E-4230/2018 - 2018-09-10 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 22 juin 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4230/2018

Arrêt du 10 septembre 2018

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;

Jean-Marie Staubli, greffier.

A._______, né le (...),

et son épouse,

B._______, née le (...),

pour eux-mêmes et leurs enfants,
Parties
C._______, né le (...), et

D._______, née le (...),

Irak,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 22 juin 2018 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée le 19 février 2016 par les recourants,

les procès-verbaux de leurs auditions sommaires du 23 février 2016 et de leurs auditions du 2 mars 2018 sur leurs motifs d'asile,

la décision du 22 juin 2018, notifiée le 25 juin 2018, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants et rejeté leur demande d'asile, estimant leurs déclarations invraisemblables,

la même décision, par laquelle le SEM a prononcé leur renvoi de Suisse, et constatant que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible principalement en raison de l'état de santé d'un de leurs enfants, atteint d'une pathologie neurologique grave, les a mis, avec ceux-ci, au bénéfice d'une admission provisoire,

le recours interjeté le 20 juillet 2018 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision précitée, par lequel les intéressés ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'asile,

les demandes de dispense de paiement de l'avance sur les frais de procédure présumés et de fixation d'un délai pour produire des pièces complémentaires se trouvant à l'étranger, dont le recours est assorti,

la décision incidente du 7 août 2018, par laquelle le juge instructeur a invité les recourants à payer, dans un délai échéant au 21 août 2018, une avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs, constatant que le recours était dénué de chances de succès, et déclaré irrecevable la demande visant à la fixation d'un délai pour la production de pièces complémentaires, en particulier parce que celle-ci n'expliquait pas de quelles pièces il s'agissait ni quels faits allégués elles étaient censées prouver,

le versement, le 16 août 2018, de l'avance requise,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en d'autres termes, des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2),

que, lors de ses auditions, le recourant, d'ethnie kurde et originaire de la ville de E._______ (province d'Erbil), a déclaré qu'il avait quitté son pays d'origine pour échapper à une vendetta,

que les racines de celle-ci remonteraient à un accident de la route, survenu durant la nuit de (...), et occasionné par son frère, F._______, âgé de 16 ans et non-titulaire du permis de conduire,

que, durant cette nuit, F._______, alors accompagné de son cousin paternel G._______, aurait violemment percuté en voiture deux jeunes gens, appartenant à deux familles différentes,

que les deux victimes auraient succombé à leurs blessures,

que, suite à l'accident, F._______ et G._______ auraient d'abord pris la fuite, puis se seraient rendus à la police,

qu'ils auraient été placés en détention,

que, le lendemain du drame, lors d'une cérémonie de condoléances qui aurait duré plusieurs jours, des notables de sa tribu seraient intervenus auprès des familles en peine, pour expliquer l'absence de caractère intentionnel à l'acte de F._______,

que celles-ci leur auraient répondu que le moment n'était pas propice pour ce genre de discussion,

que, le (...) janvier 2016, alors que le recourant se rendait en voiture au travail avec son cousin H._______ (cf. arrêt du même jour en l'affaire E-4302/2018), frère de G._______, ils auraient tous deux essuyé des tirs en provenance d'une voiture (qui les avait pris en filature), à proximité d'un poste de police muni de caméras de surveillance, entre dix et onze heures du matin,

qu'ils auraient déposé une plainte pénale auprès de ce poste et émis des soupçons envers les deux familles précitées,

qu'avec son épouse, ses enfants, son cousin H._______ et les parents de ce dernier, le recourant aurait, dès ce jour, emménagé dans la maison de son père I._______,

que les notables de leur tribu auraient à nouveau tenté de « faire la paix » et de résoudre le « problème » avec les deux familles, en vain, celles-ci exigeant une application stricte de la loi du talion,

que les autorités auraient refusé de leur livrer les coupables qu'elles détenaient,

qu'en date du (...) janvier 2016, vers 23h00, la maison du père du recourant aurait été prise pour cible,

que, suite aux tirs, le recourant, son épouse, ses enfants, ainsi que son cousin H._______, se seraient rendus chez (...) habitant le village de J._______, et y auraient vécu cachés durant quelques jours,

qu'ils auraient ensuite quitté leur pays par avion,

que, lors de sa deuxième audition, le recourant a encore ajouté que F._______ et G._______ avaient été condamnés chacun à cinq ans de prison,

que ses parents auraient eux-mêmes quitté leur pays, après que les familles revanchardes eussent, une nouvelle fois, tiré sur leur maison,

que l'auteur des tirs du (...) janvier 2016 aurait été identifié au moyen des caméras de surveillance du poste de police sis à proximité de l'attaque, mais n'aurait pas été arrêté, motif pris qu'il appartenait à une famille influente,

que, lors de ses auditions respectives, la recourante a corroboré les déclarations qui précèdent,

que le recourant a produit, lors de sa deuxième audition, deux pièces en langue étrangère, sous forme de copies (renvoyant, pour les « originaux », au dossier de son cousin H._______),

que la première pièce - une note informative du (...) janvier 2016, émise par un (...) de la Direction générale de la Police, à l'attention de poste de police de E._______ - indique que le recourant et son cousin ont déposé une plainte pénale à l'encontre de la famille de deux victimes dénommées K._______ et L._______, après avoir essuyé des tirs le (...) janvier 2018, vers 9-10 heures du matin, que l'incident n'a causé aucun mort, qu'une enquête a été ouverte et qu'un mandat a été délivré par le juge d'instruction selon l'art. 406 al. 30 du code pénal irakien,

qu'elle mentionne également que la maison de I._______, père du plaignant (recourant), a subi des tirs le (...) janvier 2016, qu'il n'y a pas eu de victimes jusqu'à ce jour, et que les accusés ne sont toujours pas arrêtés, leur localisation n'étant pas connue,

que la deuxième pièce est un mandat d'arrêt du (...) février 2016, émis par le juge d'instruction à l'encontre d'un certain M._______, identifié par caméras de surveillance, connu pour aider « les cellules dormantes des groupes islamistes extrémistes », et considéré comme l'auteur des tirs des (...) et (...) janvier 2016, avec l'aide de N._______,

que, contrairement à ce que soutiennent les intéressés dans leur recours, la décision attaquée comporte une motivation par laquelle le SEM explicite les raisons pour lesquelles il estime que les deux documents précités sont de provenance douteuse,

que, dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé le SEM vers cette appréciation, le droit à une décision motivée a été respecté,

que, partant, le grief d'ordre procédural des recourants (soit un grief de violation de l'obligation de motiver concernant les deux pièces produites à l'appui de leurs déclarations) doit être écarté,

qu'en outre, comme relevé à juste titre par le SEM dans la décision attaquée, leurs déclarations ne sont pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi,

qu'elles présentent tout d'abord une lacune importante,

qu'en particulier, les recourants n'ont jamais déclaré ni laissé entendre, que I._______ (père de l'intéressé et de F._______) avait fait l'objet d'une procédure pénale ensuite de l'accident de (...),

que l'absence de mention d'un tel fait est un indice concret d'invraisemblance de leur récit,

qu'en effet, il n'est pas crédible que les autorités de poursuite pénale n'aient pas ouvert une instruction contre celui-ci - ce que les recourants auraient dû savoir - étant précisé que I._______ était propriétaire du véhicule à l'origine du drame et avait l'autorité paternelle sur F._______, mineur au moment des faits,

qu'en outre, elles comportent des incohérences significatives,

qu'il n'est guère compréhensible que les tireurs du (...) janvier 2016 aient pris le risque de commettre leurs forfaits dans les environs immédiats d'un poste de police, alors qu'ils avaient eu la possibilité de prendre la voiture du recourant en filature pour l'attaquer plus loin,

que les allégations de l'intéressé, selon lesquelles les tirs auraient eu lieu entre dix et onze heures du matin, ne se recoupent pas avec les informations figurant dans la note informative précitée,

qu'à l'instar de son épouse, le recourant n'a pas su donner d'explications convaincantes à son déménagement soudain le (...) janvier 2016 chez son père, avec son cousin paternel et les parents de celui-ci (dont son oncle paternel, père de G._______),

qu'en effet, un tel comportement n'est pas cohérent, vu le danger concret pesant à l'époque sur I._______, compte tenu de sa responsabilité indirecte dans l'accident et de son lien de parenté étroit avec le principal responsable de l'accident de (...),

que les allégations du recourant sur l'identification du ou des tireurs au moyen des caméras de surveillance du poste de police précité sont particulièrement vagues et laconiques,

que le recourant n'a en particulier fourni aucune explication permettant de comprendre comment dites caméras auraient permis d'identifier ces personnes, sachant que celles-ci étaient dans une voiture en mouvement et donc normalement difficilement reconnaissables au moment des faits,

que, les pièces, produites devant le SEM et censées étayer son récit, n'ont aucune valeur probante,

que la note informative du (...) janvier 2016 constitue une pièce forgée pour les besoins de la cause,

que la démarche de l'auteur - visant à communiquer les événements prétendument vécus par le recourant (et son cousin H._______) ensuite de l'accident de voiture - tient d'un paradoxe demeuré inexpliqué, dans la mesure où le poste de police de E._______ était déjà en possession de ces éléments d'information (vu la plainte pénale déposée par son père le [...] janvier 2016 auprès de ce poste ; cf. p.v. de l'audition du 23 février 2016 de son cousin H._______, annexé au recours, pt. 7.02, p. 8),

qu'en outre, la disposition légale mentionnée dans cette note (art. 406 al. 30 du Code pénal irakien) n'existe pas (que ce soit dans le code précité [version anglophone, disponible en ligne sous : http://www.refworld.org/
docid/452524304.html, consulté le 27.08.2018], ou encore dans le code de procédure pénale irakien [version anglophone, disponible en ligne sous : http://gjpi.org/wp-content/uploads/gjpi-cpc-1971-v2-eng.doc, consulté le 27.08.2018]),

que le mandat d'arrêt du (...) février 2016 n'est pas non plus probant, voire constitue un faux,

qu'en effet, la note informative précitée, antérieure de quatre semaines par rapport à ce document, mentionne déjà l'existence d'un mandat d'arrêt délivré ensuite des tirs essuyés par le recourant et son cousin H._______ le (...) janvier 2016, contre « des accusés qui n'ont pas encore été arrêtés »,

que, partant, il est contraire à toute logique qu'un nouveau mandat soit émis ultérieurement, de surcroît par la même autorité et pour les mêmes faits,

qu'au demeurant, son contenu - présentant l'auteur principal des tirs précédemment surveillé, voire recherché par la police en tant que soutien de groupuscules islamistes extrémistes - est en porte-à-faux avec les déclarations de l'intéressé, selon lesquelles cet homme appartiendrait à une famille qui aurait (gardé) de l'influence auprès des autorités kurdes,

qu'au vu des éléments d'invraisemblance précités, tout porte à croire que les recourants n'ont pas vécu les événements tels qu'allégués à l'appui de leur demande,

que, confronté à ces éléments par décision incidente du 7 août 2018, ils n'ont d'ailleurs articulé aucun argument nouveau et déterminant de nature à les lever (que ce soit dans le délai imparti pour payer l'avance de frais, voire postérieurement), ni offert de produire des pièces complémentaires de manière conforme aux conditions de recevabilité, ce qui conforte le Tribunal dans son appréciation,

qu'au surplus, les motifs de persécution invoqués ne correspondent pas à ceux, politiques ou analogues, exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi,

qu'au vu de ce qui précède, leur recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ces points,

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 16 août 2018,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais du même montant, versée le 16 août 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.382
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.