Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-5149/2012
Arrêt du 10 juillet 2014
Jean-Luc Baechler (président du collège),
Composition Hans Urech et Pietro Angeli-Busi, juges ;
Fabienne Masson, greffière.
1. X._______,
représenté par Maîtres Paul Gully-Hart, Benjamin Borsodi et Carla Reyes, avocats,
recourant,
Parties 2. Y._______,
représentée par Maîtres Paul Gully-Hart, Philippe Neyroud et
Carla Reyes, avocats,
recourante,
contre
B-5149/2012
Département fédéral des affaires étrangères DFAE,
Palais fédéral ouest, 3003 Berne,
autorité inférieure 1,
B-505/2013
Direction du droit international public DDIP,
Palais fédéral Nord, 3003 Berne,
autorité inférieure 2.
Objet Modification du 4 septembre 2012 de l'ordonnance du 2 février 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte / demande de radiation de l'annexe de ladite ordonnance.
Faits :
A.
Le 2 février 2011, le Conseil fédéral, se fondant sur l'art. 184 al. 3 Cst., a adopté l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Égypte (RS 946.231.132.1 ; ci-après : O Égypte). Ladite ordonnance, modifiée les 16 février 2011 (RO 2011 803) et 4 septembre 2012 (RO 2012 4613), prévoit le gel des avoirs et ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées dans son annexe (art. 1 al. 1 O Égypte), imposant en outre une obligation de déclaration aux personnes ou institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l'art. 1 al. 1 (art. 4 al. 1 O Égypte). La modification de l'O Égypte du 4 septembre 2012 fait suite à une rencontre d'experts le 2 décembre 2011 entre la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et des représentants de la République arabe d'Égypte ainsi qu'à une demande écrite de l'autorité judiciaire égyptienne compétente, transmise au Conseil fédéral par le biais de l'ambassade de la République arabe d'Égypte en Suisse le 8 mars 2012.
B.
Les noms de X._______ et Y._______ (ci-après : les recourants) ont été inscrits à l'annexe de l'O Égypte lors de la modification de ladite ordonnance intervenue le 4 septembre 2012.
Ensuite de cette inscription, plusieurs établissements bancaires ont informé la DDIP de l'existence de relations bancaires avec eux ; les actifs concernés sont gelés conformément à l'art. 1 al. 1 O Égypte.
C.
Par requête du 17 septembre 2012, les recourants ont demandé la reconsidération de l'inscription de leurs noms sur la liste annexée à l'O Égypte, indiquant que les fonds suisses du recourant et des entités dont il est l'ayant-droit économique sont d'ores et déjà bloqués sur la base d'une procédure pénale nationale ; par ailleurs, une demande d'entraide serait également en examen auprès de l'Office fédéral de la justice. Les recourants ont déclaré qu'il n'apparaît pas justifié de créer un nouveau fondement pour le blocage des comptes en Suisse dont le recourant est titulaire ou ayant-droit économique, la sauvegarde des intérêts respectivement de la Suisse et de la République arabe d'Égypte étant notamment garantie par les mesures de blocage intervenues dans la procédure nationale. En outre, se référant à leur droit d'être entendus, ils ont requis l'accès au dossier.
D.
Par écritures du 28 septembre 2012, les recourants ont formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la modification du 4 septembre 2012 de l'O-égypte dans la mesure où elle a mené à leur inscription sur la liste de personnes figurant à l'annexe de ladite ordonnance (procédure B 5149/2012). Ils concluent principalement à l'annulation de la décision du DFAE du 4 septembre 2012 en tant qu'elle procède à leur inscription. À titre subsidiaire, ils ont requis la suspension de la cause jusqu'à décision du DFAE sur la demande d'accès au dossier et de reconsidération du 17 septembre 2012. En tous les cas, ils concluent à la condamnation du DFAE ou de toute autre autorité compétente à tous les dépens, dont une indemnité valant participation aux honoraires de leurs conseils et à débouter ledit département et tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.
À l'appui de leurs conclusions, les recourants soutiennent que l'acte du 4 septembre 2012 par lequel le DFAE a modifié l'annexe de l'O Égypte doit être considéré comme une décision au sens de l'art. 5 PA contre laquelle la voie du recours au Tribunal administratif fédéral est ouverte. Ils font valoir une violation de leur droit d'être entendus au motif qu'ils n'ont pas eu la possibilité de s'exprimer avant le blocage des avoirs et que leur inscription à l'annexe de l'O Égypte n'a nullement été motivée. Ils estiment en outre que la modification de l'annexe ne remplit pas les conditions de l'art. 184 al. 3 Cst. et que leur inscription porte atteinte à leur réputation.
E.
Invités à se déterminer sur la valeur litigieuse, les recourants ont déclaré, le 16 octobre 2012, considérer qu'il n'y en avait pas puisque le bien-fondé de la mesure de blocage était ici contesté indépendamment du montant des avoirs actuellement bloqués.
Sur cette même question, la DDIP a fait savoir au Tribunal de céans par courrier du 22 octobre 2012 que divers comptes avaient été annoncés par A._______, B._______ SA, C._______, D._______, E._______ ; renvoyant à une ordonnance de séquestre du Ministère public de la Confédération (MPC) adressée à F._______, elle note n'avoir reçu aucune annonce de cette dernière, ajoutant que la somme des avoirs des recourants gelés en vertu de l'O égypte était susceptible d'augmenter.
F.
Par courrier du 12 décembre 2012, la DDIP a déclaré qu'une éventuelle suspension de la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral n'entrerait pas en contradiction avec l'appréciation du cas d'espèce par la DDIP.
G.
Par décision du 17 décembre 2012, non communiquée au Tribunal administratif fédéral, la DDIP a accordé aux recourants un accès restreint au dossier de la cause au motif que la divulgation de certains documents pouvait compromettre gravement ou porter atteinte aux intérêts de la Suisse. Elle a en outre rejeté la requête des recourants tendant à la radiation de leurs noms de l'annexe de l'O Égypte.
Appliquant les dispositions de la LPD (RS 235.1), elle a estimé que les intérêts de la Suisse en matière de politique et de sécurité extérieure constituaient un intérêt public prépondérant justifiant une restriction de la communication des données. Elle a expliqué qu'il serait contradictoire d'autoriser un plein accès au dossier alors que celui-ci n'est en principe pas conféré pour les mêmes documents dans le cadre de la procédure normative ; elle ajoute que la majorité des documents visés s'avère par ailleurs classifiée confidentielle au sens de l'ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération (OPrI, RS 510.411) du fait que leur divulgation pourrait compromettre gravement ou porter atteinte aux intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou dans ses relations internationales. Elle a indiqué que, sur cette base, seules certaines pièces au dossier étaient transmises aux recourants, le contenu essentiel des autres documents étant néanmoins développé dans les considérants suivants. Par ailleurs, l'autorité inférieure 2 a relevé que le recourant était connu pour avoir été un (...) proche de l'ancien président Hosni Mubarak, étant de plus soupçonné d'avoir commis des fraudes au détriment de la République arabe d'Égypte. S'agissant de la recourante, épouse du recourant, il lui est reproché d'avoir joué le rôle de prête-nom pour dissimuler en Suisse les avoirs de son mari. Elle a ajouté qu'une procédure pénale était en cours en Égypte à l'encontre du recourant pour participation à des actes de corruption, une procédure pénale étant également menée en Suisse. Elle a déduit des éléments en sa possession que les recourants se présentaient comme des personnes politiquement exposées, qu'ils avaient fait partie de l'entourage de personnes politiquement exposées et qu'ils faisaient l'objet de procédures visant à déterminer s'ils avaient abusé de leur position privilégiée pour bénéficier d'avantages indus, raisons pour lesquelles leur inscription dans la liste dressée à l'annexe de l'O Égypte s'imposait. Elle a en outre expliqué que ladite inscription était conforme au principe de la proportionnalité, soulignant que le fait que certains avoirs font l'objet d'un blocage dans le cadre de la procédure pénale menée contre les recourants ne permettait pas de déduire que l'ensemble de leurs avoirs déposés en Suisse étaient gelés. Notant par ailleurs que la mesure s'avérait provisoire, elle a conclu que l'intérêt public l'emportait sur le droit des recourants à disposer librement de leurs avoirs.
H.
Le 18 décembre 2012, le Tribunal de céans a suspendu la procédure B 5149/2012 jusqu'à droit connu sur la demande d'accès au dossier et de reconsidération formée par les recourants, donnant ainsi suite à la requête y relative formulée par ces derniers dans leur mémoire du 28 septembre 2012.
I.
Par écritures du 31 janvier 2013, mises à la poste le même jour, les recourants ont formé recours contre la décision de la DDIP du 17 décembre 2012 (procédure B-505/2013), concluant principalement à ce qu'un accès leur soit donné à l'intégralité des pièces en mains de la DDIP sur lesquelles se fonde la décision querellée, à joindre le recours de la cause référencée B-5149/2012 d'ores et déjà pendante devant le Tribunal administratif fédéral, à renoncer, de ce fait, à la perception de toute avance de frais et à dire que le MPC n'est pas partie à la présente procédure. À titre principal, les recourants requièrent l'annulation de la décision querellée de la DDIP du 17 décembre 2012 et la condamnation de la DDIP à procéder à la radiation de leurs noms de l'annexe de l'O Égypte. En tous les cas, ils concluent à ce qu'il leur soit permis, en tant que de besoin, de compléter le présent recours, après avoir eu accès à l'intégralité des pièces en mains de la DDIP sur lesquelles se fonde la décision querellée, à condamner la DDIP ou toute autre autorité compétente à tous les dépens, dont une indemnité valant participation aux honoraires de leurs conseils et à débouter la DDIP ou tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.
À l'appui de leurs conclusions, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. Ils soutiennent que l'autorité inférieure 2 aurait dû leur octroyer un accès complet à toutes les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour prendre la décision querellée, considérant d'une part qu'elle a appliqué à tort la LPD à la procédure déroulée devant elle et qu'elle a, d'autre part, violé leur droit d'accès au dossier résultant de la PA. Ils estiment de surcroît que l'autorité inférieure 2 n'a pas suffisamment motivé sa décision. En outre, les recourants considèrent que la modification de l'O Égypte du 4 septembre 2012 ayant entraîné leur inclusion dans l'annexe de ladite ordonnance ne remplit pas les conditions de l'art. 184 al. 3 Cst. et qu'elle porte atteinte à leur réputation.
J.
Par décision incidente du 19 février 2013, le Tribunal de céans a levé la suspension de la procédure B-5149/2012 et a procédé à la jonction des causes B-5149/2012 et B-505/2013.
K.
Invitée à se déterminer sur les recours susmentionnés, la DDIP a conclu à leur rejet dans la mesure de leur recevabilité au terme de ses remarques responsives du 19 avril 2013. Concernant la recevabilité desdits recours, elle estime que l'inscription du nom des recourants sur la liste en annexe de l'O-Égypte ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5 PA mais un acte normatif, raison pour laquelle le recours du 28 septembre 2012 doit être déclaré irrecevable, indiquant en outre qu'elle s'en remet, pour le surplus, à l'appréciation du Tribunal de céans. S'agissant du grief relatif au droit d'être entendu invoqué par les recourants, elle soutient avoir, à bon droit, restreint le droit d'accès au dossier de ces derniers en application de la LPD et de la PA et, pour le surplus, avoir suffisamment motivé sa décision du 17 décembre 2012. L'autorité inférieure 2 expose en outre que les conditions d'application de l'art. 184 al. 3 Cst. sont remplies en l'espèce, considérant de surcroît que l'inclusion des recourants dans la liste annexée à l'O Égypte ne porte pas atteinte à leur honneur et à leur réputation ou, plus largement, à leur sphère privée.
L.
Aux termes de leurs observations du 24 mai 2013, les recourants ont contesté les allégations en fait et en droit de la DDIP ainsi que maintenu la position adoptée dans leurs recours des 28 septembre 2012 et 31 janvier 2013.
Diverses pièces et déterminations ont été versés au dossier par la suite tant par les recourants que par la DDIP.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.
Droit :
1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 et les réf. cit.).
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, ce dernier connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (art. 31 LTAF), rendues par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 Le recours du 28 septembre 2012 (procédure B 5149/2012) est formé contre la modification du 4 septembre 2012 de l'O Égypte par le DFAE, laquelle a entraîné l'inscription des recourants dans l'annexe de ladite ordonnance. Sur le point de savoir si l'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 PA pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral ou s'il s'agit au contraire d'un acte normatif, auquel cas un tel recours s'avérerait exclu, les recourants se réfèrent en particulier à l'arrêt Makhlouf du Tribunal de céans (arrêt du TAF B 3488/2011 du 14 juin 2012) ; ce dernier y retient que le listing (in casu à l'annexe de l'ordonnance du Conseil fédéral instituant des mesures à l'encontre de la Syrie du 18 mai 2011 [RO 2011 2193 ; ci-après : aO Syrie]) revêt les caractéristiques matérielles d'une décision au sens de l'art. 5 PA, une telle inscription constituant un acte détachable de l'institution des mesures de coercition et donc de l'ordonnance. Il en déduit que l'acte entrepris doit être considéré comme une décision selon la disposition précitée contre laquelle la voie du recours au Tribunal administratif fédéral est ouverte.
Quant à la DDIP, elle relève, d'une part, que les avoirs visés par l'O Égypte s'avèrent indéterminés et, d'autre part, que ladite ordonnance vise des avoirs par hypothèse sous contrôle des recourants mais dont les titulaires sont d'autres personnes, inconnues, ce qui signifie qu'elle peut s'appliquer à un nombre indéterminé de personnes. Elle considère que le fait que l'O Égypte s'adresse à une pluralité de personnes et à différents biens, y compris ceux qui ne sont pas encore connus, lui donne le caractère général et abstrait qui est propre aux règles de droit. Elle en déduit que l'ordonnance du 2 février 2011 se présente comme un acte normatif, le recours devant dès lors être déclaré irrecevable.
1.2.1 Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral précité (B 3488/2011). Dans son arrêt rendu le 27 mai 2013, il s'est prononcé sur la nature juridique de l'inscription d'une personne dans la liste de noms dressée en annexe d'une ordonnance (« listing ») édictée sur la base de la loi sur les embargos du 22 mars 2002 (LEmb, RS 946.231) (ATF 139 II 384 consid. 2.3). Il a indiqué que l'usage de la forme de l'ordonnance par le Conseil fédéral crée l'apparence d'un texte normatif qui n'est pas attaquable en tant que tel en l'absence d'un contrôle abstrait mais seulement à l'occasion du prononcé d'une décision fondée sur celui-ci. Il a estimé que faire abstraction de la forme d'un tel acte pour y voir une décision matérielle directement sujette à recours entraînerait une insécurité juridique de sorte qu'il convenait d'admettre qu'une ordonnance y compris son annexe mentionnant les personnes et entités visées ne pouvait être contestée en tant que telle, l'intéressé devant requérir sa radiation de l'annexe auprès du Département compétent et attaquer la décision de ce dernier.
1.2.2 En l'espèce, il appert que, nonobstant le fait que l'O Égypte se fonde sur l'art. 184 al. 3 Cst. alors que l'aO Syrie visée par l'arrêt précité avait été édictée sur la base de la LEmb, les actes en cause se présentent tous deux sous forme d'ordonnance publiée au RS, qu'ils prévoient en particulier le gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées dans une annexe, les notions d'avoirs, de ressources économiques et de leur gel respectif étant par ailleurs définies de manière identique. En outre, les deux ordonnances imposent une obligation de déclarer aux personnes ou institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs. De surcroît, il convient de relever que, lors de l'entrée en vigueur de la LEmb, de nombreuses ordonnances jusqu'alors basées sur l'art. 184 al. 3 Cst. ont été modifiées pour se fonder à l'avenir sur la nouvelle loi (cf. Roland E. Vock, Die Umsetzung wirtschaftlicher Embargomassnahmen durch die Schweiz, in : Cottier/Oesch (éd.), Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, SBVR, vol. XI, Allgemeines Aussenwirtschafts- und Binnenmarktrecht, 2e éd., 2007, n. 58 p. 237). C'est le cas par exemple de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Talibans (RO 2000 2642, RO 2002 3955 ; RS 946.203 ; cf. ATF 133 II 450 consid. 4), de l'ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques envers la République d'Irak (RO 1990 1316, RO 2002 3959 ; RS 946.206), de l'ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie (RO 1999 2224, RO 2002 3961 ; RS 946.207) ou encore de l'ordonnance du 27 juin 2001 instituant des mesures à l'encontre du Liberia (RO 2001 1686, RO 2002 3964), remplacée par une nouvelle ordonnance du 19 janvier 2005 (RO 2005 313).
1.2.3 Eu égard à ce qui précède, rien ne justifie de s'écarter, in casu, du raisonnement développé par la Haute Cour dans l'affaire précitée. Aussi, l'O Égypte dont l'annexe comprenant le nom des recourants fait partie intégrante (cf. ATF 139 II 384 consid. 2.3), ne peut être contestée en tant que telle. Il résulte de ces considérations que l'acte attaqué dans le recours du 28 septembre 2012 (procédure B-5149/2012) ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5 PA. En conséquence, le recours doit, pour ce motif déjà, être déclaré irrecevable.
1.3
1.3.1 Quant au recours du 31 janvier 2013 (procédure B 505/2013), il est formé contre la décision de la DDIP du 17 décembre 2012 ; celle-ci s'y est penchée sur la demande en reconsidération des recourants la tenant pour une requête en radiation, cette qualification n'étant par ailleurs pas contestée par les recourants. Dans ces circonstances, il convient d'admettre que ces derniers ont effectué des démarches équivalentes à celles prescrites par le Tribunal fédéral dans l'arrêt mentionné précédemment, consistant à requérir leur radiation de l'annexe auprès du département compétent et à attaquer la décision y afférente (cf. supra consid. 1.2.1 ; ATF 139 II 384 consid. 2.3). Aussi, l'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA. En outre, il émane d'une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF (art. 8
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
1.3.2 Les recourants, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, sont spécialement atteints par la décision et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors leur être reconnue (art. 48 al. 1 let. a
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
1.3.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
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a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
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2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
Le recours du 31 janvier 2013 (procédure B 505/2013) est ainsi recevable.
2.
Les recourants demandent au Tribunal de céans de leur accorder l'accès à l'intégralité des pièces en mains de la DDIP dans le cadre de la procédure de recours. L'autorité inférieure 2 a statué sur une demande de même nature et sur la base des mêmes dispositions de la PA que celles que le Tribunal administratif fédéral doit appliquer (art. 26 ss
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
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2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
3.
Se référant à l'art. 2 al. 2 let. c
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
|
1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
L'autorité inférieure 2 rappelle que la LPD est applicable aux procédures administratives de première instance, ce qui est le cas de celle ayant mené à la décision par laquelle elle a rejeté la requête en radiation et n'a accordé qu'un accès restreint au dossier ; elle en déduit avoir à bon droit appliqué les dispositions de la LPD. Elle explique que, certes, s'il existait une procédure d'entraide judiciaire en matière pénale, la LPD ne s'y appliquerait pas ; si, en parallèle à celle-ci, une procédure administrative de première instance était pendante, la LPD s'y appliquerait, indépendamment de la procédure d'entraide. Elle ajoute que, dans le cadre d'une éventuelle procédure d'entraide judiciaire en matière pénale, il existe également des règles en matière de consultation du dossier.
3.1 Le droit d'accès aux données personnelles découlant de la LPD ainsi que celui de consulter le dossier déduit de l'art. 29
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
3.2 À titre préliminaire, il sied de constater que les recourants ne critiquent pas le refus de l'autorité de leur octroyer l'accès au dossier sur la base de la LPD directement ; point n'est dès lors besoin de déterminer si l'accès devrait leur être accordé sur cette base, cet aspect n'étant de ce fait pas compris dans l'objet de la présente procédure. En revanche, ils s'en prennent à l'applicabilité même de cette loi. Il y a lieu dès lors de se pencher sur la question de savoir si l'autorité inférieure 2 a appliqué, à bon droit, la LPD et, le cas échéant, d'en apprécier les conséquences.
3.3 À teneur de l'art. 2 al. 2 let. c
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
En l'espèce, la procédure déroulée devant l'autorité inférieure 2 se présente manifestement comme une procédure administrative de première instance. Le fait qu'il existe une procédure d'entraide parallèle ou qu'il devrait en exister une ne saurait rien changer à cette qualification formelle de la procédure en cause.
En conséquence, si la LPD ne s'avère pas applicable à la présente procédure de recours, l'art. 2 al. 2 let. c
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
4.
L'autorité inférieure 2 s'est fondée sur l'art. 9
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
Les art. 8 ss
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
SR 235.11 Ordinanza del 31 agosto 2022 sulla protezione dei dati (OPDa) OPDa Art. 1 Principi - 1 Al fine di garantire una sicurezza dei dati adeguata, il titolare del trattamento e il responsabile del trattamento definiscono la necessità di protezione dei dati personali e stabiliscono i provvedimenti tecnici e organizzativi adeguati in considerazione del rischio. |
|
1 | Al fine di garantire una sicurezza dei dati adeguata, il titolare del trattamento e il responsabile del trattamento definiscono la necessità di protezione dei dati personali e stabiliscono i provvedimenti tecnici e organizzativi adeguati in considerazione del rischio. |
2 | La necessità di protezione dei dati personali è valutata sulla base dei seguenti criteri: |
a | tipo di dati trattati; |
b | scopo, tipo, portata e circostanze del trattamento. |
3 | Il rischio per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata è valutato sulla base dei seguenti criteri: |
a | cause del rischio; |
b | pericolo sostanziale; |
c | provvedimenti adottati o previsti per minimizzare il rischio; |
d | probabilità e gravità di una violazione della sicurezza dei dati nonostante i provvedimenti adottati o previsti. |
4 | Nello stabilire i provvedimenti tecnici e organizzativi si applicano inoltre i seguenti criteri: |
a | lo stato della tecnica; |
b | le spese di implementazione. |
5 | La necessità di protezione dei dati personali, il rischio e i provvedimenti tecnici e organizzativi sono verificati durante l'intera durata del trattamento. Se necessario, i provvedimenti sono aggiornati. |
En l'espèce, les recourants ont, par courrier du 17 septembre 2012 adressé au DFAE, déposé une demande de reconsidération et d'accès au dossier. Ils n'ont toutefois pas précisé le fondement juridique de ces requêtes ; en particulier, le point de savoir si la demande d'accès au dossier repose sur la LPD, sur les dispositions générales de la PA ou sur les deux n'en ressort pas. Cela étant, en se penchant sur la formulation de ce courrier rédigé par le mandataire professionnel des recourants, il y a lieu tout d'abord de relever que la requête tendant à l'accès au dossier est jointe à une demande de reconsidération, c'est-à-dire visant la modification ou l'annulation d'une décision prise par une autorité (cf. arrêt du TF 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4a) ; d'ailleurs, les recourants se réfèrent expressément à la modification du 4 septembre 2012 - qu'ils qualifieront de décision au sens de l'art. 5 PA dans leur recours du 28 septembre 2012 de l'annexe à l'O-Égypte les mentionnant désormais aussi. En outre, ils associent leur demande d'accès à leur droit d'être entendus, celui-ci comprenant en particulier le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, concrétisé, pour la procédure administrative, aux art. 26 ss
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
SR 235.11 Ordinanza del 31 agosto 2022 sulla protezione dei dati (OPDa) OPDa Art. 1 Principi - 1 Al fine di garantire una sicurezza dei dati adeguata, il titolare del trattamento e il responsabile del trattamento definiscono la necessità di protezione dei dati personali e stabiliscono i provvedimenti tecnici e organizzativi adeguati in considerazione del rischio. |
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1 | Al fine di garantire una sicurezza dei dati adeguata, il titolare del trattamento e il responsabile del trattamento definiscono la necessità di protezione dei dati personali e stabiliscono i provvedimenti tecnici e organizzativi adeguati in considerazione del rischio. |
2 | La necessità di protezione dei dati personali è valutata sulla base dei seguenti criteri: |
a | tipo di dati trattati; |
b | scopo, tipo, portata e circostanze del trattamento. |
3 | Il rischio per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata è valutato sulla base dei seguenti criteri: |
a | cause del rischio; |
b | pericolo sostanziale; |
c | provvedimenti adottati o previsti per minimizzare il rischio; |
d | probabilità e gravità di una violazione della sicurezza dei dati nonostante i provvedimenti adottati o previsti. |
4 | Nello stabilire i provvedimenti tecnici e organizzativi si applicano inoltre i seguenti criteri: |
a | lo stato della tecnica; |
b | le spese di implementazione. |
5 | La necessità di protezione dei dati personali, il rischio e i provvedimenti tecnici e organizzativi sono verificati durante l'intera durata del trattamento. Se necessario, i provvedimenti sono aggiornati. |
pièces fondé sur la LPD.
Dans ces circonstances, force est de constater que les recourants n'entendaient en réalité pas déposer de demande d'accès aux données personnelles les concernant au sens de l'art. 8
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
5.
Cela étant, il appert que les recourants se méprennent sur la portée des différentes règles régissant l'accès aux diverses pièces relatives à l'inscription ou au refus de radiation de leur nom de l'annexe à l'O-Égypte. En effet, quand bien même les dispositions gouvernant l'accès aux données personnelles de la LPD ne s'appliquent pas in casu, cela ne saurait avoir pour conséquence de leur octroyer un accès complet à l'ensemble des pièces : le droit de consulter le dossier déduit de l'art. 29
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
|
1 | Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
2 | I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi: |
a | nell'interesse del procedimento estero; |
b | per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente; |
c | per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere; |
d | per la protezione di interessi privati essenziali; |
e | nell'interesse di un procedimento svizzero. |
3 | Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto. |
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
|
1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
|
1 | Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
2 | I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi: |
a | nell'interesse del procedimento estero; |
b | per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente; |
c | per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere; |
d | per la protezione di interessi privati essenziali; |
e | nell'interesse di un procedimento svizzero. |
3 | Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
|
1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
En conséquence, même s'il n'y avait pas lieu d'examiner la demande des recourants sous l'angle de la LPD, le droit d'accès au dossier ne saurait pour autant être illimité mais se trouve au contraire potentiellement restreint par les exceptions prévues à l'art. 27
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
|
1 | Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
2 | I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi: |
a | nell'interesse del procedimento estero; |
b | per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente; |
c | per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere; |
d | per la protezione di interessi privati essenziali; |
e | nell'interesse di un procedimento svizzero. |
3 | Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto. |
6.
Se référant aux art. 26 ss
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
|
1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
La DDIP expose que la consultation des pièces en matière de procédure administrative peut être limitée en application de l'art. 27 al. 1 let. a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
|
1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
7.
Le droit d'être entendu figure à l'art. 29 al. 2
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
À teneur de l'art. 26 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
SR 172.010.1 Ordinanza del 25 novembre 1998 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (OLOGA) OLOGA Art. 8 Elenco delle unità - 1 Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
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1 | Nell'allegato 1 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le unità amministrative: |
a | dell'Amministrazione federale centrale, senza l'ulteriore suddivisione degli uffici federali; |
b | dell'Amministrazione federale decentralizzata, a eccezione delle commissioni extraparlamentari. |
2 | Nell'allegato 2 sono elencate in modo esaustivo con la relativa attribuzione a un dipartimento le commissioni extraparlamentari. |
7.1.1 L'art. 27 al. 1 let. a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
L'administration jouit d'une certaine marge d'appréciation lorsqu'il s'agit d'examiner si, dans une situation concrète, un intérêt public prépondérant justifie une restriction du droit de consulter les pièces ; les autorités judiciaires se doivent de respecter ce pouvoir d'appréciation (cf. décision du Département fédéral de justice et police du 20 mai 2005, in : Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 70.23 consid. 11.4 ; Waldmann/Oeschger, op. cit., art. 27 n
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
S'agissant des motifs susceptibles de conduire à un refus ou une restriction du droit de consulter le dossier, il convient de noter que n'importe quel intérêt public (ou privé [art. 27 al. 1 let. b
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
En outre, la notion d'intérêts importants, publics ou privés, employée à l'art. 27 al. 1 let. a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
|
1 | Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
2 | I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi: |
a | nell'interesse del procedimento estero; |
b | per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente; |
c | per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere; |
d | per la protezione di interessi privati essenziali; |
e | nell'interesse di un procedimento svizzero. |
3 | Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto. |
La sécurité extérieure est concernée lorsque sont menacées l'existence et l'intégrité de l'indépendance d'un État, sa capacité de défendre, contre les attaques extérieures, ses frontières et son ordre constitutionnel, ainsi que son entente cordiale avec d'autres pays (cf. La sécurité par la coopération, Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse [RAPOLSEC 2000] du 7 juin 1999, FF 1999 6903, p. 6978). Une restriction à la consultation du dossier pour des motifs de maintien de la sécurité extérieure de la Confédération s'avère admissible selon la doctrine et la jurisprudence afin de garantir le maintien des engagements internationaux ainsi que d'entretenir de bonnes relations avec les États étrangers. Il s'agit notamment de l'intérêt qui existe à éviter de sérieuses frictions dans le cadre de la politique extérieure (par exemple, lorsque certains documents sont qualifiés de confidentiels par les coutumes ou traités internationaux) ou de celui touchant à une représentation efficace des intérêts de la Suisse vis-à-vis des autorités étrangères (cf. dans ce sens Brunner, op. cit., art. 27 n° 21 s. et les réf. cit.). L'on songera aussi à l'invocation de la protection de l'intérêt public au bon fonctionnement des institutions étatiques (cf. Brunner, op. cit., art. 27 n° 23 s. et les réf. cit.). Aussi, la restriction de la consultation doit être justifiée par une mise en danger sérieuse de la sécurité publique menaçant l'état dans son entier.
7.1.2 En l'espèce, la DDIP a porté à la connaissance des recourants le communiqué de presse du DFAE du 2 décembre 2011, la lettre de Z._______ adressée à la DDIP le 10 janvier 2012, la demande formelle de la République arabe d'Égypte à l'attention du Conseiller fédéral Didier Burkhalter du 29 février 2012, la note de transmission de l'ambassade d'Égypte adressée au DFAE du 8 mars 2012, la note de l'ambassade d'Égypte du 10 mai 2012 à l'Office fédéral de la justice avec annexe ainsi que le courrier de Z._______ à la DDIP du 25 mai 2012. De plus, elle a, dans la décision entreprise, cité l'extrait suivant d'une information de l'administration fédérale soumise au Conseiller fédéral Didier Burkhalter le 29 août 2012 : « (...) » Par ailleurs, elle a expliqué que, dans la présente procédure, il serait contradictoire d'autoriser un plein accès au dossier alors que celui-ci n'est en principe pas conféré pour les mêmes documents dans le cadre de la procédure normative. À cela s'ajoute que, selon elle, les intérêts publics de la Confédération dans ses relations bilatérales avec l'Égypte exigent que certains documents ne soient pas divulgués. L'autorité inférieure 2 souligne le fait que la majorité des documents concernés se trouve par ailleurs classifiée confidentielle au sens de l'OPrI du fait que leur divulgation peut compromettre gravement ou porter atteinte aux intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ou dans ses relations internationales. À ses yeux, cela constitue un indice non négligeable dans l'analyse intervenue sur le sort à réserver à chaque document.
En premier lieu, il sied de préciser que le fait que les recourants n'aient pas eu accès aux documents lors de la procédure normative ne s'avère pas pertinent dans le cadre d'une procédure administrative dont l'accès au dossier doit respecter les conditions prescrites par la PA. S'agissant en outre de la référence à l'OPrI, il y a lieu de souligner que cette ordonnance a été adoptée par le gouvernement en vertu de sa compétence d'organiser le travail de l'administration (art. 178 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
De surcroît, il est certes indéniable que la présente procédure s'inscrit dans un contexte international particulièrement sensible. À cet égard, on comprend aisément l'importance des relations de confiance que la Suisse peut et doit entretenir avec ses interlocuteurs de même que la nécessité pour la Confédération helvétique de préserver sa crédibilité ainsi que celle de sa place financière. La Suisse possède indiscutablement un intérêt éminent à éviter que sa place financière ne soit utilisée abusivement ; on imagine sans peine que, selon les circonstances, des intérêts publics importants puissent se trouver en jeu. Il s'agit ainsi de tenir compte de la complexité des relations diplomatiques idoines et des éventuelles conséquences difficilement prévisibles qu'une divulgation, même partielle, des pièces confidentielles du dossier pourrait receler sur lesdites relations.
Cela étant, on cherche en vain, dans les déterminations de la DDIP tout élément susceptible de renseigner même sommairement sur la nature de ces intérêts dans le cas particulier de l'accès au dossier. L'autorité inférieure 2 se contente pour l'essentiel de reprendre la terminologie employée à l'art. 27 al. 1 let. a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
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1 | Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
2 | I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi: |
a | nell'interesse del procedimento estero; |
b | per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente; |
c | per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere; |
d | per la protezione di interessi privati essenziali; |
e | nell'interesse di un procedimento svizzero. |
3 | Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
7.1.3 Dans ces circonstances, force est de constater que la DDIP n'a pas démontré l'existence de l'un des motifs prévu par l'art. 27
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
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1 | Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
2 | I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi: |
a | nell'interesse del procedimento estero; |
b | per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente; |
c | per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere; |
d | per la protezione di interessi privati essenziali; |
e | nell'interesse di un procedimento svizzero. |
3 | Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto. |
7.2 L'art. 28
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
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1 | Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
2 | I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi: |
a | nell'interesse del procedimento estero; |
b | per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente; |
c | per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere; |
d | per la protezione di interessi privati essenziali; |
e | nell'interesse di un procedimento svizzero. |
3 | Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
En l'espèce, il est constant que les recourants n'ont pas été entendus avant leur inscription à l'annexe à l'O-Égypte en date du 4 septembre 2012. Par ailleurs, les recourants ont formé, le 17 septembre 2012, une demande de reconsidération et d'accès au dossier ; la DDIP a statué le 17 décembre 2012 dans une décision rejetant la demande de reconsidération traitée comme demande de radiation et n'octroyant qu'un accès partiel au dossier. À la lecture des pièces produites dans le cadre de la présente procédure, il n'apparaît pas que les recourants aient été invités à se déterminer sur une restriction de leur droit d'accès au dossier selon l'art. 27
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
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1 | Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
2 | I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi: |
a | nell'interesse del procedimento estero; |
b | per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente; |
c | per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere; |
d | per la protezione di interessi privati essenziali; |
e | nell'interesse di un procedimento svizzero. |
3 | Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
En conséquence, il sied de constater que les recourants n'ont pas pu bénéficier des droits découlant de l'art. 28
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
7.3 Il découle de l'ensemble de ce qui précède que l'autorité inférieure 2 a refusé aux recourants la consultation de la demande d'entraide sans démontrer de manière substantielle l'existence d'un motif prévu par l'art. 27 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
8.
Le droit d'être entendu représente une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 126 V 130 consid. 2b, 125 I 113 consid. 3). Une telle violation, si elle s'avère de moindre gravité, peut cependant, à titre exceptionnel (cf. ATF 126 I 68 consid. 2), être considérée comme guérie au cours de la procédure de recours, en particulier lorsque l'autorité complète les motifs ayant guidé sa décision et le recourant est invité, par un second échange d'écritures, à se prononcer à ce sujet (cf. Lorenz Kneubühler, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, art. 35 no 19 ss), lorsque la cognition de l'instance de recours ne se trouve pas limitée par rapport à celle de l'instance inférieure et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant (cf. ATF 126 V 130 consid. 2b, 124 II 132 consid. 2d ; arrêt du TAF B 1621/2008 du 3 juillet 2008 consid. 6). En l'espèce, il faut tout d'abord bien reconnaître que la violation du droit d'être entendu constatée précédemment, pour les motifs déjà invoqués, apparaît difficilement susceptible d'être qualifiée de mineure de sorte que le mécanisme de la guérison ne peut trouver application. Quand bien même il le serait, la violation du droit d'être entendu des recourants précédemment établie ne saurait être considérée comme guérie dans le cadre de la présente procédure de recours puisque l'autorité inférieure 2 n'a pas donné davantage les clés de son appréciation ; subséquemment, les recourants n'ont pu convenablement non plus se déterminer à ce sujet.
9.
L'autorité inférieure dispose d'une certaine marge d'appréciation s'agissant d'interpréter les notions juridiques indéterminées susceptibles de conduire à une restriction du droit d'accès au dossier, que le Tribunal administratif fédéral doit respecter en faisant preuve de retenue. De plus, il n'est pas exclu que la DDIP avance encore des éléments probants à son interprétation de l'art. 27 al. 1 let. a
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
10.
Dans ces circonstances, le recours doit être admis pour ce motif. Partant, la décision de la DDIP du 17 décembre 2012 est annulée et l'affaire lui est renvoyée afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
11.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali |
|
1 | Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi. |
2 | La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax. |
3 | Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
|
1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
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1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
Vu l'issue de la procédure, soit d'une part l'irrecevabilité (B 5149/2012) et d'autre part l'admission du recours dans le sens des considérants (B 505/2013), tenant compte de la valeur litigieuse se montant à environ CHF (...), les frais de procédure à hauteur de 5'000 francs doivent être mis à charge des recourants. Ce montant sera prélevé sur l'avance de frais de 50'000 francs versée par les recourants le 30 novembre 2012 ; le solde leur sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.
11.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia |
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1 | La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali. |
2 | Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2 |
3 | In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
|
1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio |
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1 | La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa. |
2 | Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione. |
3 | Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili. |
4 | Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili. |
5 | L'articolo 6a è applicabile per analogia.7 |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili |
|
1 | Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte. |
2 | Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio |
|
1 | Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono: |
a | l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati; |
b | i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche; |
c | l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata. |
2 | Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati |
|
1 | L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte. |
2 | La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe. |
3 | Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati |
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1 | L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte. |
2 | La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe. |
3 | Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili |
|
1 | Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese. |
2 | Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili |
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1 | Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese. |
2 | Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa. |
In casu, la défense des recourants a nécessité les services d'un avocat dûment mandaté par procuration à cet effet et a impliqué plusieurs échanges d'écritures. Aucun décompte n'a été transmis au Tribunal de céans. En tenant compte du barème précité et de l'issue de chacun des deux recours, une indemnité fixée à 14'000 francs, TVA comprise, est équitablement allouée aux recourants à titre de dépens. Ces dépens sont mis à la charge de la DDIP (art. 64 al. 2
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili |
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1 | Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese. |
2 | Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours du 28 septembre 2012 (B-5149/2012) est irrecevable.
2.
Le recours du 31 janvier 2013 (B-505/2013) est admis dans le sens des considérants.
3.
Partant, la cause est renvoyée à la DDIP pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.
Les frais de procédure, d'un montant de 5'000 francs, sont mis à la charge des recourants et sont prélevés sur l'avance de frais de 50'000 francs déjà versée. Le solde de 45'000 francs sera restitué aux recourants dès l'entrée en force du présent arrêt.
5.
Un montant de 14'000 francs (TVA comprise) à titre de dépens est alloué aux recourants et mis à la charge de la DDIP.
6.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (acte judiciaire ; annexes : formulaires "adresse de paiement") ;
- à l'autorité inférieure 1 (n° de réf. RS 946.231.132.1 ; acte judiciaire) ;
- à l'autorité inférieure 2 (n° de réf. RS 946.231.132.1 ; acte judiciaire).
Le président du collège : La greffière :
Jean-Luc Baechler Fabienne Masson
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili |
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1 | Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese. |
2 | Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili |
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1 | Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese. |
2 | Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa. |
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili |
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1 | Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese. |
2 | Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa. |
Expédition : 30 juillet 2014