Tribunal federal
{T 0/2}
1P.1/2006/col
Arrêt du 10 février 2006
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Parmelin.
Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Yaël Hayat, avocate,
contre
Procureur général du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565,
1211 Genève 3,
Cour de cassation du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108,
1211 Genève 3.
Objet
procédure pénale; jugement rendu par défaut,
recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 30 novembre 2005.
Faits:
A.
Le 19 octobre 2004, A.________, ressortissant somalien né le 3 janvier 1971, a été renvoyé devant la Cour correctionnelle sans jury du canton de Genève comme accusé d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement, contrainte sexuelle et lésions corporelles simples.
Le 18 janvier 2005, son conseil a pris contact avec le Président de la Cour correctionnelle pour solliciter le renvoi de l'audience de jugement fixée au 20 janvier 2005. Elle exposait que son client n'était pas en état de comparaître, car il était profondément affecté par la disparition de plusieurs proches parents, victimes du tsunami qui avait déferlé sur les côtes somaliennes le 26 décembre 2004; depuis cet événement, il vivait prostré chez lui, dans un état de grande faiblesse, et il devait se rendre à l'hôpital pour y recevoir des soins. Cette demande a été rejetée.
Le 20 janvier 2005, la Cour correctionnelle a tenu audience en l'absence de l'accusé, mais en présence de son conseil. Statuant par arrêt du même jour, elle a condamné A.________ par défaut à une peine de onze mois et dix jours d'emprisonnement, complémentaire à une peine d'emprisonnement de vingt jours avec sursis pendant trois ans, pour lésions corporelles et désagréments causés par un acte sexuel.
Le 28 février 2005, A.________ a fait opposition à ce jugement en reprenant les motifs invoqués à l'appui de sa demande de renvoi des débats. Lors de l'audience du 14 mars 2005, il a persisté dans les termes de son opposition.
Par arrêt du 23 mai 2005, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'opposition. Elle a estimé en substance que A.________ n'avait pas allégué de faits précis qui l'auraient empêché de se présenter devant la Cour correctionnelle, de sorte que son absence aux débats était fautive et s'opposait à ce qu'il soit jugé à nouveau en sa présence.
Contre cet arrêt, A.________ a déposé un pourvoi que la Cour de cassation du canton de Genève (ci-après: la Cour de cassation ou la cour cantonale) a rejeté au terme d'un arrêt rendu le 30 novembre 2005.
B.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt qu'il tient pour arbitraire et contraire au droit de tout accusé d'être jugé en sa présence. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Cour de cassation se réfère à son arrêt. Le Procureur général du canton de Genève conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, qui ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public en raison des griefs invoqués et qui touche le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés, le recours est recevable au regard des art. 84 ss
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2.
Le recourant soutient que le rejet de son opposition à défaut violerait l'art. 6 CEDH (ci-après: la Convention) et reposerait sur une application arbitraire de l'art. 331 al. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées. |
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1 | La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées. |
2 | Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242 |
3 | Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats. |
4 | La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus. |
5 | Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats. |
2.1 L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet et du but de l'art. 6 CEDH, considéré dans son ensemble, ainsi que de l'art. 29 al. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants. |
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1 | Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe |
2 | Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes: |
a | à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle; |
b | à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; |
c | àêtre jugée sans retard excessif; |
d | à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer; |
e | à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
f | à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience; |
g | à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. |
4 | La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation. |
5 | Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. |
6 | Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. |
7 | Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. |
subjective, due à des circonstances personnelles ou à l'erreur (ATF 127 I 213 consid. 3a et 3b p. 216 et les arrêts cités).
L'art. 331 al. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées. |
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1 | La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées. |
2 | Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242 |
3 | Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats. |
4 | La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus. |
5 | Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats. |
2.2 En l'occurrence, la Cour de cassation a estimé qu'à défaut de certificat médical, la perte de proches, aussi douloureuse soit-elle, ne suffisait pas pour admettre l'existence d'un cas de force majeure constitutif d'un empêchement de comparaître à l'audience du 20 janvier 2005. Si la preuve de l'absence injustifiée du condamné par défaut incombe à l'autorité, le recourant devait néanmoins prêter son concours à l'administration des preuves dans la mesure que l'on pouvait attendre de lui, en produisant un certificat médical que lui seul était en mesure de se procurer. Il ne pouvait s'exonérer de cette obligation découlant de la bonne foi en affirmant avoir reçu des soins parallèles d'un marabout, lequel ne serait pas autorisé à délivrer un tel document. Cela étant, la Cour de cassation a estimé que la Chambre pénale n'avait pas versé dans l'arbitraire en rejetant l'opposition à défaut dont elle était saisie. Ces considérations échappent à toute critique.
La cour cantonale n'a pas renversé le fardeau de la preuve qui lui incombait en exigeant du recourant qu'il étaie, par la production d'un certificat médical, ses allégations selon lesquelles il était incapable de se présenter à l'audience de jugement pour les raisons de santé évoquées; contrairement à ce que semble croire le recourant, il ne suffit pas au défaillant d'alléguer les faits censés justifier son absence à l'audience pour obtenir le relief; il convient de les rendre crédibles en donnant les éléments propres à les étayer dans la mesure que l'on peut raisonnablement exiger de lui (Niklaus Schmid, Zum zürcherischen Abwesenheitsverfahren nach Abschaffung des ordentlichen Verfahrens gemäss StPO § 197, in: Festschrift für Jörg Rehberg zum 65. Geburtstag, Zurich 1996, p. 299). L'obligation ainsi faite au défaillant de collaborer à l'administration de la preuve est de nature procédurale; elle ne touche pas au fardeau de la preuve et n'implique nullement un renversement de celui-ci. Lorsque, comme en l'espèce, des motifs de santé sont invoqués comme cause d'empêchement de se présenter à l'audience, la production d'un certificat médical ou d'un document équivalent ne constitue manifestement pas une exigence excessive (cf. arrêt
1P.304/1989 du 30 juin 1989 cité à la RJN 1989 p. 125; Niklaus Schmid, op. cit., p. 299). Le recourant ne pouvait l'ignorer puisque le Président de la Cour correctionnelle avait jugé les motifs de santé invoqués insuffisants pour justifier le renvoi de l'audience.
Or, il n'a fourni aucun élément de nature à étayer ses allégations selon lesquelles l'état de détresse et de désarroi dans lequel l'avait plongé la perte de proches parents l'aurait empêché de se présenter à l'audience. Il avait indiqué à son conseil deux jours avant celle-ci qu'il n'était pas en mesure de comparaître et qu'il devait se rendre à l'hôpital pour y recevoir des soins. Au reproche que la Chambre pénale lui a fait de ne pas avoir produit de certificat médical, il a alors admis ne pas être allé à l'hôpital, mais avoir consulté un marabout, qui ne délivre pas de tel document. Il n'a donné aucune indication sur l'identité de ce marabout ou sur la nature des soins qui lui auraient été prodigués, pas plus qu'il n'a fourni de pièce qui aurait permis d'établir qu'il se serait effectivement rendu chez lui, comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. Cela étant, sur la base des éléments dont elle disposait et compte tenu du fait que le recourant avait varié dans ses explications, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire et sans renverser la fardeau de la preuve, admettre que A.________ était en mesure de se présenter à l'audience, malgré le deuil qui le frappait, et que son absence était fautive. Ce faisant, elle ne
s'est nullement écartée du jugement de la Cour correctionnelle qui avait retenu que le recourant avait été récemment profondément affecté par la disparition de proches parents dans le tsunami. Elle n'a pas nié ce fait, mais elle a considéré qu'il ne l'empêchait pas de se présenter à l'audience de jugement. Le rejet de l'opposition à défaut est conforme à l'art. 6 § 1 CEDH, qui permet de dénier au condamné par défaut ayant, comme en l'espèce, refusé de participer aux débats le droit d'exiger un nouveau jugement (ATF 126 I 36 consid. 1b p. 39). Pour le surplus, le recourant ne prétend pas qu'il n'aurait pas valablement été défendu par sa mandataire d'office lors de l'audience de jugement, de sorte que l'admission de l'opposition ne s'imposait pas plus pour ce motif (ATF 127 I 213 consid. 4 p. 217).
3.
Le recours doit par conséquent être rejeté. Les conditions de l'art. 152 al. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées. |
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1 | La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées. |
2 | Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242 |
3 | Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats. |
4 | La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus. |
5 | Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées. |
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1 | La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées. |
2 | Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242 |
3 | Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats. |
4 | La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus. |
5 | Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Le recourant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Me Yaël Hayat est désignée comme avocate d'office et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la Caisse du Tribunal fédéral.
3.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire du recourant, ainsi qu'au Procureur général et à la Cour de cassation du canton de Genève.
Lausanne, le 10 février 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: