E-705/2011 - 2013-09-10 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 14 janvier 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-705/2011

Arrêt du 10 septembre 2013

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Gérard Scherrer, Muriel Beck Kadima, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...), leurs enfants

C._______,née le (...), et

D._______, née le (...),

Parties Arménie,

représentés par (...),

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
Objet
décision de l'ODM du 14 janvier 2011 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 10 novembre 2010, B._______ et A._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

A.b Une comparaison de leurs empreintes digitales avec les données du système Eurodac a révélé qu'ils avaient déjà déposé une demande d'asile en Lituanie le (...).

B.

B.a Entendus le 16 novembre 2010, les recourants ont indiqué, en substance, être de nationalité arménienne et avoir quitté leur pays le (...) en raison des menaces et violences qu'ils y auraient subies suite, d'une part, aux activités politiques du recourant au sein d'un parti politique d'opposition et, d'autre part, à une déposition du recourant concernant un meurtre perpétré par un officier de l'armée, dont il aurait été témoin.

B.b Les recourants auraient quitté l'Arménie avec un visa touristique obtenu à l'Ambassade de Lituanie en Arménie et se seraient rendus en République tchèque, où ils auraient demandé l'asile. Ils y seraient demeurés jusqu'au (...), date à laquelle les autorités tchèques les auraient transférées en Lituanie, les intéressés étant au bénéfice d'un visa de courte durée pour cet Etat.

B.c A leur arrivée à l'aéroport de E._______, ils seraient demeurés en détention pendant deux jours. Le Service de l'immigration lituanien leur aurait ensuite notifié une décision négative et leur aurait demandé de quitter le pays dans un délai de 14 jours. Les recourants auraient alors fait valoir qu'ils n'avaient pas pu exposer leurs motifs d'asile et qu'ils risquaient la mort en cas de renvoi en Arménie. Suite à leurs réclamations, ils auraient été entendus par un juge, puis auraient été placés en détention dans le Centre d'enregistrement des étrangers de Pabrade. Là, ils auraient été séparés l'un de l'autre et auraient vécu dans des conditions très difficiles. La recourante n'aurait notamment pas eu accès aux soins nécessités par le début de sa grossesse. Ils auraient alors mandaté un avocat à leurs frais et auraient interjeté recours dans les 14 jours. Après une audition très détaillée, au cours de laquelle ils ont pu faire valoir tous leurs motifs d'asile, le juge aurait renvoyé leur dossier au Service de l'immigration pour réexamen et aurait ordonné à l'autorité inférieure d'entrer en matière sur leur demande d'asile. Les recourants auraient également été relâchés du Centre d'enregistrement des étrangers de Pabrade et auraient loué un logement à E._______ à leurs frais. D'après les recourants, le Service de l'immigration aurait toutefois refusé d'exécuter la décision du juge et ne serait pas entré en matière sur leur demande d'asile. Un recours aurait à nouveau été interjeté. Les intéressés auraient alors quitté la Lituanie en voiture le (...) pour gagner la Suisse clandestinement.

B.d Confrontés aux résultats "Eurodac" et interrogés sur leurs objections à un éventuel transfert en Lituanie, les intéressés ont fait valoir que le Service de l'immigration lituanien avait refusé d'examiner leur demande, malgré la décision d'un juge, et qu'ils s'opposaient dès lors à un transfert dans cet Etat.

C.
Le 14 décembre 2010, l'ODM a soumis aux autorités lituaniennes une requête aux fins de reprise en charge des intéressés, lesquelles ont répondu positivement le 13 janvier 2011.

D.

Par décision du 14 janvier 2011, notifiée le 20 janvier suivant, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés en application de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé leur renvoi de Suisse vers la Lituanie et a ordonné l'exécution de cette mesure.

E.

Les intéressés ont interjeté un recours contre cette décision par acte du 26 janvier 2011, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM pour qu'il examine leur demande d'asile. Ils ont requis l'octroi de l'effet suspensif ainsi que la dispense des frais de procédure. A l'appui de leur recours, ils ont allégué qu'ils n'avaient pas bénéficié en Lituanie d'une procédure d'asile leur offrant les garanties nécessaires. Ce faisant, ils ont invoqué, du moins implicitement, qu'un transfert en Lituanie les exposerait à un refoulement en cascade en Arménie, où leurs vies seraient en danger, et qu'à titre dérogatoire la Suisse devait examiner leur demande d'asile en application de la clause de souveraineté. En annexe au recours, ils ont produit une attestation médicale certifiant la naissance, le (...), de leur fille C._______.

F.
Par décision incidente du 1er février 2011, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a accusé réception du recours, accordé l'effet suspensif et dispensé les recourants du paiement d'une avance en garantie des frais présumés de la procédure.

G.
Par courrier du 29 mars 2011, les intéressés ont fait parvenir au Tribunal, par l'intermédiaire de leur mandataire entretemps constitué, un certificat médical daté du (...), faisant état chez la recourante d'un trouble dépressif récurrent, avec épisode sévère et symptômes psychotiques, nécessitant un suivi de longue durée. Il ressort également de ce rapport médical que la recourante a été hospitalisée du (...) au (...) à F._______.

H.

Le 7 septembre 2011, par ordonnance du juge, les recourants ont été invités à produire un rapport médical actualisé relatif à la santé de la recourante. Ils ont fait parvenir au Tribunal un rapport médical établi le (...) par les médecins du G._______ ainsi qu'un certificat médical établi le (...) par le médecin généraliste de la recourante. Tous deux diagnostiquent chez la recourante un trouble dépressif récurrent et un état de stress post-traumatique nécessitant un traitement médicamenteux ainsi qu'une thérapie psychiatrique et psychothérapeutique régulière, qui doivent être maintenus sur une longue durée (plus de six mois). L'état de santé de la recourante a nécessité une seconde hospitalisation à F._______ au mois de (...). De l'avis des médecins, ses troubles sont réactionnels aux conditions de détention vécues en Lituanie.

I.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 31 octobre 2011. S'agissant de l'état de santé de la recourante, il a fait valoir que les Etats Dublin sont présumés disposer d'une assistance médicale adéquate pour tous les tableaux cliniques et que les troubles psychologiques de la recourante peuvent en conséquence être traités en Lituanie.

J.
Les recourants ont déposé leur réplique en date du 18 novembre 2011. Ils ont relevé que, dans la mesure où il ressort des rapports médicaux que la symptomologie de la recourante est en relation avec les traumatismes vécus en Lituanie, un renvoi dans ce pays aurait pour conséquence d'aggraver manifestement son état de santé, quand bien même la Lituanie disposerait effectivement des structures médicales adaptées. Les intéressés ont également relevé que la recourante avait entre temps été hospitalisée une troisième fois, son état s'étant aggravé. En annexe à leurs observations, ils ont produit deux documents, l'un établi par le Parlement européen et décrivant les mauvaises conditions de vie dans le Centre d'enregistrement des étrangers de Pabrade, l'autre faisant état de violences perpétrées à l'encontre des migrants qui y résident.

K.
Le 5 décembre 2011, le Tribunal a pris connaissance d'un courrier envoyé par (...) faisant état de leurs très bonnes relations avec ces derniers et de leur inquiétude pour la santé de la recourante.

L.
Le 28 décembre 2011, les recourants ont fait parvenir au Tribunal un nouveau certificat médical établi le (...) et concernant la recourante. Celui-ci, outre la confirmation des précédents diagnostics, établit également l'existence d'idées suicidaires chez l'intéressée.

M.
Par ordonnance du 17 avril 2013, au vu du temps écoulé, le juge instructeur a invité les recourants à produire un nouveau rapport médical actualisé relatif à la santé de la recourante et à indiquer, preuve à l'appui, si leur enfant est en bonne santé.

N.
Par courrier du 15 mai 2013, les intéressés ont fait parvenir au Tribunal les documents suivants :

- Un rapport médical du G._______, daté du (...) et concernant la recourante, dont il ressort notamment que l'intéressée souffre toujours d'un trouble dépressif récurrent sévère, sans symptômes psychotiques, difficile à stabiliser, et qu'elle poursuit son traitement médicamenteux et son suivi (un entretien toutes les trois semaines) ;

- un certificat rédigé le (...) par le médecin généraliste des intéressés, qui confirme que les troubles diagnostiqués chez la recourante en 2011 sont toujours d'actualité et que son état de santé demeure fragile, malgré l'amélioration constatée parallèlement à l'intensification de son suivi. Il fait également état chez le recourant d'un état dépressif moyen et réactionnel à la situation de sa famille ;

- une copie de l'acte de naissance de la deuxième fille du couple, D._______, née le (...) ;

- une attestation médicale du (...) concernant les deux enfants des recourants, dont il ressort que l'ainée souffre d'otites à répétition pour laquelle une intervention chirurgicale nécessitant un suivi régulier a été envisagée ;

- une copie d'une demande d'autorisation de travail et d'un contrat de travail à durée déterminée concernant le recourant.

O.
Invité à fournir ses observations concernant les derniers documents produits, l'ODM a estimé, dans son préavis du 28 mai 2013, que ceux-ci ne contenaient aucun élément susceptible de modifier son point de vue. Sans mettre en doute la gravité des troubles de la recourante ni la nécessité d'un suivi, il a considéré que l'état de santé des recourants était réactionnel à leur situation administrative en Suisse et qu'il ne constituait pas un motif d'inexigibilité du renvoi, en particulier dans le cadre des procédures Dublin.

P.

Dans leur détermination du 24 juin 2013, les recourants se sont déclarés surpris par le fait que l'ODM n'a pas tenu compte des avis des médecins chargés du suivi de la recourante, qui sont unanimes pour constater le lien entre l'état de santé psychique de l'intéressée et son vécu en Lituanie. En annexe, ils ont produit deux rapports présentant les résultats d'enquêtes de terrain effectuées en Lituanie sur la situation des demandeurs d'asile dans ce pays.

Q.

Par la suite, les intéressés ont encore fait parvenir au Tribunal un rapport médical du (...) établi par G._______, soulignant l'impact négatif qu'un renvoi en Lituanie pourrait avoir sur la recourante, notamment le risque majeur de péjoration de son état de santé dans le cas où elle serait à nouveau confrontée avec les lieux du traumatisme subi. Ils ont également produit un rapport du médecin généraliste de la recourante, daté du (...), dans lequel celui-ci précise, suite au préavis de l'ODM du 28 mai 2013, que, peu après son arrivée en Suisse, la recourante aurait fait part de ses symptômes anxieux et dépressifs aux responsables des structures d'accueil et à son gynécologue, mais que le suivi de sa grossesse était alors prioritaire. Il mentionne également qu'il est caractéristique pour une personne ayant vécu un traumatisme de dissimuler son état et qu'on ne saurait donc se baser sur l'absence de consultations spécialisées durant les premières semaines de séjour en Suisse pour en conclure que les troubles de la recourante n'existaient pas encore à ce moment. Il ressort enfin de ce courrier que la recourante est à nouveau internée à G._______.

R.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

2.

2.1 Aux termes de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

2.2 La décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi (transfert) en Lituanie, en tant qu'Etat responsable selon le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II). Partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2011/9 consid. 5 p. 116 s. ; voir aussi ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10.2, ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777).

2.3 En application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 1 et art. 29a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

2.4 En vertu de l'art. 3 par. 1 2ème phr. du règlement Dublin II, la demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chap. III désignent comme responsable. Toutefois, en vertu de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II ("clause de souveraineté"), par dérogation au paragraphe 1, chaque Etat membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Ainsi, un Etat a la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat responsable, notamment lorsque ce transfert serait contraire aux obligations du droit international public auquel il est lié, ou à son droit interne. Comme la jurisprudence l'a retenu, il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2011/35 p. 777 ss et ATAF 2010/45 p. 630 ss).

3.1 En l'occurrence, les recourants ont déposé une première demande d'asile en République tchèque. Selon les documents produits, cet Etat a refusé de se saisir de l'examen de leur demande parce qu'un autre Etat, en l'occurrence la Lituanie, était responsable selon le règlement Dublin II, les recourants étant au bénéfice d'un visa de court séjour pour la Lituanie (cf. art. 9 par. 2 du règlement Dublin II). Il ressort des données Eurodac figurant au dossier que les recourants ont déposé une seconde demande d'asile en Lituanie qui était encore en cours d'examen lors de leur départ du pays. Le 13 janvier 2011, sur demande des autorités suisses, les autorités lituaniennes ont expressément accepté de reprendre en charge les intéressés. La demande de l'ODM ainsi que la réponse des autorités lituaniennes se basent sur l'art. 16 par. 1 let. c du règlement Dublin II, lequel s'applique lorsque l'intéressé a déjà déposé une demande d'asile dans le pays requis et que celle-ci est en cours d'examen.

3.2 Il ressort de ce qui précède que la Lituanie est l'Etat compétent selon le règlement Dublin II. L'affirmation des recourants selon laquelle ils n'auraient pas véritablement déposé de demande d'asile en Lituanie, car ils souhaitaient à l'origine demander uniquement la protection des autorités tchèques, n'est pas pertinente et ne remet aucunement en cause la compétence de cet Etat. Le Tribunal rappelle en effet que, pour la désignation du pays responsable pour l'examen de la demande d'asile, seule importe la reconnaissance expresse (ou tacite) par ce pays de sa responsabilité (cf. Mathias Hermann, Das Dublin System, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 140).

4.

A l'appui de leur recours et lors des échanges d'écritures qui ont suivi, les intéressés ont fait valoir que la Lituanie ne connaitrait pas une procédure d'asile leur offrant les garanties nécessaires. Ils ont allégué que les autorités de cet Etat n'ont pas dûment examiné leurs motifs d'asile, le Service de l'immigration ayant refusé d'entrer en matière sur leur demande de protection, et ce malgré la décision d'une Cour d'appel l'y enjoignant. Les recourants ont également dénoncé les conditions de détention très pénibles dont ils auraient fait l'objet dans le Centre d'enregistrement des étrangers de Pabrade ainsi que les défaillances dans la procédure d'accueil des demandeurs d'asile dans ledit centre, notamment les conditions matérielles déplorables, le manque d'accès aux soins et le sous-équipement en services sociaux et psychologiques. Ce faisant, ils ont invoqué, du moins implicitement, que leur transfert en Lituanie serait illicite et que, dès lors, la Suisse devait examiner, à titre dérogatoire, leur demande d'asile en application de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II. Dans leurs déterminations du 18 novembre 2011 et du 24 juin 2013, les recourants ont en outre fait valoir que l'état de santé psychique de la recourante justifiait l'application par la Suisse de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 1ère phr. pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29aal. 3 OA 1, les médecins s'accordant pour dire que les troubles psychiques de l'intéressée sont directement en relation avec les conditions de détention subies en Lituanie.

5.

5.1 En principe, lorsqu'elles transfèrent un requérant d'asile à l'Etat compétent dans le cadre de l'application du règlement Dublin II, les autorités suisses peuvent présumer que les droits fondamentaux protégés par les conventions pertinentes en matière de protection des droits de l'homme - en particulier l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés (Convention réfugiés, RS.0.142.30) et les art. 3 et 13 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) - seront respectés par l'Etat de destination, que le requérant y aura accès à une procédure juste et équitable et que, par ailleurs, le système d'accueil y garantira des conditions d'existence conformes aux droits fondamentaux et à la dignité humaine, y compris en cas de détention (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 p. 530, ATAF 2011/35 consid. 4.11 p. 796, ATAF 2010/27 consid. 6.4.6.2 p. 383s). Cette confiance mutuelle entre les Etats membres de l'espaceDublin II, basée en particulier, pour les Etats membres de l'Union sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000/C 364/01), et pour tous les Etats intégrés dans l'espace Dublin, sur la ratification par chacun d'entre eux des mêmes conventions pertinentes, a pour conséquence qu'un tel transfert est présumé respecter les droits fondamentaux, en particulier le principe de non-refoulement au sens large du terme (cf. considérant n° 2 du préambule du règlement Dublin II). Cette présomption de respect, par l'Etat de destination, des conventions pertinentes (ci-après: présomption de sécurité) a pour conséquence que l'autorité peut, en principe, s'abstenir d'une vérification approfondie et individualisée des risques encourus par le demandeur dans l'Etat responsable (cf. Francesco Maiani / Constantin Hruschka, Le partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/2011 p. 12ss, spéc. p. 14).

En cas de transfert vers un Etat de l'Union européenne fondé sur le règlement Dublin II, les autorités suisses sont en outre légitimées à présumer le respect, par l'Etat de destination, de ses obligations ressortant en particulier de la directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des requérants d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après: directive « Accueil ») et de la directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après: directive « Procédure ») (cf. ATAF 2010/45 en partic. consid. 7.4.2 p.637).

5.2 Cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable. Dès lors, tout intéressé a la possibilité de la renverser, puisque l'interdiction de transfert dans un Etat responsable où il encourrait un risque de refoulement ou de mauvais traitements demeure entière. Il lui incombe, dans ce cas, d'apporter la preuve, par un faisceau d'indices sérieux, du non-respect, dans son cas particulier, par les autorités de l'Etat responsable, de leurs obligations internationales (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.2 p. 638). En présence de tels indices, il n'est plus possible de s'abstenir, en excipant de la présomption de sécurité, d'une vérification approfondie et individualisée des risques encourus par le requérant en cas de transfert (cf. Maiani / Hruschka, op. cit., p. 14).

5.3 La présomption de sécurité doit également être écartée, d'office, en présence, dans l'Etat de destination, d'une pratique avérée de violation des conventions pertinentes en matière de protection des droits de l'homme ainsi que des normes minimales de l'Union européenne qui les concrétisent. Dans de tels cas en effet, lorsqu'il existe de nombreux rapports de terrain fiables et concordants établissant l'existence de problèmes systémiques dans un Etat membre, l'autorité ne peut plus se retrancher derrière cette présomption pour s'abstenir de vérifier de manière approfondie et individualisée, si le transfert entraîne un risque sérieux et concret de non-respect des droits fondamentaux de l'intéressé (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 p. 796 s., ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 p. 637ss ; voir aussi Cour européenne des droits de l'homme, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, par. 341 ss, et arrêt du 7 juin 2011 Affaire R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, par. 74 ss ; cf. aussi Cour de justice de l'Union européenne [ci-après, CJUE], arrêt du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et C-493/10).

6.

6.1 Ces dernières années, plusieurs rapports ont fait état de difficultés auxquelles les requérants d'asile sont confrontés en Lituanie (cf. en partic. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [HCR], Submission by the United Nations High Commissioner for Refugees for the Office of the High Commissioner for Human Rights' Compilation Report Universal Periodic Review: Lithuania, mars 2011 ; ECRI, Rapport sur la Lituanie [Quatrième cycle de suivi], 13 septembre 2011, CRI[2011]38, par. 154 ss ; Lithuanian Red Cross, Detention of asylum seekers and alternatives to detention in Lithuania, Vilnius 2011 ; JAKULEVICIENE LYRA, National report done by the Odysseus network for the European Commission on the implementation of the Directive on reception conditions for asylum seekers in: Lithuania, 2007 ; Parlement européen [Direction Générale Politiques Internes de l'Union], Conditions des ressortissants de pays tiers retenus dans des centres [camps de détention, centres ouverts, ainsi que des zones de transit] avec une attention particulière portée aux services et moyens en faveurs des personnes aux besoins spécifiques au sein des 25 Etats membres de l'Union européenne, décembre 2007, IP/C/LIBE/IC/2006-181, p. 137 ss).

Les rapports précités ont mis en évidence certaines carences dans la procédure d'asile dans cet Etat, notamment le manque d'expertise des tribunaux administratifs lituaniens en matière d'asile et la tendance de ces derniers à maintenir les décisions du Service de l'immigration dans la plupart des cas, parfois sans même examiner les informations présentées par les demandeurs. Une des préoccupations des observateurs de terrain concerne également le fait que, conformément à la législation lituanienne, les demandes d'asile ne sont pas examinées sur le fond lorsqu'une personne vient d'un pays tiers sûr, ce qui pourrait se traduire par un risque concret de refoulement en chaîne (cf. notamment ECRI, op. cit., par. 164 ; Lithuanian Red Cross, op. cit., p. 10).

Dans un rapport datant de 2007, le réseau académique d'études juridiques sur l'immigration et l'asile a fait part de ses graves inquiétudes s'agissant des conditions d'accueil en Lituanie pour les requérants d'asile ayant des besoins particuliers. Il a mis en évidence que le Centre d'enregistrement des étrangers de Pabrade était le seul établissement lituanien hébergeant tous les demandeurs d'asile (à l'exception des mineurs non accompagnés) pendant le traitement de leur demande sous un régime ouvert (dans un espace appelé "Centre d'accueil pour les demandeurs d'asile"), ainsi que les migrants irréguliers (dont les requérants d'asile déboutés) sous un régime de détention (dans le "Centre de détention" à proprement dit). Il a mentionné que même si les requérants d'asile ayant des besoins particuliers avaient droit à une aide psychologique pendant leur séjour audit centre, celui-ci n'avait en réalité pas le caractère d'une institution sociale ni psychologique (cf. LYRA, op. cit., p. 29 ss).

Dans un rapport de mars 2011, le HCR a constaté l'amélioration des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans le Centre d'enregistrement des étrangers en raison de la création, en janvier 2008, de deux nouveaux postes permanents constitués par un travailleur social et un psychologue garantissant un niveau minimum d'assistance sociale et une aide psychologique aux personnes hébergées dans ledit centre. Il a salué l'introduction en 2010 d'une procédure pour identifier les demandeurs d'asile ayant des besoins particuliers à l'arrivée audit centre, afin que ces besoins soient dûment pris en considération lors de leur séjour et pendant toute la procédure d'asile. Il s'est toutefois déclaré préoccupé s'agissant des conditions d'accueil des demandeurs d'asile traumatisés, dès lors qu'en particulier pour ces personnes ledit centre était sous-équipé en services sociaux, psychologiques et de réadaptation. Il a laissé entendre que le placement des personnes traumatisées dans un environnement social pauvre, entourées de gardes-frontières en uniforme et à proximité immédiate des migrants irréguliers placés en détention, pouvait conduire à une retraumatisation. Il a enfin fait part de sa préoccupation liée à l'absence de mesures de prévention des agressions et du harcèlement des femmes seules dans ledit centre (cf. HCR, op. cit., p. 3 voir également Assemblée générale des Nations Unies, Compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, conformément au paragraphe 15 b de l'annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme Lituanie, 25 juillet 2011, A/HRC/WG.6/12/LTU/2, par. 74).

6.2 Les défaillances énumérées ci-dessus ne revêtent toutefois pas, dans leur ensemble, l'ampleur de celles constatées s'agissant des conditions d'accès et du suivi de la procédure d'asile en Grèce. En effet, on ne saurait considérer, à propos de la Lituanie, qu'il appert au grand jour, de positions répétées et concordantes du HCR, du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales, que la législation lituanienne sur le droit d'asile n'y est pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (voir Cour européenne des droits de l'homme, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête n° 30696/09, 21 janvier 2011, par. 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requête n° 2237/08, 7 juin 2011, par. 74 ss).

En outre, s'il est vrai que les observateurs de terrain ont, par le passé, mis en évidence des lacunes importantes s'agissant des conditions d'hébergement des requérants d'asile en Lituanie, en particulier les personnes placées sous un régime de détention dans la partie "fermée" du Centre d'enregistrement des étrangers de Pabrade, il n'existe pas d'indices suggérant que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Lituanie soient d'une manière générale constitutives de traitements dégradants au sens de l'art. 3 CEDH (cf. HCR, op. cit., p. 2 s. ; ECRI, op. cit., par. 178 ss ; Thomas Hammarberg, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Mémorandum adressé au Gouvernement lituanien, Evaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations de 2004 du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, A l'attention du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire, 16 mai 2007, par. 27, CommDH[2007]8 ; Comité européen pour la prévention de la torture [CPT], Report to the Lithuanian Government on the visit to Lithuania carried out by the CPT from 14 to 23 February 2000, par. 119 à 131 et par. 145 à 146 ; sur les conditions de détention dans le Centre d'enregistrement des étrangers de Pabrade, voir en partic. Lithuanian Red Cross, op. cit., p. 34 ss).

6.3 Dans ces conditions, le Tribunal n'a pas de raison de s'écarter de la présomption selon laquelle la Lituanie respecte ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe du non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrées à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.4 Comme dit précédemment, cette présomption peut également être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecterait pas le droit international (cf. consid. 5.3).

6.4.1. En l'espèce, les recourants allèguent qu'ils n'ont pas bénéficié en Lituanie d'une procédure d'asile conforme aux standards européens, les autorités de ce pays ayant refusé de les entendre sur leurs motifs d'asile. Si les éléments au dossier attestent que les recourants ont bel et bien fait l'objet d'une décision négative en première instance, il ressort également de leurs déclarations qu'ils ont été en mesure, par la suite, de faire valoir leurs motifs d'asile devant un juge, au cours d'une audition détaillée. Ils ont par ailleurs obtenu de l'autorité de recours qu'il soit mis fin à leur détention et que leur dossier soit renvoyé à l'autorité inférieure pour réexamen. Le Tribunal constate en outre que, selon les éléments au dossier, la demande des recourants n'a pas été définitivement rejetée par les autorités lituaniennes et qu'elle fait l'objet d'une procédure pendante devant une Cour d'appel en Lituanie, ce qui est corroboré par le fait que cet Etat a accepté sa responsabilité sur la base de l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II. Les recourants ayant quitté la Lituanie avant le prononcé définitif de l'instance de recours, le Tribunal ne peut retenir les allégations des recourants selon lesquelles les autorités lituaniennes n'auraient pas obtempéré à l'ordre du juge qui les avait entendus et aurait refusé d'entrer en matière sur leur demande d'asile. Le Tribunal considère donc que les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'il n'avaient pas eu accès en Lituanie à une procédure d'examen de leurs demandes d'asile conforme aux standards minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit international public. Au contraire, ils ont prouvé leur capacité à faire valoir leurs droits devant les instances judiciaires de ce pays et n'ont fourni aucun indice concret laissant présager que leur transfert en Lituanie les exposerait à un refoulement en cascade en Arménie qui serait contraire au principe de non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture.

6.4.2. Il ressort également des déclarations des recourants que ceux-ci auraient fait l'objet de conditions de détention très difficiles dans le Centre d'enregistrement des étrangers de Pabrade. Ils auraient été séparés sans que les autorités aient tenu compte de l'état de vulnérabilité de la recourante, qui était alors enceinte, et auraient vécu dans des conditions d'hygiène insatisfaisantes. Ils auraient également fait l'objet de fouilles régulières de la part du personnel et auraient été témoins de violences subies par d'autres personnes détenues. Il appert en outre que la recourante n'a bénéficié d'aucun contrôle ni suivi gynécologique durant toute la durée de sa détention. Compte tenu des défaillances constatées dans la procédure d'accueil des demandeurs d'asile en Lituanie (cf. consid. 6.1), le Tribunal ne met pas en doute le caractère très pénible, voire traumatisant, de la détention dont les intéressés ont fait l'objet dans ledit centre. Néanmoins, au vu des éléments du récit des recourants, il n'en reste pas moins que les conditions de vie auxquelles ils ont été soumis n'atteignent pas le seuil de gravité requis par l'art. 3 CEDH et ne suffisent dès lors pas à établirun risque réel que les intéressés soient soumis à des conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH en cas de transfert en Lituanie. Il ressort par ailleurs des rapports précités que les personnes transférées en application du règlement Dublin II ne sont pas placées sous un régime de détention, mais sont hébergées dans le Centre d'enregistrement de Pabrade sous un régime ouvert, dans l'espace appelé "Centre d'accueil pour les demandeurs d'asile". Bien que situé juste à côté du Centre de détention, le Centre d'accueil pour les demandeurs d'asile offre des conditions matérielles supérieures ainsi qu'un accès à des prestations sociales, une aide humanitaire et des services médicaux supplémentaires proposés par des organismes externes, notamment la Croix-Rouge lituanienne et la Caritas de Vilnius. Les membres d'une même famille peuvent en outre y demeurer ensemble.

Certes, il ne peut être exclu que les recourants fassent à nouveau l'objet d'une détention, par exemple si l'autorité de recours, après examen approfondi de leur dossier, devait prononcer leur renvoi de Lituanie. En tout état de cause, si les recourants souhaitaient contester une nouvelle mise en détention ou devaient effectivement être contraints par les circonstances à mener en Lituanie une existence non conforme à la dignité humaine, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités lituaniennes, en usant des voies de droit adéquates.

6.4.3. S'agissant de l'état de santé des recourants, il ressort des rapports médicaux versés au dossier que la recourante est actuellement traitée pour un trouble dépressif sévère et récurrent, accru d'un état de stress post-traumatique et d'un risque suicidaire. En outre, leur fille ainée souffre d'otites à répétition nécessitant un suivi et le recourant présente également un état dépressif. A ce sujet, le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêt du 27 mai 2008 en l'affaire N. contre Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05), le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point qu'une issue fatale apparaît comme une perspective proche. Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne doit connaître un état santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le transfert confine à la certitude, et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social. En l'espèce, aucun des rapports médicaux produits ne mentionne que les époux et leurs enfants ne seraient pas en mesure de voyager ou que leur transport représenterait un danger concret pour leur santé. Aussi, les problèmes de santé des recourants n'apparaissent pas d'une gravité telle que leur transfert serait illicite au sens restrictif de cette jurisprudence. Dans la mesure où, comme déjà dit plus haut, les Etats parties au règlement Dublin II sont tenus d'observer l'art. 3 CEDH, il convient de retenir, qu'en principe, les personnes malades qui sont transférées auront un accès aux soins nécessités par leur état. Sous cet angle, il y a lieu de rappeler que les Etats membres doivent respecter la directive "Accueil" et mettre en place une infrastructure adéquate pour les personnes nécessitant des soins médicaux. En outre, les recourants n'ont apporté aucun indice sérieux que les autorités lituaniennes, une fois informées de leur état, refuseront concrètement de leur donner accès à des soins médicaux (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.6.4). Enfin, conformément à la pratique du Tribunal, les tendances suicidaires ne s'opposent pas en soi à l'exécution du renvoi d'un demandeur d'asile, mais obligent uniquement les autorités à prendre les mesures adéquates, lors du transfert, en vue de prévenir la réalisation d'un éventuel risque sérieux (cf. décision du 7 octobre 2004 de la Cour européenne des droits de l'homme sur la recevabilité en l'affaire Sanda Dragan et autres c. Allemagne, requête n° 33743/03, consid. 2a).

6.5 Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas établi l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux que leur transfert vers la Lituanie serait contraire à l'art. 3 CEDH ou à une autre obligation du droit international public auquel la Suisse est liée. Leur transfert s'avère donc licite.

7.

7.1 Il s'agit encore de vérifier s'il existe un empêchement au transfert des recourants vers la Lituanie au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, selon lequel l'ODM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent. Lors des échanges d'écritures, les recourants ont en effet invoqué que des raisons humanitaires en lien avec l'état de santé de la recourante s'opposaient à leur transfert en Lituanie.

7.2 Comme dit précédemment (cf. consid. 6.4.3), les Etats membres de l'espace Dublin sont présumés disposer de conditions d'accessibilité à des soins de médecine générale ou urgents nécessaires à la garantie de la dignité humaine, au moins pour le temps que durera la procédure d'asile. Dans ces conditions, la nécessité, avérée dans un cas particulier, de tels soins ne constitue pas en soi un motif suffisant pour appliquer l'art. 29a al. 3 OA1 et ainsi faire usage de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II. Il convient au contraire de s'en tenir à une pratique restrictive (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643 ; cf. aussi ATAF E-7221/2009 du 10 mai 2011 consid. 8.1 et 8.2 et arrêt E-3301/2010 du 25 octobre 2010 consid. 3.1.6).

Pour retenir l'existence de raisons humanitaires, il faut ainsi procéder à une appréciation d'ensemble des éléments du cas d'espèce, où peuvent, en particulier, entrer en ligne de compte des expériences traumatisantes vécues dans le pays d'origine ou postérieurement, en particulier dans l'Etat membre de l'espace Dublin où le requérant serait amené à retourner, ainsi que le besoin d'un traitement médical, sa nature, en particulier sa spécificité, sa complexité et sa durée prévisible, la durée et les premiers résultats du traitement prodigué en Suisse, de même que les effets d'une éventuelle interruption de celui-ci, et enfin les possibilités réelles d'accès dans l'Etat de destination à un traitement spécifique comparable ou du moins adéquat (cf. ATAF E-7221/2009 du 10 mai 2011 consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également arrêt du Tribunal E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3).

7.3 En l'espèce, la question du transfert des recourants en Lituanie ne saurait être résolue au simple motif que la Lituanie a la capacité de prodiguer les soins nécessaires à la recourante. En effet, les divers thérapeutes en charge de la recourante sont unanimes pour affirmer que, contrairement à ce que soutient l'ODM, la gravité de l'état de santé de la recourante n'est pas une conséquence de l'issue défavorable de la demande d'asile des recourants en Suisse, même si ce facteur n'est pas négligeable, mais résulte directement des traumatismes vécus durant la détention de la recourante en Lituanie. Selon ces mêmes spécialistes, un renvoi de la recourante en Lituanie comporterait un risque de grave décompensation de sa pathologie psychiatrique. De fait, pour ce qui la concerne, la question prioritaire a moins trait à la qualité des soins potentiellement disponibles dans ce pays qu'à la menace subjective que représenterait pour la recourante son transfert.

7.3.1. Compte tenu des considérants qui précèdent et des rapports décrivant les conditions de détention difficiles dans le Centre d'enregistrement des étrangers de Pabrade (cf. consid. 6.1), le Tribunal ne met pas en doute les allégations de la recourante selon lesquelles elle aurait vécu une situation traumatisante durant sa détention à Pabrade, et ce d'autant plus qu'elle était alors enceinte de quelques mois. S'agissant de l'argument de l'ODM selon lequel les troubles psychiques de la recourante seraient apparus consécutivement à son arrivée en Suisse, il ressort du rapport médical du (...) que l'intéressée aurait signalé à plusieurs reprises aux responsables des structures d'accueil ainsi qu'au gynécologue en Suisse ses symptômes anxieux et dépressifs, mais qu'il lui aurait été répondu que le suivi de sa grossesse était alors prioritaire. Ce même rapport précise qu'il est caractéristique qu'une personne présentant de tels troubles ait tendance à dissimuler son état, notamment parce que les événements traumatisants sont trop difficiles à revivre et à raconter. En outre, force est de constater que, malgré le suivi de haut niveau dont la recourante a bénéficié en Suisse, son état de santé est demeuré extrêmement fragile plus de deux ans après la décision négative de l'ODM et qu'elle a été hospitalisée à plusieurs reprises à G._______ pour des décompensations sans lien apparent avec sa situation administrative en Suisse. Selon son médecin généraliste, la simple remémoration visuelle de documents filmés à Pabrade aurait déclenché chez la recourante une nouvelle aggravation de son état de santé (cf. Rapport médical du (...), p. 2). Pour toutes ces raisons, le Tribunal considère qu'il n'y a pas à mettre en doute l'avis des médecins mettant en relation les troubles de la recourante et les conditions de détention très difficiles subies en Lituanie.

7.3.2. Selon les certificats médicaux précités, l'état de l'intéressée reste toujours précaire. Les symptômes de dépression sévère et d'état de stress post-traumatique sont bien présents, de même que le risque suicidaire. La recourante a actuellement impérativement besoin d'un encadrement psychiatrique spécialisé et combiné, tant psychothérapeutique que psychopharmacologique, et bénéficie en conséquence d'un suivi médico-psychologique auprès des H._______ ainsi qu'auprès d'autres médecins. L'importance de ce suivi a été mise en exergue dans les certificats médicaux versés au dossier et n'a pas été contestée par l'ODM. A la lumière des préoccupations soulevées par les observateurs de terrain (cf. consid. 6.1), s'agissant en particulier des demandeurs d'asile traumatisés et du sous-équipement du Centre d'enregistrement des étrangers de Pabrade (où la recourante serait amenée à loger en cas de transfert), le Tribunal constate qu'un tel suivi médical, s'il n'est pas certes pas inaccessible en Lituanie, ne pourrait toutefois probablement pas être prodigué durablement de manière satisfaisante, au vu du caractère aigu des troubles psychiques de la recourante, du risque élevé de retraumatisation, de son vécu en Lituanie, de son absence de relations dans ce pays et des notables carences structurelles dans l'encadrement des requérants d'asile traumatisés y prévalant. En outre, la recourante séjourne depuis près de trois ans en Suisse, où s'est créé un lien de confiance avec les personnes responsables de son suivi médical, dont elle respecte scrupuleusement et avec engagement les prescriptions et rendez-vous. Le maintien du traitement psychothérapeutique instauré depuis près de trois ans en Suisse revêt donc une importance particulière, eu égard à cette relation de confiance qu'elle a établi avec ses médecins traitants. Un nouveau déracinement, en raison d'un transfert en Lituanie, où la recourante a vécu seulement quelques mois, dans des conditions difficiles et traumatiques, représenterait pour elle une épreuve difficilement supportable et serait disproportionné (cf. ATAF 2010/45consid. 8.3).

Il s'agit par ailleurs de prendre aussi en compte le fait que les deux enfants du couple sont encore en bas âge ; l'ainée n'a pas encore (...) ans et la benjamine a tout juste (...) mois. Or, au vu de la situation médicale de la recourante, il est vraisemblable qu'un renvoi vers la Lituanie de ces deux très jeunes enfants leur soit également préjudiciable.

7.3.3. A l'égard de l'écoulement du temps enfin, le Tribunal relève que les recourants ont quitté leur pays au début de l'année 2010 pour la République tchèque, d'où ils ont été refoulés un mois plus tard vers la Lituanie. Dans ce pays, ils ont passé sept mois pour ensuite gagner la Suisse, où ils se trouvent jusqu'à ce jour. Leur parcours de requérants d'asile dure donc depuis bientôt quatre ans. Or la période passée en Suisse par les recourants de près de trois ans est notablement plus étendue que celle durant laquelle ils sont restés en Lituanie. Dans ces conditions, il faut également tenir compte du principe de célérité de la procédure d'asile consacré par le considérant n° 4 du préambule du règlement Dublin II et du principe de proportionnalité pour trancher de la présente espèce sur l'existence ou non de raisons humanitaires.

7.4 Compte tenu de tous ces éléments, en particulier la situation médicale de la recourante, dont le transfert en Lituanie entraînerait manifestement un danger de grave décompensation, ainsi qu'en application des principes de célérité et de proportionnalité, le Tribunal estime qu'il y a lieu d'admettre la compétence de la Suisse pour examiner la demande d'asile des recourants pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en relation avec l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II.

8.

Le recours doit par conséquent être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l'ODM pour traitement, en procédure ordinaire, de la demande d'asile des recourants.

9.
Les recourants ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 à 3 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément au recours est sans objet.

10.
Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.

L'ODM versera aux intéressés, qui ont été représentés en cours de procédure de recours, ex aequo et bono, 650 francs pour leurs dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

La décision du 14 janvier 2011 de l'ODM est annulée.

3.
La cause est renvoyée à l'ODM pour qu'il examine la demande d'asile des recourants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera aux recourants un montant de 650 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 3 Notificazione delle decisioni all'aeroporto - (art. 13 cpv. 1 e 2 LAsi)
¹	Se a un richiedente l'asilo in un aeroporto svizzero è stato assegnato un rappresentante legale, una decisione inoltrata per telefax è considerata notificata con la consegna al fornitore di prestazioni incaricato della rappresentanza legale. Il giorno stesso il fornitore di prestazioni informa il rappresentante legale designato in merito alla notificazione.
²	Se a un richiedente l'asilo non è stato assegnato alcun rappresentante legale, una decisione inoltrata per telefax è considerata notificata con la consegna al richiedente stesso. La comunicazione della notificazione di una decisione a un procuratore autorizzato dal richiedente è retta dall'articolo 3a.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109