1B_385/2016 - 2017-01-10 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel - récusation du Procureur général et des autres procureurs du Ministère public du canton de Vaud

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 385/2016

Arrêt du 10 janvier 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
intimé.

Objet
Récusation du Procureur général et des autres procureurs du Ministère public du canton de Vaud,

recours contre la décision de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 septembre 2016.

Faits :

A.

A.a. Le 22 novembre 2012, A.________ a été admis aux urgences du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) à la suite d'une chute. Vers 17h00 le 23 novembre 2012, il a été transféré au service de médecine interne. A 23h00 ce même jour, la doctoresse B.________, médecin de garde de nuit, a été appelée par une infirmière en raison d'un malaise avec perte de connaissance. Vers minuit, la doctoresse a ordonné le transfert immédiat du patient aux soins continus de médecine interne pour une surveillance neurologique. Une contention, totale puis partielle, a été ordonnée. Le 11 décembre 2012, le patient a été transféré au service de gériatrie et réadaptation gériatrique de la clinique Silvana, où il a séjourné jusqu'à son retour à domicile le 21 décembre 2012.

A.b. Par courrier du 19 août 2013, A.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour séquestration; il reprochait notamment aux infirmières et infirmiers du CHUV de l'avoir mis, dans la nuit du 23 au 24 novembre 2012, sous contention sans son accord, sans l'avertir ou informer ses filles, ainsi que de n'avoir pas respecté les prescriptions légales et formelles applicables. Le susmentionné a également déposé plainte pour calomnie et diffamation contre les deux médecins signataires d'un rapport prétendument inexact, incomplet et malveillant, daté du 3 décembre 2012. Le Ministère public central du canton de Vaud, agissant par le Procureur général adjoint Franz Moos, a ouvert une instruction pénale pour contrainte le 21 novembre 2013.
Le 24 mars 2015, le Procureur a classé la procédure pour contrainte en lien avec la mesure de contention dont A.________ avait fait l'objet au CHUV; le magistrat pénal n'est pas entré en matière pour le surplus. Par arrêt du 21 mai 2015, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté par A.________ contre cette ordonnance, ainsi que sa requête de récusation du Procureur Franz Moos; le recours déposé contre cette décision a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité par le Tribunal fédéral le 29 janvier 2016 (cause 6B 776/2015).

A.c. Par courrier du 30 juin 2016 adressé au Procureur général du canton de Vaud, A.________ a déposé plainte pénale contre le "personnel du CHUV", notamment contre la doctoresse B.________, en lien avec son hospitalisation de novembre 2012. Le 15 juillet 2016, A.________ a déposé plainte pénale contre le Procureur Franz Moos pour abus d'autorité, demandant simultanément la récusation de "l'ensemble des personnes rattachées de près ou de loin au Ministère public vaudois", y compris le Procureur général. Sur invitation de ce dernier, A.________ a précisé, le 22 juillet 2016, sa requête de récusation et a demandé la désignation par le Bureau du Grand Conseil d'un procureur extraordinaire. Le 8 août 2016, le Procureur général s'est déterminé et a transmis le dossier à la Chambre des recours pénale. Dans une écriture complémentaire spontanée du 16 août 2016, le requérant a relevé qu'il lui semblait "aller de soi que les trois Juges cantonaux qui [avaie]nt participé à l'élaboration de l'arrêt du 21 mai 2015 [...] ne devraient pas [...] faire partie" de la cour appelée à statuer sur ses nouvelles requêtes; il a également demandé à connaître la composition de la cour, requête à laquelle il a été donné suite le 24 août 2016.

B.
Le 6 septembre 2016, la Chambre des recours pénale a rejeté dans la mesure de leur recevabilité les demandes de récusation déposées par A.________.

C.
Par acte du 19 octobre 2016, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à la récusation de l'ensemble des membres du Ministère public vaudois s'agissant de l'instruction de ses plaintes contre la doctoresse B.________ et consorts, ainsi que contre le Procureur Franz Moos. Il demande également que ces deux dossiers soient adressés au Bureau du Grand Conseil vaudois afin que celui-ci désigne un procureur extraordinaire neutre et indépendant du Ministère public vaudois. A titre subsidiaire, le recourant sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente.
La cour cantonale a renoncé à déposer des déterminations. Quant au Ministère public, agissant par le Procureur général, il a conclu au rejet du recours. Invité à se déterminer, le recourant n'a pas déposé d'autres observations.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 80 al. 2 in fine LTF) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant soutient qu'il n'aurait pas eu la possibilité de se déterminer sur les prises de position - au niveau cantonal et fédéral - du Procureur général intimé (cf. ad C p. 5 de son mémoire), se prévalant en substance de violations de son droit d'être entendu (cf. sur cette notion en lien avec l'art. 58 al. 2 CPP, notamment les arrêts 1B 272/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2.2.1 et 1B 233/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.1 et 2.2).
Il y a lieu cependant de constater que les déterminations du 8 août 2016 du Procureur général lui ont été adressées en copie (cf. p. 5 dudit courrier) et que le recourant y fait expressément référence dans ses observations subséquentes (cf. sa lettre du 16 août 2016). Il en va de même devant le Tribunal fédéral; cette autorité a ainsi transmis en date du 28 novembre 2016 les déterminations du 18 novembre 2016 déposées par le Procureur général (cf. acte 10) et a imparti un délai au 9 décembre 2016 au recourant pour déposer d'éventuelles observations (cf. acte 11).
Le grief de violation du droit d'être entendu étant manifestement mal fondé, il doit être rejeté.

3.
Le recourant ne remet pas en cause les constatations de la cour cantonale relatives à l'absence de demande de récusation des juges la composant (cf. ad let. f in fine p. 9 s. du mémoire de recours et le consid. 1.3 de l'arrêt entrepris).
Il reproche en revanche à l'autorité précédente d'avoir considéré que le Procureur général et les membres du Ministère public vaudois seraient en mesure de traiter de manière impartiale ses deux nouvelles plaintes pénales.

3.1. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 p. 179; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 s. et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, on ne saurait admettre systématiquement la récusation d'un procureur au motif qu'il aurait déjà rendu dans la même cause une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement annulée par l'autorité de recours. En effet, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3 p. 180; 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146). En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises par la direction de la
procédure (arrêt 1B 46/2016 du 29 avril 2016 consid. 3.1).

3.2. Au cours de l'instruction, le ministère public n'a pas encore la qualité de partie au sens de l'art. 104 al. 1 let. c CPP (sur cette position, cf. ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 in fine p. 180; 138 IV 142 consid. 2.2.2 p. 145 s.). En tant que direction de la procédure (art. 61 CPP), son attitude et/ou ses déclarations ne doivent donc pas laisser à penser que son appréciation quant à la culpabilité du prévenu serait définitivement arrêtée (art. 6 et 10 CPP; arrêt 1B 430/2015 du 5 janvier 2016 consid. 3.4). Il est ainsi tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2 p.
180; 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145).

3.3. En l'occurrence, s'agissant de la plainte déposée contre le Procureur Moos, on ne voit pas quel motif justifierait la récusation du Procureur général, voire au demeurant celle des autres procureurs vaudois. En effet, le Procureur général n'a pas la maîtrise de l'ouverture d'une instruction pénale à l'encontre de son adjoint puisque c'est au Conseil d'Etat qu'il appartient d'autoriser une telle procédure (cf. art. 7 al. 2 let. b CPP et 18 al. 3 de la loi cantonale du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse [LVCPP; RSV 312.01]). Le Procureur général n'est pas non plus compétent pour nommer le procureur extraordinaire qui sera, le cas échéant, en charge de cette instruction (cf. art. 18 al. 3 et 4 LVCPP).
Quant à la plainte du 30 juin 2016, à suivre le recourant, elle reposerait sur la découverte, en avril 2016, de sa "grave intolérance à l'Amlodipine", médicament qui aurait été prescrit "par erreur par la Doctoresse B.________" en novembre 2012. Si le recourant reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas pris en compte cet élément, il n'explique cependant pas en quoi la découverte d'un fait allégué nouveau - qui peut, le cas échéant, justifier l'ouverture d'une nouvelle instruction - démontrerait la prévention à son encontre du Procureur général ou du procureur que celui-ci entend nommer pour instruire cette plainte; le recourant ne fait de plus valoir aucun grief spécifique à l'encontre de l'un ou l'autre des procureurs vaudois. Un motif de récusation ne découle en tout cas pas de l'existence de l'ordonnance de classement rendue à la suite des premières plaintes.
Le recourant ne peut pas non plus tirer argument de l'organisation du Ministère public vaudois pour démontrer la prétendue partialité de tous ses membres, notamment du fait qu'ils seraient, telles les personnes dénoncées, également employés par le canton de Vaud. En effet, en vertu de l'art. 21 al. 1 de la loi cantonale du 19 mai 2009 sur le Ministère public (LMPu; RSV 173.21), le secret et l'indépendance du Ministère public sont garantis. Certes, l'art. 21 al. 2 LMPu prévoit la surveillance du Conseil d'Etat. Cela étant, le recourant omet de relever que la loi limite cette surveillance puisque le Conseil d'Etat ne peut donner au Ministère public que des instructions de portée générale en matière d'administration ou de finance (art. 21 al. 3 LMPu). L'art. 21 al. 4 1ère phrase LMPu prévoit de plus expressément que l'activité du Ministère public dans des cas d'espèce n'est pas soumise à la surveillance du Conseil d'Etat; il est encore précisé que l'autorité exécutive ne peut pas donner d'instructions relatives à l'ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, à la représentation de l'accusation devant le tribunal ni au dépôt de recours (art. 21 al. 4 2ème phrase LMPu). Le Conseil d'Etat n'a pas non plus accès aux
dossiers du Ministère public (art. 21 al. 5 LMPu). Vu ces règles et l'absence de tout élément concret qui pourrait démontrer leur violation, l'indépendance de l'entier du Ministère public vaudois ne paraît pas compromise en l'espèce.
Quant aux reproches soulevés en août 2014 auprès du Conseil d'Etat à l'encontre du Ministère public, le recourant reconnaît lui-même qu'il "n'a[vait] pas jugé utile de pousser plus cet aspect des choses, du moins à l'époque" (cf. p. 8 de son mémoire). Ce faisant, le recourant a renoncé à se prévaloir de ces éventuels éléments; leur recevabilité serait au demeurant douteuse sous l'angle de l'art. 58 al. 1 CPP. Il est en outre contraire aux règles de la bonne foi de garder un moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable, lorsque l'enquête ne semble ne pas suivre le cours désiré (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 p. 275; 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124 s. et les arrêts cités) ou a fortiori pour tenter d'influencer l'instruction d'une nouvelle plainte.
Vu ces considérations, la Chambre des recours pénale n'a pas violé le droit fédéral en rejetant dans la mesure de leur recevabilité les requêtes de récusation déposées par le recourant.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 10 janvier 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
¹	Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
²	Les cantons peuvent prévoir:
^a	d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
^b	de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.