BH.2011.8 - 2012-01-10 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Droit de visite (art. 235 al. 1 et 2 CPP).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale

Art. 235 Esecuzione della carcerazione

La libertà personale dell'incarcerato può essere limitata soltanto nella misura richiesta dallo scopo della carcerazione e dalle esigenze di ordine e di sicurezza nello stabilimento carcerario.

I contatti tra l'incarcerato e altre persone devono essere autorizzati da chi dirige il procedimento. Se necessario, le visite si svolgono sotto sorveglianza.

Chi dirige il procedimento controlla la posta in entrata e in uscita, ad eccezione della corrispondenza con le autorità di vigilanza e con le autorità penali. Durante la carcerazione di sicurezza può delegare tale compito al pubblico ministero.

I contatti tra l'incarcerato e il difensore sono liberi e non sono soggetti a controlli quanto al contenuto. Se sussistono fondati sospetti di abuso, chi dirige il procedimento può, con l'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi, limitarli temporaneamente; comunica previamente le restrizioni all'incarcerato e al difensore.

I Cantoni disciplinano i diritti e gli obblighi degli incarcerati, le loro possibilità di reclamo, i provvedimenti disciplinari e la vigilanza sugli stabilimenti carcerari.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2011.8

Décision du 10 janvier 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Clara Poglia

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Christophe Piguet, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Droit de visite (art. 235 al. 1 et 2 CPP)

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre des dénommés B. et C. L’enquête a été étendue le 15 mai 2009 à plusieurs personnes suspectées d’entretenir des liens avec l’organisation en question, entre autres à A.

Selon les éléments recueillis par les enquêteurs, il apparaît qu’une organisation criminelle internationale (« les Voleurs dans la loi »), fortement hiérarchisée, dirigée depuis l’Espagne et active principalement dans le vol par effraction, le vol et le recel, exerce son activité en Suisse. Une caisse commune dénommée « Obschak » serait alimentée par les produits des méfaits commis par les membres de l’organisation.

A. est suspecté d’être le chef régional de ladite organisation pour le Tessin, d’avoir à ce titre récolté dans cette région les contributions dont les membres doivent s’acquitter à la fin de chaque mois et d’avoir ensuite fait remonter celles-ci au sommet de l’organisation en Espagne.

Le 15 mars 2010, ce dernier a été arrêté par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) dans le cadre d’une opération d’envergure internationale menée à l’encontre de l’organisation criminelle sous enquête.

Après avoir effectué des périodes de détention préventive dans les prisons du Bois-Mermet et de Brigue, A. a été placé, par ordonnance du 9 septembre 2011, à la prison centrale de Fribourg (act. 4.5).

B. Par requête du 3 novembre 2011, A. a sollicité du MPC l’autorisation de pouvoir contacter téléphoniquement sa mère en Grèce (act. 4.10). Cette requête a été refusée par l’autorité susmentionnée au motif que A. devait fournir au préalable l’adresse de ladite interlocutrice (act. 4.10). Il en est allé de même de la requête formulée par A. le 16 novembre 2011 visant à obtenir l’autorisation de téléphoner à son père en Georgie (act. 4.13). Par courrier du 14 novembre 2011, le conseil de A. renouvelait la requête de ce dernier d’appeler sa mère en joignant un formulaire ad hoc dûment rempli, en indiquant que son client n’était pas en possession de l’adresse requise et en attirant au surplus l’attention du MPC sur le fait que A. n’avait pas pu atteindre sa sœur pour laquelle, au demeurant, aucune condition liée à la transmission d’une adresse n’avait été requise préalablement aux différentes autorisations d’appel octroyées (act. 4.12). En réponse audit courrier, le MPC, par écrit du 15 novembre 2011, a confirmé au conseil susnommé que la demande de A. tendant à la permission de contacter sa mère avait été refusée au vu de l’absence d’indication quant à l’adresse exacte de celle-ci (act. 1.1). Le MPC précisait au surplus que A. aurait pu obtenir dite adresse en contactant sa sœur, pour laquelle il était disposé à accorder une autorisation de téléphoner supplémentaire.

C. A. a interjeté recours contre cette prise de position par acte du 25 novembre 2011 en concluant à ce qui suit (act. 1, p. 11):

« I.- Le recours est admis ;

Principalement :

II.- La décision attaquée est réformée en ce sens que le recourant est autorisé à téléphoner à sa mère en Grèce ;

Subsidiairement :

III.- La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. »

Le recourant concluait également, à titre préalable, à l’octroi de l’assistance judiciaire, requête à laquelle la Cour de céans a fait droit par décision du 2 décembre 2011 (BP.2011.72, act. 4).

D. Invité à répondre audit recours, le MPC a conclu, par écriture du 8 décembre 2011, au rejet de celui-ci et à la mise à charge des frais de la procédure au conseil du recourant en considération de la témérité crasse [sic] dont ce dernier aurait fait preuve en interjetant le présent recours (act. 4, p. 5). Par complément du 9 décembre 2011, le MPC a en outre indiqué que le recourant avait eu l’occasion de joindre sa sœur lors d’un entretien téléphonique du 7 décembre 2011 (act. 5). Par réplique du 23 décembre 2011, le recourant a confirmé, avec suite de frais et dépens, les conclusions prises dans son recours en requérant au surplus le rejet des conclusions du MPC quant à l’attribution des frais (act. 8, p. 10). Dans le cadre d’un deuxième complément du 23 décembre 2011, le MPC a informé en outre la Cour de céans de ce qu’il avait autorisé le recourant, le même jour, à contacter sa sœur auprès de laquelle séjournaient les parents D. et E., après que A. ait indiqué précisément l’adresse de sa sœur en Géorgie (act. 13, p. 1). Ladite autorité a conclu que de ce fait le recours était devenu sans objet puisque le recourant pourra contacter ses parents après avoir fourni une adresse où les joindre. Ladite autorité a au surplus confirmé maintenir ses conclusions concernant l’attribution des frais (act. 13, p. 1). Prenant spontanément position sur cette dernière communication du MPC, le recourant a indiqué à la Cour de céans que, contrairement aux affirmations de ce dernier, l’autorisation délivrée ne rendait pas le recours « obsolète », celle-ci étant octroyée en vue d’un téléphone avec sa sœur et non pas avec ses parents (act. 11, p. 1). Ainsi, selon le recourant, la condition instaurée par le MPC sera encore en vigueur dès le retour des parents en Grèce (act. 11, p. 1). Un échange supplémentaire de correspondance, spontanément communiqué à la Cour de céans, a par la suite eu lieu entre les parties (act. 12, 14.1 et 15.1).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]. Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3 En l’espèce, la communication du MPC du 15 novembre 2011 (act. 1.1), à l’encontre de laquelle est interjeté le présent recours, confirme la teneur de la décision antérieure de l’autorité susnommée datée du 7 novembre 2011 en rejetant de ce fait, même de manière tacite, la nouvelle demande d’autorisation formulée par le conseil du recourant le 14 novembre 2011. Cette communication doit ainsi être considérée comme une décision au sens des dispositions susmentionnées. La voie du recours des art. 393 ss CPP est par conséquent ouverte. Déposé le 25 novembre 2011, soit dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours l’a été en temps utile. La qualité pour recourir du prévenu, directement atteint dans ses droits et disposant dès lors d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise, est au surplus donnée. Le recours est ainsi recevable.

1.4 Le MPC allègue que le recours serait devenu sans objet vu que le recourant a été autorisé, le 23 décembre 2011, à contacter sa sœur auprès de laquelle ses parents étaient provisoirement hébergés (act. 13). Il ne ressort pas clairement des déterminations du MPC si cette autorité déduit l’absence d’objet du recours du fait que le recourant a effectivement pu s’entretenir avec ses parents, et notamment avec sa mère, lors dudit contact téléphonique ou du fait que le recourant aurait eu, par ce biais, l’occasion d’obtenir l’adresse qui lui était auparavant inconnue. Cette question peut toutefois être laissée ouverte, la thèse du MPC ne pouvant en tout état de cause être suivie. Il ressort en effet des échanges intervenus entre les parties que, malgré ce dernier entretien téléphonique, le MPC subordonne encore à la transmission d’une adresse toute demande du recourant visant à obtenir l’autorisation de contacter ses parents en Grèce (« …Ainsi, sitôt que A. disposera de l’adresse en Grèce de ses parents, il pourra adresser une nouvelle demande d’autorisation de téléphoner à laquelle le Ministère public de la Confédération donnera la suite qu’il convient… »; act. 15.1, p. 1). Ainsi, la condition à l’autorisation sollicitée par le recourant, fondement et cause du recours, est manifestement toujours d’actualité. Dans ces conditions, il ne peut dès lors pas être considéré que le recours est devenu sans objet.

Il s’impose donc d’examiner le bien-fondé de celui-ci.

2. En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine, ci-après: le Message; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.; ci-après: Kommentar], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2.1 Pour sa part, le MPC indique qu’il ressort du rapport de la PJF du 21 juillet 2010 que le recourant a reçu entre le 8 janvier 2009 et le 1er mars 2010 un grand nombre de versements en provenance de Grèce et notamment de ses parents (act. 4, p. 4 et act. 4.15). Le MPC précise au surplus que les surveillances téléphoniques auxquelles le recourant a été soumis ont révélé que ce dernier a envoyé à ses parents un colis contentant des objets qu’il leur décrit comme totalisant une valeur de EUR 10'000.--. Le recourant a à cet égard reconnu dans un premier temps qu’une partie de ces biens étaient volés pour ensuite revenir sur ses affirmations et spécifier qu’il s’agissait d’objets usagés dont il avait indiqué la valeur à neuf (act. 4, p. 4 et act. 4.3, p. 7). Selon l’autorité susnommée, les parents du recourant pourraient ainsi s’être rendus coupables de recel au sens de l’art. 160 CP. Dès lors, la condition posée à l’autorisation d’appel – soit la communication de l’adresse des parents en Grèce –, d’une part, viserait à localiser lesdits parents pour que ceux-ci puissent être dénoncés aux autorités grecques ou pour que des mesures d’instruction complémentaires soient entreprises et, d’autre part, se justifierait par l’existence d’un risque de collusion (act. 4, p. 4).

Le recourant allègue une violation des art. 10 al. 2 Cst. (droit à la vie et liberté personnelle), 13 al. 1 Cst. (protection de la sphère privée), 14 Cst. (droit au mariage et à la famille), 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et 235 al. 1 CPP (act. 1, p. 6) en affirmant qu’aucune disposition légale ou règlementaire ne s’oppose à la demande du recourant de téléphoner à sa mère vivant en Grèce (act. 1, p. 4). Le refus du MPC de permettre au recourant de parler avec sa mère ne trouverait aucune justification, ni dans le but de la détention, ni dans le respect de l’ordre et de la sécurité de l’établissement pénitencier. Le recourant se plaint au surplus du contexte dans lequel la décision entreprise a été rendue, en mentionnant plusieurs actes de procédure ordonnés par le MPC qu’il qualifie d’abusifs et chicaniers (act. 1, p. 6 ss). Il conteste enfin que ses parents aient pu se rendre coupables de recel (act. 8, p. 3) et affirme que les motifs avancés par le MPC pour la justification de son refus seraient fallacieux. Cette dernière autorité serait en effet en possession de l’adresse des parents depuis longtemps, celle-ci ressortant des écoutes téléphoniques figurant au dossier depuis le 18 mai 2010 à tout le moins (act. 4, p. 4).

2.2 Aux termes de l’art. 235 al. 1 CPP, la liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement. L’alinéa 2 du même article dispose en outre que tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l’autorisation de la direction de la procédure et que les visites sont surveillées si nécessaire. Les contacts avec l’extérieur peuvent également être assurés par le biais du téléphone (Robert-Nicoud, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n° 9 ad art. 235 ). Le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 CEDH, 17 Pacte ONU II et 13 al. 1 Cst. vaut également pour le prévenu détenu. Toutefois, des restrictions peuvent être apportées à leur exercice, notamment pour des motifs de sûreté publique, défense de l’ordre, prévention des infractions pénales, protection de la morale ou protection des droits et des libertés d’autrui (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, Genève 2011 (3ème éd), n° 1269).

2.3 Comme il l’a été indiqué supra, le MPC motive son refus par la volonté d’obtenir du recourant l’adresse des parents afin de pouvoir dénoncer ceux-ci aux autorités grecques. La question de savoir si ladite autorité est déjà en possession de cette adresse au vu des écoutes téléphoniques au dossier est en l’espèce secondaire puisque, en tout état de cause, le MPC n’est pas légitimé à contraindre le recourant à fournir des informations permettant de mener à l’ouverture de procédures pénales à l’encontre de ses parents.

Selon les termes de l’art. 178 let. f CPP, est entendu à titre de personne appelée à donner des renseignements quiconque a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d’une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider. Cette règle s’applique lorsque des infractions connexes sont poursuivies dans le cadre de deux procédures, ce qui se produit, notamment mais non seulement, en cas de recel ou de blanchiment d’argent (le Message, p. 1190). L’éventuelle procédure concernant le recel supposé n’étant in casu pas encore ouverte et devant, selon les indications du MPC, être initiée en Grèce, force est de constater que l’éventualité de l’art. 178 let. f CPP est réalisée. Dès lors, dans le contexte lié aux éventuels soupçons de recel pesant à l’encontre des parents du recourant, ce dernier intervient en tant que personne appelée à donner de renseignements au sens de la disposition susmentionnée. Or, l’art. 180 al. 1 CPP dispose que les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l’art. 178 let. b à g CPP ne sont pas tenues de déposer. Il en découle que la personne au bénéfice de ce statut a le droit de ne pas collaborer et n’a aucune obligation à dire la vérité (Kerner, Commentaire bâlois, Code de procédure pénale suisse, n° 2 ad art. 180). En l’occurrence, par un moyen de pression particulièrement incisif, le MPC tente d’obtenir du recourant des informations que celui-ci n’est nullement tenu de fournir. Un tel procédé, qui s’apparente à la contrainte, va à l’encontre des dispositions susmentionnées protégeant les droits des personnes appelées à donner des renseignements et ne peut dès lors justifier la restriction de la liberté personnelle du recourant. Partant, la motivation du MPC à cet égard ne peut être admise.

2.4 Ladite autorité semblerait également indiquer que la condition posée à l’autorisation d’appeler viserait à pallier un possible risque de collusion. Les écrits du MPC ne permettant pas à la Cour de céans de savoir si un tel risque existerait vis-à-vis de la possible procédure pour recel à l’encontre des parents du recourant ou bien en relation à la procédure suisse visant l’organisation criminelle des « Voleurs dans la loi ». Il semblerait toutefois étonnant que le MPC se prévalût ici du premier risque de collusion vu qu’il a lui-même octroyé au recourant, en date du 23 décembre 2011, l’autorisation de contacter sa sœur alors qu’il avait reçu l’indication explicite que les parents du recourant étaient hébergés, à ce moment, par celle-ci. Il semblerait dès lors que le risque de collusion évoqué par le MPC concerne la procédure suisse. A cet égard, il apparaît que, au vu de l’avancement de la procédure et de l’annonce faite par le MPC selon laquelle le dossier de la cause sera à très brève échéance transmis pour jugement à la Cour des affaires pénales, une telle argumentation ne saurait être retenue. Il convient en effet d’admettre que, si le dossier est en l’état d’être jugé, le MPC dispose de toutes les preuves nécessaires permettant, selon son évaluation, de démontrer la culpabilité du recourant et que dite autorité a procédé à toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que ces preuves ne seront pas compromises. Dans ces conditions, l’on ne saurait retenir l’existence d’un risque de collusion.

2.5 Sur le vu de ce qui précède, force est de conclure que la décision du MPC n’est pas justifiée. Le recours doit par conséquent être admis. Le MPC est ainsi invité à autoriser le recourant à contacter téléphoniquement sa mère, selon les modalités que ladite autorité jugera opportunes. Au vu de l’issue du recours, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs soulevés par le recourant. Il sied en outre de souligner que, dépassant le cadre du présent recours, les allégations du recourant en relation aux autres actes de procédure ordonnés par le MPC et décrits comme abusifs et chicaniers ne seront en l’espèce pas abordés.

3. Compte tenu du sort du recours, la présente décision est rendue sans frais (art. 428 al. 1 en lien avec l’art. 66 al. 4 LTF).

La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). En l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010; RFPPF; RS 173.713.162). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique également aux mandataires d’office, est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de Fr. 220.-- par heure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.17 du 18 août 2009, consid. 6.2). Au vu du travail fourni par le défenseur du recourant, une indemnité d’un montant de Fr. 1’800.-- (TVA incluse) paraît équitable.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. La décision du 15 novembre 2011 rendue par le Ministère public de la Confédération, par laquelle dite autorité a refusé au recourant l’autorisation de contacter téléphoniquement sa mère, est annulée.

3. La présente décision est rendue sans frais.

4. Une indemnité unique de Fr. 1'800.-- (TVA comprise) est allouée au recourant, à charge de la partie adverse.

Bellinzone, le 10 janvier 2011

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Christophe Piguet, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

BH.2011.8 10. gennaio 2012 06. febbraio 2012 Tribunale penale federale Inedito Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Oggetto Droit de visite (art. 235 al. 1 et 2 CPP).

DE FR IT EN

Registro di legislazione

CEDU 235 LTF 428

Registro DTF

122-IV-188

Sentenze TPF

BH.2011.8 BB.2009.17 BP.2011.72

2006/1057

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 396 Forma e termine
	1.	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
	2.	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 178 Definizione
	È interrogato in qualità di persona informata sui fatti:
	a.	chi si è costituito accusatore privato;
	b.	chi al momento dell'interrogatorio non ha ancora compiuto 15 anni;
	c.	chi, per limitata capacità di discernimento, non è in grado di comprendere l'oggetto dell'interrogatorio;
	d.	chi, pur non essendo imputato, non può essere escluso quale autore o compartecipe del reato da elucidare o di un reato connesso;
	e.	chi, in qualità di coimputato, deve essere interrogato in merito a un reato che non gli è contestato;
	f.	chi, in un altro procedimento, è imputato per un fatto in rapporto con il reato da elucidare;
	g.	chi, nell'ambito di un procedimento penale contro un'impresa, è stato o potrebbe essere designato rappresentante della stessa, come pure i suoi collaboratori.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 180 Posizione giuridica
	1.	Le persone di cui all'articolo 178 lettere b-g non sono tenute a deporre; si applicano loro per analogia le disposizioni sull'interrogatorio dell'imputato.
	2.	L'accusatore privato (art. 178 lett. a) è tenuto a deporre dinanzi al pubblico ministero e dinanzi al giudice, nonché dinanzi alla polizia se l'interrogatorio è effettuato su mandato del pubblico ministero. Sono inoltre applicabili per analogia le disposizioni concernenti i testimoni, ad eccezione dell'articolo 176.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 429 Pretese
	1.	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
		a. [1]	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
		b.	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
		c.	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
	2.	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
	3.	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale. [2]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 103 Effetto sospensivo
	1.	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
	2.	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
		a.	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
		b.	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
		c.	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
		d. [1]	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
	3.	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

[1] Introdotta dalla cifra II della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203).