E-5862/2006 - 2010-08-10 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5862/2006
{T 0/2}

Arrêt du 10 août 2010

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Martin Zoller, François Badoud, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties
A._______, né (...), Turquie,
représenté par Me Jean Oesch, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 13 avril 2006 / N (...).

Faits :

A.
Le recourant a déposé, le 20 février 2006, une demande d'asile en Suisse. Il a été entendu sommairement par l'ODM au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Chiasso, le 3 mars 2006. L'audition sur ses motifs a eu lieu au même centre, en date du 13 mars 2006.
En substance, le recourant a déclaré être Kurde, venir d'un village sis dans le district de B._______ (province de C._______). Etudiant à l'Université, il aurait fait face à des discriminations et rencontré, en raison de son origine, des problèmes avec d'autres étudiants nationalistes. Les altercations auraient parfois dégénéré en batailles avec des groupes de nationalistes et il aurait également participé à des manifestations en faveur des droits des Kurdes, ce qui lui aurait valu des gardes à vue de courte durée pour troubles à l'ordre public. Ses difficultés allant croissant, il aurait finalement cessé ses études en décembre 2004. En mars 2005, il aurait participé à Istanbul à une marche pour la paix, en rapport avec la détention Abdullah Öcalan. Il aurait été arrêté en même temps qu'une vingtaine d'autres manifestants et aurait été conduit dans un poste de police à Istanbul, où il aurait été retenu durant deux jours. Après cet incident, il serait retourné à C._______ Environ une semaine plus tard, les militaires l'auraient arrêté et l'auraient conduit au poste de B._______ où ils l'auraient interrogé sur ses activités. Il aurait reçu des coups au cours de cet interrogatoire. Au mois de mai 2005, il aurait à nouveau connu des problèmes avec les militaires. Une patrouille aurait voulu prendre des photos de lui alors qu'il travaillait dans les champs, à B._____, sous prétexte d'illustrer la solidarité entre les paysans et les militaires. Il aurait protesté devant cette mise en scène, en invoquant la situation de la minorité kurde et aurait refusé d'être photographié. Le lendemain, les militaires seraient revenus sur le champ ; ils l'auraient emmené, auraient fait une perquisition dans sa chambre, dans la maison de son père, à l'occasion de laquelle ils auraient saisi son passeport, puis l'auraient encore interrogé au poste. Ils auraient conservé son passeport après l'avoir frappé pour le forcer à signer une déclaration selon laquelle il était d'accord de le déposer. Après cet incident, les militaires l'auraient constamment surveillé, seraient souvent passés chez lui pour vérifier sa présence ou se seraient renseignés auprès du maire (muhtar) du village. Ne supportant plus cette pression, il aurait voulu rejoindre le PKK dans la montagne, mais son père l'aurait persuadé de quitter le pays. Il serait parti le 5 décembre 2005 à C._______, où il serait resté une dizaine de jours chez son frère, avant de se rendre à Istanbul. Le 21 décembre 2005, il aurait quitté la Turquie à bord d'un camion de transports et aurait gagné la Grèce. Dans ce pays, il se serait procuré un faux passeport turc, qui lui aurait permis de prendre l'avion pour l'Allemagne. De là, il aurait rejoint la Suisse, où vivait un de ses
frères et où il serait entré clandestinement le (...) 2005. Il se serait rendu chez son frère et n'aurait pas tout de suite déposé une demande d'asile parce qu'il pensait qu'il était nécessaire de présenter un document d'identité. Or il ne disposait que de la copie de sa carte d'identité (nüfüs), ayant jugé nécessaire de se séparer de l'original, puisqu'il voyageait avec un faux passeport. A la suite d'un contrôle de police, il aurait été dirigé vers le CERA de Vallorbe.

B.
Par décision du 13 avril 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant, au motif que ses déclarations concernant son arrestation, en mai 2005, à B._______ et les contrôles qu'il aurait subis par la suite n'étaient pas vraisemblables et que les problèmes rencontrés du fait de son appartenance à la minorité kurde ne représentaient pas des préjudices d'une intensité suffisante pour justifier la reconnaissance de sa qualité de réfugié. L'ODM a, par ailleurs, considéré que le risque, pour le recourant, de devoir accomplir son service militaire dans des régions impliquant des conflits armés avec les rebelles kurdes, n'était pas pertinent en matière d'asile. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible.

C.
Par acte du 18 mai 2006, le recourant a interjeté un recours contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), en concluant à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire. Il a reproché à l'ODM une appréciation erronée de la vraisemblance de ses déclarations et a soutenu que les faits allégués étaient pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié, dès lors qu'il y avait lieu de tenir compte du cumul des préjudices subis. Il a fait valoir qu'il avait été victime de plusieurs arrestations en raison de son origine kurde et de ses opinions, et avait été soumis à un contrôle permanent destiné à le mettre sous pression et à le détruire psychiquement.
A l'appui de ses conclusions, il a déposé une attestation concernant la radiation de son immatriculation comme étudiant, ainsi qu'une déclaration [non datée] du maire de son village confirmant qu'il était tenu sous étroite surveillance et que la gendarmerie sollicitait régulièrement des renseignements afin de déterminer l'endroit où il se trouvait.
Le recourant a annoncé, par lettre du 8 juin 2006, la production d'un rapport médical, qu'il n'a cependant pas fourni dans le délai (prolongé) imparti à cette fin.

D.
Le (...) juillet 2006, le recourant a épousé une ressortissante suisse.
A l'invite du juge chargé de l'instruction, il a déclaré, par lettre datée du 8 juin [recte: 24 septembre] 2006, vouloir maintenir ses conclusions en matière d'asile.

E.
Par lettre adressée à l'ODM le 14 octobre 2008, le recourant a demandé à l'ODM d'être attribué au canton où résidait son frère, en exposant que son état de santé psychique s'était considérablement dégradé à la suite de la séparation d'avec son épouse, de sorte qu'il avait impérativement besoin de la présence et du soutien d'un membre de sa famille. Il a produit à l'appui de sa demande un rapport, daté 16 septembre 2008, émanant du médecin qui le suivait depuis le 7 juin 2008 et faisant état d'une tentative de suicide par veinosection. Le 24 avril 2009, l'ODM a admis sa requête.

F.
Le divorce du recourant a été prononcé en date du (...) mai 2009.

G.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa réponse datée du 2 mars 2010. Il a relevé que le contenu de l'attestation de l'administration du village fournie à l'appui du recours était vague, qu'un tel document pouvait a priori être obtenu sans formalité et que le recourant aurait pu et dû, s'il était recherché officiellement dans son pays, se procurer dans l'intervalle d'autres moyens de preuve. L'ODM a estimé qu'il ressortait du rapport médical figurant au dossier [de la demande de changement de canton] que les problèmes psychiques du recourant étaient principalement dus à la difficile séparation d'avec son épouse ainsi qu'à son statut précaire en Suisse et que son état psychique ne représentait pas un obstacle à l'exécution de son renvoi, compte tenu des possibilités de traitement en Turquie et de l'importance du rôle de soutien de la famille face à une telle maladie.

H.
Par courrier du 4 mars 2010, le recourant a fait parvenir au Tribunal le rapport médical daté du 16 septembre 2008, qu'il avait produit à l'appui de sa demande de changement d'attribution cantonale, en soulignant que ce dernier faisait état d'une symptomatologie anxio-dépressive sévère et d'idées suicidaires et qu'il avait déjà effectivement fait une tentative de suicide.
Par courrier du 9 mars 2010, le recourant a produit un nouveau rapport de son médecin, daté du 5 mars 2010, posant le diagnostic suivant: état de stress post-traumatique (F43.1) ; épisode dépressif sévère (F32.2) ; troubles paniques (F41.0). Le médecin relevait en particulier une symptomatologie anxio-dépressive sévère, une anxiété massive présente en permanence, des troubles anxieux sous forme d'attaques de panique et observait la présence d'envies suicidaires ayant conduit à plusieurs reprises à des tentatives de suicide. Le médecin concluait que son patient présentait un tableau clinique très complexe nécessitant une prise en charge psychiatrique intensive ainsi qu'un traitement médicamenteux. Il relevait qu'une interruption du traitement serait néfaste à son patient et qu'un changement du cadre actuel l'amènerait certainement vers une dégradation plus sévère, le risque d'un passage à l'acte suicidaire étant, à son avis, réel.

I.
L'ODM a été invité à se déterminer une seconde fois sur les conclusions du recourant, compte tenu du rapport médical actualisé déposé en cause. Dans sa réponse, datée du 1er avril 2010, il a déclaré maintenir intégralement sa décision. Il a estimé que le traitement médicamenteux indispensable au recourant était disponible en Turquie, pour le moins sous forme de génériques et que les souffrances de l'intéressé n'étaient pas à attribuer à des actes d'une extrême gravité dont il aurait été victime dans son pays d'origine, mais étaient plutôt liées à sa situation en Suisse.

J.
Le recourant a répliqué par courrier du 30 avril 2010, en s'appuyant sur une lettre, datée du 23 avril 2010, émanant de son médecin, auquel il avait soumis la réponse de l'ODM. Ce dernier observait qu'il s'agissait chez son patient d'une affection psychiatrique sévère et assez complexe, consécutive surtout à sa vie difficile et aux traumatismes vécus dans son pays. Il faisait également état d'une nouvelle tentative de suicide de son patient, en date du 20 avril 2010. Enfin, le médecin exposait que, selon les explications de l'intéressé, le psychiatre le plus proche de son village en Turquie était établi à environ 80 kilomètres et que son père, âgé et malade, n'était pas en mesure d'assurer l'encadrement qui lui était indispensable.

K.
La réplique du recourant ainsi que la lettre du médecin sur laquelle elle s'appuyait ont été transmis pour détermination à l'ODM. En date du 28 mai 2010, celui-ci a confirmé sa position, en soulignant notamment que le réseau social du recourant en Turquie était constitué de diverses personnes et non pas uniquement de son père âgé.

L.
Par courrier du 23 juin 2010, le recourant a fait valoir qu'il était déjà atteint avant la survenance de ses problèmes conjugaux de troubles psychiques graves et a soutenu que ceux-ci faisaient obstacle à l'exécution de son renvoi. Il a également mis en exergue que l'épisode dépressif sévère dont il souffrait n'était pas compatible avec l'exécution du service militaire auquel il risquait d'être astreint, spécialement dans les circonstances actuelles de regain des tensions au sud-est de la Turquie.

M.
Le recourant a déposé, le 16 juillet 2010, un rapport d'un médecin de l'institution où il a été hospitalisé volontairement, du (...) au (...) 2010, suite à deux nouvelles tentatives de suicide.

N.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui étaient pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile sont traités depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).
En vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.
Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente cause.
Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF); la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Présenté dans le délai et la forme prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 PA, dans sa teneur en vigueur au moment du dépôt du recours et art. 52 PA). Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Il est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a donc qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, le recourant a déclaré avoir rencontré de nombreux problèmes en Turquie du fait de son appartenance à la minorité kurde. Il aurait été empêché de mener à bien ses études et aurait, à plusieurs reprises, été interpellé et maintenu en garde à vue pour de courtes durées en raison de sa participation à des manifestations, pour la première fois en 2002, puis fin 2004 et enfin le 5 mars 2005 après une manifestation à Istanbul. A la suite de cette dernière garde à vue de deux jours à Istanbul, il serait retourné à C._______. Les militaires l'auraient arrêté et interrogé. En mai 2005, il se serait opposé aux membres d'une patrouille militaire qui voulait prendre des photos à son avis fallacieuses, ce qui lui aurait valu une perquisition à son domicile et un interrogatoire au poste. A cette occasion, les militaires auraient saisi son passeport. Par la suite, ils l'auraient tenu sous étroite surveillance, par de fréquents contrôles à son domicile ou auprès des autorités du village.
L'ODM a considéré que le recourant n'avait pas rendu vraisemblables ces contrôles, dès lors qu'il n'avait pas été capable d'en chiffrer le nombre. Le Tribunal estime avec le recourant que cette appréciation n'est pas fondée. Si l'on se réfère aux déclarations de l'intéressé, il s'agissait de contrôles relativement fréquents, intervenant à intervalles irréguliers, qui avaient parfois lieu auprès de la mairie du village, parfois à son domicile et parfois par téléphone. En conséquence, on ne saurait attendre de lui des déclarations précises sur ce point. Contrairement à l'ODM, le Tribunal estime par ailleurs que la réaction du recourant à la mise en scène des militaires venus sur son champ ne constitue pas un comportement invraisemblable de la part d'une personne qui a déjà fait l'objet de plusieurs gardes à vue. Les problèmes rencontrés durant ses études ou à la suite de manifestations expliquent justement son exaspération. En conclusion, le Tribunal tient pour vraisemblable, compte tenu de l'âge et des précédents du recourant, connu des autorités locales comme un étudiant engagé, que celui-ci a pu, lors de son retour à C._______, après sa garde à vue à Istanbul, être interpellé, puis interrogé par les militaires et étroitement surveillé et que, suite à l'altercation survenue au mois de mai 2005, il a été intensément contrôlé. Il peut cependant laisser indécise la question de savoir si de telles mesures équivalaient à une pression psychique insupportable, au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, il apparaît clairement qu'en tout état de cause elles étaient circonscrites à son village d'origine, voire à la région de C._______. En effet, aucun élément au dossier ne permet de conclure que les autorités auraient eu de sérieux soupçons ou des charges contre lui justifiant des poursuites à son encontre au niveau national. Le recourant ne saurait raisonnablement le prétendre, alors qu'il s'est, de lui-même, présenté au consulat turc en Suisse, après son arrivée en Suisse, aux fins d'obtenir des documents d'identité. En conclusion, le recourant n'a pas rendu vraisemblable une crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine, justifiant un besoin de protection internationale.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée. Il ressort du dossier que le recourant n'a pas obtenu d'autorisation de séjour à la suite de son mariage, sa séparation d'avec son épouse étant intervenue peu de temps après leur union et les démarches en vue de la délivrance de l'autorisation ayant été retardées par le changement de canton. Le recourant est aujourd'hui divorcé et n'a pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour. Cela étant, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée (cf. art. 44 al. 2 LAsi). Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 Il convient de relever à titre préliminaire que les trois conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 30 consid. 7.3 p. 329; JICRA 2006 n° 23 consid. 6.2. p. 239 ; JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54ss). En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend porter son attention.

6.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1).

6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).
Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.
De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.
Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).

6.4 En l'espèce, il ressort des rapports médicaux figurant au dossier que le recourant est atteint de manière sérieuse, et cela durablement, dans sa santé psychique. Dans sa lettre du 23 avril 2010 (cf. let. J ci-dessus), le médecin confirme le diagnostic déjà posé dans son rapport précédent: état de stress post-traumatique (F43.1) ; épisode dépressif sévère (F32.2) ; troubles paniques (F41.0). Il note qu'il s'agit d'une affection psychiatrique très sévère et assez complexe chez ce patient, consécutive surtout à sa vie difficile et à des traumatismes psychologiques qu'il a vécus dans son pays.
Il est établi que le recourant a consulté un médecin peu après son arrivée en Suisse. Il a expliqué de manière convaincante les raisons pour lesquelles, suite au changement de canton qui l'avait conduit à ne plus retourner chez le premier médecin consulté, il n'avait pas produit, dans le délai imparti, le rapport médical annoncé à l'époque du dépôt de son recours (cf. let. C ci-dessus). Certes, comme l'a relevé le médecin, l'échec de son mariage a encore aggravé son état psychique. On ne saurait cependant en déduire que celui-ci est uniquement à mettre sur le compte de cette séparation. Le médecin l'a indiqué de manière très claire dans sa lettre précitée.
Il ressort de manière indiscutable des rapports déposés au dossier que le recourant, affecté par un état dépressif très sérieux, n'est pas victime d'une crise aiguë temporaire. En dépit d'un suivi médical intensif et d'un traitement médicamenteux relativement lourd, son état de santé ne s'est pas amélioré. Au contraire, il a commis récemment deux tentatives de suicide, par absorption massive de médicaments en date du (...) 2010 et en voulant se jeter du toit d'un édifice le (...) 2010. C'est à la suite de ce dernier épisode qu'il a accepté une hospitalisation volontaire. Le rapport d'un médecin de l'institut où il a été hospitalisé à la suite de cette dernière tentative fait état de deux autres tentamens précédents, par veino-section et abus de médicaments.

6.5 Le médecin qui le suit depuis 2008 a souligné, dans sa lettre du 23 avril 2010, que, dans son état actuel, le patient n'avait pas de ressources pour faire face à un retour dans son pays. Il a constaté que, dans un environnement rassurant, le patient pouvait retrouver une certaine amélioration, mais que son état psychique se dégradait sévèrement à chaque fois qu'il devait faire face à une situation stressante, ce qui l'avait conduit à plusieurs tentatives de suicide. Il a expliqué qu'en Suisse le recourant était continuellement pris en charge par son frère et sa belle-soeur et que c'était durant un court moment où il s'était retrouvé seul qu'il était passé à l'acte lors de sa dernière tentative.
Au vu des rapports déposés en cause, il appert ainsi qu'un renvoi du recourant dans son pays d'origine serait de nature à le mettre concrètement en danger. En effet, des membres de sa famille autres que son père sont peut-être susceptibles de représenter, à l'instar de son frère et de sa belle-soeur en Suisse, l'encadrement qui lui est indispensable. Cependant, le recourant a pour le moins rendu vraisemblable qu'il avait été, avant son départ du pays, soumis à une surveillance constante des militaires dans sa région d'origine. Dès lors, s'il retourne dans son village, ou même à C._______ où vivent certains de ses frères et soeurs, il devrait inévitablement faire face, compte tenu des problèmes rencontrés à l'époque et du fait qu'il n'a pas encore accompli ses obligations militaires, à de nouvelles confrontations avec les militaires ou la police. Or il est clair que, dans son état psychique actuel, il ne dispose pas des ressources psychiques indispensables pour affronter les difficultés qui l'attendent dans son pays, de sorte que des actes autodestructeurs sont hautement probables.
Dans ces conditions, le fait que le traitement médicamenteux actuellement prescrit puisse ou non être disponible, sous forme de génériques, en Turquie, point sur lequel l'ODM a développé sa seconde détermination, n'est pas décisif.

6.6 Le Tribunal considère ainsi que le tableau précis et constant dressé par le médecin du recourant, corroboré par le rapport du médecin de l'institution où celui-ci a été hospitalisé, est suffisamment clair, et ne nécessite pas d'autres investigations. Il ne saurait se distancer sans motifs solides des conclusions de ce dernier qui, de manière répétée, a mis en garde contre le grave danger que pourrait entraîner un départ de Suisse pour l'intéressé. Dans ces circonstances, l'exécution du renvoi doit être considérée comme inexigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Dès lors, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire du recourant; celle-ci, en principe d'une durée d'un an (art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si nécessaire, apparaît mieux à même d'écarter les risques sérieux qu'il court actuellement en cas de retour.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée sur ce point.

8.
8.1 Les conclusions du recourant en matière d'asile et sur le principe du renvoi ayant été rejetées, il y a lieu de mettre à sa charge la moitié des frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

8.2 Le recourant, qui a eu gain de cause sur une partie de ses conclusions, a droit à des dépens partiels, pour les frais occasionnés par la présente procédure à l'exclusion de ceux relatifs à la demande de changement de canton (cf. art.64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 et 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations parvenu au Tribunal avant le prononcé, les dépenses occasionnées sont évalués sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF) à Fr. 2'600 -, frais et TVA à charge du mandataire compris. Le recourant n'ayant eu gain de cause que sur une partie de ses conclusions, les dépens sont arrêtés à Fr. 1'300.- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. La décision attaquée est annulée sur ce point.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Des frais partiels de procédure, soit Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par son avance du 2 juin 2006, dont le solde, par Fr. 300.-, lui sera restitué.

5.
L'ODM versera au recourant, pour ses dépens, un montant de Fr. 1'300.-(TVA comprise).

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi263.
³	Lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera che intende cambiare Cantone deve farne domanda alla SEM. Dopo aver sentito i Cantoni interessati, quest'ultima decide definitivamente, fatto salvo il capoverso 4.
⁴	La decisione relativa al cambiamento di Cantone può essere impugnata unicamente per violazione del principio dell'unità familiare.
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.264
⁶	... 265
⁷	I coniugi e i figli non coniugati d'età inferiore ai 18 anni degli stranieri ammessi provvisoriamente, rifugiati compresi, possono raggiungere queste persone ed essere inclusi nell'ammissione provvisoria il più presto dopo tre anni se:
^a	coabitano con esse;
^b	è disponibile un'abitazione conforme ai loro bisogni; e
^c	la famiglia non dipende dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC268 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
^7bis	Ai fini della concessione dell'ammissione provvisoria, in luogo della condizione di cui al capoverso 7 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.269
^7ter	La condizione di cui al capoverso 7 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni. È inoltre possibile derogare a detta condizione se sussistono motivi gravi ai sensi dell'articolo 49a capoverso 2.270
⁸	Se nell'ambito della verifica dell'adempimento delle condizioni per il ricongiungimento familiare secondo il capoverso 7 rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 CC271, la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La domanda di ricongiungimento familiare è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la domanda è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.272

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.