F-2994/2020 - 2020-11-10 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2994/2020

Arrêt du 10 novembre 2020

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges,

Cendrine Barré, greffière.

A._______,

représenté parMaître Yves Hofstetter, avocat,
Parties
Eigenmann Associés,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille).

Faits :

A.
A._______, ressortissant équatorien né en 1980, aurait séjourné sur le territoire suisse à tout le moins depuis 2002. Le 6 juin 2011, le prénommé a épousé en Equateur B._______, ressortissante espagnole, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, et s'est vu octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial le 5 août suivant.

B.

B.a En date des 23 mai et 6 juin 2016, l'intéressé et B._______ ont été entendus par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) au sujet de leur situation matrimoniale. A cette occasion, les époux ont déclaré être séparés depuis le mois de septembre 2015 en raison de la naissance, le (...) 2015, de C._______, enfant issu de la relation adultérine entretenue par A._______ avec D._______, ressortissante équatorienne.

B.b Par décision du 5 juillet 2016 (cf. pce SEM 26 p. 198 let. D), le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour en faveur de D._______, ainsi que d'accorder une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de l'enfant C._______ et a prononcé leur renvoi de Suisse. Le SPOP a retenu que la prénommée avait obtenu, le 3 mai 2012, une autorisation de séjour par regroupement familial suite à son mariage avec un ressortissant espagnol titulaire d'une autorisation de séjour. Suite à leur divorce le 7 octobre 2014, l'intéressée ne pouvait plus se prévaloir des droits au regroupement familial découlant de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). L'union conjugale en Suisse ayant duré moins de trois ans, la prénommée ne pouvait pas non plus prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour basée sur l'art. 77 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP).

B.c Par décision du 28 septembre 2016, le SPOP a constaté qu'A._______ et B._______ vivaient officiellement séparés et n'avaient pas l'intention de reprendre la vie commune, une demande de divorce ayant été introduite. De ce fait, l'autorité cantonale de police des étrangers a considéré que le mariage n'existait plus que formellement et que l'intéressé ne pouvait plus s'en prévaloir afin d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE. En revanche, au vu de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration et de son comportement, ledit Service a accepté de lui délivrer, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

B.d Le divorce d'A._______ et B._______ a été prononcé en Equateur le 31 octobre 2016.

B.e En date du 7 mars 2017, le SEM, estimant que les conditions de l'art. 50 LEtr n'étaient pas remplies, a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour demandée et lui a octroyé un droit d'être entendu. Le recourant a déposé ses observations le 7 avril suivant.

C.

C.a Par décision du 19 avril 2017, le SEM a refusé d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. A l'appui de sa décision, l'autorité a estimé que l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue par les époux pendant trois ans était fortement sujette à caution. A._______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) le 17 mai 2017.

C.b Le recourant a épousé D._______ le 25 août 2017. Cette dernière a donné naissance à leur second enfant le (...) 2018.

C.c Par arrêt F-2824/2017 du 24 septembre 2019, le TAF a admis le recours formé par l'intéressé et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et prise d'une nouvelle décision. Le Tribunal a notamment considéré que des éléments déterminants en termes de chronologie faisaient défaut en l'espèce et a invité le SEM à faire la lumière sur ceux-ci, notamment en auditionnant à nouveau le recourant et son ex-épouse, respectivement D._______ et son ex-époux. Il s'agissait ainsi de déterminer la nature et la durée de la relation entre cette dernière et le recourant.

C.d En date du 2 octobre 2019, le SEM a requis des informations complémentaires de la part du SPOP afin de déterminer la durée effective de la communauté conjugale vécue par le recourant et B._______ et a chargé dit service de procéder à une nouvelle audition de l'ensemble des intéressés. Par courrier électronique du 16 octobre 2019, le SPOP a transmis à l'autorité inférieure des moyens de preuve recueillis par ses soins.

C.e Par courrier daté du 12 novembre 2019, le SEM a informé l'intéressé qu'il avait recueilli des preuves qui établissaient de manière incontestable le fait, notamment, qu'il formait un couple avec D._______ depuis le 13 décembre 2010 à tout le moins et qu'il n'avait par conséquent jamais eu la volonté de former une véritable union conjugale avec son ex-épouse. L'autorité inférieure a informé le recourant qu'elle envisageait de rendre une nouvelle décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et l'a invité à prendre position sur ce fait, dans le cadre du respect de son droit d'être entendu.

Par courrier du 14 novembre 2019, le recourant, par l'entremise de son mandataire, a considéré en substance que l'hypothèse du mariage de complaisance avait été définitivement écartée par le jugement du Tribunal du 24 septembre 2019 et a rappelé les actes de procédure auxquels le TAF avait enjoint le SEM dans son arrêt du 24 septembre 2019.

C.f Par missive datée du 19 novembre 2019, le SEM a transmis au recourant des copies de capture d'écran des comptes Facebook de ce dernier et de D._______ démontrant, selon lui, que ces derniers étaient en couple depuis le 13 décembre 2010 au moins et a réaffirmé son intention de refuser l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé.

Le mandataire du recourant d'alors a, par courrier du 25 novembre 2019, communiqué au SEM qu'il ne représentait désormais plus l'intéressé.

Le 15 janvier 2020, l'intéressé s'est déterminé sur les éléments transmis par l'autorité inférieure.

C.g Par décision du 8 mai 2020, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant et lui a imparti un délai au 31 août 2020 pour quitter le territoire suisse.

D.

D.a Par acte du 9 juin 2020, l'intéressé, représenté par un nouveau mandataire, a fait recours contre cette décision par-devant le TAF, concluant à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'ordre soit donné au SEM d'approuver la délivrance d'un permis de séjour à l'intéressé dans le canton de Vaud.

D.b Invité à se déterminer par ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2020, le SEM a transmis ses observations par réponse du 7 août 2020.

D.c Par ordonnance du 18 août 2020, le Tribunal a requis du recourant qu'il transmette des pièces complémentaires ayant trait, notamment, à sa situation professionnelle et économique. L'intéressé s'est exécuté par réplique du 15 septembre 2020, acte porté à la connaissance du SEM le 24 septembre suivant.

E. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue alors définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF). S'agissant des décisions en matière d'autorisation à laquelle le droit fédéral ou le droit international donne droit, le Tribunal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral [ci-après : TF] (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir, étant donné qu'il a participé en tant que partie à la procédure devant le SEM, qu'il est spécialement atteint par la décision querellée et qu'il a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA, ATAF 2008/31 consid. 3). Pour le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 En l'espèce, le SPOP a soumis l'affaire à l'approbation du SEM en conformité avec l'art. 4 let. d respectivement l'art. 5 let. d de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

2.2 En outre, comme indiqué dans l'arrêt de cassation F-2824/2017 concernant la même affaire, il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA dont il convient de citer la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (voir également à ce sujet, pour comparaison, arrêt du TF 2C_668/2018 du 28 février 2020 consid. 1).

3.

3.1 En l'occurrence, le SEM a déjà rendu, en date du 19 avril 2017, une première décision rejetant la requête de l'intéressé qui a été annulée par arrêt du TAF F-2824/2017 du 24 septembre 2019. Dans ce jugement de cassation, le Tribunal a retenu que le recourant avait originairement obtenu, en application de l'art. 3 Annexe I ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE dans le canton de Vaud par regroupement familial, du fait de son mariage avec une ressortissante espagnole. Dès lors que cette autorisation de séjour n'avait pas été renouvelée par les autorités cantonales en raison de la séparation définitive du couple, la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse ne relevait désormais plus de l'ALCP, mais de la législation ordinaire sur les étrangers (cf. art. 1 et 2 LEtr). Examinant si le recourant pouvait prétendre à un droit de séjour en Suisse sur la base de l'art. 50 LEtr, il a relevé qu'aucun élément ne permettait de retenir que celui-ci avait conclu un mariage fictif mais qu'en revanche il était impossible de se déterminer sur la question de savoir si la vie conjugale avait duré dans les faits trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Pour cette raison, il a renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire.

Par décision du 8 mai 2020 faisant l'objet du présent recours, le SEM a relevé qu'il était dorénavant en possession de moyens de preuve nouveaux qui permettaient de conclure à la présence d'un mariage fictif. Sans procéder à l'entier des mesures d'instruction auxquelles le TAF l'avait mandaté, il a estimé que le recourant avait conclu un mariage fictif au sens de l'art. 51 al. 2 let. a LEtr, de sorte qu'un droit de séjour sur la base de l'art. 50 LEtr était exclu. Ainsi, la situation du recourant devait être examinée uniquement sous l'angle d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEtr. Se basant sur cette disposition, il a rejeté la demande de prolongation de l'autorisation de séjour du recourant. Il convient donc d'examiner si cette manière de procéder était compatible avec l'arrêt de cassation rendu par le TAF.

3.2 Il est généralement admis que l'autorité inférieure à laquelle la cause est renvoyée se trouve liée par les considérants de droit émis par l'autorité supérieure. Ce principe, qui découle logiquement de la hiérarchie des juridictions, s'applique en cas de renvoi prononcé sur appel ou sur recours. De même, lorsqu'un recours est interjeté contre une décision rendue à la suite d'un arrêt de renvoi, l'autorité de recours ne revoit pas les questions de droit qu'elle a elle-même définitivement tranchées dans l'arrêt de renvoi sous réserve de l'apparition de faits complémentaires établis postérieurement. Ce principe découle de la constatation que la juridiction supérieure n'est pas autorité de recours contre ses propres décisions (ATF 140 III 466 consid. 4.2.1 s. et les réf. cit. ; arrêt du TAF A-5870/2014 du 22 février 2016 consid. 1.3.4, 2ème par. et les réf. cit. ; arrêt du TF 9C_457/2013 du 26 décembre 2013 consid. 6).

3.3 En l'espèce, l'arrêt de cassation F-2824/2017 précité doit être interprété en ce sens que, en l'état du dossier, le TAF estimait qu'aucun élément suffisamment probant ne permettait de conclure à un mariage fictif du recourant. Ce faisant, le Tribunal n'a pas tranché de façon définitive cette question, de sorte que la première décision rendue n'était pas susceptible d'acquérir partiellement l'autorité de la chose jugée sur ce point. A cela s'ajoute que, conformément à la jurisprudence susmentionnée, l'autorité inférieure peut se prévaloir de faits complémentaires nouveaux établis postérieurement à l'arrêt de cassation (cf. infra consid. 4). Dans ces conditions, on ne saurait faire grief au SEM d'avoir également examiné s'il se justifiait d'appliquer l'art. 51 al. 2 let. a LEtr in casu lorsqu'il a rendu sa deuxième décision faisant suite à l'arrêt précité du TAF.

4.
S'agissant du droit de l'intéressé à la poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l'art. 50 LEtr, il y a lieu de considérer ce qui suit.

4.1 Conformément à l'art. 51 al. 2 LEtr, les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la loi sur les étrangers sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (let. a). Ce n'est que lorsque les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, ce qui suppose que l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement a effectivement duré trois ans, qu'il faut se demander, en fonction de l'existence d'indices, si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit (art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que partiellement (cf. arrêt du TF 2C_969/2014 du 27 mars 2015, consid. 3.1 et les réf. cit.).

Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger. Tel est le cas notamment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par les dispositions sur le regroupement familial. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (cf. arrêt du TF 2C_969/2014 précité consid. 3.2 ; ATF 133 II 6 consid. 3.2). Selon le législateur, "on parle de mariage fictif ou de complaisance s'il est conclu uniquement dans le but d'éluder les prescriptions du droit des étrangers ou s'il est maintenu à cette fin", de sorte qu'il manque la volonté effective de former l'union conjugale (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3552).

Selon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si un seul des époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son conjoint. Cela étant, de tels couples connaissent souvent assez tôt d'importantes difficultés relationnelles, quand ils ne volent pas en éclats à brève échéance. C'est pourquoi, lorsque la vie commune a présenté une certaine durée et qu'il n'apparaît pas de manière manifeste qu'elle soit de pure façade, la jurisprudence pose des exigences relativement élevées pour admettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices (cf. l'arrêt du TF 2C_969/2014 consid. 3.3).

4.2 En l'espèce, le recourant a contracté mariage en Equateur le 6 juin 2011 et a obtenu une autorisation de séjour le 5 août suivant. Or, l'autorité inférieure a constaté dans la décision querellée, sur la base des nouveaux éléments probants transmis par le SPOP en date du 16 octobre 2019 (à savoir des captures d'écran des comptes Facebookde l'intéressé et de son épouse actuelle), que ces derniers entretenaient une relation amoureuse suivie depuis le 13 décembre 2010, à tout le moins (cf. notamment : photos des 13 décembre 2010, 7 décembre 2011, 9 avril 2012 et 29 décembre 2013 montrant le couple posant ensemble, photos des 25 décembre 2013 et 16 mars 2014 montrant le couple enlacé, photo du 1er avril 2012 montrant les intéressés s'embrassant, publication du 13 mars 2015 mentionnant un futur mariage civil [cf. pce SEM 29]). Le SEM a par conséquent conclu que le mariage contracté par le recourant était fictif et a mis en évidence plusieurs contradictions dans les déclarations passées du recourant (cf. pce SEM 38 p. 6). Comme le retient à juste titre le SEM, les moyens de preuve nouvellement mis à sa disposition sont accablants et mettent fortement à mal la crédibilité du recourant. Dans une telle constellation, il incombait à ce dernier de démontrer par des moyens suffisamment probants pour quels motifs l'estimation de l'autorité inférieure ne correspondait pas à la réalité (sur le devoir de collaboration accru dans une telle situation cf. arrêt du TF 2C_1008/2015 du 20 juin 2016 consid. 3.3 in fine ; sur les règles générales régissant le fardeau de la preuve en matière administrative cf., parmi d'autres,arrêt du TAF F-5127/2014 du 8 septembre 2016 consid. 5.2). Or, le recourant a échoué sur ce point. Ainsi, si ce dernier a contesté dans un premier temps la présence d'un mariage fictif - à vrai dire de manière peu convaincante - (cf. déterminations prises le 15 janvier 2020 précédant la prise de décision du SEM [pce SEM 36]), force est de constater qu'il reconnaît désormais le bien-fondé des allégations de l'autorité inférieure, puisque, dans son mémoire de recours, il admet de manière explicite qu'il ne peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base des dispositions relatives aux conséquences de la dissolution de l'union conjugale (cf. mémoire du 9 juin 2020, pce TAF 1 p. 6 : « En effet, lorsqu'une personne étrangère ne parvient pas à maintenir son droit de séjour sur la base des dispositions relatives aux conséquences de la dissolution de l'union conjugale [art. 50 LEI ; 77 OASA] ce qui est le cas du recourant en l'espèce, [...] »). Au vu de l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal conclut que le recourant a obtenu son autorisation de séjour au titre du
regroupement familial avec son ex-épouse de manière abusive. Il s'ensuit qu'il ne peut pas prétendre obtenir une nouvelle autorisation sur la base de l'art. 50 LEtr (cf. art. 51 al. 2 let. a LEtr), ce qu'il ne fait d'ailleurs pas. Pour le surplus, au vu des éléments probants rassemblés, le SEM pouvait également procéder à une appréciation anticipée des preuves et renoncer à auditionner les intéressés comme l'y avait enjoint le Tribunal dans son arrêt du 24 septembre 2019 (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_218/2017 du 17 juillet 2017 consid. 3.1).

5.
Cela étant, il y a lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse du recourant s'impose sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

5.1 A teneur de la disposition précitée, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il s'agit d'une norme dérogatoire présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1 et 130 II 39 consid. 3).

Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.4).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6775/2017 précité consid. 6.4 et C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.3).

5.2 En l'occurrence, le SEM a considéré que les conditions pour la reconnaissance d'un cas de rigueur n'étaient pas réalisées. L'autorité inférieure a exposé ne pas tenir les attaches que le recourant s'était constituées avec la Suisse pour à ce point étroites qu'elles s'opposeraient à ce que ce dernier puisse envisager un retour vers son pays d'origine, dans lequel il avait par ailleurs vécu les années déterminantes de son existence. A ce titre, le SEM a souligné que l'intéressé avait vécu en Equateur jusqu'à l'âge de trente ans et que la durée de son séjour en Suisse, soit presque neuf ans, ne suffisait pas à elle seule pour admettre l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. Il a en outre avancé qu'il ne ressortait pas des éléments au dossier que le recourant eût connu une importante ascension professionnelle, ou aurait développé en Suisse des qualifications ou connaissances spécifiques telles qu'il ne pourrait les mettre en pratique dans son pays natal et que son âge ne rendait pas inenvisageable une réintégration sur le marché économique. L'autorité inférieure a finalement considéré qu'au vu du fait que les autorisations de séjour en Suisse de son épouse actuelle et de ses enfants n'avaient pas été renouvelées, le recourant ne pouvait se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'intéressé a, quant à lui, fait valoir dans son recours qu'il remplissait les critères d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en particulier au regard de son intégration, de sa situation familiale, de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de sa présence en Suisse ainsi que de l'étroitesse de sa relation avec ce dernier pays.

5.4 S'agissant tout d'abord de la durée de présence en Suisse du recourant, il appert à la lumière des documents fournis à l'appui du recours que ce dernier a séjourné illégalement sur le territoire helvétique à tout le moins depuis 2002, et ce jusqu'à ce qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée au titre du regroupement familial le 5 août 2011 (cf. pce TAF 1 annexes 2 et 7). Il n'est cependant pas clairement établi si l'intéressé a résidé en Suisse de manière continue pendant cette période de 18 années. Cela étant, il apparaît que le SEM s'est fondé, dans la décision querellée, sur les prémisses faussées que l'intéressé était entré pour la première fois sur le territoire helvétique au moment de la délivrance de son autorisation de séjour. Il y a lieu de constater dans ce contexte que la durée (totale) du séjour en Suisse est supérieure au nombre d'années retenu par le Tribunal fédéral en matière de protection de la vie privée ancrée à l'art. 8 CEDH - c'est-à-dire dix ans - pour présumer de l'existence de liens particulièrement étroits avec la Suisse (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9). En tout état de cause, la durée d'un séjour illégal ne doit cependant normalement pas être prise en considération, ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 et la jurisprudence citée, voir en outre les ATF 134 II 10 consid. 4.3 et 130 II 281 consid. 3.3, ainsi que la jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée, entre autres, par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 8.1). En outre, si l'intéressé se trouvait, depuis 2011, au bénéfice d'une autorisation de séjour, l'on ne saurait occulter le fait qu'il a obtenu dite autorisation en se prévalant abusivement du droit au regroupement familial (cf. consid. 4.2 supra). La durée du séjour en Suisse de l'intéressé, certes conséquente, ne saurait, dès lors, constituer un élément déterminant pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3).

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission usuelles.

Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse.

5.5 A propos de l'intégration professionnelle du recourant, il ressort du dossier que ce dernier a exercé dès 2005 l'activité de ferblantier dans une entreprise de la place lausannoise. A teneur de son certificat de salaire le plus récent, l'intéressé a perçu à ce titre un salaire brut annuel de 82'591 francs suisses pour l'année 2019 (cf. pce TAF 8 annexe 25). Le 18 février 2020, le recourant a créé sa propre société de construction et de paysagisme et il appert donc qu'il exerce désormais son activité à titre indépendant. L'intéressé n'a toutefois fourni aucune information précise sur la situation financière de cette société ainsi que sur le revenu qu'il tire de cette nouvelle activité, se bornant à produire une attestation d'une fiduciaire affirmant « [qu']au vu de la comptabilité de l'entreprise et selon [leurs] informations, la marche des affaires est bonne » et que « la société ne rencontre aucun problème particulier et sa pérennité est assurée » et à souligner que cela représentait « une performance remarquable pour une société attestant seulement de sept mois d'activité, en sus en période de pandémie » (cf. pce TAF 8 p. 3 et annexe 28), alors même que le Tribunal l'avait enjoint, par ordonnance du 18 août 2020, à faire parvenir, entre autres, tout élément pertinent attestant de la situation financière de sa société. Or, au vu des informations pour le moins succinctes fournies par le recourant s'agissant de sa situation économique et professionnelle actuelle, rien ne permet de constater que ce dernier aurait réalisé une ascension professionnelle en Suisse à ce point remarquable qu'elle serait de nature à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. A cet égard, les lettres de recommandation rédigées par l'ancien employeur, des collègues ainsi que des clients du recourant, bien qu'elles permettent de mettre en lumière une éthique du travail qu'il sied de porter à son crédit, ne suffisent pas en elles-mêmes à établir que ce dernier auraitacquis en Suisse, en exerçant le métier de ferblantier, des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine, ou aurait accompli une intégration professionnelle exceptionnelle, circonstances susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (arrêt du TAF F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2).

5.6 Sous l'angle de l'intégration socio-culturelle de l'intéressé, le Tribunal observe qu'il est membre d'un club de football, le FC Ecuador, et (ex officio) de l'association cantonale de football SATUS (cf. pce TAF 1 annexes 15 et 23). Le recourant a également produit, en sus de plusieurs courriers de recommandation en lien avec son activité professionnelle, une lettre de soutien de l'une de ses connaissances, avec laquelle il pratiquerait toutes les semaines « l'ecua-volley » et qui atteste que l'intéressé serait « parfaitement intégré dans notre société que ce soit socialement ou professionnellement » (cf. pce TAF 1 annexe 11). Le recourant se prévaut également du fait qu'il parlerait couramment le français.

A ce titre, il sied cependant de souligner qu'il est normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.4 et F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3). S'agissant des activités sportives susmentionnées, force est de constater qu'elles semblent plutôt représenter pour le recourant des occasions de socialiser avec d'autres personnes d'origine équatorienne. Il est en effet membre d'un club de football « communautaire » équatorien et pratique en outre un sport, « l'ecua-volley », spécifique à sa patrie. Ces activités ne parlent donc pas particulièrement en faveur d'une intégration poussée dans le réseau socio-culturel local mais dénote plutôt une volonté de maintenir des liens avec la culture de son pays d'origine. Dès lors, l'intégration sociale du recourant ne saurait être qualifiée de remarquable au point de rendre excessivement difficile un départ de la Suisse.

5.7 A cet égard, en ce qui concerne l'exigence d'un comportement irréprochable, il ne saurait en être question lorsqu'il existe à l'encontre de l'étranger des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers (cf. notamment arrêts du TF 2C_1130/2014 du 4 avril 2015 consid. 3.5; 2C_762/2013 du 31 janvier 2014 consid. 5.1 in fine). En droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. notamment ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêts du TF 2C_1130/2014 précité consid. 3.5 ; 2C_117/2014 consid. 4.2.2, et les réf. citées).

Sur ce plan, il sied de noter que le recourant a séjourné et exercé une activité lucrative pendant de nombreuses années en Suisse sans bénéficier d'une autorisation idoine, le travail illégal ayant été notamment constaté par deux fois, les 15 octobre 2007 - suite à quoi une décision de renvoi a été prononcée par le SPOP le 14 décembre 2007 - et 22 février 2008 (cf. dossier cantonal VD pces 2, 3 et 5). Force est de constater qu'il n'a, à la suite de cela, à aucun moment tenté de régulariser sa situation, préférant au contraire commettre sciemment un abus de droit - en l'espèce, en contractant un mariage fictif - afin d'obtenir un titre de séjour, ce qui n'est pas sans dénoter un mépris certain pour l'ordre juridique suisse.

5.8 Quant aux possibilités de réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter qu'il est, selon ses dires, entré en Suisse à l'âge de vingt-et-un ans, de sorte qu'il a passé toute son enfance et une partie de sa vie de jeune adulte hors de Suisse, dont vraisemblablement une grande partie dans son pays d'origine. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années seraient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de l'intéressé en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et l'arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine, dans lequel il est retourné à plusieurs reprises, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Par ailleurs, il est vraisemblable que celui-ci serait en mesure de compter sur un réseau familial dans son pays d'origine. Enfin, le recourant est jeune, en bonne santé et en âge de travailler.

En outre, le Tribunal ne prend pas en considération les circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. notamment les ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10 et la jurisprudence citée).

5.9 Il reste à déterminer si la situation familiale fait obstacle au renvoi du recourant (art. 30 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 let. c OASA).

5.9.1 Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d'autrui (par. 2). Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que la jurisprudence citée).

5.9.2 En l'espèce, le Tribunal constate que ni l'épouse, ni les enfants du recourant ne disposent d'un droit de séjour assuré en Suisse, puisque le SPOP a, par décision du 5 juillet 2016, refusé de renouveler l'autorisation de séjour en faveur de D._______, ainsi que d'accorder une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de l'aîné de leurs enfants, et a prononcé leur renvoi de Suisse. Il ne ressort de plus pas du dossier que le second enfant du couple, né le (...) 2018, bénéficierait d'un titre de séjour en Suisse. Il appert en outre que le recours formé par l'épouse de l'intéressé contre la décision du SPOP précitée par-devant la CDAP est toujours pendant, la cause ayant été suspendue par cette instance jusqu'à droit connu sur le séjour du recourant. L'on ne saurait par conséquent considérer que le droit de séjour des enfants et de la conjointe du recourant est assuré, dès lors qu'il dépend, selon toute vraisemblance, d'un éventuel droit au regroupement familial avec ce dernier. Au vu de ces circonstances, il sied de constater que l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour rester en Suisse et que le réseau familial dont ce dernier dispose en Suisse - qui reposerait, outre sa femme et ses fils, sur la présence de deux de ses soeurs, de trois neveux et de nombreux cousins et petits-cousins - n'est pas suffisant pour admettre l'existence d'un cas de rigueur. Ce d'autant plus qu'il bénéficie encore, selon toute vraisemblance, d'un réseau familial dans son pays, et qu'aucun n'obstacle ne s'oppose à ce que sa famille au sens étroit s'y établisse avec lui, son épouse étant également de nationalité équatorienne.

5.10 Par conséquent, l'examen d'ensemble des divers éléments qui caractérisent la situation actuelle du recourant amène donc le Tribunal à conclure que son intérêt privé à voir son autorisation de séjour octroyée, dans le cadre de la pesée des intérêts effectuée en vertu des art. 30 al. 1 LEtr, art. 8 CEDH (en tant qu'applicable au vu du statut précaire de la famille du recourant) et 96 LEtr, ne l'emporte pas sur l'intérêt public à son éloignement.

6.
Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 8 mai 2020 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté et la décision attaquée est confirmée.

7.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art.1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a en outre pas lieu d'octroyer des dépens (art. 64 PA).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Frs. 1'500.-, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 8 juillet 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier Symic [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal [...] en retour), en copie

- à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP), en copie.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77 Scioglimento della comunità familiare - (art. 44 e 50 cpv. 1 lett. a e b LStrI)
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il permesso di dimora del coniuge e dei figli rilasciato nell'ambito del ricongiungimento familiare secondo l'articolo 44 LStrI può essere prorogato se:189
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario un ulteriore soggiorno in Svizzera.
²	Sussistono gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b segnatamente se il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, se il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o se il reinserimento sociale nel Paese d'origine appare fortemente compromesso.191
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI.
⁴	Ai fini della proroga del permesso di dimora conformemente all'articolo 50 capoverso 1 lettera a LStrI e al capoverso 1 lettera a del presente articolo, il richiedente deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.192
⁵	Se è fatta valere l'esistenza di violenza nel matrimonio secondo il capoverso 1 lettera b nonché l'articolo 50 capoverso 2 LStrI, le competenti autorità possono esigere una prova.
⁶	Come indizi di violenza coniugale valgono in particolare:
^a	i certificati medici;
^b	i rapporti di polizia;
^c	le denunce penali;
^d	i provvedimenti ai sensi dell'articolo 28b CC194; o
^e	le corrispondenti condanne penali.
^6bis	Nell'esame dei gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b e secondo l'articolo 50 capoverso 1 lettera b LStrI è tenuto conto delle indicazioni e delle informazioni di servizi specializzati.195
⁷	Le disposizioni dei capoversi 1-6bis sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.196

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.