E-3799/2016 - 2016-08-10 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 19 mai 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3799/2016

Arrêt du 10 août 2016

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de Yanick Felley ;

Aurélie Gigon, greffière.

A._______,né le (...),

Parties Burkina Faso,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 19 mai 2016 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée le 29 février 2016 par le recourant au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe,

les procès-verbaux de ses auditions du 2 mars 2016 et du 11 mai 2016,

la décision du 19 mai 2016, par laquelle le SEM a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse, et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 17 juin 2016 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée, assorti d'une demande d'assistance judiciaire totale,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont les requérants cherchent à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

qu'en principe, un requérant provenant d'un Etat d'origine considéré comme sûr (au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi) doit recourir dans un délai de cinq jours contre une décision visée à l'art. 40 LAsi (cf. art. 108 al. 2 LAsi),

que le Burkina Faso, pays d'origine du recourant, figure depuis le 1er avril 2009 sur la liste du Conseil fédéral des Etats sûrs (cf. art. 6a al. 2 let. a LAsi),

que la décision du 19 mai 2016 indiquait pourtant, dans ses voies de droit, que l'intéressé disposait d'un délai de 30 jours pour recourir,

que selon un principe général du droit exprimé notamment à l'art. 38 PA (cf. également l'art. 49 LTF), la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour son destinataire,

que ce principe découle des règles de la bonne foi, qui imposent aussi des devoirs à l'autorité dans la conduite d'une procédure, et permettent au justiciable de se fier aux indications, même erronées, données par l'autorité, à condition d'avoir lui-même une attitude conforme à la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst, RS 101] ; ATF 123 II 231, spéc. consid. 8b p. 238, et réf. cit. ;
cf. également arrêts du Tribunal A-584/2010 du 13 octobre 2010 consid. 4.1.2 et réf. cit. ; D-4897/2006 du 16 mars 2010 consid. 2.5 et
réf. cit.),

qu'ainsi, en conformité au principe de la bonne foi, il sied de considérer que le recours est déposé conformément à la loi,

qu'il est enfin présenté dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA),

qu'il est dès lors recevable,

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi, le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),

qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8),

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

qu'enfin, quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

qu'au cours de ses auditions, le recourant a déclaré qu'il était de nationalité burkinabè, mais né en Côte d'Ivoire, et qu'il avait vécu au Burkina Faso dès l'âge de sept ans, jusqu'à son départ pour Abidjan en 2011,

qu'il avait exercé, de l'année 1997 jusqu'au mois d'octobre 2007, le métier de (...) et des responsabilités dans la gestion (...) dans diverses régions du pays,

que, parallèlement à ses activités professionnelles, il s'était montré ouvertement critique envers le gouvernement du président Blaise Compaoré, et avait notamment écrit un livre dans le courant de l'année (...), qui portait sur le meurtre du journaliste burkinabè B._______,

qu'environ une année après la sortie de son livre, deux de ses connaissances, qui s'intéressaient elles aussi à cette affaire, avaient été assassinées, tandis que sa propre chambre à C._______ avait été saccagée,

qu'au cours des années (...) et (...), il avait été élu secrétaire général de sa section syndicale au sein du D._______, jusqu'à ce qu'il soit affecté dans une autre circonscription du pays, restant toutefois membre du syndicat,

qu'il avait, dans le courant de l'année (...), cofondé un groupe militant, le E._______, qui avait pour but de s'opposer à la candidature du président de l'époque à sa propre réélection,

qu'il n'avait toutefois pas eu un rôle de premier plan au sein de ce groupe,

qu'il estimait que ses activités l'avaient amené à subir des pressions dans le cadre de son métier, dans la mesure où il avait à quelques reprises été réaffecté par le ministère dans diverses régions du pays, sans en avoir le choix, et parfois pour une fonction moins haute que celle du poste qu'il occupait précédemment,

qu'à la fin de l'année 2007, il avait obtenu un congé pour créer, en 2008, sa propre société à responsabilité limitée, de vente et maintenance de matériel (...) à des institutions d'Etat, avant de définitivement démissionner de sa fonction (...) en 2009,

qu'au mois de décembre 2010, il avait envoyé à une imprimerie le manuscrit d'un nouveau projet de livre, dont le contenu critiquait de façon générale le gouvernement de son pays,

qu'au mois de février 2011, des manifestations étudiantes avaient éclaté dans la ville de C._______, à la suite de la mort suspecte d'un étudiant qui avait été interpellé par la police,

qu'aux alentours du 12 mars 2011, il avait reçu un appel anonyme d'une personne qui l'avait accusé de pousser les étudiants à se révolter,

que, lorsqu'il avait nié avoir encouragé ces manifestations en soulignant qu'il s'était depuis longtemps retiré de tout engagement syndical ou politique, son interlocuteur avait rétorqué qu'il était au courant que l'intéressé projetait de publier un livre,

qu'une semaine plus tard, le 19 mars 2011, alors qu'il roulait en moto, de nuit, dans le centre-ville de F._______, il avait remarqué qu'il était suivi par une personne conduisant elle aussi une moto, et avait alors accéléré pour lui échapper,

que s'en était suivie une course-poursuite dans les ruelles de la ville,

que, lorsqu'il était arrivé devant la maison qu'il partageait avec son cousin, il avait sauté par-dessus le mur qui donnait sur sa cour, se blessant au pied,

qu'à ce moment précis, il avait entendu son assaillant tirer deux coups de feu, sans qu'il ne soit touché,

qu'il s'était rendu le lendemain dans un commissariat de police, mais que les membres des forces de l'ordre présents sur place ne s'étaient pas montrés coopérants, et lui avaient répondu qu'ils ne pouvaient protéger tous les habitants de la ville individuellement,

que lorsqu'il était sorti du bâtiment, un policier s'était approché de lui et lui avait recommandé de faire profil bas,

qu'il avait alors décidé de partir à Abidjan, en Côte d'Ivoire, où il avait résidé durant plus d'une année,

qu'il était revenu à F._______ le (...) 2012, puis avait pris l'avion le (...) 2012 pour la Turquie, son ami et ancien partenaire en affaires s'étant chargé de lui obtenir un visa à son nom,

qu'après deux tentatives infructueuses, il avait finalement pu rejoindre la Grèce depuis la Turquie, où il avait été interpellé à Kos en date du
19 octobre 2015, avant de poursuivre sa route, de séjourner en France, et de finalement déposer une demande d'asile en Suisse le 29 février 2016,

que le SEM a, dans sa décision du 19 mai 2016, retenu que l'intéressé faisait valoir des motifs d'asile qui n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi,

que, dans son recours, l'intéressé soutient qu'il serait exposé à de sérieux préjudices en cas de retour au Burkina Faso, dès lors qu'il a échappé à une tentative d'assassinat en 2011, attaque qu'il estime avoir subie en raison de ses critiques proférées à l'encontre du gouvernement du président de l'époque, Blaise Compaoré,

que cet évènement, même s'il était vraisemblable, ne suffit toutefois pas à démontrer l'exposition actuelle du recourant à une persécution en raison de ses opinions politiques,

qu'en effet, aucun élément de son récit ne permet de conclure que cette personne qui l'a pourchassé à moto avant de lui tirer dessus, le (...) 2011, voulait s'en prendre à lui (ou avait été sommé de le faire) à cause de ses convictions politiques,

qu'au contraire, cet évènement s'inscrit dans le climat général d'insécurité et de violences qui régnait à cette époque au Burkina Faso ( www.rfi.fr > afrique > burkina faso > 18.4.2011 > Des mutins à Kaya, des étudiants en révolte à Ougadougou, consulté le 28.07.2016),

que l'aspect hasardeux, voire bâclé de cette agression, qui a débuté en pleine nuit par une course poursuite à moto dans les ruelles de F._______, et qui s'est soldée par deux coups de feux tirés hâtivement devant la maison de l'intéressé, contribue à mettre sérieusement en doute la thèse d'une tentative d'assassinat planifiée,

que le fait qu'il ait pu s'agir d'une tentative de crime basée sur des motifs crapuleux ou autres est tout autant plausible,

que le lien entre cet évènement et sa cause alléguée repose sur des suppositions insuffisamment étayées,

qu'en outre, le contexte agité de l'époque permet aisément de comprendre que des policiers, débordés par les évènements, n'aient pas été en mesure de lui offrir une protection adéquate,

que leur refus d'investiguer dans cette affaire s'explique aussi par le fait que l'intéressé n'avait pas pu identifier ses agresseurs, ne possédait pas de preuves pour appuyer ses propos et ne souffrait que de blessures mineures (occasionnées par sa chute du mur),

que cet épisode ne prouve ainsi pas que ces agents participaient à nuire à l'intéressé en raison de ses opinions politiques,

qu'il doit, en outre, être relevé que son militantisme à l'encontre du pouvoir en place n'avait été ni particulièrement téméraire, ni démonstratif, mais s'était limité selon ses propres paroles à ceux d'un militant de base,

que son projet de livre ne faisait que de reprendre et de citer des informations figurant dans le domaine public, sans faire état de faits saillants graves pour le pouvoir et alors inconnus,

qu'il a, en ce sens, reconnu qu'il n'avait pas proféré d'accusations directes à l'encontre de certains dirigeants du pays (cf. procès-verbal de l'audition du 11 mai 2016, Q 39), qu'il n'avait pas nommés,

que ses critiques d'ordre appréciatif n'étaient pas susceptibles d'exposer des membres du Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP) au pouvoir, à des condamnations pénales ou au risque de voir leur réputation encore plus ternie,

que, certes, il a affirmé avoir reçu des menaces lors d'une conversation téléphonique, son interlocuteur l'ayant notamment accusé de vouloir publier son manuscrit, et plus généralement de créer des troubles au sein de la communauté étudiante,

que l'intéressé n'a pas prouvé qu'il avait déposé un projet de livre dans cette imprimerie,

que, quoi qu'il en soit, il est étonnant qu'un simple projet de livre, qui aurait été déposé dans une imprimerie privée, ait pu autant attirer l'attention du pouvoir en place, alors que l'intéressé n'avait plus publié depuis l'année (...), et que ses dernières activités, syndicales et politiques, remontaient au milieu des années 2000,

que les prétendues accusations proférées à son encontre étaient en outre totalement infondées, étant donné que les révoltes qui s'étaient déclarées à C._______ étaient liées au décès d'un étudiant, et non à ses activités, ni au contenu de son manuscrit,

qu'en tout état de cause, comme déjà indiqué plus haut, son récit ne permet pas de conclure qu'il était, il y a plus de cinq ans, menacé par certains membres du régime politique en place, la relation de cause à effet n'étant pas établie à satisfaction de droit,

qu'il faut par ailleurs souligner qu'il a, en date du (...) 2012, soit plus d'un an après les menaces alléguées, légalement quitté le pays, muni d'un visa octroyé en son nom, et ce sans être inquiété à l'aéroport,

qu'au vu de ce qui précède, sa crainte (subjective) d'être exposé à des représailles, et donc à de sérieux préjudices en cas de retour au Burkina Faso, plus de cinq ans après les faits invoqués, n'est objectivement pas fondée,

qu'à cela s'ajoute le fait que la situation dans le pays a radicalement changé ces dernières années,

qu'en effet, Blaise Compaoré, soit la seule personne que l'intéressé avait (ouvertement) critiquée, a depuis lors fui le pays pour se réfugier en Côte d'Ivoire,

que son opposant et successeur, Roch Marc Christian Kaboré, a, quant à lui, été élu démocratiquement,

qu'il a, certes, été un allié de Blaise Compaoré et un membre du parti du CDP durant de nombreuses années,

qu'il en a toutefois été marginalisé dès l'année 2010, et l'a finalement quitté pour fonder son propre parti, le Mouvement du Peuple pour le Progrès (MPP), en 2014 ( www.jeuneafrique.com > politique > 1.12.2015 Burkina, ce qu'il faut savoir de Roch Marc Christian Kaboré, consulté le 28.07.2016),

qu'ainsi, s'il est vrai qu'un nombre restreint des membres du gouvernement de l'époque occupent toujours une place au pouvoir, il n'en demeure pas moins que le paysage politique du Burkina Faso a, dans son ensemble, récemment connu une refonte importante (< www.jeuneafrique.com politique 7.01.2016 Ce qu'il faut savoir de Paul Kaba Thieba, le nouveau ministre burkinabè, consulté le 28.07.2016 ; www.rfi.fr >
afrique > burkina faso > 13.01.2016 > Le gouvernement de rupture de Paul Kaba Thieba, consulté le 28.07.2016),

qu'en ce sens, le CDP n'a, lors des élections législatives du mois de décembre 2015, conservé que 18 sièges de députés sur les 127 de l'Assemblée nationale (< www.rfi.fr > afrique > burkina faso > 2.12.2015 > Législatives au Burkina : le parti du président élu Kaboré en tête, consulté le 28.07.2016),

que la persistance d'une crainte objectivement fondée, pour le recourant, de subir une persécution en cas de retour dans son pays doit donc, a fortiori, être exclue, au vu du changement objectif de circonstances intervenu au Burkina Faso depuis son départ (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1),

qu'ainsi, le recourant n'a pas été en mesure de démontrer, par un faisceau d'indices concrets suffisamment circonstanciés, l'existence d'une réelle crainte pour lui d'être actuellement exposé à une persécution en cas de retour dans son pays, au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, possible, et peut être raisonnablement exigée (cf. art. 83 LEtr),

qu'en l'occurrence, elle ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant ne pouvant se prévaloir d'aucune crainte objectivement fondée d'être victime, selon toute vraisemblance et dans un avenir proche, d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine
(cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr),

qu'en outre, comme développé plus haut, la situation au Burkina Faso s'est nettement améliorée ces dernières années, et ce sans compter que le pays figure, depuis le 1er avril 2009, sur la liste du Conseil fédéral des Etats d'origine considérés comme sûrs (cf. art. 6a al. 2 let. a LAsi),

que le recourant n'a de plus pas avancé d'éléments suffisamment concrets et individuels permettant d'inférer qu'il se trouverait, en cas de renvoi dans son pays, dans une situation personnelle de nature à mettre concrètement sa vie, son intégrité physique ou sa liberté en danger,

qu'il ressort en outre de son récit qu'il dispose d'un large réseau social dans son pays, ainsi que d'une formation professionnelle solide,

que l'exécution du renvoi s'avère donc également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr),

qu'elle est enfin possible (cf. art 83 al. 2 LEtr), puisqu'il appartient au recourant d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays
(cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours doit donc être rejeté, en tant qu'il porte sur le renvoi ainsi que son exécution,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 110a al. 1 LAsi et art. 65 al. 1 et al. 2 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.