2C_494/2018 - 2019-01-10 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Interdiction de pénétrer sur une partie du territoire genevois

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 494/2018

Arrêt du 10 janvier 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Haag.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
Secrétariat d'Etat aux migrations,
recourant,

contre

X.________, par son curateur Y.________,
représenté par Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat,

Commissaire de police du canton de Genève.

Objet
Interdiction de pénétrer sur une partie du territoire genevois,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 2 mai 2018 (ATA/415/2018).

Faits :

A.

A.a. X.________, né le 6 février 2001, originaire de Guinée, est arrivé en Suisse le 15 octobre 2016. Il a déposé le lendemain une demande d'asile en tant que mineur non accompagné. Sa prise en charge a été confiée au canton de Genève, qui lui a attribué une chambre au centre d'hébergement collectif de l'Etoile, à Carouge.

A.b. Le 16 février 2017, X.________ a été interpellé par les services de police à la rue A.________ à Genève et prévenu de trafic et consommation de marijuana, ainsi que de recel. Il a été condamné par ordonnance pénale du 2 mars 2017 pour ces faits.
X.________ a été interpellé le 13 janvier 2018 dans le quartier des Pâquis. Il a été déclaré en contravention pour s'être engagé sur la chaussée sans circonspection, à la suite d'une tentative de fuite provoquée par l'arrivée de la police.
Le 19 février 2018, X.________ a été interpellé pour vente de cocaïne. A la suite d'une arrestation le 20 janvier 2018, deux personnes avaient déclaré que l'intéressé leur avait fourni de la cocaïne, l'une d'entre elles précisant qu'une de ses amies l'avait aussi souvent contacté à cette fin. X.________ a été condamné pour ces faits le jour même de son interpellation.
Le 22 mars 2018, X.________ a été arrêté à la rue C.________ à Genève pour la commission de nouvelles infractions à la LStup (trafic de cocaïne et consommation de stupéfiants). Il avait été observé par des caméras de surveillance et des policiers, alors qu'il était en train de vendre une boulette de cocaïne pour la somme de 70 fr. L'acheteur a déclaré avoir acheté trois fois un gramme à l'intéressé en l'espace de trois mois.

A.c. La demande d'asile de X.________ a été rejetée le 5 avril 2018.

B.
Le 23 mars 2018, le Commissaire de police de la République et canton de Genève (ci-après: le Commissaire de police) a prononcé à l'encontre de X.________ une mesure d'interdiction de pénétrer dans le centre-ville de Genève pour une durée de douze mois. Différentes exceptions étaient prévues afin que le mineur puisse continuer à se rendre dans sa classe d'accueil, à la rue D.________, établissement E.________, dans les locaux du Service de protection des mineurs à la rue F.________, où il allait régulièrement, ainsi qu'à la consultation pour adolescents rive droite de l'Office médico-pédagogique à la rue G.________.
Sur opposition de l'intéressé, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a, par arrêt du 13 avril 2018, réduit la durée de validité de la mesure susmentionnée à trois mois, la confirmant pour le reste, en particulier quant à son champ d'application territorial.
Par acte du 23 avril 2018, X.________ a interjeté recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) contre le jugement précité. Le Commissaire de police a fait de même le 26 avril 2018.
Par arrêt du 2 mai 2018, la Cour de Justice a admis partiellement les deux recours déposés devant elle. Elle a, d'un côté, réduit le périmètre de l'interdiction de pénétrer imposée à X.________ au seul secteur des Pâquis, conformément à un plan annexé audit arrêt, et augmenté, de l'autre, la durée de validité de la mesure à six mois.

C.
Le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM (ci-après: le SEM) a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice précité. Il conclut à l'annulation de ce dernier et demande à la Cour de céans de dire que l'interdiction de périmètre s'imposant à X.________ comprend l'entier du centre-ville de Genève sous réserve des exceptions retenues par l'autorité de première instance et la Cour de justice, soit: la classe d'accueil, le service de protection des mineurs, l'Office médico-pédagogique, le Tribunal administratif de première instance, le Palais de justice, le Tribunal des mineurs, l'abri PC Vollandes, le Quai 9, la consultation ambulatoire mobile de soins communautaires, le Service social international ainsi que le domicile de la famille-relais.
La Cour de justice a déclaré n'avoir aucune observation à formuler au sujet du recours, persistant dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Appelé à se prononcer sur le recours, le Commissaire de police conclut à son admission. Dans sa réponse, X.________ (ci-après: l'intimé) conclut pour sa part au rejet du recours, requérant en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la présente procédure.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. Partant, la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.

1.2. Le SEM a qualité pour former un recours en matière de droit public si l'acte attaqué est, comme en l'espèce, susceptible de violer la législation fédérale dans son domaine d'attributions, c'est-à-dire en droit des étrangers et de la nationalité (art. 89 al. 2 let. a LTF et 14 al. 2 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org. DFJP; RS 172.213.1]).

1.3. En principe, la qualité pour recourir suppose un intérêt actuel au recours. Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299). Le Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'intérêt actuel si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public à résoudre la controverse (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103).
En l'espèce, le litige concerne une interdiction de pénétrer dans un territoire déterminé qui a été initialement prononcée en date du 23 mars 2018 par le Commissaire de police à l'encontre de l'intimé. Puisque la Cour de justice a fixé la durée de cette mesure à six mois, celle-ci a pris fin le 23 septembre 2018, les différents recours cantonaux n'ayant pas d'effet suspensif (cf. art. 74 al. 3 LEtr). Il n'existe donc plus d'intérêt actuel au présent recours devant le Tribunal fédéral. Il faut cependant admettre que le SEM ne pourrait presque jamais se prévaloir d'un tel intérêt pour s'opposer, comme en l'espèce, à la portée d'une interdiction de pénétrer, telle que fixée en dernière instance cantonale, dès lors qu'une telle interdiction doit, selon la jurisprudence, toujours revêtir une durée limitée (cf. infra consid. 3.3). Le SEM allègue en outre de manière suffisante qu'il existe un intérêt public à ce que la Cour de céans entre en matière sur son recours, au motif que l'arrêt entrepris rendrait pratiquement impossible le prononcé d'une interdiction de pénétrer au centre-ville de Genève s'agissant de délinquants mineurs, mettant en péril l'application uniforme de l'art. 74 LEtr en Suisse. Il convient ainsi de renoncer
exceptionnellement à l'exigence d'intérêt actuel au recours.

1.4. Au surplus, le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF). Il est donc recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées.

3.
En l'espèce, le SEM considère qu'en réduisant le périmètre interdit à l'intimé au seul quartier des Pâquis, la Cour de justice a violé l'art. 74 al. 1 let. a LEtr et appliqué de manière incorrecte le principe de proportionnalité. Ce périmètre aurait dû, selon lui, englober l'entier du centre-ville de Genève, comme l'avaient décidé et jugé le Commissaire de police ainsi que le Tribunal administratif de première instance. Il s'avère en effet que ce secteur constitue, dans son ensemble, un haut lieu du trafic de stupéfiants.

3.1. A teneur de l'art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), intitulée, depuis le 1er janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RO 2017 6521), l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée lorsque celui-ci n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics, étant précisé que cette mesure tend notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. Sont donc visés, entre autres personnes, les requérants d'asile dont la demande n'a pas encore été tranchée définitivement (CHATTON/MERZ, Code annoté de droit des migrations, 2017, no 15 ad art. 74 LEtr), la mesure étant censée les tenir éloignés du trafic de stupéfiants (ZÜND, OFK-Migrationsrecht, 4e éd. 2015, no 3 ad art. 74 LEtr).
En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que l'intimé, de nationalité guinéenne, a vu sa demande d'asile rejetée en première instance en date du 23 avril 2018 et qu'il n'est au bénéfice d'aucune autorisation de séjour en Suisse. L'autorité précédente a par ailleurs constaté, d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF), que l'intéressé avait fait l'objet de plusieurs interpellations et condamnations pour consommation de marijuana et pour trafic de cocaïne entre les mois de janvier et de mars 2018. De tels faits constituent, sur le principe, des motifs suffisants pour lui interdire de pénétrer une région déterminée en application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI précité (cf. notamment arrêt 2C 570/2016 du 30 juin 2016 consid. 5.1), ce qui n'est pas contesté.

3.2. Le présent litige se limite ainsi au point de savoir si, comme l'invoque le SEM, l'autorité cantonale précédente aurait mal appliqué le principe de proportionnalité en limitant le périmètre interdit au seul quartier des Pâquis.

3.3. Le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation des droits individuels allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 p. 84; 142 I 49 consid. 9.1 p. 69; 140 I 218 consid. 6.7.1 p. 235 s.; 132 I 49 consid. 7.2 p. 62). Appliqué à la problématique de l'interdiction de pénétrer une région déterminée prévue à l'art. 74 LEI (LEtr jusqu'au 31 décembre 2018), le principe de proportionnalité implique de prendre en compte en particulier la délimitation géographique d'une telle mesure ainsi que sa durée (ATF 142 II 1 consid. 2.3 p. 4. s.). Selon la jurisprudence, l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée, à l'instar de l'assignation à un lieu de résidence, ne peut pas être ordonnée pour une durée indéterminée et le périmètre d'interdiction doit être fixé de manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires
urgentes puissent rester possibles (arrêts 2C 431/2017 du 5 mars 2018 consid. 2.2; 2C 330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.1; 2C 1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 4.1; 2C 197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1 et les références citées). Le périmètre interdit peut cependant, en fonction des circonstances, inclure l'ensemble du territoire d'une ville (cf. arrêts 2C 570/2016 du 30 juin 2016 consid. 5.3 et 2C 197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 pour la ville de Genève; 2A.647/2006 du 12 février 2007 consid. 3.3 pour les villes d'Olten et de Soleure et 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 4.2 pour la ville de Berne). Le cas échéant, sur la base d'une requête motivée, l'autorité compétente doit accorder des exceptions, afin de permettre à l'intéressé l'accès aux autorités, à son avocat, au médecin ou à ses proches, pour autant qu'il s'agisse de garantir des besoins essentiels qui ne peuvent être assurés, matériellement et d'un point de vue conforme aux droits fondamentaux, dans le périmètre assigné (ATF 142 II 1 consid. 2.3 p. 4 s.; cf. aussi arrêt 2C 830/2015 du 1er avril 2016 consid. 5.2; 2C 1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). Il convient enfin de vérifier, dans chaque cas d'espèce, que l'objectif visé par l'autorité
justifie véritablement l'interdiction de périmètre prononcée, c'est-à-dire qu'il existe un rapport raisonnable entre cet objectif et les moyens mis en oeuvre pour l'atteindre (ATF 142 II 1 consid. 2.3 p. 5).
Le Tribunal fédéral examine avec une pleine cognition si la décision litigieuse obéit à un intérêt public et est conforme au principe de proportionnalité. Cela étant, il fait preuve de retenue lorsque l'examen dépend de circonstances locales, dont l'appréciation incombe en premier lieu au canton concerné (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.7.3 p. 237; 135 I 233 consid. 3.2 p. 246; 121 I 279 consid. 3d p. 284).

3.4. En l'occurrence, dans son arrêt, la Cour de justice a estimé, en substance, qu'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne pouvait être prononcée à l'encontre de l'intimé, requérant d'asile mineur non accompagné, sans faire l'objet d'un examen particulièrement soigneux sous l'angle de la proportionnalité au sens étroit. Selon elle, une telle restriction de mouvement pouvait constituer une entrave à son encadrement, alors même qu'il existait un intérêt public important à celui-ci, de même qu'à la socialisation de ce jeune migrant à la santé psychologique fragile, indépendamment de la question de son renvoi. Considérant ce fait, ainsi que les nombreuses exceptions qui auraient de toute manière dû être accordées en cas d'interdiction de pénétrer s'étendant à l'ensemble du centre-ville de Genève, la Cour de justice a jugé que la délimitation d'un périmètre aussi large ne s'inscrivait pas dans un rapport raisonnable avec le but visé, c'est-à-dire avec la lutte contre le trafic de stupéfiants. Elle a ainsi limité le secteur interdit au quartier des Pâquis, seule zone où l'intimé avait développé ses activités illégales jusqu'alors.

3.5. Quoi qu'en dise le SEM, on ne voit pas en quoi l'autorité précédente aurait fait une mauvaise application du principe de proportionnalité en raisonnant de la manière qui précède.

3.5.1. Dans l'arrêt querellé, avant d'aboutir à la conclusion qu'il n'était pas raisonnable d'interdire à l'intimé de pénétrer dans l'ensemble du centre-ville de Genève, la Cour de justice a procédé à une pesée complète et détaillée des intérêts en présence, telle que la sous-tend le principe de proportionnalité au sens étroit. La Cour de justice n'a pas ignoré que l'intimé avait été interpellé à quatre reprises en l'espace de 14 mois dans le quartier des Pâquis, dont trois fois en lien avec une ou plusieurs infractions à la LStup, ni qu'il pouvait exister, sur le principe, un intérêt public à empêcher l'intimé d'accéder à l'entier du centre-ville de Genève, bien que ses activités coupables se soient limitées à un quartier précis. Ce faisant, elle était en droit de nuancer l'intérêt d'une telle mesure, dès lors que celle-ci devrait de toute manière être assortie de très nombreuses exceptions - d'ailleurs non contestées par le SEM - qui en réduiraient non seulement l'efficacité, mais également la praticabilité ce tant pour les autorités compétentes que pour l'intimé lui-même. Il lui incombait enfin de contrebalancer cet intérêt avec celui de l'intimé à pouvoir continuer d'accéder au centre-ville afin de pouvoir bénéficier de
mesures d'encadrement et d'y passer une partie de son temps libre. Or, force est d'admettre que ce second intérêt pouvait être qualifié d'important, ce que le SEM ne conteste d'ailleurs pas non plus dans son recours.

Au moment de prononcer une interdiction de territoire au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI (anciennement LEtr) à l'encontre d'un étranger mineur, les autorités ne doivent pas négliger qu'elles sont confrontées à une personne dont les droits et le développement doivent être protégés, quand bien même cette dernière trouble l'ordre public (cf. notamment art. 3 , 22 et 39 s. de la Convention relative aux droits de l'enfant du 13 décembre 1996 [CDE, RS 0.107]). En d'autres termes, si le prononcé d'une interdiction de périmètre est possible s'agissant d'un étranger mineur, la fixation de ses modalités concrètes nécessite une attention particulière de l'Etat. Le principe vaut tout particulièrement lorsque l'intéressé est, comme en l'espèce, un requérant d'asile mineur non accompagné dont la prise en charge et l'encadrement social et éducatif doivent être, de manière générale, renforcés, ainsi que l'a préconisé la Cour des comptes de la République et canton de Genève dans un rapport publié en 2018 et cité par l'autorité précédente (cf. Cour des comptes, Audit de gestion et de conformité, Requérants mineurs non accompagnés [RMNA], Rapport no 136, février 2018, spéc. 73 s., , sous Rapports d'audit
et d'évaluation 2018 [consulté le 5 décembre 2018]).
Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à la Cour de justice d'avoir violé le principe de la proportionnalité en réduisant l'interdiction de périmètre au quartier où s'étaient exercées jusqu'alors les activités coupables de l'intimé. Elle pouvait considérer que l'intérêt de ce dernier à pouvoir continuer d'accéder librement au centre-ville l'emportait sur celui à l'en exclure pour une durée de six mois, sachant qu'une interdiction de pénétrer sur un territoire aussi large, imposée à un mineur qui n'avait encore jamais fait l'objet d'une telle mesure et qui participait activement aux différentes mesures socio-éducatives qui lui étaient proposées, poserait de nombreux problèmes pratiques et devrait de toute manière se voir assortie de diverses exceptions.

3.5.2. Le SEM développe dans son recours des griefs qui ne sont pas susceptibles de modifier la conclusion qui précède. C'est notamment en vain qu'il affirme qu'une interdiction de pénétrer dans l'entier du centre-ville, le cas échéant assortie d'exceptions, aurait été le seul moyen d'atteindre pleinement le but de protection de l'ordre et la sécurité publics, dès lors que, de toute façon, de nombreuses exceptions auraient dû être prévues. C'est en vain également qu'il invoque la jurisprudence du Tribunal fédéral et tente d'en déduire une règle générale selon laquelle la faculté de prévoir certaines exceptions déterminées à l'interdiction de pénétrer un territoire donné permettrait de satisfaire aux besoins de l'étranger touché par la mesure et donc de prononcer une interdiction de pénétrer un territoire de grande étendue. En effet, les arrêts cités par le SEM dans son recours concernent tous des mesures prononcées à l'encontre d'étrangers majeurs. Ils ne sont donc pas transposables, sans autres ajustements, à un requérant d'asile mineur non accompagné, dont les besoins particuliers en matière d'encadrement et de scolarisation doivent être pris en compte, comme cela a été exposé ci-avant (cf. supra consid. 3.5.1).

3.6. Sur le vu de ce qui précède, la Cour de justice n'a pas violé l'art. 74 al. 1 let. a LEI en considérant qu'il était disproportionné d'étendre le périmètre que l'intimé à l'interdiction de pénétrer, en application de la disposition précitée, à l'ensemble du centre-ville de Genève et, partant, de réduire ce périmètre au seul quartier des Pâquis.

Il en découle que le recours doit être rejeté.

4.
Succombant dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial ne soit en cause, le SEM ne peut pas être condamné au paiement des frais de justice (art. 66 al. 4 LTF).
L'intimé, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un représentant, a droit à des dépens à charge du Secrétariat d'Etat aux migrations (art. 68 al. 1 LTF; arrêts 2C 416/2017 du 18 décembre 2017 consid. 3; 2C 648/2015 23 août 2016 consid. 4 et 2C 997/2015 du 30 juin 2016 consid. 5). Sa demande d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet, étant précisé que les dépens seront directement versés au mandataire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le Secrétariat d'Etat aux migrations versera au mandataire de l'intimé la somme de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au Secrétariat d'Etat aux migrations, au mandataire de l'intimé, au Commissaire de police de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 10 janvier 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 74 Assegnazione di un luogo di soggiorno e divieto di accedere a un dato territorio - 1 L'autorità cantonale competente può imporre a uno straniero di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio se:
¹	L'autorità cantonale competente può imporre a uno straniero di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio se:
^a	lo straniero non è in possesso di un permesso di soggiorno di breve durata, di un permesso di dimora o di un permesso di domicilio e perturba o mette in pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici, segnatamente mediante traffico illecito di stupefacenti; o
^b	è stata pronunciata nei suoi confronti una decisione di allontanamento o di espulsione passata in giudicato e indizi concreti fanno temere che lo straniero non lasci la Svizzera entro il termine di partenza o lo straniero non ha rispettato il termine di partenza impartitogli;
^c	il rinvio coatto è stato differito (art. 69 cpv. 3).
^1bis	L'autorità cantonale competente impone a uno straniero collocato in un centro speciale di cui all'articolo 24a LAsi191 di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio.192
²	Queste misure sono ordinate dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, è competente il Cantone in cui è ubicato il centro. Il divieto di accedere a un dato territorio può essere ordinato anche dall'autorità del Cantone in cui si trova questo territorio.193
³	Contro queste misure è ammissibile il ricorso a un'autorità giudiziaria cantonale. Il ricorso non ha effetto sospensivo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 22 - 1. Gli Stati parti adottano misure adeguate affinché un fanciullo il quale cerca di ottenere lo statuto di rifugiato, oppure è considerato come rifugiato ai sensi delle regole e delle procedure del diritto internazionale o nazionale applicabile, solo o accompagnato dal padre e dalla madre o da ogni altra persona, possa beneficiare della protezione e dell'assistenza umanitaria necessarie per consentirgli di usufruire dei diritti che gli sono riconosciuti dalla presente Convenzione e dagli altri strumenti internazionali relativi ai diritti dell'uomo o di natura umanitaria di cui detti Stati sono parti.
¹	Gli Stati parti adottano misure adeguate affinché un fanciullo il quale cerca di ottenere lo statuto di rifugiato, oppure è considerato come rifugiato ai sensi delle regole e delle procedure del diritto internazionale o nazionale applicabile, solo o accompagnato dal padre e dalla madre o da ogni altra persona, possa beneficiare della protezione e dell'assistenza umanitaria necessarie per consentirgli di usufruire dei diritti che gli sono riconosciuti dalla presente Convenzione e dagli altri strumenti internazionali relativi ai diritti dell'uomo o di natura umanitaria di cui detti Stati sono parti.
²	A tal fine, gli Stati parti collaborano, a seconda di come lo giudichino necessario, a tutti gli sforzi compiuti dall'Organizzazione delle Nazioni Unite e dalle altre organizzazioni intergovernative o non governative competenti che collaborano con l'Organizzazione delle Nazioni Unite, per proteggere ed aiutare i fanciulli che si trovano in tale situazione e per ricercare i genitori o altri familiari di ogni fanciullo rifugiato al fine di ottenere le informazioni necessarie per ricongiungerlo alla sua famiglia. Se il padre, la madre o ogni altro familiare sono irreperibili, al fanciullo sarà concessa, secondo i principi enunciati nella presente Convenzione, la stessa protezione di quella di ogni altro fanciullo definitivamente oppure temporaneamente privato del suo ambiente familiare per qualunque motivo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.