement. La communication est en principe tardive lorsqu’elle n’intervient pas immédiatement après l’apparition des éléments qui devraient donner lieu à d’éventuels soupçons fondés s’agissant, notamment, de la provenance criminelle des valeurs patrimoniales (Garbarski/Macaluso, op.cit., n. 40 ad art. 37 LBA et les références citées). L’obligation de communiquer prévue à l’art. 9 LBA ne cesse pas avec le blocage interne des valeurs patrimoniales ou la fin des relations d’affaires mais dure aussi longtemps que les valeurs patrimoniales en cause peuvent être découvertes ou confisquées, c’est-à-dire aussi longtemps que les autorités pénales n’ont pas connaissance du sort des valeurs pouvant être liées à une infraction et qu’elles peuvent encore leur échapper (ATF 144 IV 391 consid. 3.4 et 142 IV 276 consid. 5.4.2).

In casu, l’omission de l’annonce n’est pas contestée. La banque a pris connaissance de l’état de fait pertinent, soit l’ouverture d’une instruction en Russie pour soupçons de faillite frauduleuse, en date du 28 janvier 2011 (DFF 032 2319 et 2321). Ce n’est cependant que le 18 octobre 2013, à la suite du prononcé d’une ordonnance de séquestre par le Ministère public de la République et Canton de U., que toutes les relations bancaires, dont D. et ses fils étaient ayants droit économiques, ont été connues des autorités (DFF 032 260 ss).

2.2.3 Ainsi, les conditions objectives étaient remplies à compter du 28 janvier 2011. A partir de cette date, la banque avait l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA. Son obligation a pris fin le 18 octobre 2013.

2.3 Imputation individuelle

Il convient désormais d’identifier à qui, au sein de la banque, incombait concrètement l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA, étant rappelé que la responsabilité pénale est prioritairement et principalement encourue par les personnes physiques conformément à l’art. 6 DPA (Garbarski/Macaluso, op.cit., n. 18 ad art. 37 LBA).

2.3.1 Pour déterminer qui est responsable de l’annonce au sein d’une entreprise, ce sont les directives internes de cette dernière qu’il s’agit de prendre en compte, et ce en particulier dans l’hypothèse d’une délégation dite top down du Conseil d’administration (Garbarski/Macaluso, op.cit., n. 18 ad art. 37 LBA).

2.3.2 En l’espèce, il s’agit donc de se pencher sur le contenu de la directive interne de la banque C. « DE04 – Règles anti-blanchiment d’argent » entrée en vigueur le 1er février 2009 (DFF 442.3-109 032 0550-0584).

2.3.2.1 Selon l’art. 14 de la directive susmentionnée: « (…) Par délégation du Conseil, le Président de Direction est compétent pour décider de toute communication au MROS et de toute dénonciation éventuelle aux autorités de poursuite pénale (…). Sous sa responsabilité, le Comité de direction et le Compliance sont en charge de l’exécution, de la mise en œuvre et de l’envoi de ces décisions. Il informe le Comité du conseil des suites données à toute communication » (DFF 442.3-109 032 0567 et 0584).

2.3.2.2 La procédure à suivre en présence d’indices de blanchiment d’argent était précisée dans le document PR 0006 « Principes et modalités de contrôle des opérations en matière de blanchiment. Communication des opérations suspectes » entré en vigueur le 30 juin 2005, annulé le 1er février 2012 et citée comme annexe 4 de la directive DE04 : « En présence d’une opération suspecte et/ou qu’il n’a pas été en mesure de contrôler avec certitude, le gestionnaire doit procéder à des investigations et/ou aux recherches complémentaires et transmet les résultats au Compliance. S’il estime que les clarifications obtenues ne sont pas suffisantes, le Compliance Officer se rapprochera du département Juridique pour déterminer s’il y a lieu de procéder à une communication aux autorités concernées. Cas échéant, le Compliance Officer établit le formulaire de communication, puis le soumet pour validation au Directeur juridique et au Président de la Direction. Le Compliance Officer adresse le formulaire de communication à l’autorité compétente et fait bloquer le(s) compte(s) concerné(s). Le Président de la Direction informe de la communication le Président du Comité du Conseil ou un des Vice-Présidents, ainsi que le comité de Direction » (DFF 032 681 et s.).

2.3.2.3 Dans sa version actualisée par le Département compliance et entrée en vigueur le 1er février 2012, la directive DE04 prévoyait à son art. 9 que : « (…) la Compliance établit, le cas échéant, le formulaire de communication adéquat, puis le soumet pour validation au Directeur juridique et le communique ensuite au Président de la direction pour information. La Compliance adresse le formulaire de communication au Bureau de communication (MROS) et fait bloquer immédiatement le(s) compte(s) concerné(s) » (DFF 032 0585 – 0596, en particulier 0594). L’annexe à l’aOBA-FINMA « Indices de blanchiment de capitaux » constituait l’annexe 1 à cette directive (DFF 0585 et 0597 à 0600).

2.3.3 Ainsi, vu des éléments susmentionnés, les responsables de l’annonce s’avèrent être in casu le département compliance et le directeur général.

2.3.4 En sus de l’auteur direct de l’infraction au sens de l’art. 6 al. 1 DPA, le supérieur hiérarchique de ce dernier peut également être recherché dans la mesure où, en violation de son obligation de garant, on peut lui reprocher de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour empêcher l’infraction (art. 6 al. 2 et 3 DPA). Pour rappel, une position de garant au sens de la disposition précitée implique l’existence d’une obligation juridique spécifique d’empêcher le comportement en cause en exerçant une surveillance, en donnant des instructions ou en intervenant au besoin (ATF 142 IV 315 consid. 2). A la lecture de la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, il semblerait également possible d’envisager que « les organes tenus de fournir les bases pour l’instruction et la supervision de l’entité responsable de la communication ainsi que les organes et collaborateurs chargés de l’instruction et de la supervision de l’entité responsable de la communication » soient des auteurs potentiels de l’infraction visée par l’art. 37 LBA (voir Garbarski/Macaluso, op.cit., n. 19 ad art. 37 LBA et les références jurisprudentielles citées). Cette approche du Tribunal pénal fédéral est toutefois critiquée par la doctrine en raison de la formulation utilisée, laquelle serait trop large et indéterminée. Un lien de causalité entre le manquement et l’absence d’annonce serait en outre également requis (Garbarski/Macaluso, op.cit., n. 19 ad art. 37 LBA et la référence doctrinale citée).

2.3.5 Lorsque la communication incombe à un organe collégial, tous les membres de cet organe peuvent être poursuivis à titre individuel, éventuellement à l’exception du membre qui aurait voté en faveur de l’annonce (Garbarski/Macaluso, op.cit., n. 22 ad art. 37 LBA et les références citées).

2.3.6 Lorsque l’art. 6 al. 3 DPA trouve application, les personnes visées sont, en principe, moins directement liées à l’auteur de l’infraction qu’en cas d’application de l’art. 6 al. 2 DPA (Schwob, Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, 2020, n. 18 ad art. 6 DPA). Elles doivent avoir une position de garant, en avoir conscience et être concrètement en mesure d’intervenir (ibid), cette dernière condition étant à apprécier en lien avec le domaine d’activité concerné et non pas avec le pouvoir hiérarchique en tant que tel (Schwob, op.cit., n. 12 ad art. 6 DPA). Toutefois, seules sont concernées les personnes qui sont à un niveau hiérarchique égal ou supérieur à celui de l’auteur de l’infraction. Il peut cependant parfois aussi en aller autrement, notamment en matière de compliance (ibid).

2.3.7 Lorsque l’auteur a un devoir de garant, il faut encore déterminer l’étendue du devoir de diligence découlant de cette position et les actes concrets qu’il est tenu d’accomplir (voir ATF 136 IV 188 consid. 6.3 rendu en matière de blanchiment d’argent par omission, soit l’infraction qui aurait été reprochée aux prévenus si les fonds avaient été de provenance criminelle). A cet égard, l’on peut relever les éléments suivants :

¾ Pour les obligations ressortant de la directive interne de la banque C., voir supra 2.3.2.2.

¾ Des transactions présentent des risques particuliers de blanchiment, par exemple, lorsque leur construction indique un but illicite, lorsque leur but économique n'est pas reconnaissable, voire lorsqu'elles apparaissent absurdes d'un point de vue économique ou encore lorsqu'elles ne sont pas compatibles avec les informations et les expériences de l'intermédiaire financier concernant le client ou le but de la relation d'affaires. Doit également être considéré comme suspect tout client qui donne à l'intermédiaire financier des renseignements faux ou fallacieux ou qui, sans raison plausible, refuse de lui fournir les informations et les documents nécessaires, admis par les usages de l'activité concernée (voir Annexe n. 1 ch. II à la Cir-CFB 98/1 Blanchiment de capitaux) ;

¾ L'intermédiaire financier doit exiger du cocontractant qu'il fournisse les informations propres à clarifier toutes situations inusuelles ou à dissiper tous doutes raisonnables. Il doit se procurer les informations, dont il doit vérifier la plausibilité et qui puissent lui permettre de porter une appréciation suffisante de l'arrière-plan économique des transactions (voir Circ.-CFB 98/1 Blanchiment de capitaux, p. 6). Ainsi, il ne peut accepter n'importe quelles explications de son cocontractant et, nonobstant le rapport de confiance qu'il entretient avec son client, il doit procéder, avec un esprit critique, à un examen de la vraisemblance de ses dires. Le degré de cette analyse dépend en particulier de la nature de la relation d'affaires et des motifs ayant justifié la clarification. Celle-ci doit en particulier porter sur la provenance des fonds déposés, sur l'activité professionnelle ou commerciale du cocontractant ainsi que sur sa situation financière (voir Circ.-CFB 98/1 Blanchiment de capitaux p. 6).

2.3.8 A.

2.3.8.1 A. soutient qu’au vu de l’interdiction explicite qui lui a été faite par la FINMA, d’intervenir dans l’opérationnel sur la base des circulaires qui règlent la gouvernance en ce sens, il ne pouvait pas intervenir pour ordonner une annonce MROS.

2.3.8.2 S’il était bien interdit à A. de participer à la prise de décision concrète relative à l’annonce, cela ne l’empêchait en rien d’exercer le contrôle suprême sur cette décision. Par ailleurs, c’est précisément pour qu’il puisse exercer ce contrôle valablement qu’on lui a interdit d’être partie et juge sur cette question.

2.3.8.3 En sa qualité de président de la direction, A. avait l’obligation d’intervenir dans l’hypothèse de fautes constatées dans l’opérationnel. Cette obligation existait aussi bien en matière de crédits, que, comme en l’espèce, en matière de compliance.

2.3.9 B.

En appel, B. a admis avoir violé l’art. 37 LBA par négligence. Par voie de conséquence, il a implicitement admis avoir violé son obligation d’annoncer.

2.4 Éléments subjectifs

2.4.1 L’infraction consacrée par l’art. 37 LBA est punissable non seulement lorsqu’elle est commise intentionnellement (al. 1), mais également lorsqu’elle résulte d’une négligence (al. 2).

2.4.1.1 Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). Selon la jurisprudence, le dol éventuel au sens de l’article précité est réalisé lorsque l’auteur sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires pourraient provenir d’un crime, mais que, néanmoins, il s’abstient de procéder aux clarifications requises selon l’art. 6 LBA et à la communication de l’art. 9 LBA (Garbarski/Macaluso, op.cit., n. 47 ad art. 37 LBA et la jurisprudence citée).

2.4.1.2 Agit en revanche par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP).

2.4.1.3 La réalisation de l’art. 37 LBA s’examine ex ante, c’est-à-dire à la lumière des éléments dont disposait l’auteur (ou dont il aurait dû disposer) au moment où la communication selon l’art. 9 LBA aurait dû être effectuée (Garbarski/Macaluso, op.cit., n. 46 ad art. 37 LBA). L’art. 37 LBA est applicable même si les soupçons s’avèrent finalement infondés, notamment parce que la procédure pénale engagée en lien avec les valeurs patrimoniales litigieuses établit que celles-ci ne provenaient pas en réalité d’un crime (Garbarski/Macaluso, op.cit., n. 46 ad art. 37 LBA et la jurisprudence citée).

2.4.2 A.

2.4.2.1 Lorsque la personne soumise à l’obligation de communiquer change de poste ou quitte l’entreprise, l’état de fait illicite reproché est réputé s’arrêter, en ce qui concerne cette personne, au dernier jour d’exercice des fonctions liées à la communication au MROS, respectivement au dernier jour de son travail (Garbarski/Macaluso, op.cit., n. 64 ad art. 37 LBA et les références citées).

La Cour de céans constate que A. a occupé deux fonctions différentes au sein de la banque C. : il a d’abord été président de la direction (Chief Executive Officer ou CEO) du 1er septembre 2008 au 30 septembre 2012 et il a ensuite été président du Conseil d’administration du 1er octobre 2012 au 31 mars 2016 (voir supra II 1.5.1).

La typicité subjective s’apprécie en fonction de la typicité objective. Partant, il s’agit ici d’examiner séparément deux typicités subjectives différentes en distinguant deux phases temporelles, selon la fonction exercée par A. au sein de la banque pendant la période incriminée.

Pour déterminer précisément quelles sont les dates à arrêter pour les deux phases pertinentes, il convient tout d’abord de désigner le point de départ de l’obligation d’annoncer de A. En date du 29 mars 2011, A. avait à sa disposition toutes les informations qui lui auraient permis de conclure qu’un soupçon fondé d’origine criminelle des fonds pesait sur les relations d’affaires liées à D. (DFF 442.3-109 060 0020 et s. ; 100 0065 s. ; 100 0113). C’est donc à cette date que son obligation d’annoncer est née.

2.4.2.2 Première phase : du 29 mars 2011 au 30 septembre 2012

A teneur des pièces du dossier et de l’appréciation qu’il en a été faite par la Cour des affaires pénales, il n’est pas établi que A. ait effectivement pris connaissance des deux comptes rendus des réunions du 25 novembre 2010. Dans ces circonstances, il ne pouvait pas être en mesure de reconnaître le caractère insuffisant des clarifications contenues dans les documents susmentionnés s’agissant de la provenance des avoirs en cause. Il ne savait pas qu’il existait une obligation d’annonce (voir SK.2020.39 consid. 2.10.1 et 2.5.6 s. et supra I. 3.3). Il a ainsi agi par négligence. Au vu des circonstances du cas d’espèce, notamment l’importance du dossier pour la banque C. et la gravité des faits reprochés au client, il aurait dû prendre connaissance des documents à sa disposition de manière attentive et les examiner avec la diligence requise. Son appréciation erronée de la situation aurait ainsi pu être évitée.

A., en sa qualité de président de la direction de la banque C., s’est rendu coupable d’une infraction par négligence à l’art. 37 LBA pour la période du 29 mars 2011 au 30 septembre 2012.

2.4.2.3 Seconde phase : du 1er octobre 2012 au 18 octobre 2013

Dans sa nouvelle fonction de président du conseil d’administration, A. devait honorer de nouvelles obligations, de nature différente de celles qui étaient les siennes lorsqu’il était président de la direction. Il était alors attendu de lui qu’il veille au bon fonctionnement de la banque. A cet égard, en se basant sur son appréciation de l’activité fournie par le service compliance (voir CAR 7.400.007 ; SK.2020.39 : 16.731.006 et DFF 442.3-109 060 019), on ne saurait lui reprocher d’avoir enfreint ses obligations et d’avoir ainsi violé l’art. 37 LBA. Conclure le contraire reviendrait à exiger de lui de revérifier l’ensemble de toutes les activités dans le détail, ce qui serait strictement impossible.

A. doit ainsi être acquitté du chef d’infraction de violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA pour la période du 1er octobre 2012 au 18 octobre 2013. En effet, si l’état de fait illicite a bien perduré au-delà du 30 septembre 2012, on ne saurait en faire le reproche à A. au vu de ses nouvelles fonctions à compter de cette date et des connaissances à sa disposition.

2.4.3 B.

2.4.3.1 B. a dirigé le service compliance de la banque C. du 1er septembre 2010 au 30 septembre 2016 (DFF 442.3-109 032 0524 s. et 101 0081).

Le service compliance était responsable du service AML (anti money Laundering) de janvier 2011 à novembre 2013 (DFF 442.3-109 032 2375 à 2380 et SK.2020.39 : 16.732.003).

Le 28 janvier 2011, B. a été informé de l’ouverture de poursuites pénales à l’encontre de la banque O. en Russie (DFF 442.3-109 032 2319 et 2321).

Son obligation d’œuvrer en vue d’une communication MROS selon la procédure PR0006 est née le 28 janvier 2011. Cette communication a été de sa compétence à compter du 1er février 2012 (DFF 442.3-109 060 0028) jusqu’au 18 octobre 2013, jour où l’obligation de communiquer a pris fin (voir aussi SK.2020.39 consid. 2.5.9 et s.).

2.4.3.2 De son propre aveu, B. avait tous les éléments à sa disposition pour former son opinion sur la question du lien éventuel entre les avoirs déposés auprès de la banque C. et les faits investigués par les autorités russes :

¾ Les rapports externes de due diligence relatifs à D. qui dressent un portrait controversé de ce dernier et font état d’allégations préexistantes de blanchiment d’argent (voir supra II. 1.5.4 ; DFF 442.3-109 011 0049 ss) ;

¾ Le crédit accordé par la banque C. à N1. dont la quasi-totalité, par le biais de décisions au sein du groupe N. et de jeux d’écritures, a finalement été versée sur un compte personnel de D. à titre de dividende extraordinaire (voir supra II. 1.5.5 ; DFF 442.3-109 010 0006) ;

¾ Le mode opératoire de D. décrit supra II. 1.5 qui ne laisse pas apparaître, de manière directe, la provenance éventuellement criminelle des fonds mais qui ne permet pas de l’exclure de manière indirecte.

2.4.3.3 Au vu des éléments susmentionnés, B. avait connaissance des faits soumis à l’obligation de communiquer. En s’accommandant de la situation sans procéder à des clarifications supplémentaires, il s’est rendu coupable d’une infraction à l’art. 37 al. 1 LBA par dol éventuel, et ce pour la période du 28 janvier 2011 au 18 octobre 2013.

3. Prescription

3.1 L’action pénale relative à l’art. 37 LBA se prescrit par 7 ans (art. 52 LFINMA). L’infraction réprimée par l’art. 37 LBA consacre un délit continu aux termes de l’art. 98 let. c CP : celui qui omet fautivement de procéder à une communication selon l’art 9 LBA est réputé agir en permanence de manière illicite, si bien que le délai de prescription ne commence à courir que dès le jour où les agissements coupables ont cessé (ATF 144 IV 391 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.10). Comme indiqué supra, lorsque la personne soumise à l’obligation de communiquer change de poste, l’état de fait illicite reproché est réputé s’arrêter, en ce qui la concerne, au dernier jour d’exercice des fonctions liées à la communication MROS (Garbarski/Macaluso n. 64 ad art. 37 LBA).

3.2 A teneur de l’art. 97 al. 3 CP, la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. En matière d'affaires pénales qui sont d'abord traitées en procédure administrative en vertu de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, le prononcé pénal de l'administration (art. 70 DPA [RS 313.0]) qui succède au mandat de répression (art. 64 DPA) constitue la décision déterminante qui met fin à la prescription (ATF 142 IV 276 consid. 5.2 et les références citées).

3.3 En l’espèce, les prononcés pénaux du 19 août 2020 (voir supra A.8) ont fait cesser le cours de la prescription de l’action pénale.

3.4 Si, à la date du 19 août 2020, la prescription n’était pas atteinte s’agissant des agissements de B., lesquels ont pris fin le 18 octobre 2013, il en va autrement en ce qui concerne A. Les agissements coupables de ce dernier ayant pris fin en date du 30 septembre 2012 (voir supra II 2.4.2.2 s.), ils étaient dès lors prescrits au moment où le prononcé pénal a été rendu par le DFF. Pour cette raison, A. doit être acquitté du chef d’infraction à l’art. 37 LBA.

4. Fixation de la peine de B.

4.1 Fixation de l’amende

4.1.1 A teneur de l’art. 37 LBA, l’auteur ayant agi intentionnellement est puni d’une amende de CHF 500'000 au plus (al. 1), celui ayant agi par négligence est puni d’une amende de CHF 150'000 au plus (al. 2).

4.1.2 A teneur de l’art. 106 al. 3 CP, applicable par renvoi de l’art. 2 DPA, le juge fixe l’amende en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise. Comme pour les crimes et délits, il est nécessaire de déterminer la culpabilité de l’auteur conformément à l’art. 47 CP (Jeanneret, Commentaire romand, 2ème éd. 2021, n. 5 ss ad art. 106 CP).

4.1.3 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

4.1.4 Les éléments fondant la culpabilité que le juge doit examiner en premier lieu sont ceux qui se rapportent à l’acte lui-même (Tatkomponente), à savoir notamment, du point de vue objectif, la gravité de la lésion ou de la mise en danger, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). S’agissant de la gravité de la lésion, on tiendra compte de l'importance du bien juridiquement protégé par la norme et du résultat de l’activité illicite.

4.1.5 Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). En ce qui concerne l’intensité de la volonté délictuelle, il s’agira notamment de déterminer à quel point l'auteur était ou non libre de choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, sa faute est grave ; et vice versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a ; 122 IV 241 consid. 1a et les arrêts cités). On tiendra également compte de la répétition et de la durée du comportement illicite, soit l’énergie criminelle déployée par l’auteur. En ce qui concerne les motivations et but de l’auteur, il faut examiner les raisons qui l’ont incité à violer la loi, le caractère égoïste ou futile du mobile poursuivi constituant un critère à charge dans la fixation de la sanction (Mathys, Leitfaden Strafzumessung, 2ème éd. 2019, p. 61, n. 154 s. ss ; Wiprächtiger/Keller, Basler Kommentar, Strafrecht, 4ème éd. 2019, n. 115 ss ad. art. 47 CP; Queloz/Mantelli-Rodriguez, Commentaire romand, Code pénal I, 2ème éd. 2021, n. 22 ss et 36 ss ad art. 47 CP).

4.1.6 Le juge doit également apprécier les facteurs liés à l’auteur lui-même (Täterkomponente) (Mathys, op. cit, p. 117, n. 311 ss ; Wiprächtiger/Keller, op. cit., n. 120 ss ad. art. 47 CP ; Queloz/Mantelli-Rodriguez, op. cit., n. 47 ss ad art. 47 CP).

4.1.7 Aux termes de l’art. 47 CP, les facteurs dont il faut tenir compte sont les antécédents et la situation personnelle de l’auteur ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Relativement à la personne du prévenu, le juge doit notamment prendre en compte sa situation personnelle (âge, santé, formation, origine socioéconomique), sa réputation, sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1; Queloz/Mantelli-Rodriguez, op. cit., n. 68 ss ad art. 47 CP). Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu, le juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. A cet égard, il convient également de tenir compte du fait que certains délinquants sont plus durement touchés par l’exécution d’une peine privative de liberté. La vulnérabilité face à la peine ne doit cependant être retenue comme circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement plus dure pour le prévenu que pour la moyenne des autres condamnés, par exemple en cas de maladie grave, de psychoses claustrophobiques ou de surdimutité. Il ne s’agit en effet pas de favoriser les délinquants appartenant à la classe sociale privilégiée par rapport aux simples citoyens (arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2007 consid. 6.4). La peine doit être fixée de sorte qu'il existe un certain rapport entre la faute commise et l'effet que la sanction produira sur le prévenu. Cette exigence n’autorise que des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1).

4.1.8 Si les éléments liés à l’infraction et à la culpabilité de l’auteur en lien avec celle-ci (Tatkomponente) s’apprécient au moment des faits incriminés, les facteurs liés à l’auteur (Täterkomponente) doivent, quant à eux, être évalués au moment du jugement (Mathys, op. cit., p. 117 n. 313).

4.2 De l’art. 48 CP

Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé procède du même principe que la prescription. Le temps écoulé amenuise la nécessité de punir et il doit être pris en considération aussi lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et que le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale se sont écoulés (Wiprächtiger/Keller, op. cit., n. 40 ad art. 48 CP).

4.3 Application au cas d’espèce

4.3.1 B. s’est rendu coupable, par dol éventuel, d’une violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 al. 1 LBA. Il s’agit là d’une infraction de mise en danger abstraite à une disposition qui vise à garantir l’intégrité de la place financière suisse.

4.3.2 A teneur de la disposition précitée, l’amende maximale encourue dans un tel cas est de CHF 500'000.

4.3.3 Pour le DFF, la culpabilité de B. justifierait une amende d’un montant de CHF 60'000 (CAR 7.300.076 ss).

4.3.4 Pour B., l’amende prononcée à son encontre ne devrait pas excéder le montant de CHF 10'000 (CAR 7.300.043).

4.3.5

4.3.5.1 A teneur du consid. 3.5 de son jugement SK.2020.39, la première instance a retenu les éléments objectifs suivants :

¾ Par son comportement, B. a engendré un défaut de communication MROS des relations bancaires ouvertes au nom de D. et de ses fils sur une période de plus de 2 ans et demi et cela a eu pour conséquence la sortie de la moitié des avoirs alors en compte, faisant passer le solde de CHF 7,6 millions à 3,8 millions.

¾ B. était au bénéfice d’une formation professionnelle dans les domaines de la compliance et de la lutte contre le blanchiment d’argent. Il avait en outre une grande expérience en matière bancaire, particulièrement dans le domaine de la compliance.

¾ Il a pris une mauvaise décision et s’y est tenu, même après l’intervention du Ministère public de la République et Canton de U. en 2013.

¾ Il n’a jamais disposé de la compétence de décider seul d’une communication MROS.

¾ Aucun mobile ne transparaît clairement des agissements de B.

¾ La Cour des affaires pénales a toutefois relevé que le précité avait regretté, apprenant l’existence d’une procédure d’entraide judiciaire en matière pénale, que la clôture de la relation d’affaire ne soit pas intervenue plus tôt car, de son point de vue, la banque aurait ainsi été dans une meilleure posture. La première instance a constaté que cette prise de position semblait montrer une plus grande préoccupation du prévenu pour la réputation de la banque que pour le respect de ses obligations en matière de blanchiment d’argent.

¾ L’intensité de sa volonté délictuelle devait être qualifié de faible.

¾ Sa culpabilité était faible.

4.3.5.2 S’agissant des Täterkomponente, la Cour des affaires pénales a retenu (voir SK.2020.39 consid. 3.5.2) les éléments suivants :

¾ B. ne figurait pas au casier judiciaire.

¾ Alors âgé de 61 ans, sa situation personnelle apparaissait stable et il jouissait d’une situation financière confortable.

¾ De manière générale, il avait collaboré à l’enquête et à l’établissement des faits.

Pris dans leur ensemble, ces éléments étaient favorables et justifiaient une réduction légère à moyenne de la peine. L’amende a ainsi été, dans un premier temps, fixée à CHF 40'000.

4.3.5.3 La Cour des affaires pénales a ensuite relevé qu’une atténuation de la peine de l’ordre de 50% se justifiait en raison du temps écoulé depuis le moment où l‘infraction avait pris fin, soit en octobre 2013, et le prononcé du jugement de première instance, soit le 31 mai 2021 (SK.2020.39 consid. 3.5.3). Ainsi, l’amende prononcée à l’encontre de B. a finalement été fixée à CHF 20'000.

4.3.6 Le raisonnement de la première instance ne prêtant pas flanc à la critique, la Cour de céans le fait sien et le renforce, pour le surplus, avec le soutien des éléments suivants :

¾ Le prononcé pénal du DFF a été rendu en date du 19 août 2020 (supra A.8). A cette date, 2 mois seulement séparaient les faits reprochés de la prescription.

¾ B. est aujourd’hui âgé de 62 ans. Comme sa condamnation l’obligera probablement à cesser ses activités en qualité de responsable du compliance office, elle aura des conséquences sur sa vie professionnelle et, conséquemment, sur sa vie privée (CAR 7.400.017).

Au vu de tout ce qui précède, l’amende prononcée à l’encontre de B. est fixée à CHF 20'000.

En l’absence de recouvrement, l’amende sera convertie, à la requête de l’administration, et prendra alors la forme d’une peine privative de liberté (art. 91 al. 1 DPA).

5. Frais et indemnités

Les règles de droit pénal administratif sont ici applicables (Wehrenberg/Frank, Basler Kommentar StPO JStPO Schweizerische Strafprozessordnung Jugendstrafprozessordnung Art. 196-457 StPO Art- 1-54 JStPO, 2ème éd. 2014, n. 4 ad art. 429).

5.1 Principes généraux applicables en matière de frais

Les frais de procédure se composent des frais de la procédure pénale administrative conduite par le DFF et des frais relatifs à la procédure judiciaire devant la Cour des affaires pénales et devant la Cour de céans.

5.1.1 A teneur de l’art. 95 al. 1 DPA, les frais de la procédure administrative sont, en général, mis à la charge du condamné. Ils comprennent les débours, un émolument de décision et les émoluments de chancellerie. Le montant des émoluments est fixé dans un tarif établi par le Conseil fédéral (art. 94 al. 1 et 2 DPA). Selon l’art. 7 al. 2 let. c de l’ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative du 25 novembre 1974 (RS 313.32), l’émolument pour le prononcé pénal peut atteindre un montant de CHF 100 à CHF 10'000. A cet émolument s’ajoute encore un émolument d’écriture de CHF 10 par page pour la confection du prononcé pénal original (art. 12 al. 1 let. a de l’ordonnance précitée).

5.1.1.1 Les frais de procédure judiciaire et la mise à charge de ceux-ci sont quant à eux régis par les art. 417 à 428 CPP (art. 97 al. 1 DPA). Ces frais se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP et art. 1 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 aout 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF ; RS 173.713.162]). Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération ; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues (art. 1 al. 3 RFPPF). Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9 al. 1 RFPPF). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 RFPPF). La fourchette des émoluments est de CHF 200 à 50’000.- pour les causes portées devant la Cour des affaires pénales devant un juge unique et de CHF 200.- à CHF 100'000.- pour les causes portées devant la Cour d’appel (art. 73 al. 3 LOAP ; art. 7 let. a et 7bis RFPPF).

5.1.1.2 Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles (art. 418 al. 1 CPP). De plus, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 , 1 ère phrase CPP).

5.2 Application au cas d’espèce

5.2.1 Frais de la procédure pénale administrative et de la procédure de première instance

5.2.1.1 A teneur du prononcé pénal du 19 août 2020 rendu à l’encontre de A., les frais de la procédure pénale administrative concernant ce dernier se sont élevés à CHF 6'190 (CHF 5'000 d’émolument d’arrêté et CHF 1'190 d’émolument d’écriture).

A teneur du prononcé pénal du 19 août 2020 rendu à l’encontre de B., les frais de la procédure pénale administrative concernant ce dernier se sont élevés à CHF 6'180 (CHF 5'000 d’émolument d’arrêté et CHF 1'180 d’émolument d’écriture).

Au total, les frais de la procédure pénale administrative s’élèvent à CHF 12'370.

5.2.1.2 S’agissant des frais de soutenance de l’accusation, le DFF avait requis CHF 2'978,20, cette somme correspondant à un émolument de CHF 2'000 pour l’instruction clôturée par un acte d’accusation au sens de l’art. 6 al. 4 let. c RFPPF ainsi qu’à des débours pour un montant de CHF 978,20. Si la Cour des affaires pénales a admis le montant des débours, elle a arrêté le montant de l’émolument à CHF 400. Ce faisant, elle a pris le compte le fait que le renvoi pour jugement du 8 septembre 2020, valant acte d’accusation, se référait, dans une très large mesure, aux prononcés pénaux du 19 août 2020. Ce raisonnement ne prêtant pas le flanc à la critique, la Cour de céans le reprend à son compte et constate que les frais liés à la soutenance de l’accusation s’élèvent à CHF 1'378,20 (CHF 978,20 + CHF 400).

La Cour des affaires pénales a arrêté l’émolument relatif à la procédure par devant elle à CHF 3'000 et les débours à CHF 275,50. Les frais de la procédure de première instance s’élèvent donc à CHF 3'275,20.

Au total, les frais de soutenance de l’accusation et de procédure de première instance au sens strict, pris ensemble, s’élèvent donc à CHF 4'653,70.

5.2.1.3 Les frais de la procédure pénale administrative et de la procédure de première instance s’élèvent ainsi à CHF 17'023,70 (12'370 + 4’653,40).

5.2.2 Frais de la procédure d’appel

5.2.2.1 In casu, les débours s’élèvent à CHF 676 (CAR 7.300.087).

5.2.2.2 Au vu de la complexité de l’affaire, l’émolument est ici fixé à CHF 6'000.

5.2.2.3 Les frais de la procédure d’appel s’élèvent donc à CHF 6'676.

5.2.3 Répartition des frais au vu de l’issue de la cause

5.2.3.1 Procédure pénale administrative et procédure de première instance

Les frais imputables au traitement de la cause pour A. sont laissés à la charge de la Confédération, ce qui représente un montant de CHF 8'516,85 (CHF 6'190 pour la procédure pénale administrative + CHF 2'326,85 pour la procédure de première instance).

B. supporte ses propres frais relatifs à la procédure pénale administrative menée à son encontre ainsi que la moitié des frais de la procédure de première instance, ce qui représente un montant de CHF 8'506,85 (CHF 6'180 pour la procédure pénale administrative + CHF 2'326,85 pour la procédure de première instance).

5.2.3.2 Procédure d’appel

Les frais de la procédure d’appel qui s’élèvent, dans leur ensemble, à CHF 6'676 sont mis à la charge de B. à concurrence d'1/3, ce qui représente un montant de CHF 2'225,35.

Le reste, soit CHF 4'450,65, est laissé à la charge de la Confédération.

Principes généraux applicables en matière d’indemnités

5.2.4 Conformément à l’art. 99 al. 1 DPA, une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s’il en fait la demande, à l’inculpé qui est mis au bénéfice d’un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d’ordre ; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l’inculpé qui a provoqué l’instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.

5.2.5 L’indemnité pour les préjudices subis au sens de l’art. 99 al. 1 DPA comprend les honoraires d’avocat pour les activités déployées dans le cadre de la procédure concernée et ce, à condition que les frais faisant l’objet de la requête en indemnité soient nécessaires pour assurer la défense. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, lesdits frais doivent être considérés comme nécessaires lorsqu’ils sont provoqués par la procédure et qu’ils résultent d’opérations imposées par une défense diligente des intérêts du prévenu ou qu’il fallait entreprendre de toute bonne foi (ATF 115 IV 156 consid. 2c). Les frais concernant les honoraires d’avocat ne produisent pas d’intérêts compensatoires (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4).

5.2.6 Dans les procédures contraventionnelles, l’indemnisation du prévenu est due en fonction des circonstances du cas d’espèce. A cet égard, il sied de ne pas se montrer trop exigeant (Frank/Garland, Basler Kommentar Verwaltungsstrafrecht 2020, n. 29 ad art. 99 DPA ; Mizel/Rétornaz, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème éd. 2019, n. 31a ad art. 429 CPP). On tiendra notamment compte de la complexité des questions de droit traitées (Wehrenberg/Frank, op. cit., n.14a ad art. 429 CPP). Les honoraires doivent quant à eux être adéquats et adaptés, ce qui implique une certaine forme de proportionnalité (Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 32 ad art. 429 CPP ; Frank/Garland, op. cit., n. 30 s. ad art. 99 DPA). Les recherches juridiques ne sont, en principe, pas considérées être nécessaires, sauf dans l’hypothèse de la survenance de questions peu communes (Frank/Garland, op. cit., n. 31 ad art. 99 DPA ; SK.2018.47 consid. 6.3).

5.2.7 Il est également possible d’indemniser un prévenu qui est acquitté partiellement. Il convient alors cependant de distinguer les postes qui relèvent de la partie classée ou non (Frank/Garland, op. cit., n. 2 ad art. 99 DPA).

5.3 Application au cas d’espèce

B.

5.3.1 Au vu de l’issue de la cause, aucune indemnité n’est allouée à B.

A.

5.3.2 Nécessité de la défense

5.3.2.1 Dans le cas d’espèce, c’est du prononcé d’une contravention qu’il s’agit. Toutefois, cette contravention pouvait atteindre, au maximum, le montant de CHF 500'000 en cas de violation intentionnelle et de CHF 150'000 en cas de violation par négligence.

5.3.2.2 S’agissant de la complexité des questions traitées, la Cours de céans relève que ces dernières impliquaient de disposer de connaissances en matière de blanchiment d’argent et de droit pénal administratif.

5.3.2.3 En tout état de cause, on se trouve en présence d’un cas de défense dite nécessaire dès lors que le DFF soutient l’accusation (voir CA.2019.27 consid. B. 4).

5.3.2.4 La Cour admet donc que la défense de A. était nécessaire.

5.3.3 Volume de la procédure

La Cour constate que le dossier de la cause est composé de 15 classeurs du DFF, d’un classeur de la Cour des affaires pénales et d’un classeur pour la procédure d’appel. Le tout représente environ 8'000 pages de pièces.

5.3.4 Complexité de l’affaire

La complexité de la cause est moyenne, ce qui justifie de fixer le tarif horaire de l’avocat à CHF 230/heure.

5.3.5 Résultat

5.3.5.1 Il convient donc désormais de déterminer l’indemnité due à A. pour sa défense en fonction des éléments susmentionnés. A cet égard, la Cour relève tout d’abord les points généraux suivants :

¾ Les actes en lien avec la décision sur plainte du DFF du 7 avril 2020 et la plainte du 14 avril 2020 adressée à l’encontre de cette dernière à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (DFF 442.3-109 070 0001 ss), ne figurent pas, à juste titre, sur la liste des prestations fournies par le Conseil de A.

¾ Au vu de la complexité moyenne de l’affaire, la défense de A. pouvait être assuré par un seul avocat. Me Fagone étant manifestement l’avocat en charge du suivi de cette affaire, il convient de retrancher les heures effectuées par Me BRUNISHOLZ (25,25 heures).

¾ De même, toujours au vu de la difficulté moyenne de l’affaire, il convient de retrancher les recherches juridiques effectuées (38,25 heures), étant précisé que les postes mixtes comprenant des recherches juridiques sont néanmoins quant à eux acceptés.

5.3.5.2 Pour ce qu’il en est de la procédure de droit pénal administratif menée devant le DFF de février à août 2020, il est possible de la subdiviser en deux phases afin d’évaluer concrètement la proportionnalité du travail invoqué par la défense de A. :

¾ S’agissant de la première phase relative aux déterminations sur le procès-verbal final qui s’étend de février à avril 2020 (DFF 442.3-109 080 001-059 et 081 038-129), 107 heures de travail sont invoquées pour l’examen du dossier et pour la rédaction. Ces heures sont acceptées.

¾ Pour la seconde phase relative à l’opposition qui s’étend d’avril à août 2020 (voir DFF 442.3-109 090 001-103 et 104-231), la liste des opérations fait état de 103 heures de travail pour l’examen du dossier et pour la rédaction. Le Conseil de A. fait également valoir une journée d’audition au siège du DFF en date du 27 mai 2020 (voir à cet égard DFF 442.3-109 060 0013 ss). Au vu de la durée des auditions des deux prévenus, A. et B., la Cour ajoute 10 heures à cet égard aux heures précitées. Par conséquent, la seconde phase représente 113 heures de travail en tout. Ces heures sont acceptées, même s’il convient de préciser qu’il s’agit là de la limite supérieure acceptable en la matière.

Ainsi, pour la procédure devant le DFF, la Cour admet 220 heures de travail d’avocat.

5.3.5.3 Pour ce qui est de la procédure devant la première instance, de septembre 2020 à juin 2021, la Cour de céans admet 88 heures à CHF 230/heure et 7 heures à CHF 200/heure.

5.3.5.4 Pour la procédure d’appel, soit de juillet 2021 à février 2022, la Cour admet 59 heures de travail à CHF 230/heure :

¾ 13,5 heures pour la prise de connaissance du jugement de première instance, l’annonce et la déclaration d’appel ;

¾ 38,5 heures de préparation en vue de l’audience et de plaidoiries ;

¾ 5 heures d’audience et de debriefing client ;

¾ 2 heures, ajoutées d’office, pour le travail de debriefing client de l’arrêt rendu en appel.

5.3.5.5 L’indemnité de A. est ainsi fixée à CHF 68'203,70 (269 heures à CHF 230 = 61'870 ; 7 heures à CHF 200 = 1'400 ; TVA à 7,7% = 4'871,80 + poste relatif au scan des documents pour CHF 61,90).

La Cour d’appel prononce:

I. Il est entré en matière sur l’appel de A., sur l’appel de B. et sur l’appel joint du Département fédéral des finances contre le jugement SK.2020.39 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 31 mai 2021.

II. L’appel de A. contre le jugement SK.2020.39 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 31 mai 2021 est admis.

III. L’appel de B. contre le jugement SK.2020.39 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 31 mai 2021 est rejeté.

IV. L’appel joint du Département fédéral des finances (DFF) contre le jugement SK.2020.39 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 31 mai 2021 est rejeté.

V. Le jugement SK.2020.39 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 31 mai 2021 est partiellement confirmé et modifié comme suit :

(modifications en gras)

«

I.

A. est acquitté du chef d’accusation d’infraction à l’art. 37 al. 2 LBA.

II.

1. B. est reconnu coupable d'une infraction à l'art. 37 al. 1 LBA, commise du 28 janvier 2011 au 18 octobre 2013.

2. B. est condamné à une amende de CHF 20'000.-.

III.

1. Les frais de procédure s'élèvent à:

CHF 12'370,00 Frais de la procédure pénale administrative

CHF 1'378,20 Frais de la soutenance de l’accusation

CHF 3'000,00 Emolument de la procédure de première instance

CHF 275,50 Débours de la procédure de première instance

CHF 17'023,70 Total

2. Les frais de la procédure par CHF 8'506,85 sont mis à la charge de B. (art. 418 al. 1 et 426 al. 1 CPP). »

3. 8'516.85 CHF sont laissés à la charge de la Confédération.

VI. Frais et indemnités

1. Les frais de la procédure d’appel, soit :

- Émoluments de justice Fr. 6'000,00

- Débours Fr. 676,00

Fr. 6'676,00

Sont mis à la charge de B. par CHF 2'225,35.

CHF 4'450,65 sont laissés à la charge de la Confédération.

2. Indemnisation des parties

Une indemnité de CHF 68'203,70 est versée à A., TVA incluse, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).

Aucune indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est allouée à B. pour la présente procédure.

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président La greffière

Olivier Thormann Saifon Suter

Notification à (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, Madame Lucienne Fauquex, Procureure fédérale

- Département fédéral des finances, Monsieur Frédéric Schaller, Chef de groupe du Service de droit pénal

- Maître Daniel Tunik

- Maître Olivier Brunisholz

Copie à (brevi manu)

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Après son entrée en force, l’arrêt sera communiqué à

- Département fédéral des Finances (DFF), Exécution des jugements et administration des valeurs patrimoniales (pour exécution)

Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.

Expédition : 1er septembre 2022

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
¹	Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
³	...211

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
¹	Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
³	...211

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
¹	Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
³	...211

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
¹	Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
³	...211

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
¹	Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
³	...211

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 399 Annonce et déclaration d'appel - 1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
¹	La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
²	Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.
³	La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:
^a	si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;
^b	les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;
^c	ses réquisitions de preuves.
⁴	Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:
^a	la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;
^b	la quotité de la peine;
^c	les mesures qui ont été ordonnées;
^d	les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;
^e	les conséquences accessoires du jugement;
^f	les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;
^g	les décisions judiciaires ultérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel - 1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
¹	L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure, contre les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et contre les décisions de confiscation indépendantes.273
²	La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement.
³	L'appel peut être formé pour:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.
⁴	Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
⁵	Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
¹	Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
²	Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
¹	Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
^a	par les motifs invoqués par les parties;
^b	par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
²	Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
³	Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver - 1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
¹	Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:
^a	il motive le jugement oralement;
^b	il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP36, de traitement au sens de l'art. 59 CP ou, lors de la révocation d'un sursis, de privation de liberté de plus de deux ans.
²	Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:
^a	une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif du jugement;
^b	une partie forme un recours.
³	Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comportement punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.
⁴	Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
¹	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
^a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
^a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
^a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
^a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
^c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
^1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
^a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
^b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
^d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
^1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
^1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
²	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
¹	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
²	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^quinquies - 1 Quiconque, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.370
¹	Quiconque, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.370
²	Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité que les fonds en question servent à financer un acte terroriste, il n'est pas punissable au sens de la présente disposition.
³	L'acte n'est pas considéré comme financement du terrorisme lorsqu'il vise à instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un État de droit, ou encore à permettre l'exercice des droits de l'homme ou la sauvegarde de ceux-ci.
⁴	L'al. 1 ne s'applique pas si le financement est destiné à soutenir des actes qui ne sont pas en contradiction avec les règles du droit international applicable en cas de conflit armé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique:
¹	La présente loi s'applique:
^a	aux intermédiaires financiers;
^b	aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants).7
²	Sont réputés intermédiaires financiers:
^a	les banques au sens de l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)9 et les personnes au sens de l'art. 1b LB;
^abis	les gestionnaires de fortune et les trustees mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)11;
^b	les directions de fonds au sens de l'art. 2, al. 1, let. d, LEFin;
^bbis	les titulaires d'une autorisation énumérés à l'art. 13, al. 2, let b à d, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)14 et les gestionnaires de fortune collective mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. c, LEFin;
^c	les institutions d'assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances16 si elles exercent une activité en matière d'assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs;
^d	les maisons de titres mentionnées à l'art. 2, al. 1, let. e, LEFin;
^dbis	les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)19;
^dquater	les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l'art. 73a LIMF (systèmes de négociation fondés sur la TRD);
^dter	les systèmes de paiement, pour autant qu'ils doivent obtenir une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l'art. 4, al. 2 LIMF;
^e	les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)23;
^f	les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr;
^g	les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l'art. 42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)26.
³	Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:
^a	effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers);
^b	fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage;
^c	font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;
^d	...
^e	...
^f	effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;
^g	conservent ou gèrent des valeurs mobilières.
⁴	Ne sont pas visés par la présente loi:
^a	la Banque nationale suisse;
^b	les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
^c	les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
^d	les intermédiaires financiers visés à l'al. 3 qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l'al. 2 ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente;
^e	les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) revêtant la forme de la société d'investissement à capital variable (SICAV) ou de la société en commandite de placements collectifs (SCmPC), lorsque l'établissement chargé de la gestion conformément à l'art. 118h, al. 1, 2 ou 4, LPCC garantit le respect des obligations découlant de la présente loi.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 6 Obligations de diligence particulières - 1 L'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'étendue des informations à collecter, le niveau hiérarchique compétent pour décider de l'ouverture ou de la poursuite d'une relation d'affaires ainsi que la fréquence des contrôles sont fonction du risque que représente le cocontractant.
¹	L'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'étendue des informations à collecter, le niveau hiérarchique compétent pour décider de l'ouverture ou de la poursuite d'une relation d'affaires ainsi que la fréquence des contrôles sont fonction du risque que représente le cocontractant.
²	L'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque:
^a	la transaction ou la relation d'affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste;
^b	des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP41, qu'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter CP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^c	la transaction ou la relation d'affaires comportent un risque accru;
^d	les données concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction concordent ou présentent de grandes similitudes avec celles qui ont été transmises à l'intermédiaire financier sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3.
³	Les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées à l'étranger, ainsi qu'avec les personnes qui leur sont proches au sens de l'art. 2a, al. 2, sont réputées comporter dans tous les cas un risque accru.
⁴	Les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées en Suisse ou avec des personnes politiquement exposées au sein d'organisations internationales, ainsi qu'avec les personnes qui leur sont proches au sens de l'art. 2a, al. 2, sont réputées comporter un risque accru en relation avec un ou plusieurs autres critères de risque.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 6 - 1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
¹	Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte.
²	Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation d'une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné, le mandataire ou le représentant ou d'en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions pénales applicables à l'auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence.
³	Lorsque le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, aux associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateurs fautifs.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
²	Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
³	Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 98 - La prescription court:
^a	dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
^b	dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
^c	dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
¹	L'action pénale se prescrit:
^a	par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
^b	par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
^c	par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
^d	par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
²	En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
³	La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
⁴	La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 70 - 1 Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
¹	Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
²	Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l'art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 64 - 1 Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique:
¹	Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique:
²	Si le mandat de répression s'écarte de manière essentielle du procès-verbal final au détriment de l'inculpé, les divergences doivent être mentionnées et brièvement motivées.
³	...63

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
¹	Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
²	Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.
³	Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
⁴	Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
⁵	Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
^a	si l'auteur a agi:
^a1	en cédant à un mobile honorable;
^a2	dans une détresse profonde;
^a3	sous l'effet d'une menace grave;
^a4	sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
^b	si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
^c	si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
^d	si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
^e	si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 91 - 1 Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, elle est convertie, à la requête de l'administration, en arrêts ou en détention, conformément à l'art. 10.
¹	Dans la mesure où l'amende ne peut être recouvrée, elle est convertie, à la requête de l'administration, en arrêts ou en détention, conformément à l'art. 10.
²	Le juge qui a statué ou qui aurait été compétent pour statuer sur l'infraction (art. 22 et 23, al. 2) est aussi compétent pour ordonner la conversion.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 95 - 1 En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
¹	En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
²	Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.
³	S'il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n'en dispose autrement.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 94 - 1 Les frais de la procédure administrative comprennent les débours, y compris les frais de la détention préventive et ceux de la défense d'office, un émolument de décision et les émoluments de chancellerie.
¹	Les frais de la procédure administrative comprennent les débours, y compris les frais de la détention préventive et ceux de la défense d'office, un émolument de décision et les émoluments de chancellerie.
²	Le montant des émoluments de décision et de chancellerie est fixé dans un tarif établi par le Conseil fédéral.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 97 - 1 Sous réserve de l'art. 78, al. 4, les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP82.83
¹	Sous réserve de l'art. 78, al. 4, les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP82.83
²	Les frais de la procédure administrative peuvent être fixés dans le jugement comme ceux de la procédure judiciaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
¹	Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
²	On entend notamment par débours:
^a	les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
^b	les frais de traduction;
^c	les frais d'expertise;
^d	les frais de participation d'autres autorités;
^e	les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
¹	Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.
²	Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d'appel dans celle d'appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l'art. 37 LOAP.4
³	Les débours sont les montants versés à titre d'avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d'expertise, les frais de participation d'autres autorités, les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.
⁴	Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.