F-2994/2020 - 2020-11-10 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2994/2020

Arrêt du 10 novembre 2020

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges,

Cendrine Barré, greffière.

A._______,

représenté parMaître Yves Hofstetter, avocat,
Parties
Eigenmann Associés,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (suite à la dissolution de la famille).

Faits :

A.
A._______, ressortissant équatorien né en 1980, aurait séjourné sur le territoire suisse à tout le moins depuis 2002. Le 6 juin 2011, le prénommé a épousé en Equateur B._______, ressortissante espagnole, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, et s'est vu octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial le 5 août suivant.

B.

B.a En date des 23 mai et 6 juin 2016, l'intéressé et B._______ ont été entendus par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) au sujet de leur situation matrimoniale. A cette occasion, les époux ont déclaré être séparés depuis le mois de septembre 2015 en raison de la naissance, le (...) 2015, de C._______, enfant issu de la relation adultérine entretenue par A._______ avec D._______, ressortissante équatorienne.

B.b Par décision du 5 juillet 2016 (cf. pce SEM 26 p. 198 let. D), le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour en faveur de D._______, ainsi que d'accorder une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de l'enfant C._______ et a prononcé leur renvoi de Suisse. Le SPOP a retenu que la prénommée avait obtenu, le 3 mai 2012, une autorisation de séjour par regroupement familial suite à son mariage avec un ressortissant espagnol titulaire d'une autorisation de séjour. Suite à leur divorce le 7 octobre 2014, l'intéressée ne pouvait plus se prévaloir des droits au regroupement familial découlant de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). L'union conjugale en Suisse ayant duré moins de trois ans, la prénommée ne pouvait pas non plus prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour basée sur l'art. 77 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP).

B.c Par décision du 28 septembre 2016, le SPOP a constaté qu'A._______ et B._______ vivaient officiellement séparés et n'avaient pas l'intention de reprendre la vie commune, une demande de divorce ayant été introduite. De ce fait, l'autorité cantonale de police des étrangers a considéré que le mariage n'existait plus que formellement et que l'intéressé ne pouvait plus s'en prévaloir afin d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE. En revanche, au vu de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration et de son comportement, ledit Service a accepté de lui délivrer, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

B.d Le divorce d'A._______ et B._______ a été prononcé en Equateur le 31 octobre 2016.

B.e En date du 7 mars 2017, le SEM, estimant que les conditions de l'art. 50 LEtr n'étaient pas remplies, a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour demandée et lui a octroyé un droit d'être entendu. Le recourant a déposé ses observations le 7 avril suivant.

C.

C.a Par décision du 19 avril 2017, le SEM a refusé d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. A l'appui de sa décision, l'autorité a estimé que l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue par les époux pendant trois ans était fortement sujette à caution. A._______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) le 17 mai 2017.

C.b Le recourant a épousé D._______ le 25 août 2017. Cette dernière a donné naissance à leur second enfant le (...) 2018.

C.c Par arrêt F-2824/2017 du 24 septembre 2019, le TAF a admis le recours formé par l'intéressé et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et prise d'une nouvelle décision. Le Tribunal a notamment considéré que des éléments déterminants en termes de chronologie faisaient défaut en l'espèce et a invité le SEM à faire la lumière sur ceux-ci, notamment en auditionnant à nouveau le recourant et son ex-épouse, respectivement D._______ et son ex-époux. Il s'agissait ainsi de déterminer la nature et la durée de la relation entre cette dernière et le recourant.

C.d En date du 2 octobre 2019, le SEM a requis des informations complémentaires de la part du SPOP afin de déterminer la durée effective de la communauté conjugale vécue par le recourant et B._______ et a chargé dit service de procéder à une nouvelle audition de l'ensemble des intéressés. Par courrier électronique du 16 octobre 2019, le SPOP a transmis à l'autorité inférieure des moyens de preuve recueillis par ses soins.

C.e Par courrier daté du 12 novembre 2019, le SEM a informé l'intéressé qu'il avait recueilli des preuves qui établissaient de manière incontestable le fait, notamment, qu'il formait un couple avec D._______ depuis le 13 décembre 2010 à tout le moins et qu'il n'avait par conséquent jamais eu la volonté de former une véritable union conjugale avec son ex-épouse. L'autorité inférieure a informé le recourant qu'elle envisageait de rendre une nouvelle décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et l'a invité à prendre position sur ce fait, dans le cadre du respect de son droit d'être entendu.

Par courrier du 14 novembre 2019, le recourant, par l'entremise de son mandataire, a considéré en substance que l'hypothèse du mariage de complaisance avait été définitivement écartée par le jugement du Tribunal du 24 septembre 2019 et a rappelé les actes de procédure auxquels le TAF avait enjoint le SEM dans son arrêt du 24 septembre 2019.

C.f Par missive datée du 19 novembre 2019, le SEM a transmis au recourant des copies de capture d'écran des comptes Facebook de ce dernier et de D._______ démontrant, selon lui, que ces derniers étaient en couple depuis le 13 décembre 2010 au moins et a réaffirmé son intention de refuser l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé.

Le mandataire du recourant d'alors a, par courrier du 25 novembre 2019, communiqué au SEM qu'il ne représentait désormais plus l'intéressé.

Le 15 janvier 2020, l'intéressé s'est déterminé sur les éléments transmis par l'autorité inférieure.

C.g Par décision du 8 mai 2020, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant et lui a imparti un délai au 31 août 2020 pour quitter le territoire suisse.

D.

D.a Par acte du 9 juin 2020, l'intéressé, représenté par un nouveau mandataire, a fait recours contre cette décision par-devant le TAF, concluant à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'ordre soit donné au SEM d'approuver la délivrance d'un permis de séjour à l'intéressé dans le canton de Vaud.

D.b Invité à se déterminer par ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2020, le SEM a transmis ses observations par réponse du 7 août 2020.

D.c Par ordonnance du 18 août 2020, le Tribunal a requis du recourant qu'il transmette des pièces complémentaires ayant trait, notamment, à sa situation professionnelle et économique. L'intéressé s'est exécuté par réplique du 15 septembre 2020, acte porté à la connaissance du SEM le 24 septembre suivant.

E. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue alors définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF). S'agissant des décisions en matière d'autorisation à laquelle le droit fédéral ou le droit international donne droit, le Tribunal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral [ci-après : TF] (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir, étant donné qu'il a participé en tant que partie à la procédure devant le SEM, qu'il est spécialement atteint par la décision querellée et qu'il a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA, ATAF 2008/31 consid. 3). Pour le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 En l'espèce, le SPOP a soumis l'affaire à l'approbation du SEM en conformité avec l'art. 4 let. d respectivement l'art. 5 let. d de l'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

2.2 En outre, comme indiqué dans l'arrêt de cassation F-2824/2017 concernant la même affaire, il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA dont il convient de citer la version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (voir également à ce sujet, pour comparaison, arrêt du TF 2C_668/2018 du 28 février 2020 consid. 1).

3.

3.1 En l'occurrence, le SEM a déjà rendu, en date du 19 avril 2017, une première décision rejetant la requête de l'intéressé qui a été annulée par arrêt du TAF F-2824/2017 du 24 septembre 2019. Dans ce jugement de cassation, le Tribunal a retenu que le recourant avait originairement obtenu, en application de l'art. 3 Annexe I ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE dans le canton de Vaud par regroupement familial, du fait de son mariage avec une ressortissante espagnole. Dès lors que cette autorisation de séjour n'avait pas été renouvelée par les autorités cantonales en raison de la séparation définitive du couple, la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse ne relevait désormais plus de l'ALCP, mais de la législation ordinaire sur les étrangers (cf. art. 1 et 2 LEtr). Examinant si le recourant pouvait prétendre à un droit de séjour en Suisse sur la base de l'art. 50 LEtr, il a relevé qu'aucun élément ne permettait de retenir que celui-ci avait conclu un mariage fictif mais qu'en revanche il était impossible de se déterminer sur la question de savoir si la vie conjugale avait duré dans les faits trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Pour cette raison, il a renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire.

Par décision du 8 mai 2020 faisant l'objet du présent recours, le SEM a relevé qu'il était dorénavant en possession de moyens de preuve nouveaux qui permettaient de conclure à la présence d'un mariage fictif. Sans procéder à l'entier des mesures d'instruction auxquelles le TAF l'avait mandaté, il a estimé que le recourant avait conclu un mariage fictif au sens de l'art. 51 al. 2 let. a LEtr, de sorte qu'un droit de séjour sur la base de l'art. 50 LEtr était exclu. Ainsi, la situation du recourant devait être examinée uniquement sous l'angle d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEtr. Se basant sur cette disposition, il a rejeté la demande de prolongation de l'autorisation de séjour du recourant. Il convient donc d'examiner si cette manière de procéder était compatible avec l'arrêt de cassation rendu par le TAF.

3.2 Il est généralement admis que l'autorité inférieure à laquelle la cause est renvoyée se trouve liée par les considérants de droit émis par l'autorité supérieure. Ce principe, qui découle logiquement de la hiérarchie des juridictions, s'applique en cas de renvoi prononcé sur appel ou sur recours. De même, lorsqu'un recours est interjeté contre une décision rendue à la suite d'un arrêt de renvoi, l'autorité de recours ne revoit pas les questions de droit qu'elle a elle-même définitivement tranchées dans l'arrêt de renvoi sous réserve de l'apparition de faits complémentaires établis postérieurement. Ce principe découle de la constatation que la juridiction supérieure n'est pas autorité de recours contre ses propres décisions (ATF 140 III 466 consid. 4.2.1 s. et les réf. cit. ; arrêt du TAF A-5870/2014 du 22 février 2016 consid. 1.3.4, 2ème par. et les réf. cit. ; arrêt du TF 9C_457/2013 du 26 décembre 2013 consid. 6).

3.3 En l'espèce, l'arrêt de cassation F-2824/2017 précité doit être interprété en ce sens que, en l'état du dossier, le TAF estimait qu'aucun élément suffisamment probant ne permettait de conclure à un mariage fictif du recourant. Ce faisant, le Tribunal n'a pas tranché de façon définitive cette question, de sorte que la première décision rendue n'était pas susceptible d'acquérir partiellement l'autorité de la chose jugée sur ce point. A cela s'ajoute que, conformément à la jurisprudence susmentionnée, l'autorité inférieure peut se prévaloir de faits complémentaires nouveaux établis postérieurement à l'arrêt de cassation (cf. infra consid. 4). Dans ces conditions, on ne saurait faire grief au SEM d'avoir également examiné s'il se justifiait d'appliquer l'art. 51 al. 2 let. a LEtr in casu lorsqu'il a rendu sa deuxième décision faisant suite à l'arrêt précité du TAF.

4.
S'agissant du droit de l'intéressé à la poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l'art. 50 LEtr, il y a lieu de considérer ce qui suit.

4.1 Conformément à l'art. 51 al. 2 LEtr, les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la loi sur les étrangers sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (let. a). Ce n'est que lorsque les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées, ce qui suppose que l'union conjugale entre l'étranger et son conjoint suisse ou titulaire d'une autorisation d'établissement a effectivement duré trois ans, qu'il faut se demander, en fonction de l'existence d'indices, si les conjoints ont seulement cohabité pour la forme et si la durée de la communauté conjugale, compte tenu de l'interdiction de l'abus de droit (art. 51 LEtr), ne doit pas être prise en compte ou ne l'être que partiellement (cf. arrêt du TF 2C_969/2014 du 27 mars 2015, consid. 3.1 et les réf. cit.).

Il y a abus de droit lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger. Tel est le cas notamment lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par les dispositions sur le regroupement familial. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste d'un droit pouvant et devant être sanctionné (cf. arrêt du TF 2C_969/2014 précité consid. 3.2 ; ATF 133 II 6 consid. 3.2). Selon le législateur, "on parle de mariage fictif ou de complaisance s'il est conclu uniquement dans le but d'éluder les prescriptions du droit des étrangers ou s'il est maintenu à cette fin", de sorte qu'il manque la volonté effective de former l'union conjugale (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3552).

Selon la jurisprudence, un mariage fictif existe même si un seul des époux a contracté mariage en vue d'éluder la loi sur les étrangers, tandis que l'autre désirait sincèrement fonder une communauté de vie avec son conjoint. Cela étant, de tels couples connaissent souvent assez tôt d'importantes difficultés relationnelles, quand ils ne volent pas en éclats à brève échéance. C'est pourquoi, lorsque la vie commune a présenté une certaine durée et qu'il n'apparaît pas de manière manifeste qu'elle soit de pure façade, la jurisprudence pose des exigences relativement élevées pour admettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices (cf. l'arrêt du TF 2C_969/2014 consid. 3.3).

4.2 En l'espèce, le recourant a contracté mariage en Equateur le 6 juin 2011 et a obtenu une autorisation de séjour le 5 août suivant. Or, l'autorité inférieure a constaté dans la décision querellée, sur la base des nouveaux éléments probants transmis par le SPOP en date du 16 octobre 2019 (à savoir des captures d'écran des comptes Facebookde l'intéressé et de son épouse actuelle), que ces derniers entretenaient une relation amoureuse suivie depuis le 13 décembre 2010, à tout le moins (cf. notamment : photos des 13 décembre 2010, 7 décembre 2011, 9 avril 2012 et 29 décembre 2013 montrant le couple posant ensemble, photos des 25 décembre 2013 et 16 mars 2014 montrant le couple enlacé, photo du 1er avril 2012 montrant les intéressés s'embrassant, publication du 13 mars 2015 mentionnant un futur mariage civil [cf. pce SEM 29]). Le SEM a par conséquent conclu que le mariage contracté par le recourant était fictif et a mis en évidence plusieurs contradictions dans les déclarations passées du recourant (cf. pce SEM 38 p. 6). Comme le retient à juste titre le SEM, les moyens de preuve nouvellement mis à sa disposition sont accablants et mettent fortement à mal la crédibilité du recourant. Dans une telle constellation, il incombait à ce dernier de démontrer par des moyens suffisamment probants pour quels motifs l'estimation de l'autorité inférieure ne correspondait pas à la réalité (sur le devoir de collaboration accru dans une telle situation cf. arrêt du TF 2C_1008/2015 du 20 juin 2016 consid. 3.3 in fine ; sur les règles générales régissant le fardeau de la preuve en matière administrative cf., parmi d'autres,arrêt du TAF F-5127/2014 du 8 septembre 2016 consid. 5.2). Or, le recourant a échoué sur ce point. Ainsi, si ce dernier a contesté dans un premier temps la présence d'un mariage fictif - à vrai dire de manière peu convaincante - (cf. déterminations prises le 15 janvier 2020 précédant la prise de décision du SEM [pce SEM 36]), force est de constater qu'il reconnaît désormais le bien-fondé des allégations de l'autorité inférieure, puisque, dans son mémoire de recours, il admet de manière explicite qu'il ne peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base des dispositions relatives aux conséquences de la dissolution de l'union conjugale (cf. mémoire du 9 juin 2020, pce TAF 1 p. 6 : « En effet, lorsqu'une personne étrangère ne parvient pas à maintenir son droit de séjour sur la base des dispositions relatives aux conséquences de la dissolution de l'union conjugale [art. 50 LEI ; 77 OASA] ce qui est le cas du recourant en l'espèce, [...] »). Au vu de l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal conclut que le recourant a obtenu son autorisation de séjour au titre du
regroupement familial avec son ex-épouse de manière abusive. Il s'ensuit qu'il ne peut pas prétendre obtenir une nouvelle autorisation sur la base de l'art. 50 LEtr (cf. art. 51 al. 2 let. a LEtr), ce qu'il ne fait d'ailleurs pas. Pour le surplus, au vu des éléments probants rassemblés, le SEM pouvait également procéder à une appréciation anticipée des preuves et renoncer à auditionner les intéressés comme l'y avait enjoint le Tribunal dans son arrêt du 24 septembre 2019 (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_218/2017 du 17 juillet 2017 consid. 3.1).

5.
Cela étant, il y a lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse du recourant s'impose sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

5.1 A teneur de la disposition précitée, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il s'agit d'une norme dérogatoire présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1 et 130 II 39 consid. 3).

Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.4).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6775/2017 précité consid. 6.4 et C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.3).

5.2 En l'occurrence, le SEM a considéré que les conditions pour la reconnaissance d'un cas de rigueur n'étaient pas réalisées. L'autorité inférieure a exposé ne pas tenir les attaches que le recourant s'était constituées avec la Suisse pour à ce point étroites qu'elles s'opposeraient à ce que ce dernier puisse envisager un retour vers son pays d'origine, dans lequel il avait par ailleurs vécu les années déterminantes de son existence. A ce titre, le SEM a souligné que l'intéressé avait vécu en Equateur jusqu'à l'âge de trente ans et que la durée de son séjour en Suisse, soit presque neuf ans, ne suffisait pas à elle seule pour admettre l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. Il a en outre avancé qu'il ne ressortait pas des éléments au dossier que le recourant eût connu une importante ascension professionnelle, ou aurait développé en Suisse des qualifications ou connaissances spécifiques telles qu'il ne pourrait les mettre en pratique dans son pays natal et que son âge ne rendait pas inenvisageable une réintégration sur le marché économique. L'autorité inférieure a finalement considéré qu'au vu du fait que les autorisations de séjour en Suisse de son épouse actuelle et de ses enfants n'avaient pas été renouvelées, le recourant ne pouvait se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'intéressé a, quant à lui, fait valoir dans son recours qu'il remplissait les critères d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en particulier au regard de son intégration, de sa situation familiale, de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de sa présence en Suisse ainsi que de l'étroitesse de sa relation avec ce dernier pays.

5.4 S'agissant tout d'abord de la durée de présence en Suisse du recourant, il appert à la lumière des documents fournis à l'appui du recours que ce dernier a séjourné illégalement sur le territoire helvétique à tout le moins depuis 2002, et ce jusqu'à ce qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée au titre du regroupement familial le 5 août 2011 (cf. pce TAF 1 annexes 2 et 7). Il n'est cependant pas clairement établi si l'intéressé a résidé en Suisse de manière continue pendant cette période de 18 années. Cela étant, il apparaît que le SEM s'est fondé, dans la décision querellée, sur les prémisses faussées que l'intéressé était entré pour la première fois sur le territoire helvétique au moment de la délivrance de son autorisation de séjour. Il y a lieu de constater dans ce contexte que la durée (totale) du séjour en Suisse est supérieure au nombre d'années retenu par le Tribunal fédéral en matière de protection de la vie privée ancrée à l'art. 8 CEDH - c'est-à-dire dix ans - pour présumer de l'existence de liens particulièrement étroits avec la Suisse (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9). En tout état de cause, la durée d'un séjour illégal ne doit cependant normalement pas être prise en considération, ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 et la jurisprudence citée, voir en outre les ATF 134 II 10 consid. 4.3 et 130 II 281 consid. 3.3, ainsi que la jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 CEDH et confirmée, entre autres, par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 8.1). En outre, si l'intéressé se trouvait, depuis 2011, au bénéfice d'une autorisation de séjour, l'on ne saurait occulter le fait qu'il a obtenu dite autorisation en se prévalant abusivement du droit au regroupement familial (cf. consid. 4.2 supra). La durée du séjour en Suisse de l'intéressé, certes conséquente, ne saurait, dès lors, constituer un élément déterminant pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3).

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission usuelles.

Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation extrêmement rigoureuse.

5.5 A propos de l'intégration professionnelle du recourant, il ressort du dossier que ce dernier a exercé dès 2005 l'activité de ferblantier dans une entreprise de la place lausannoise. A teneur de son certificat de salaire le plus récent, l'intéressé a perçu à ce titre un salaire brut annuel de 82'591 francs suisses pour l'année 2019 (cf. pce TAF 8 annexe 25). Le 18 février 2020, le recourant a créé sa propre société de construction et de paysagisme et il appert donc qu'il exerce désormais son activité à titre indépendant. L'intéressé n'a toutefois fourni aucune information précise sur la situation financière de cette société ainsi que sur le revenu qu'il tire de cette nouvelle activité, se bornant à produire une attestation d'une fiduciaire affirmant « [qu']au vu de la comptabilité de l'entreprise et selon [leurs] informations, la marche des affaires est bonne » et que « la société ne rencontre aucun problème particulier et sa pérennité est assurée » et à souligner que cela représentait « une performance remarquable pour une société attestant seulement de sept mois d'activité, en sus en période de pandémie » (cf. pce TAF 8 p. 3 et annexe 28), alors même que le Tribunal l'avait enjoint, par ordonnance du 18 août 2020, à faire parvenir, entre autres, tout élément pertinent attestant de la situation financière de sa société. Or, au vu des informations pour le moins succinctes fournies par le recourant s'agissant de sa situation économique et professionnelle actuelle, rien ne permet de constater que ce dernier aurait réalisé une ascension professionnelle en Suisse à ce point remarquable qu'elle serait de nature à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. A cet égard, les lettres de recommandation rédigées par l'ancien employeur, des collègues ainsi que des clients du recourant, bien qu'elles permettent de mettre en lumière une éthique du travail qu'il sied de porter à son crédit, ne suffisent pas en elles-mêmes à établir que ce dernier auraitacquis en Suisse, en exerçant le métier de ferblantier, des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine, ou aurait accompli une intégration professionnelle exceptionnelle, circonstances susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (arrêt du TAF F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2).

5.6 Sous l'angle de l'intégration socio-culturelle de l'intéressé, le Tribunal observe qu'il est membre d'un club de football, le FC Ecuador, et (ex officio) de l'association cantonale de football SATUS (cf. pce TAF 1 annexes 15 et 23). Le recourant a également produit, en sus de plusieurs courriers de recommandation en lien avec son activité professionnelle, une lettre de soutien de l'une de ses connaissances, avec laquelle il pratiquerait toutes les semaines « l'ecua-volley » et qui atteste que l'intéressé serait « parfaitement intégré dans notre société que ce soit socialement ou professionnellement » (cf. pce TAF 1 annexe 11). Le recourant se prévaut également du fait qu'il parlerait couramment le français.

A ce titre, il sied cependant de souligner qu'il est normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.4 et F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3). S'agissant des activités sportives susmentionnées, force est de constater qu'elles semblent plutôt représenter pour le recourant des occasions de socialiser avec d'autres personnes d'origine équatorienne. Il est en effet membre d'un club de football « communautaire » équatorien et pratique en outre un sport, « l'ecua-volley », spécifique à sa patrie. Ces activités ne parlent donc pas particulièrement en faveur d'une intégration poussée dans le réseau socio-culturel local mais dénote plutôt une volonté de maintenir des liens avec la culture de son pays d'origine. Dès lors, l'intégration sociale du recourant ne saurait être qualifiée de remarquable au point de rendre excessivement difficile un départ de la Suisse.

5.7 A cet égard, en ce qui concerne l'exigence d'un comportement irréprochable, il ne saurait en être question lorsqu'il existe à l'encontre de l'étranger des motifs d'éloignement, en particulier si l'on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers (cf. notamment arrêts du TF 2C_1130/2014 du 4 avril 2015 consid. 3.5; 2C_762/2013 du 31 janvier 2014 consid. 5.1 in fine). En droit des étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupent pas nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. notamment ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêts du TF 2C_1130/2014 précité consid. 3.5 ; 2C_117/2014 consid. 4.2.2, et les réf. citées).

Sur ce plan, il sied de noter que le recourant a séjourné et exercé une activité lucrative pendant de nombreuses années en Suisse sans bénéficier d'une autorisation idoine, le travail illégal ayant été notamment constaté par deux fois, les 15 octobre 2007 - suite à quoi une décision de renvoi a été prononcée par le SPOP le 14 décembre 2007 - et 22 février 2008 (cf. dossier cantonal VD pces 2, 3 et 5). Force est de constater qu'il n'a, à la suite de cela, à aucun moment tenté de régulariser sa situation, préférant au contraire commettre sciemment un abus de droit - en l'espèce, en contractant un mariage fictif - afin d'obtenir un titre de séjour, ce qui n'est pas sans dénoter un mépris certain pour l'ordre juridique suisse.

5.8 Quant aux possibilités de réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter qu'il est, selon ses dires, entré en Suisse à l'âge de vingt-et-un ans, de sorte qu'il a passé toute son enfance et une partie de sa vie de jeune adulte hors de Suisse, dont vraisemblablement une grande partie dans son pays d'origine. Le Tribunal ne saurait admettre que ces années seraient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour de l'intéressé en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et l'arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine, dans lequel il est retourné à plusieurs reprises, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Par ailleurs, il est vraisemblable que celui-ci serait en mesure de compter sur un réseau familial dans son pays d'origine. Enfin, le recourant est jeune, en bonne santé et en âge de travailler.

En outre, le Tribunal ne prend pas en considération les circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. notamment les ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3 et 2007/16 consid. 10 et la jurisprudence citée).

5.9 Il reste à déterminer si la situation familiale fait obstacle au renvoi du recourant (art. 30 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 let. c OASA).

5.9.1 Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d'autrui (par. 2). Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que la jurisprudence citée).

5.9.2 En l'espèce, le Tribunal constate que ni l'épouse, ni les enfants du recourant ne disposent d'un droit de séjour assuré en Suisse, puisque le SPOP a, par décision du 5 juillet 2016, refusé de renouveler l'autorisation de séjour en faveur de D._______, ainsi que d'accorder une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de l'aîné de leurs enfants, et a prononcé leur renvoi de Suisse. Il ne ressort de plus pas du dossier que le second enfant du couple, né le (...) 2018, bénéficierait d'un titre de séjour en Suisse. Il appert en outre que le recours formé par l'épouse de l'intéressé contre la décision du SPOP précitée par-devant la CDAP est toujours pendant, la cause ayant été suspendue par cette instance jusqu'à droit connu sur le séjour du recourant. L'on ne saurait par conséquent considérer que le droit de séjour des enfants et de la conjointe du recourant est assuré, dès lors qu'il dépend, selon toute vraisemblance, d'un éventuel droit au regroupement familial avec ce dernier. Au vu de ces circonstances, il sied de constater que l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour rester en Suisse et que le réseau familial dont ce dernier dispose en Suisse - qui reposerait, outre sa femme et ses fils, sur la présence de deux de ses soeurs, de trois neveux et de nombreux cousins et petits-cousins - n'est pas suffisant pour admettre l'existence d'un cas de rigueur. Ce d'autant plus qu'il bénéficie encore, selon toute vraisemblance, d'un réseau familial dans son pays, et qu'aucun n'obstacle ne s'oppose à ce que sa famille au sens étroit s'y établisse avec lui, son épouse étant également de nationalité équatorienne.

5.10 Par conséquent, l'examen d'ensemble des divers éléments qui caractérisent la situation actuelle du recourant amène donc le Tribunal à conclure que son intérêt privé à voir son autorisation de séjour octroyée, dans le cadre de la pesée des intérêts effectuée en vertu des art. 30 al. 1 LEtr, art. 8 CEDH (en tant qu'applicable au vu du statut précaire de la famille du recourant) et 96 LEtr, ne l'emporte pas sur l'intérêt public à son éloignement.

6.
Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 8 mai 2020 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté et la décision attaquée est confirmée.

7.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art.1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a en outre pas lieu d'octroyer des dépens (art. 64 PA).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Frs. 1'500.-, sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 8 juillet 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier Symic [...] en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal [...] en retour), en copie

- à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP), en copie.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.