9C_432/2016 - 2017-02-10 - Assicurazione per l'invalidità - Assurance-invalidité (rente d'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C_432/2016

{T 0/2}

Arrêt du 10 février 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Meyer et Parrino.
Greffière : Mme Flury.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Karim Hichri, avocat,
Service juridique d'Inclusion Handicap,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
Avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, Cour des assurances sociales,
du 31 mars 2016.

Faits :

A.
A.________ travaille depuis 1985 en qualité de spécialiste en réadaptation auprès du Service spécialisé pour les handicapés de la vue. Son taux d'occupation a été réduit de 100 % à 80 % et depuis 1998 de 80 % à 70 %. Depuis novembre 2012, il travaille à 50 %. Son employeur a présenté une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) le 31 mai 2012, en invoquant que l'assuré souffrait de blocages psychiques probablement depuis 2010. L'office AI a obtenu des informations de la part de l'assureur perte de gain. Il a requis des renseignements supplémentaires auprès de l'employeur (questionnaire pour l'employeur complété le 17 juillet 2012) et a demandé l'avis du docteur B.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie ainsi que médecin traitant. Le praticien a posé les diagnostics de troubles de l'adaptation et personnalité anankastique. Il a constaté une capacité résiduelle de travail de 50 % dans toute activité (rapports des 28 juillet 2010, 23 novembre 2011 et 31 décembre 2012). L'office AI a fait réaliser une enquête économique sur le ménage. Après avoir retenu un statut d'actif à 80 % et de ménager à 20 %, l'enquêtrice a mis en évidence un taux
d'empêchement de 19,3 % dans l'accomplissement des travaux habituels (rapport du 12 juin 2014).
Par décision du 19 septembre 2014, confirmée le 24 novembre suivant, l'office AI a rejeté la demande de prestations de l'assuré, au motif que le degré d'invalidité (34 %) était inférieur au degré minimum de 40 % ouvrant le droit à une rente.

B.
Par jugement du 31 mars 2016, la juridiction cantonale a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision.

C.
L'assuré interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité à partir du 1er novembre 2012. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
L'office AI et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

2.

2.1. L'objet du litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité. Il s'agit en particulier de déterminer quelle méthode d'évaluation de l'invalidité devait être appliquée par le tribunal cantonal. Le jugement entrepris expose de manière complète les règles légales et les principes jurisprudentiels applicables en l'espèce. Il suffit d'y renvoyer.

2.2. On rappellera que le choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité est une question de droit sur laquelle le Tribunal fédéral se prononce librement (arrêts I 701/06 du 5 janvier 2007 consid. 3.2 et I 990/06 du 28 mars 2007 consid. 4.2; voir aussi arrêts 9C_385/2016 du 17 octobre 2016 consid. 2 et 9C_926/2015 du 17 octobre 2016 consid. 1.2). Toutefois, la constatation du statut (comme personne sans invalidité), c'est-à-dire le point de savoir si et dans quelle mesure l'assuré aurait exercé une activité lucrative, relève d'une question de fait (arrêt 9C_3/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1.2).

3.
La juridiction cantonale a retenu que l'évaluation de l'invalidité devait se faire selon la méthode mixte, étant donné que sans invalidité le recourant aurait consacré 80 % de son temps à son activité professionnelle et 20 % aux tâches ménagères. Ce constat était corroboré par les déclarations faites par l'assuré à l'enquêtrice. A l'instar de l'office intimé, elle a conclu à un degré d'invalidité inférieur au degré minimum de 40 % (37,6 %) et a par conséquent nié le droit à une rente d'invalidité.

4.
Le recourant ne remet pas en cause la capacité résiduelle de travail de 50 % retenue par les premiers juges. Le fait que l'atteinte à la santé soit survenue en 2010 n'est pas contesté non plus. Il reproche en revanche à la juridiction cantonale de lui avoir reconnu un statut de ménager et d'avoir violé le droit fédéral en appliquant la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Il soutient que dans la mesure où la réduction de son taux d'activité avait uniquement pour but de disposer de temps libre pour pratiquer ses hobbys et non de se consacrer aux activités ménagères, la méthode ordinaire de comparaison des revenus devait être appliquée, lui ouvrant ainsi le droit à une demi-rente, voire à un quart de rente.

5.

5.1. C'est effectivement à tort que les premiers juges ont choisi d'appliquer la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Se fondant sur le rapport d'enquête économique sur le ménage du 12 juin 2014, ils ont constaté que le recourant avait diminué son taux d'activité de 100 à 80 % par choix, afin de pratiquer ses hobbys (planche à voile, voyage en moto, snowboard et ski); en effet, avant l'atteinte à la santé survenue en 2010, il avait travaillé à 80 puis à 70 % depuis janvier 1998. Toutefois, selon la jurisprudence fédérale, le fait qu'une personne non atteinte dans sa santé décide de travailler à temps partiel est sans influence sur le choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité - et dès lors n'entraîne pas l'application de la méthode mixte -, sauf si cette personne consacre à ses travaux habituels le temps libre supplémentaire dont elle dispose. Si un assuré, en mesure sur le plan de la santé d'exercer une activité lucrative à plein temps, décide de son propre gré de réduire son horaire de travail pour s'accorder plus de loisirs, l'assurance-invalidité n'a pas à intervenir. Les activités de loisirs sont ainsi exclues de la définition des travaux habituels (ATF 131 V 51 consid. 5.1.2 et 5.2 pp. 53 et 54, précisé par
l'ATF 142 V 290 consid. 7). Par ailleurs, dans son mémoire de recours, l'assuré insiste sur le fait qu'il avait réduit son taux d'activité "uniquement pour pouvoir pratiquer du sport et non pour vaquer à ses activités ménagères". Les premiers juges ne pouvaient donc pas retenir qu'il aurait consacré, s'il n'avait pas été invalide, 20 % de son temps libre aux travaux ménagers et ainsi calculé un taux d'invalidité supplémentaire pour cette activité. La méthode générale de comparaison des revenus était applicable pour procéder au calcul du taux d'invalidité, et non la méthode mixte.

5.2. Lors de l'évaluation de l'invalidité, le tribunal cantonal a commis une deuxième erreur concernant la détermination du revenu sans invalidité. Il s'est fondé notamment sur un salaire correspondant à un taux d'occupation de 80 % au lieu de 70 %. Il s'est en effet référé au revenu perçu par le recourant en 2011 (5'399 fr. 65), pour un taux de 80 %, alors qu'il ressortait manifestement des pièces à sa disposition (notamment du questionnaire pour l'employeur complété le 17 juillet 2012) que l'assuré travaillait à 70 % déjà depuis 1998, donc bien avant la survenance de l'atteinte à la santé. Le dernier salaire perçu en tant que valide, en août 2010, s'élevait à 5'372 fr. 60 (juillet 2010), ce qui correspond à un montant annuel brut de 69'843 fr. 80 (5'372 fr. 60 x 13) et de 70'598 fr. 10 après indexation à 2012. En retenant un salaire sans invalidité calculé sur une activité de 80 % au lieu de 70 %, les premiers juges ont procédé à une appréciation des faits qui, au regard de la méthode générale de comparaison des revenus, est entachée d'une erreur de fait manifeste, laquelle peut être corrigée d'office en application de l'art. 105 al. 2 LTF (supra consid. 2.2). C'est ainsi qu'il convient d'adapter le revenu sans invalidité retenu
par la juridiction cantonale et de se fonder sur le montant de 70'598 fr. 10.

5.3. Le revenu d'invalide n'est quant à lui pas contesté; il s'élève à un montant de 46'397 fr. (3'569 x 13).

5.4. Il résulte de la comparaison de ces deux revenus (46'397 fr. / 70'598 fr. 10) un taux d'invalidité de 34,28 % (arrondi à 34 %), inférieur au minimum légal de 40 %. L'assuré n'a ainsi pas droit à une rente d'invalidité. Si le tribunal cantonal a obtenu un degré d'invalidité différent (37,6 %), il a conclu néanmoins au refus de la rente. Le jugement entrepris doit donc être confirmé dans son résultat. Mal fondé, le recours est rejeté.

6.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'assuré (art. 66 al. 1 première phrase LTF). Il a cependant déposé une demande d'assistance judiciaire visant à la dispense des frais judiciaires et à la désignation d'un avocat d'office. Dès lors que les conditions d'octroi en sont réalisées (art. 64 al. 1 et al. 2 LTF), l'assistance judiciaire lui est accordée. Le recourant est toutefois rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la Caisse du Tribunal fédéral s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est accordée pour la procédure devant le Tribunal fédéral et M e Karim Hichri est désigné comme avocat d'office.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant. Ils sont supportés provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Une indemnité de 2'800 fr. est allouée à l'avocat du recourant à titre d'honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 10 février 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

La Greffière : Flury

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.