2C_406/2020 - 2021-02-10 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct année 2014

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 105 Fatti determinanti

Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.

Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.

Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore. [1]

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 406/2020

Arrêt du 10 février 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais,
avenue de la Gare 35, 1950 Sion.

Objet
Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2014,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 13 février 2020.

Faits :

A.
En 2014, A.________, née en 1965, était domiciliée à Saint-Luc (Anniviers) (VS). Entre octobre/novembre 2013 et mars 2014, l'intéressée a entrepris des démarches en vue de se lancer dans une activité indépendante dans le domaine des rencontres en ligne et de l'organisation de voyages. Elle a notamment:

- déposé auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle les marques "B.________" et "C.________";
- créé les sites internet "B.________.ch" et "C.________.ch";
- réalisé des brochures et des cartes de visite;
- contacté par courriel des clients et des partenaires potentiels.
Le 27 novembre 2013, A.________ a informé la Caisse de compensation compétente qu'elle exerçait une activité lucrative indépendante. Le 25 février 2014, la Caisse de compensation a établi l'attestation d'inscription comme indépendante de l'intéressée.
Le 4 mars 2014, la contribuable a perçu de son institution de prévoyance professionnelle une prestation en capital s'élevant à 240'000 fr. en lien avec le début de l'activité lucrative indépendante susmentionnée.
Le 26 mars 2014, A.________ a fondé la société anonyme D.________ SA (ci-après: la Société), dont elle était administratrice unique. La Société, qui avait pour but "toute activité dans le domaine des rencontres, de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, des voyages et d'autres secteurs convergents", a repris les sites internet créés par A.________ et l'activité commerciale y relative. A.________ a cessé son "activité indépendante" le 31 mars 2014 et a par la suite travaillé au sein de la Société en tant que salariée.
Le 31 janvier 2016, l'intéressée a remis sa déclaration fiscale 2014 au Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal). Dans la rubrique "revenu de l'activité indépendante", la contribuable a indiqué une perte commerciale de 26'196 fr.

Le 9 février 2016, le Service cantonal a informé A.________ que le retrait du capital de prévoyance du 4 mars 2014 était abusif et qu'elle devait restituer le montant perçu, faute de quoi le revenu en question serait imposé selon la procédure ordinaire. L'intéressée n'a pas remboursé le montant litigieux.

B.

B.a. Le 1er septembre 2016, le Service cantonal a procédé à la taxation provisoire de la contribuable pour l'année fiscale 2014. Dans cette taxation, le capital de prévoyance retiré le 4 mars 2014 était imposé séparément en tant que prestation en capital. Le 17 mai 2018, le Service cantonal a notifié à A.________ les bordereaux de taxation définitifs 2014 pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC). Pour ce qui intéresse la présente cause, cette autorité a notamment refusé d'imposer séparément le retrait du capital de prévoyance susmentionné. Le revenu imposable de la contribuable, qui comprenait donc la prestation en capital perçue par celle-ci le 4 mars 2014, s'élevait ainsi à 270'900 fr. pour l'IFD et à 268'400 fr. pour l'ICC (cf. art. 105 al. 2 LTF). Par réclamation du 7 juin 2018, A.________ a contesté cette décision. Le 23 octobre 2018, le Service cantonal a rejeté la réclamation.

B.b. Le 23 novembre 2018, A.________ a recouru contre la décision sur réclamation du Service cantonal devant la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours). Par décision du 13 février 2020, la Commission de recours a rejeté le recours, s'agissant tant de l'ICC que de l'IFD. Cette autorité a retenu, en substance, qu'en novembre 2013, lorsque la contribuable avait entrepris les démarches pour retirer le capital de prévoyance litigieux, elle avait déjà la volonté de créer une société anonyme et de travailler pour celle-ci en tant que salariée. La capital en question n'avait dès lors pas été utilisé pour commencer une activité lucrative indépendante. C'était donc à juste titre que le Service cantonal l'avait imposé au titre de revenu ordinaire. La Commission de recours a en outre exclu une violation du principe de la bonne foi.

C.
A l'encontre de la décision du 13 février 2020, A.________ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise et de la décision du Service cantonal du 23 octobre 2018.
La Commission de recours renonce à formuler des observations et conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions se rallie à la décision attaquée. Le Service cantonal dépose une réponse et propose le rejet du recours. La recourante a répliqué.

Considérant en droit :

1.
La Commission de recours a rendu une seule décision valant tant pour l'ICC que pour l'IFD, ce qui est en principe admissible, dès lors qu'il ressort clairement de ladite décision et du recours que le litige porte sur les deux catégories d'impôts (arrêt 2C 444/2018 du 31 mai 2019 consid. 1).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

2.1. La décision attaquée porte sur le calcul du revenu imposable de la contribuable pour l'année fiscale 2014, tant en matière d'ICC que d'IFD. La cause relève ainsi du droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte (cf. également les art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11] et 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]), la décision entreprise étant une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par une autorité judiciaire supérieure (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF).

2.2. Au surplus, déposé en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF), et dans les formes requises (art. 42 LTF) par la contribuable destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable, sous réserve de ce qui suit.

2.3. En raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès de la Commission de recours (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104), la conclusion tendant à l'annulation de la décision du Service cantonal du 23 octobre 2018 est irrecevable.

2.4. En sus de la conclusion irrecevable mentionnée ci-dessus (consid. 2.3), la recourante, bien qu'assistée d'un avocat au moment du dépôt du recours, conclut uniquement à l'annulation de la décision attaquée. Des conclusions purement cassatoires ne sont en principe pas suffisantes (art. 107 al. 2 LTF; arrêt 2C 401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 1.3). Dès lors que l'on comprend, à la lecture du mémoire, qu'en demandant l'annulation de la décision entreprise la recourante conclut implicitement au renvoi de la cause au Service cantonal pour nouvelle taxation dans le sens de ses griefs, il convient de ne pas se montrer trop formaliste et d'entrer en matière sur le recours (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; arrêt 2C 284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 1.3, non publié in ATF 143 II 57).

3.

3.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; arrêt 2C 793/2018 du 13 mars 2019 consid. 2).

3.2. En l'occurrence, la recourante invoque une constatation manifestement inexacte des faits au sujet du moment auquel elle a entrepris des démarches en vue de commencer une activité indépendante et des projets qu'elle avait à ce moment-là. Cette critique sera examinée ci-dessous (infra consid. 4). Pour le reste, dans la mesure où l'intéressée présente une argumentation partiellement appellatoire, en complétant librement l'état de fait retenu dans la décision entreprise, sans cependant expliquer précisément en quoi l'autorité précédente aurait établi les faits de manière arbitraire (recours, p. 2 à 10), le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte.

3.3. La recourante, dans un chapitre intitulé "appréciation inexacte des faits" (recours, p. 11 ss), formule également des griefs qui concernent des questions de droit et non pas des questions de fait. Il en va ainsi notamment des critiques relatives à l'application de l'art. 5 al. 1 let. b de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP; RS 831.42) et à la notion d'activité lucrative indépendante. Ces griefs seront donc traités avec le fond de la cause (cf. infra consid. 5).

4.
S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

4.1. La recourante affirme qu'il serait arbitraire de retenir qu'elle avait entrepris des démarches en vue de commencer une activité indépendante à la fin de l'année 2014. A son avis, il ressortirait en effet clairement des pièces au dossier que ces démarches avaient débuté une année auparavant, soit à fin 2013 déjà (recours, p. 15).
Contrairement à l'opinion de l'intéressée (qui reproduit un extrait de la décision attaquée ne correspondant pas sur ce point à l'original), la Commission de recours a considéré qu'elle avait bel et bien entrepris les démarches susmentionnées "à la fin de l'année 2013" (décision entreprise, p. 11). Le grief ne peut donc qu'être rejeté, étant précisé que la question de savoir si l'activité déployée par la contribuable correspond à l'exercice effectif d'une activité lucrative indépendante, qui est une question de droit, sera examinée avec le fond de la cause (cf. infra consid. 5).

4.2. L'intéressée affirme également qu'il serait manifestement inexact de considérer qu'elle avait eu "dès le début la volonté d'exercer une activité par le truchement d'une société anonyme" (recours, p. 15).

4.2.1. Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de fait (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; arrêt 6B 859/2018 du 3 octobre 2018 consid. 2.1). C'est donc à juste titre que la recourante critique les faits retenus à ce sujet par l'autorité précédente sous l'angle de l'arbitraire.

4.2.2. La Commission de recours a relevé que la société anonyme créée en mars 2014 avait immédiatement repris le site internet développé par la recourante entre fin 2013 et mars 2014. L'autorité précédente a également observé que l'activité déployée par la contribuable pendant cette période avait trait uniquement à la promotion du site en question (décision entreprise, p. 10). En outre, les charges alléguées par la recourante en tant qu'indépendante avaient été reprises dans le bilan 2014 de la Société. Sur la base de ces éléments, la Commission de recours a retenu que, quand la recourante avait entrepris, en novembre 2013, les démarches nécessaires au retrait de la prestation en capital litigieuse, elle avait d'emblée la volonté de créer une société anonyme pour gérer son activité commerciale.

4.2.3. Compte tenu de ce qui précède, on ne voit pas en quoi le raisonnement de la Commission de recours serait arbitraire. La recourante ne l'expose du reste pas non plus, se bornant notamment à affirmer qu'elle n'aurait pas fait imprimer en son nom "du papier à en-têtes, des cartes de visite et des dépliants en février 2014 pour des montants de fr. 1'728 et fr. 1'587.60 [...] si elle allait créer un mois plus tard une SA" (recours, p. 15). Indépendamment de cet élément - qui n'a en l'occurrence qu'une portée très limitée au vu en particulier des montants concernés -, il n'est toutefois pas insoutenable de retenir, sur la base de l'enchaînement rapide des faits (création et promotion du site internet par la recourante entre fin 2013 et mars 2014, fondation de la Société en mars 2014, reprise par celle-ci, le même mois, du site, des activités y relatives et des charges alléguées par la contribuable en tant qu'indépendante, cessation de toute activité indépendante par l'intéressée le 31 mars 2014 et engagement subséquent de celle-ci au sein de la Société), ainsi que des allégations de la contribuable elle-même (qui a affirmé que le projet de création de la Société remontait en tout cas au mois de février 2014 [cf. arrêt attaqué, p.
10]), que celle-ci avait d'emblée la volonté d'exercer son activité commerciale par le truchement d'une société anonyme. Cette conclusion apparaît d'autant moins arbitraire qu'il ressort de l'enchaînement des faits figurant dans l'arrêt entrepris que l'intéressée a créé la Société dès qu'elle a perçu le capital de prévoyance litigieux (cf. arrêt entrepris, p. 11).

4.3. Le grief tiré de l'établissement arbitraire des faits doit partant être écarté. Le Tribunal fédéral se fondera donc exclusivement sur les faits tels qu'ils ressortent de la décision attaquée.

I. Impôt fédéral direct

5.
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que la Commission de recours a confirmé le refus du Service cantonal de soumettre la prestation en capital perçue par la contribuable le 4 mars 2014 à l'imposition séparée prévue par l'art. 38 LIFD.

5.1. L'art. 22 LIFD règle le traitement fiscal des revenus provenant de la prévoyance. Sont ainsi imposables "tous les revenus provenant [...] d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital [...]" (art. 22 al. 1 LIFD; cf. arrêt 2C 248/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.1).
Dans le cas où les prestations provenant de la prévoyance (art. 22 LIFD) sont versées à titre de prestations en capital, l'art. 38 LIFD s'applique. Selon l'art. 38 al. 1 LIFD, ces prestations en capital bénéficient d'une imposition séparée et sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier. Il s'agit d'une imposition particulièrement privilégiée, l'impôt fédéral étant calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l'art. 36 LIFD (cf. art. 38 al. 2 LIFD). Par ailleurs, les prestations en capital étant imposées séparément des autres éléments du revenu, il en résulte une neutralisation de l'effet progressif de l'impôt (cf. arrêt 2C 248/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.2).

5.2. D'après l'art. 5 al. 1 let. b de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP; RS 831.42), l'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (cf. ATF 139 V 367 consid. 2.2 p. 369; arrêt 2C 248/2015 du 2 octobre 2015 consid. 5.3). Lorsque les conditions légales autorisant le paiement en espèces sont réalisées, la prestation en capital est imposée séparément et est soumise à l'imposition spéciale prévue par l'art. 38 LIFD (cf. arrêt 2C 204/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.2 [au sujet de l'art. 11 al. 3 LHID, pratiquement identique à l'art. 38 al. 1 LIFD]; voir aussi arrêt 2C 248/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.3). En revanche, si tel n'est pas le cas, notamment si le contribuable qui a perçu une prestation en capital pour s'établir à son compte n'entreprend finalement aucune activité lucrative indépendante effective, l'objectif de prévoyance n'est pas respecté et l'application de l'art. 38 LIFD est exclue (cf. arrêts 2C 248/2015 du 2 octobre 2015 consid. 3.4.1 et 2C 156/2010 du 7 juin 2011 consid. 4; GLADYS
LAFFELY MAILLARD, in NOËL/AUBRY GIRARDIN [éd.], Commentaire romand - Impôt fédéral direct, 2e éd., 2017, n. 5a ad art. 38 LIFD p. 890). Dans ce cas, le montant perçu est donc soumis à l'imposition ordinaire conformément à l'art. 16 LIFD (cf. arrêt 2C 156/2010 du 7 juin 2011 consid. 4.3 in fine). Selon la jurisprudence, le bénéficiaire peut toutefois restituer la prestation à l'institution de prévoyance et éviter ainsi l'imposition de la prestation en capital au titre du revenu ordinaire (cf. arrêts 2C 204/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.5 et 2C 156/2010 du 7 juin 2011 consid. 4.3 in fine; GLADYS LAFFELY MAILLARD, op. cit., n. 5a ad art. 38 LIFD p. 890).

5.3. D'une manière générale, le concept d'activité lucrative indépendante englobe toute activité par laquelle un entrepreneur participe à la vie économique à ses propres risques, avec l'engagement de travail et de capital, selon une organisation librement choisie, dans le but d'obtenir un gain. Sont notamment des indices démontrant l'existence d'une telle activité: l'emploi de personnel, l'importance des investissements, une clientèle multiple et changeante et l'existence de locaux commerciaux propres. Une activité lucrative indépendante peut être exercée à titre principal ou accessoire et être durable ou temporaire (cf. arrêt 2C 204/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.3 et les références). Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une activité lucrative indépendante, il convient toujours de se fonder sur l'ensemble des circonstances du cas (cf. ATF 138 II 251 consid. 2.4.2 p. 257). Lors de l'examen de l'existence d'une activité lucrative indépendante ou du début d'une telle activité, les autorités fiscales ne sont pas liées par les conclusions des institutions de prévoyance professionnelle, car celles-ci ne sont investies d'aucun pouvoir décisionnel (cf. arrêts 2C 204/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.3; 2C 248/2015 du 2
octobre 2015 consid. 3.3; 2C 156/2010 du 7 juin 2011 consid. 3.3).

5.4. En l'occurrence, il ressort des faits constatés dans la décision attaquée que la recourante, entre fin 2013 et mars 2014, a entrepris des démarches en vue de se lancer dans une activité dans le domaine de la rencontre en ligne et de l'organisation de voyages. L'intéressée a notamment déposé des marques auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, créé des sites internet, réalisé des brochures et des cartes de visite et contacté des clients et des partenaires potentiels. Cependant, la Commission de recours a également constaté - sans arbitraire (cf. supra consid. 4.2) - que la recourante avait effectué ces démarches en ayant d'emblée l'intention d'exercer son activité commerciale par le truchement d'une société anonyme et d'être engagée au sein de celle-ci en tant que salariée. Contrairement à ce qu'elle prétend, la contribuable n'a donc exercé aucune activité indépendante entre le 1er janvier 2014 (cf. recours, p. 14) et la fondation de la Société le 26 mars 2014, mais elle a uniquement entrepris des démarches en vue de la création de la Société en question, en ayant d'emblée le but d'exercer son activité commerciale en tant que salariée de celle-ci. La recourante a du reste fondé la Société 22 jours après
avoir reçu le capital de prévoyance litigieux et elle a ensuite très rapidement été engagée au sein de celle-ci, ce qui démontre qu'elle n'a pas retiré le capital en question pour s'établir à son compte mais pour l'investir dans la société anonyme nouvellement créée. Ainsi, en l'absence de l'exercice effectif d'une activité lucrative indépendante, il n'existait aucun motif de paiement en espèces (cf. art. 5 al. 1 let. b LFLP) de la prestation de prévoyance. Le retrait du capital de prévoyance du 4 mars 2014 n'a par conséquent pas été effectué afin que la recourante s'établisse à son compte, ce qui exclut en l'espèce l'application de l'art. 38 LIFD. La prestation en capital litigieuse doit dès lors être soumise à l'imposition ordinaire et ajoutée aux autres revenus de la contribuable (cf. arrêt 2C 204/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.5 [au sujet de l'art. 11 al. 3 LHID, pratiquement identique à l'art. 38 al. 1 LIFD]; voir aussi arrêt 2C 156/2010 du 7 juin 2011 consid. 4.3 in fine). Il convient encore de souligner que, le 9 février 2016, le Service cantonal a proposé à l'intéressée de restituer à son institution de prévoyance le montant perçu le 4 mars 2014. La recourante a donc eu l'occasion de rembourser la prestation en capital
indûment perçue (cf. supra consid. 5.2 in fine), mais n'a pas fait usage de cette possibilité.

5.5. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que la Commission de recours a considéré que l'art. 38 LIFD ne trouvait pas application en l'occurrence et a confirmé le refus du Service cantonal d'imposer séparément la prestation en capital perçue par la contribuable le 4 mars 2014.

6.
La recourante se prévaut d'une violation du principe de la bonne foi. Elle relève que le Service cantonal lui a notifié, en septembre 2016, une décision de taxation provisoire dans laquelle le capital de prévoyance retiré le 4 mars 2014 était imposé séparément en tant que prestation en capital. La contribuable affirme que, sur la base de cette décision, elle a "pris des dispositions financières qu'il n'est plus possible de rapporter", croyant de bonne foi "que la situation était réglée" (recours, p. 20; cf. aussi la réplique du 25 juin 2020, p. 2).

6.1. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (arrêt 2C 109/2018 du 7 août 2018 consid. 5.1). Le principe de la bonne foi protège ainsi les administrés en cas de renseignement erroné fourni par l'autorité (sur les conditions de la bonne foi, cf. notamment ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 et les références).

6.2. En l'occurrence, la contribuable semble voir, dans la décision de taxation provisoire rendue par le Service cantonal le 1er septembre 2016, l'assurance que la prestation de prévoyance serait imposée séparément selon l'art. 38 LIFD. Il est toutefois évident que, de par sa nature même, une décision de taxation provisoire ne peut en aucun cas être interprétée comme une assurance de la part du fisc sur la manière dont un revenu sera imposé dans la décision de taxation définitive. Au demeurant, dans la décision du 1er septembre 2016 figurait clairement la mention "provisoire en attente décision juriste pour retrait 2ème pilier" (pièce 77 du dossier fiscal cantonal; cf. art. 105 al. 2 LTF). Dans ces conditions, une violation du principe de la bonne foi est exclue.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable s'agissant de l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2014.

II. Impôt cantonal et communal

8.
La jurisprudence rendue en matière d'impôt fédéral direct au sujet de l'imposition des prestations en capital provenant de la prévoyance est également déterminante en ce qui concerne les impôts cantonal et communal, car les art. 7 al. 1 et 11 al. 3 LHID (qui correspondent aux art. 18 al. 1 et 33b al. 1 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [LF/VS; RS/VS 642.1]) sont sur ce point analogues aux art. 22 et 38 al. 1 LIFD. Il peut ainsi être renvoyé, s'agissant des impôts cantonal et communal, à la motivation développée en matière d'impôt fédéral direct. Le recours doit par conséquent aussi être rejeté dans la mesure où il est recevable s'agissant des impôts cantonal et communal pour la période fiscale 2014.

III. Conclusion; frais et dépens

9.
En résumé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable tant en ce qui concerne l'IFD que l'ICC 2014. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable en ce qui concerne l'impôt fédéral direct 2014.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable en ce qui concerne les impôts cantonal et communal 2014.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Service cantonal des contributions du canton du Valais, à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 10 février 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

2C_406/2020 10. febbraio 2021 28. febbraio 2021 Tribunale federale Inedito Finanze pubbliche e diritto tributario

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2C_109/2018 2C_156/2010 2C_204/2016 2C_248/2015 2C_284/2016 2C_401/2018 2C_406/2020 2C_444/2018 2C_793/2018 6B_859/2018

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 29 Esame
	1.	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza
	1.	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
	2.	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
	3.	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1]
	4.	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 38 Prestazioni in capitale provenienti dalla previdenza
	1.	Le prestazioni in capitale secondo l'articolo 22, come anche le somme versate in seguito a decesso, lesione corporale permanente o pregiudizio durevole della salute sono imposte separatamente. Esse soggiacciono in tutti i casi ad un'imposta annua intera.
	1bis.	L'imposta è fissata per l'anno fiscale durante il quale sono stati conseguiti i proventi corrispondenti. [1]
	2.	L'imposta è calcolata su un quinto della tariffa di cui all'articolo 36 capoversi 1, 2 e 2bis, primo periodo. [2]
	3.	Le deduzioni sociali non sono ammesse. [3]

[1] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 25 set. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 453; FF 2009 1349).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 22
	1.	Sono imponibili tutti i proventi dall'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché da istituzioni di previdenza professionale o da forme riconosciute di previdenza individuale vincolata, comprese le liquidazioni in capitale e il rimborso dei versamenti, premi e contributi.
	2.	I proventi dalla previdenza professionale comprendono segnatamente le prestazioni delle casse previdenziali, delle assicurazioni di risparmio e di gruppo, come anche le polizze di libero passaggio.
	3.	Le assicurazioni di rendita vitalizia nonché i contratti di rendita vitalizia e di vitalizio sono imponibili nella misura della loro quota di reddito. Questa è calcolata come segue:
		2.	se tale tasso d'interesse è pari o inferiore a zero, la quota di reddito corrisponde allo zero per cento;
		a.	nel caso di prestazioni garantite derivanti da assicurazioni di rendita vitalizia rette dalla legge del 2 aprile 1908 [1] sul contratto d'assicurazione (LCA), il tasso d'interesse tecnico massimo (m) definito al momento della conclusione del contratto conformemente all'articolo 36 capoverso 1 della legge del 17 dicembre 2004 [2] sulla sorveglianza degli assicuratori è determinante per tutta la durata contrattuale:se tale tasso d'interesse è superiore a zero, la quota di reddito è calcolata come segue, arrotondando il risultato per eccesso o per difetto al valore percentuale intero più vicino:
			1.	se tale tasso d'interesse è superiore a zero, la quota di reddito è calcolata come segue, arrotondando il risultato per eccesso o per difetto al valore percentuale intero più vicino:
		b.	nel caso di prestazioni eccedentarie derivanti da assicurazioni di rendita vitalizia rette dalla LCA, la quota di reddito corrisponde al 70 per cento di tali prestazioni;
		c.	nel caso di prestazioni derivanti da assicurazioni di rendita vitalizia estere o da contratti di rendita vitalizia e di vitalizio, è determinante l'ammontare del rendimento annualizzato delle obbligazioni della Confederazione con scadenza a dieci anni (r), aumentato di 0,5 punti percentuali, durante l'anno fiscale in questione e i nove anni precedenti:se tale rendimento è superiore a zero, la quota di reddito è calcolata come segue, arrotondando il risultato per eccesso o per difetto al valore percentuale intero più vicino:
			1.	se tale rendimento è superiore a zero, la quota di reddito è calcolata come segue, arrotondando il risultato per eccesso o per difetto al valore percentuale intero più vicino:
	4.	Rimane salvo l'articolo 24 lettera b.

[1] RS 221.229.1 [2] RS 961.01 [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 giu. 2022 sull'imposizione delle rendite vitalizie e delle forme di previdenza simili, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 38; FF 2021 3028).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 22
	1.	Sono imponibili tutti i proventi dall'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché da istituzioni di previdenza professionale o da forme riconosciute di previdenza individuale vincolata, comprese le liquidazioni in capitale e il rimborso dei versamenti, premi e contributi.
	2.	I proventi dalla previdenza professionale comprendono segnatamente le prestazioni delle casse previdenziali, delle assicurazioni di risparmio e di gruppo, come anche le polizze di libero passaggio.
	3.	Le assicurazioni di rendita vitalizia nonché i contratti di rendita vitalizia e di vitalizio sono imponibili nella misura della loro quota di reddito. Questa è calcolata come segue:
		2.	se tale tasso d'interesse è pari o inferiore a zero, la quota di reddito corrisponde allo zero per cento;
		a.	nel caso di prestazioni garantite derivanti da assicurazioni di rendita vitalizia rette dalla legge del 2 aprile 1908 [1] sul contratto d'assicurazione (LCA), il tasso d'interesse tecnico massimo (m) definito al momento della conclusione del contratto conformemente all'articolo 36 capoverso 1 della legge del 17 dicembre 2004 [2] sulla sorveglianza degli assicuratori è determinante per tutta la durata contrattuale:se tale tasso d'interesse è superiore a zero, la quota di reddito è calcolata come segue, arrotondando il risultato per eccesso o per difetto al valore percentuale intero più vicino:
			1.	se tale tasso d'interesse è superiore a zero, la quota di reddito è calcolata come segue, arrotondando il risultato per eccesso o per difetto al valore percentuale intero più vicino:
		b.	nel caso di prestazioni eccedentarie derivanti da assicurazioni di rendita vitalizia rette dalla LCA, la quota di reddito corrisponde al 70 per cento di tali prestazioni;
		c.	nel caso di prestazioni derivanti da assicurazioni di rendita vitalizia estere o da contratti di rendita vitalizia e di vitalizio, è determinante l'ammontare del rendimento annualizzato delle obbligazioni della Confederazione con scadenza a dieci anni (r), aumentato di 0,5 punti percentuali, durante l'anno fiscale in questione e i nove anni precedenti:se tale rendimento è superiore a zero, la quota di reddito è calcolata come segue, arrotondando il risultato per eccesso o per difetto al valore percentuale intero più vicino:
			1.	se tale rendimento è superiore a zero, la quota di reddito è calcolata come segue, arrotondando il risultato per eccesso o per difetto al valore percentuale intero più vicino:
	4.	Rimane salvo l'articolo 24 lettera b.

[1] RS 221.229.1 [2] RS 961.01 [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 giu. 2022 sull'imposizione delle rendite vitalizie e delle forme di previdenza simili, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 38; FF 2021 3028).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 22
	1.	Sono imponibili tutti i proventi dall'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché da istituzioni di previdenza professionale o da forme riconosciute di previdenza individuale vincolata, comprese le liquidazioni in capitale e il rimborso dei versamenti, premi e contributi.
	2.	I proventi dalla previdenza professionale comprendono segnatamente le prestazioni delle casse previdenziali, delle assicurazioni di risparmio e di gruppo, come anche le polizze di libero passaggio.
	3.	Le assicurazioni di rendita vitalizia nonché i contratti di rendita vitalizia e di vitalizio sono imponibili nella misura della loro quota di reddito. Questa è calcolata come segue:
		2.	se tale tasso d'interesse è pari o inferiore a zero, la quota di reddito corrisponde allo zero per cento;
		a.	nel caso di prestazioni garantite derivanti da assicurazioni di rendita vitalizia rette dalla legge del 2 aprile 1908 [1] sul contratto d'assicurazione (LCA), il tasso d'interesse tecnico massimo (m) definito al momento della conclusione del contratto conformemente all'articolo 36 capoverso 1 della legge del 17 dicembre 2004 [2] sulla sorveglianza degli assicuratori è determinante per tutta la durata contrattuale:se tale tasso d'interesse è superiore a zero, la quota di reddito è calcolata come segue, arrotondando il risultato per eccesso o per difetto al valore percentuale intero più vicino:
			1.	se tale tasso d'interesse è superiore a zero, la quota di reddito è calcolata come segue, arrotondando il risultato per eccesso o per difetto al valore percentuale intero più vicino:
		b.	nel caso di prestazioni eccedentarie derivanti da assicurazioni di rendita vitalizia rette dalla LCA, la quota di reddito corrisponde al 70 per cento di tali prestazioni;
		c.	nel caso di prestazioni derivanti da assicurazioni di rendita vitalizia estere o da contratti di rendita vitalizia e di vitalizio, è determinante l'ammontare del rendimento annualizzato delle obbligazioni della Confederazione con scadenza a dieci anni (r), aumentato di 0,5 punti percentuali, durante l'anno fiscale in questione e i nove anni precedenti:se tale rendimento è superiore a zero, la quota di reddito è calcolata come segue, arrotondando il risultato per eccesso o per difetto al valore percentuale intero più vicino:
			1.	se tale rendimento è superiore a zero, la quota di reddito è calcolata come segue, arrotondando il risultato per eccesso o per difetto al valore percentuale intero più vicino:
	4.	Rimane salvo l'articolo 24 lettera b.

[1] RS 221.229.1 [2] RS 961.01 [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 giu. 2022 sull'imposizione delle rendite vitalizie e delle forme di previdenza simili, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 38; FF 2021 3028).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 36
	1.	L'imposta per un anno fiscale è: Franchi fino a 15 200 franchi di reddito 0.00 e per 100 franchi di reddito in più 0.77 ; per 33 200 franchi di reddito 138.60 e per 100 franchi di reddito in più 0.88 in più; per 43 500 franchi di reddito 229.20 e per 100 franchi di reddito in più 2.64 in più; per 58 000 franchi di reddito 612.00 e per 100 franchi di reddito in più 2.97 in più; per 76 200 franchi di reddito 1 152.50 e per 100 franchi di reddito in più 5.94 in più; per 82 100 franchi di reddito 1 502.95 e per 100 franchi di reddito in più 6.60 in più; per 108 900 franchi di reddito 3 271.75 e per 100 franchi di reddito in più 8.80 in più; per 141 500 franchi di reddito 6 140.55 e per 100 franchi di reddito in più 11.00 in più; per 185 100 franchi di reddito 10 936.55 e per 100 franchi di reddito in più 13.20 in più; per 793 900 franchi di reddito 91 298.15 per 794 000 franchi di reddito 91 310.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.50 in più. [1]
	2.	Per i coniugi viventi in comunione domestica, l'imposta annua ammonta a: Franchi fino a 29 700 franchi di reddito 0.00 e per 100 franchi di reddito in più 1.00 ; per 53 400 franchi di reddito 237.00 e per 100 franchi di reddito in più 2.00 in più; per 61 300 franchi di reddito 395.00 e per 100 franchi di reddito in più 3.00 in più; per 79 100 franchi di reddito 929.00 e per 100 franchi di reddito in più 4.00 in più; per 94 900 franchi di reddito 1 561.00 e per 100 franchi di reddito in più 5.00 in più; per 108 700 franchi di reddito 2 251.00 e per 100 franchi di reddito in più 6.00 in più; per 120 600 franchi di reddito 2 965.00 e per 100 franchi di reddito in più 7.00 in più; per 130 500 franchi di reddito 3 658.00 e per 100 franchi di reddito in più 8.00 in più; per 138 400 franchi di reddito 4 290.00 e per 100 franchi di reddito in più 9.00 in più; per 144 300 franchi di reddito 4 821.00 e per 100 franchi di reddito in più 10.00 in più; per 148 300 franchi di reddito 5 221.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.00 in più; per 150 400 franchi di reddito 5 452.00 e per 100 franchi di reddito in più 12.00 in più; per 152 400 franchi di reddito 5 692.00 e per 100 franchi di reddito in più 13.00 in più; per 941 300 franchi di reddito 108 249.00 per 941 400 franchi di reddito 108 261.00 e per 100 franchi di reddito in più 11.50 in più. [2]
	2bis.	Il capoverso 2 si applica per analogia ai coniugi che vivono in comunione domestica, nonché ai contribuenti vedovi, separati legalmente o di fatto, divorziati e celibi che vivono in comunione domestica con figli o persone bisognose al cui sostentamento provvedono in modo essenziale. L'ammontare dell'imposta calcolato in questo modo è ridotto di 263 franchi per ogni figlio e ogni persona bisognosa. [3]
	3.	L'imposta annua inferiore a 25 franchi non è riscossa.

[1] Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 1 dell'O del DFF del 10 set. 2025 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 579, 621). [2] Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 2 dell'O del DFF del 10 set. 2025 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 579). [3] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli (RU 2010 455; FF 2009 4095). Nuovo testo giusta l'art. 2 cpv. 3 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla pro-gressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479).

RS 642.14 LAID Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) Art. 11
	1.	Per i coniugi che vivono in comunione domestica l'imposta deve essere ridotta in modo adeguato rispetto a quella dovuta dalle persone sole. [1]
	2.	Se i proventi comprendono liquidazioni in capitale in sostituzione di prestazioni ricorrenti, l'imposta è calcolata, tenuto conto degli altri proventi, con l'aliquota che sarebbe applicabile se al posto della prestazione unica fosse versata una prestazione annuale corrispondente.
	3.	Le prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza, come pure i versamenti in caso di morte o di danni durevoli al corpo o alla salute, sono imposti separatamente. Essi soggiacciono in tutti i casi a un'imposta annua intera.
	4.	Per le piccole rimunerazioni ottenute da un'attività lucrativa dipendente, l'imposta è riscossa senza tener conto degli altri introiti, né di eventuali spese professionali e deduzioni sociali; il presupposto è che il datore di lavoro paghi l'imposta nell'ambito della procedura di conteggio semplificata secondo gli articoli 2 e 3 della legge del 17 giugno 2005 [2] contro il lavoro nero. Le imposte cantonali e comunali sul reddito risultano così saldate. L'articolo 37 capoverso 1 lettera a si applica per analogia. Le imposte vanno consegnate periodicamente alla competente cassa di compensazione AVS. Questa rilascia al contribuente una distinta o un attestato relativo all'importo della deduzione d'imposta. Essa trasferisce all'autorità fiscale competente le imposte incassate. Il diritto a una provvigione di riscossione secondo l'articolo 37 capoverso 3 è trasferito alla competente cassa di compensazione AVS. [3]
	5.	In caso di cessazione definitiva dell'attività lucrativa indipendente dopo il compimento dei 55 anni o per incapacità di esercitare tale attività in seguito a invalidità, le riserve occulte realizzate nel corso degli ultimi due esercizi sono sommate e imposte congiuntamente, ma separatamente dagli altri redditi. I contributi di riscatto conformemente all'articolo 9 capoverso 2 lettera d sono deducibili. Se non vengono effettuati simili riscatti, l'imposta sull'importo delle riserve occulte realizzate per il quale il contribuente giustifica l'ammissibilità di un riscatto secondo l'articolo 9 capoverso 2 lettera d è riscossa al pari delle prestazioni in capitale versate da istituzioni di previdenza conformemente al capoverso 3. L'aliquota applicabile all'importo restante delle riserve occulte realizzate è fissata dal diritto cantonale. Lo stesso genere d'imposizione ad aliquota ridotta si applica anche al coniuge superstite, agli altri eredi e ai legatari, purché non continuino l'impresa esercitata dal defunto; il conteggio fiscale avviene il più tardi cinque anni civili dopo la fine dell'anno in cui è deceduto l'ereditando. [4]

[1] Nuovo testo giusta n. I 2 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 455; FF 2009 4095). [2] RS 822.41 [3] Introdotto dell'all. n. 5 della L del 17 giu. 2005 contro il lavoro nero, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 359; FF 2002 3243). [4] Introdotto dal n. II 3 della L del 23 mar. 2007 sulla riforma II dell'imposizione delle imprese, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2893; FF 2005 4241).

RS 831.42 LFLP Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio Art. 5 Pagamento in contanti
	1.	L'assicurato può esigere il pagamento in contanti della prestazione d'uscita se:
		a. [1]	lascia definitivamente la Svizzera; è fatto salvo l'articolo 25f;
		b.	comincia un'attività lucrativa indipendente e non è più soggetto alla previdenza professionale obbligatoria o
		c.	l'importo della prestazione d'uscita è inferiore all'importo annuo dei suoi contributi.
	2.	Se l'avente diritto è coniugato o vincolato da un'unione domestica registrata, il pagamento in contanti può avvenire soltanto con il consenso scritto del coniuge o del partner registrato. [2]
	3.	Se il consenso non può essere ottenuto o è negato senza motivo fondato, può essere adito il giudice civile. [3]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.