E-8295/2010 - 2010-12-10 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-8295/2010 + E-8297/2010
{T 0/2}

Arrêt du 10 décembre 2010

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

Parties
B._______, (...)
et sa soeur
C._______, (...)
Russie,
représentées par Me Gian Luigi Berardi, avocat, Fondation Suisse du Service Social International,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 28 octobre 2010 / N (...) ;
décision de l'ODM du 28 octobre 2010 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 janvier 2010, le Service de protection des mineurs de (...) a informé l'ODM que deux mineures non accompagnées avaient été « déposées » à proximité du bâtiment de (...) et qu'elles nécessitaient une prise en charge sociale.

B.
Le 21 janvier 2010, le Tribunal tutélaire du canton de (...) a institué des mesures de protection en faveur des jeunes mineures (nomination d'un curateur).

C.
C.a Entendues les 26 janvier et 14 avril 2010, les deux jeunes mineures se sont légitimées au moyen de leur acte de naissance et ont indiqué (informations sur leur situation personnelle).
C.b B._______, mineure de (plus de 14 ans), a fait valoir, en substance, qu'elles craignaient pour leur sécurité et celle de leur père en raison de personnes d'origine tchétchène. Peu de temps avant leur départ, son père serait en effet revenu à leur domicile avec des contusions et leur aurait intimé l'ordre de réunir leurs affaires pour quitter la ville au plus vite pour D._______. Son père aurait toutefois reçu de nombreux appels téléphoniques à D._______ et la jeune fille l'aurait entendu proférer à ces occasions des « mots très grossiers ». Un jour, alors qu'une personne inconnue aurait frappé à leur porte, leur père les aurait cachées dans un placard. Par crainte de la situation, leur père les aurait remises à un chauffeur de camion pour qu'il les amène dans un pays européen dont les autorités pourraient les protéger. Elle s'est vigoureusement opposée à un retour en Russie, car en l'absence de parents dont elle ignorait où ils se trouveraient, elle serait placée dans un orphelinat, ce qui constituerait pour elle un « pur cauchemar ».
Au fil de l'audition, elle a toutefois mentionné que lors d'une absence de son père, sa mère leur avait demandé de préparer leurs affaires en refusant de leur donner un motif. Elle pense que sa mère avait un autre homme dans sa vie. Au retour de leur père, ses parents se seraient vivement pris à partie. Au terme de la dispute, leur père aurait indiqué qu'ils devaient partir parce que leur mère avait vendu la maison et qu'elle ne voulait pas les emmener.
C.c Pour sa part, C._______, jeune fille de (moins de 14 ans) a indiqué que sa mère leur avait demandé de préparer leurs bagages, que leur père était arrivée le jour suivant, qu'ils s'étaient disputés « très, très fort » et, qu'ensuite, son père lui avait indiqué que leur mère avait vendu la maison et qu'ils devaient partir. Le temps de (...), son père les aurait logées dans une chambre d'hôtel. Puis, au début de l'année 2010, il leur aurait donné de l'eau, des sandwichs et les aurait confiées à une tierce personne.

D.
Le 7 mai 2010, l'ODM s'est adressé à (...) pour obtenir des éclaircissements sur la situation des requérantes.

E.
(Informations sur leur situation personnelle).

F.
Le 28 octobre 2010, l'ODM a rejeté, dans deux décisions séparées, les demandes d'asile des intéressées, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
Pour l'essentiel, l'office fédéral a considéré que leur départ du pays avait pour origine un conflit d'ordre conjugal. Même à supposer vraisemblables, les difficultés qu'entretiendrait leur père avec des Tchétchènes ne représenteraient en outre pas des persécutions au sens du droit d'asile. Au reste, l'ODM a estimé qu'une fois la décision de renvoi entrée en force, il sera possible de demander l'assistance des autorités russes en vue d'une résolution de ce problème familial et un retour des intéressées auprès de leur famille.

G.
Le 30 novembre 2010, les requérantes ont interjeté un unique recours contre les décisions précitées. Elles concluent à la jonction de leurs affaires et à l'octroi d'une mesure de substitution à l'exécution de leur renvoi (admission provisoire). Le recours est assorti d'une requête d'assistance judiciaire totale.
Elles font valoir qu'elles n'ont pas eu connaissance de l'intégralité de leur dossier d'asile. Elles contestent en outre les conclusions de l'ODM.

H.
Le 6 décembre 2010, elles ont spontanément produit deux attestations d'indigence, ainsi qu'un courrier de leur curateur dans lequel il charge leur mandataire de les représenter.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
Les deux affaires sont étroitement liées, qu'il s'agisse des parties intéressées ou des problèmes soulevés. L'économie de procédure commande de les examiner dans un seul arrêt.

2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

2.2 Les recourantes ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

3.
Les intéressées ont renoncé expressément à recourir contre la décision de l'autorité inférieure en tant qu'elle porte sur le rejet de leur demande d'asile et le principe du renvoi. Sous cet angle, la décision de l'ODM est donc entrée en force.

4.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourantes font valoir une violation de leur droit d'être entendues, au motif que les décisions attaquées ont été rendues sans qu'elles aient pu se déterminer sur les mesures d'instruction ordonnées (...).

4.1 Tel qu'il est garanti par les art. 29 PA, 29 al. 2 Cst. et art. 12 de la convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), le droit d'être entendu comprend notamment le droit de prendre connaissance de toute prise de position soumise à l'autorité et de se déterminer à ce propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux arguments de fait ou de droit et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le sort du litige. L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir est ainsi tenue d'en aviser les parties et de leur donner l'occasion de se déterminer à leur sujet, y compris dans les procédures qui ne tombent pas dans le champ de protection de l'art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) (ATF 133 I 100 consid. 4).

4.2 Dans le cas présent, l'ODM n'a pas respecté ces garanties en clôturant la procédure de première instance sans avoir communiqué aux recourantes, au moins pour information, les déterminations de (...), puis en tirant argument du résultat de ces recherches pour ordonner l'exécution de la mesure de renvoi.

4.3 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. La jurisprudence admet toutefois qu'une violation de ce droit en instance inférieure puisse être réparée lorsque l'intéressé a la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant, comme en l'espèce, d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Une telle réparation dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (cf. ATAF E-5644/2009 consid. 6.2 n. p.).

4.4 En l'espèce, il n'apparaît cependant pas opportun de guérir cette omission au stade du recours (cf. note de dossier (...), pièce A13/1), dès lors que le Tribunal juge que l'état de fait relatif à l'exécution du renvoi des intéressées n'est pas suffisamment établi.
En effet, l'exécution du renvoi d'un mineur suppose que la question de la prise en charge de celui-ci ait été éclairci lors de l'instruction de la cause déjà (cf. JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2.2, JICRA 1999 n° 2 consid. 6c). On ne saurait dès lors reporter l'examen des conditions de prise en charge des enfants dans le cadre des modalités d'exécution de la décision de renvoi entrée en force de chose jugée. Or, dans le cas d'espèce, si des mesures d'instruction ont effectivement été faites par l'autorité de première instance, il doit être constaté que les informations ne permettent pas de se prononcer en connaissance de cause sur la question de l'exécution du renvoi des recourantes. Ainsi, il ressort du dossier que (informations sur leur situation personnelle). Dans ces conditions, il incombera à l'ODM, à qui la cause est renvoyée, d'examiner de manière plus précise le caractère raisonnablement exigible du renvoi des intéressées (cf. ODM, Manuel de procédure d'asile, Requérants d'asile mineurs non accompagnés, 7.12.3 Exigibilité). Pour ce faire, puisque les recourantes n'ont pas la qualité de réfugié, cet office pourra librement requérir des informations auprès des services compétents russes.

4.5 Les décisions attaquées se révèlent par conséquent contraires au droit, de sorte qu'il y a lieu de les annuler et de renvoyer les causes à l'office fédéral pour qu'il rende de nouvelles décisions.

5.
Le recours s'avérant manifestement bien fondé, il est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est renoncé à un échange d'écritures et le prononcé n'est motivé que sommairement (art. 111a LAsi).

6.
Il est statué sans frais (art. 63 al. 2 et 3 PA). L'office fédéral versera à titre de dépens aux recourantes une indemnité de Fr. 400.- (art. 64 al. 1 PA). Il en résulte que la demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et les chiffres 4 et 5 des décisions attaquées sont annulés, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi des recourantes, et la cause renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelles décisions.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'ODM versera aux recourantes, créancières solidaires, la somme de Fr. 400.- à titre de dépens pour la procédure de recours.

4.
La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourantes, à l'ODM, ainsi qu'au canton de (...).

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109