C-5106/2009 - 2011-06-10 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5106/2009

Arrêt du 10 juin 2011

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représentée par Maître Nicolas Blanc, avocat,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse (réexamen).

Faits :

A.
Le 6 août 2003, A._______, ressortissante algérienne née le 19 avril 1974, a contracté mariage (par procuration) devant l'officier de l'état civil de Jijel (Algérie) avec un compatriote, né le 23 août 1965, domicilié à Lausanne, réfugié reconnu en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. Par décision du 8 juin 2004, l'autorité de police des étrangers compétente a délivré une autorisation habilitant la Représentation de Suisse à Alger à octroyer un visa d'entrée en faveur de l'intéressée en vue du regroupement familial dans le canton de Vaud. Entrée en Suisse le 2 septembre 2004, A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans ledit canton en date du 4 mai 2005, valable jusqu'au 1er novembre 2005, aux fins de lui permettre de vivre auprès de son époux. Le 20 février 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) a prolongé dite autorisation pour une période d'une année, tout en constatant que l'intéressée se trouvait sans activité lucrative et qu'elle avait recours aux prestations de l'assistance publique.

Par courrier daté du 28 février 2006, le mari de l'intéressée a porté à la connaissance du SPOP/VD que cette dernière avait quitté le domicile conjugal au mois de janvier 2006, qu'elle se trouvait dans un centre pour femmes en difficultés et qu'elle s'était rendue durant trois mois en Algérie. Le 24 mars 2006, A._______ a fait savoir à l'autorité cantonale compétente que son mari lui imposait une vie qui la privait de ses libertés depuis son arrivée en Suisse, qu'elle avait dû quitter le domicile conjugal le 20 février (2006) et se rendre dans un centre d'accueil parce qu'elle craignait "pour sa sécurité". Elle a ajouté avoir accompli un séjour de trois mois en Algérie en été 2005, auprès de sa famille, parce qu'elle vivait mal la situation conjugale.

Le 30 mai 2006, A._______ a informé le SPOP/VD qu'elle avait dû quitter le domicile conjugal à cause de la violence exercée par son mari et qu'elle avait été amenée à déposer une plainte pénale.

Par décision du 4 juillet 2006, le SPOP/VD a révoqué l'autorisation de séjour de A._______ et lui a imparti un délai pour quitter le territoire cantonal. L'autorité cantonale précitée a motivé sa décision essentiellement par le fait que le mariage contracté le 6 août 2003 était vidé de toute substance depuis la séparation du couple au mois de février 2006, que la durée de la vie commune avait duré moins d'un an et demi, qu'aucun enfant n'était issu de cette union, que l'intéressée n'avait pas d'attaches familiales en Suisse et qu'elle ne pouvait pas faire état de qualifications professionnelles particulières en ce pays. Le 27 juillet 2006, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud. Par communication adressée audit tribunal le 12 octobre 2006, le SPOP/VD a indiqué être disposé à reconsidérer sa décision négative du 4 juillet 2006 en raison notamment des violences conjugales subies par A._______.

Le 15 décembre 2006, le Service cantonal précité a fait savoir à la prénommée qu'il était favorable à la poursuite de son séjour en Suisse, sous réserve de l'approbation fédérale. Le recours formé contre la décision cantonale du 4 juillet 2006 a été rayé du rôle par le Tribunal administratif du canton de Vaud le 6 juin 2007.

Par ordonnance du 14 décembre 2006, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné le mari de l'intéressée pour dommages à la propriété à cinq jours d'emprisonnement. Au surplus, il a prononcé un non-lieu s'agissant de la plainte déposée contre lui par son épouse pour voies de fait qualifiées, injure et menaces qualifiées.

B.
Par décision du 17 avril 2007, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a retenu pour l'essentiel que le mariage contracté par la prénommée n'existait plus que formellement et qu'elle ne pouvait dès lors plus se prévaloir d'un droit à l'octroi d'un titre de séjour fondé sur l'art. 17 al. 2

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). A cet égard, elle a constaté que l'union conjugale des époux s'était définitivement rompue après un an et quatre mois environ de vie commune. L'ODM a en outre considéré que les circonstances de l'entrée en Suisse de A._______ en septembre 2004 s'avéraient quelque peu inhabituelles, en ce sens que celle-ci était venue y rejoindre son époux qu'elle avait épousé par procuration - soit en l'absence de ce dernier - une année auparavant en Algérie. Tout en reconnaissant que l'intéressée avait été victime d'un comportement "inadéquat" de la part de son mari ayant conduit à la dissolution de l'union conjugale, l'office fédéral a néanmoins estimé que pareil élément ne pouvait pas à lui seul justifier la poursuite de son séjour en Suisse. Sur un autre plan, il a relevé que l'intéressée ne séjournait dans le canton de Vaud que depuis deux ans et demi, qu'aucun enfant n'était issu de l'union conjugale, qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle particulièrement réussie et qu'elle ne disposait d'aucune attache familiale en Suisse, sa proche parenté résidant dans son pays d'origine. L'ODM a par ailleurs estimé que les problèmes de santé psychique invoqués par A._______, en raison des pressions que son mari continuerait d'exercer sur elle, ne constituaient pas un obstacle à son départ de Suisse, étant donné qu'il existait en Algérie des structures psychiatriques aptes à fournir un traitement adéquat en cas de nécessité. Enfin, l'ODM a noté qu'aucun élément du dossier ne permettait de conclure que l'exécution du renvoi de l'intéressée serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 14a al. 2

à 4

LSEE.

Par arrêt C-3459/2007 du 4 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a confirmé la décision de l'ODM du 17 avril 2007. Le 26 mai 2009, suite à cet arrêt, l'ODM a imparti à l'intéressée un nouveau délai départ au 13 juillet 2009 pour quitter le territoire suisse.

C.
Le 8 juillet 2009, A._______ a requis de l'ODM le réexamen de la décision prononcée le 17 avril 2007 et l'annulation du délai de départ fixé à son encontre le 26 mai 2009. Elle a motivé sa requête essentiellement par la "péjoration récente" de son état de santé, renforcée par l'apparition "d'idéation noire", en estimant qu'un retour forcé en Algérie dans ces conditions serait de nature "à entraîner une décompensation dépressive et à cristalliser" ses angoisses. En outre, la requérante a considéré qu'aucun élément sérieux et concret ne prouvait que le traitement médical et la thérapie nécessaires à sa prise en charge seraient disponibles dans son pays d'origine. Aussi a-t-elle estimé que, face aux risques indéniables que pourraient entraîner un départ de Suisse, le prononcé d'une admission provisoire s'imposait.

D.
Constatant que A._______ avait principalement invoqué la péjoration de son état de santé psychique comme fait nouveau, l'ODM est entré en matière sur cette demande le 10 juillet 2009. Il l'a cependant rejetée et a refusé de suspendre l'exécution du renvoi de l'intéressée, considérant pour l'essentiel que ladite aggravation était directement liée à la perspective du retour en Algérie, que l'état de santé invoqué n'était pas d'une gravité telle qu'il fallût considérer que la requérante n'était pas en mesure de voyager et que les troubles psychiques et somatiques pouvaient être soignés dans ce pays. Sur ce dernier point, l'ODM a relevé que l'Algérie disposait de psychiatres, de psychologues et d'établis-sements neuropsychiatriques qui étaient en mesure de prendre en charge des personnes psychiquement malades.

E.
Le 12 août 2009, A._______ a interjeté un recours auprès du Tribunal contre la décision de l'ODM du 10 juillet 2009 en concluant principalement à l'admission du recours, en ce sens que cette décision soit annulée et que l'intéressé soit autorisée à séjourner provisoirement en Suisse. A titre préalable, elle a demandé que l'effet suspensif soit restitué au recours et que l'assistance judiciaire lui soit accordée. En outre, elle a requis l'établissement d'un rapport médical détaillé et la mise en oeuvre d'une expertise indépendante à même d'établir la péjoration de son état psychique. A l'appui de son pourvoi, elle a fait valoir principalement que la péjoration de son état de santé, "liée à la résurgence des traumatismes endurés durant la vie commune" avec son ex-époux, constituait un changement notable de circonstances rendant impossible son renvoi en Algérie, que le diagnostic posé nécessitait un traitement médicamenteux et une prise en soin intensif de type crise et que l'exécution du renvoi devait être exclue en raison de l'absence des possibilités de soins essentiels dans ce pays. De plus, elle a considéré que l'existence d'un grave état dépressif, de même que "la potentialité suicidaire avérée", constituaient des éléments nouveaux. A cet égard, la recourante a reproché à l'office fédéral d'avoir violé son devoir d'instruction en n'ordonnant pas le dépôt d'un rapport médical plus complet, notamment sur la question de "l'idéation suicidaire" qui avait été mise à jour. Enfin, elle a exposé qu'en raison de son statut de femme divorcée, les conditions préalables nécessaires à la pleine réinsertion en Algérie étaient infimes, au vu également de son âge, de son état de santé et de l'absence de formation professionnelle.

F.
Par décision incidente du 1er septembre 2009, le Tribunal n'a pas donné suite à la requête d'effet suspensif, mais a autorisé la recourante, à titre de mesure superprovisionnelle, à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à nouvel avis. Il a en outre imparti à A._______ un délai pour lui permettre de fournir un rapport médical détaillé et des renseignements sur sa situation financière. Les moyens de preuve et renseignements requis ont été déposés les 30 septembre et 6 octobre 2009.

Le 21 octobre 2009, le Tribunal a mis la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire complète.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 16 novembre 2009.

Invitée à faire part de ses observations éventuelles sur ladite prise de position, la recourante a fait savoir, le 17 décembre 2009, qu'elle maintenait son pourvoi. Elle a souligné, en particulier, que l'encadrement thérapeutique en Algérie n'était pas comparable à celui prévalant en Suisse, que le premier pays devait faire face à un manque patent de moyens de traitement des malades psychiques et que la prise en charge hospitalière n'y était nullement garantie. Sur un autre plan, la recourante a contesté l'opinion de l'ODM selon laquelle elle pouvait être soutenue par sa famille en cas de retour en Algérie, étant donné que les épouses de confession musulmane et divorcées étaient fréquemment rejetées par leurs proches, qui percevaient le divorce comme une offense à la tradition et à la religion. Enfin, elle a estimé que le renvoi en Algérie ne la soustrairait pas aux représailles de son ex-mari.

H.
Par ordonnance du 4 avril 2011, le Tribunal a invité la recourante à lui faire part des derniers développements intervenus dans sa situation personnelle, familiale, professionnelle et médicale. Le 3 mai 2011, A._______ a déposé les renseignements et moyens de preuve requis, dont un certificat médical établi le 29 avril 2011 par son médecin traitant, en concluant qu'il était indispensable pour la recourante de poursuivre son traitement psychothérapeutique, accompagné d'un traitement médicamenteux par antidépresseurs et hypnotiques.

I.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de réexamen en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.4. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, tel le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers tel qu'en vigueur à cette époque (RSEE, RO 1949 I 232). S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En l'occurrence, bien que la procédure d'examen des conditions de séjour de la recourante ait débuté avec la prise de décision du SPOP/VD du 4 juillet 2006 révoquant son autorisation de séjour et prononçant son renvoi du territoire cantonal et que cette procédure ait ainsi été initiée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, dans la mesure où l'objet de la présente procédure porte sur une demande de réexamen qui a été déposée après le 1er janvier 2008, c'est toutefois le nouveau droit qui doit trouver application en l'espèce (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1 et 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 1).

2.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a et réf. cit. ; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), mais a cependant été déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 127 I 133 consid. 6), par la jurisprudence et la doctrine. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 consid. 3 et réf. cit. ; JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit., 63.45 consid. 3a, 59.28 et réf. cit. ; cf. Grisel, op. cit., vol. II, p. 947ss ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spécialement pp. 179 et 185s. et réf. cit.).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force (cf. ATF 127 I précité ; 120 Ib 42 consid. 2b), ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et 109 Ib précités, ibidem ; JAAC 67.109, 63.45 consid. 3a in fine ; Grisel, op. cit., vol. II, p. 948). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine ; JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b ; JAAC 53.4 consid. 4, 53.14 consid. 4 ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen (cf. Beerli-Bonorand, op. cit., p. 173), les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3, 110 V 138 consid. 2, 108 V 170 consid. 1; JAAC 63.45 consid. 3a, 55.2; Grisel, op. cit., vol. II, p. 944; Kölz/Häner, op. cit., p. 156ss; Knapp, op. cit., p. 276; Fritz Gygi, Bundesverwaltungs- rechtspflege, Berne 1983, p.262s.; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).

2.
Dans le cas particulier, l'ODM est entré en matière sur la demande de réexamen du 8 juillet 2009 en considérant comme fait nouveau la dégradation de l'état de santé psychique invoquée par A._______, telle qu'elle ressortait d'un certificat médical établi le 3 juillet 2009. Ne contestant pas la réalité des problèmes médicaux de l'intéressée, l'office fédéral a cependant considéré pour l'essentiel que ceux-ci ne revêtaient pas une gravité suffisante au point de renoncer à toute mesure d'exécution du renvoi et que les troubles psychiques et somatiques invoqués pouvaient être soignés en Algérie, ce pays disposant des infrastructures médicales nécessaires.

L'ODM étant entré en matière sur ladite requête, le Tribunal doit donc examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure l'a rejetée en date du 10 juillet 2009.

3.1.Il paraît utile de noter préalablement que, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Le contenu de cette disposition reprend la réglementation de l'art. 14a al. 4

LSEE, les modifications qui y sont apportées étant d'ordre systématique et linguistique (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3573, ad art. 78 ). A ce propos, il convient de rappeler que l'art. 14a al. 4

LSEE, rédigé en la forme potestative, n'est pas issu des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Cette disposition vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou a d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; voir également les arrêts du TAF E-6374/2009 du 3 septembre 2010 consid. 8.3.3.1, D-1717/2007 du 6 juillet 2010 consid. 7.2.1 et réf. cit.; cf. en outre Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, pp. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour, lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. les arrêts du TAF E-6374/2009 précité, ibidem, D-1717/2007 précité, ibidem et réf. cit.; voir également en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.732/2005 du 16 décembre 2005 consid. 3.1).

En d'autres termes, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de la personne concernée, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficace, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5408/2006 / E-3682/2009 du 6 décembre 2010 consid. 8.3.1). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremden-polizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992).

3.2. En l'occurrence, A._______ a motivé sa demande de réexamen du 8 juillet 2009 par la péjoration de son état de santé psychique, qui rendrait son renvoi de Suisse illicite ou, à tout le moins, inexigible. A l'appui de ses dires, elle a produit un certificat médical établi le 3 juillet 2009 par son médecin traitant, dont la teneur est la suivante: "Madame A._______ présente un état de détresse psychique avec des crises d'angoisse et de perturbation émotionnelle qui semble être lié aux événements existentiels particulièrement traumatisants (victime de mauvais traitement de la part de son ex-mari, vécu traumatique de longue durée et menaçant sur son intégrité physique et psychique). La décision de renvoi dans son pays d'origine est source d'aggravation de son état psychique. Madame A._______ présente des reviviscences envahissantes de souvenirs intenses des événements traumatiques qu'elle avait subi de la part de son ex-mari. Elle craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, où elle n'espère aucun soutien, encore pis que de l'incompréhension de la part de son entourage. Actuellement, elle présente une péjoration de sa réaction dépressive prolongée avec apparition d'idéation noire et syndrome somatique (trouble du sommeil, un ralentissement psychomoteur, perte de l'élan vital, de la concentration et de l'attention). Cependant, elle maintient l'exercice de son activité lucrative chez X._______ Lausanne, source d'espoir pour le maintien de son intégration et moyen d'éviter l'éventuelle marginalisation". Dans son pourvoi, A._______ fait valoir que l'existence d'un grave état dépressif et "la potentialité suicidaire avérée" constituent des éléments nouveaux que l'ODM devait retenir (cf. mémoire de recours, p. 7). Sur cette dernière question, elle se réfère à un rapport médical complémentaire, daté du 10 août 2009, lequel fait notamment état d'un risque suicidaire "bien réel" en retenant ce qui suit: "Son état psychique actuel nécessite une prise en soin intensif de type crise et une prise en charge institutionnelle en milieu psychiatrique contenant et sécurisant au moindre signe de décompensation pouvant menée à des actes inconsidérés, tel que le suicide. A distance de l'actuelle crise, la poursuite du traitement médicamenteux et le suivi psychiatrique et psychothérapeutique sont indiqués pour éviter la rechute dépressive et la soulager des séquelles de ses traumatismes persistant de la part de son ex-mari". Par ailleurs, sur réquisition de l'autorité d'instruction, la recourante a produit le 30 septembre 2009 un certificat médical complémentaire établi par son médecin traitant le 25 septembre 2009, document qui mentionne pour l'essentiel une aggravation de son état de santé nécessitant une
prise en soins intensifs dans une institution hospitalière. De plus, elle a fait parvenir au Tribunal, le 6 octobre 2009, un certificat médical établi le 5 octobre 2009 par le Service de Psychiatrie de Liaison du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), document posant les diagnostics suivants: "Troubles dépressifs récurrents, épisode dépressif sévère". Par ordonnance du 4 avril 2011, la recourante a été invitée à fournir au Tribunal des renseignements au sujet notamment de l'évolution de son état de santé. Le 3 mai 2011, elle a ainsi produit un nouveau certificat médical attestant, en particulier qu'elle se trouve "dans un état désespéré", qu'elle bénéfice régulièrement d'un soutien psychologique et d'un traitement médicamenteux par un antidépresseur et que l'on pourrait s'attendre "à une décompensation majeure de son état psychique selon la décision concernant son séjour en Suisse" (cf. attestation du 29 avril 2011).

3.3.Dans le cadre de la procédure de réexamen, la recourante a d'abord mis en avant son "état de détresse psychique avec des crises d'angoisses liées aux mauvais traitements de la part de son ex-mari". Elle a considéré, ensuite,que "la péjoration récente" de son état constituait un changement notable de circonstances et qu'un retour forcé en Algérie dans ces conditions serait de nature "à entraîner une décompensation dépressive et à cristalliser" ses angoisses (cf. courrier du 8 juillet 2009, p. 2). Le Tribunal observe en premier lieu que A._______ avait déjà fait état, au cours de la procédure de recours ordinaire, de problèmes psychiques en relation avec ses difficultés conjugales et qu'elle avait été suivie pour cette raison, en 2007, au Centre de consultation psychiatrique et psychothérapique. Le Tribunal de céans avait alors écarté cet argument, considérant qu'il ne se trouvait dans le dossier aucun élément dont il ressortirait que l'intéressée connaîtrait encore des problèmes de santé susceptibles de former obstacle à l'exécution de son renvoi de Suisse (cf. l'arrêt du TAF C-3459/2007 du 4 mai 2009 consid. 6.3). Faute de constituer des faits nouveaux, le Tribunal ne saurait dès lors revenir sur les problèmes psychiques évoqués dans le cadre de la présente procédure de réexamen, en tant qu'ils se rapportent aux mauvais traitements subis par son ex-conjoint. En deuxième lieu, il y a lieu de relever que la dégradation significative de l'état de santé psychique invoquée par l'intéressée à l'appui de sa demande de réexamen est intervenue peu de temps après le prononcé de l'arrêt du Tribunal de céans du 4 mai 2009 et la fixation d'un nouveau délai pour quitter le territoire suisse (cf. communication de l'ODM du 26 mai 2009). Il est donc permis de conclure qu'il existe, in casu, un lien immédiat - sur le plan temporel - entre ladite péjoration, accompagnée de l'apparition d'idées suicidaires, et la réception d'une décision confrontant l'intéressée à l'imminence d'un renvoi. Il est significatif de relever, à cet égard, que la recourante a consulté son médecin traitant la première fois le 19 juin 2009 (cf. certificat médical du 3 juillet 2009), soit moins d'un mois après la communication lui enjoignant de quitter le territoire suisse. Compte tenu de la rapidité avec laquelle le diagnostic ("péjoration de sa réaction dépressive prolongée avec apparition d'idéation noire et syndrome somatique") a été posé, il paraît douteux que celui-ci réponde aux exigences de qualité requises en la matière. Par ce constat, le Tribunal entend aucunement nier l'existence des problèmes psychiques que connaît la recourante. Toutefois, il est persuadé que la cause de l'aggravation de son état de santé psychique et
l'apparition d'idées suicidaires ne résident pas tant dans l'appréhension de devoir subir un traumatisme en cas de retour dans son pays d'origine - "où elle craint le pire dans une indignation totale de la part de son entourage" (cf. rapport médical du 10 août 2009, p. 2) - , que dans la crainte de voir définitivement perdues ses perspectives d'avenir en Suisse (cf. en ce sens l'arrêt du TAF C-195/2008 du 25 mai 2011 consid. 7.6.3). Or, de telles réactions peuvent être couramment observées chez les personnes dont la demande d'autorisation de séjour a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs et d'aviver des idées suicidaires.

3.4. En tout état de cause, le Tribunal est d'avis que la recourante ne souffre pas de problèmes de santé (physiques ou psychiques) d'une gravité telle qu'un retour dans son pays d'origine serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, respectivement que son état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner les conséquences dramatiques décrites ci-dessus (cf. ch. 3.1 supra). En effet, il n'appert pas des pièces versées au dossier que A._______ ne puisse accéder dans son pays d'origine aux soins médicaux nécessaires. Il est patent en effet que l'Algérie dispose de médecins et d'établissements neuropsychiatriques aptes à assurer la prise en charge de personnes psychiquement malades et qui sont à même de procurer le soutien psychothérapeutique et le traitement médicamenteux dont l'intéressée a besoin, ce pays disposant de pas moins de dix établissements spécialisés en psychiatrie (cf. Country of Origin Information Report, ALGERIA, Home Office UK Border Agency, 29 mars 2010, ch. 25.13; Country of Return Information Project, Fiche Pays Algérie, mai 2009, p. 65 ss). Aussi y a-t-il lieu d'admettre, dans le cas d'espèce, que la disponibilité de traitement indispensable à la recourante en Algérie et son accessibilité constituent bien des éléments décisifs, contrairement à l'opinion défendue par l'intéressée, qui se réfère à une jurisprudence en matière d'asile (cf. l'arrêt du TAF E-6427/2006 du 3 avril 2008). Quant à la nouvelle pièce médicale datée du 29 avril 2011, elle n'est point de nature à modifier l'analyse faite plus haut. Il appert en effet que les constatations médicales qui y sont contenues ne varient pas fondamentalement de celles ressortant des certificats médicaux établis en 2009. Ladite pièce fait certes allusion à la crainte d'une péjoration de l'état de santé de la recourante en cas de retour en Algérie ("on pourrait s'attendre à une décompensation majeure de son état psychique selon la décision concernant son séjour en Suisse"). Le Tribunal ne saurait cependant considérer ce pronostic comme suffisamment certain pour constituer un obstacle objectivement fondé s'opposant à l'exigibilité de l'exécution du renvoi de Suisse et justifiant qu'une mesure de substitution à dite exécution soit prononcée, cela d'autant moins que ledit document est lacunaire et imprécis puisque plusieurs éléments relatifs à la prise en charge médicale de l'intéressée y font défaut (anamnèse, diagnostic, traitement, médication et évolution).

Il sied de rappeler ici que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle qu'il convient d'interpréter de manière restrictive, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. jurisprudence citée sous ch. 3.1 supra).

3.5. Dans ces circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion que l'état de santé psychique dont se prévaut A._______ dans sa demande de réexamen n'est point constitutif d'un fait nouveau important susceptible de justifier le réexamen de la décision de refus d'approbation et de renvoi rendue par l'ODM le 17 avril 2007. En effet, comme cela a déjà été évoqué plus haut (cf. consid. 2), selon la pratique constante en vigueur, les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la reconsidération d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur l'issue de la contestation. Or, force est de constater que tel n'est pas le cas en l'occurrence, au vu des pièces versées au dossier.

Cela étant, il n'est point nécessaire de donner suite à la mesure d'instruction sollicitée par la recourante en tant qu'elle vise à la mise en oeuvre d'une expertise indépendante à même d'établir la péjoration de son état psychique (cf. mémoire de recours, p. 9), les faits de la cause étant suffisamment établis par les pièces figurant au dossier.

3.6. Par surabondance, l'on peut raisonnablement exiger de la recourante qu'elle tente de se réadapter en Algérie, comme l'avait déjà relevé le Tribunal de céans dans son premier arrêt du 4 mai 2009 (C-3459/2007 consid. 5.4). Pareille exigence s'avère d'autant plus fondée au regard du fait que l'état de santé psychique de A._______ ne semble pas constituer un obstacle insurmontable au déploiement d'une activité professionnelle, fût-elle à temps partiel. En effet, il appert des derniers renseignements obtenus que l'intéressée est suivie sur le plan socioprofessionnel dans le canton de Vaud (cf. courrier du Centre social régional de Lausanne du 3 mai 2011). Par ailleurs, l'argument tiré de la particularité de la situation personnelle de la recourante, compte tenu de sa confession musulmane et de son statut de femme divorcée (cf. mémoire de recours, p. 8, et déterminations du 17 décembre 2009, p. 2), ne saurait davantage être retenu dans le cadre de la présente procédure de réexamen, cet élément ayant déjà été dûment pris en considération dans l'arrêt du Tribunal du 4 mai 2009 (cf. consid. 6.3).

3.7. A titre superfétatoire, le Tribunal remarquera encore que la durée du séjour en Suisse de A._______ (moins de sept années) et sa volonté de s'intégrer et de travailler dans le canton de Vaud ne constituent pas non plus une modification notable des circonstances depuis le prononcé de la décision du 17 avril 2007. A ce propos, il suffit de rappeler que le simple écoulement du temps et une évolution normale de l'intégration de l'intéressée, ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux qui auraient entraîné une modification substantielle de sa situation personnelle (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2A. 180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c).

4.
En conclusion, force est de constater que la recourante n'avance aucun fait ou moyen de preuve nouveau important, ni changement de circonstances depuis le prononcé de la décision du 17 avril 2007. Par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a rejeté la demande de réexamen déposée par A._______ le 8 juillet 2009.

Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 10 juillet 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

Cela étant, les mesures provisionnelles ordonnées le 1er septembre 2009 par l'autorité d'instruction, autorisant la recourante à poursuivre son séjour en Suisse jusqu'à nouvel avis, cessent de déployer leurs effets du fait du présent arrêt.

5.
Par décision incidente du 21 octobre 2009, le Tribunal a mis la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigné Me Nicolas Blanc comme avocat d'office en application de l'art. 65 al. 2 PA. Il y a donc lieu de dispenser A._______ du paiement des frais de la présente procédure et d'allouer à Me Nicolas Blanc une indemnité à titre d'honoraires (cf. art. 8 à 11 en relation avec l'art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La recourante a l'obligation de rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail que Me Nicolas Blanc a accompli en sa qualité de mandataire en relation avec la présente procédure, le Tribunal estime, au regard des art. 8 à 11 FITAF, en relation avec l'art 12 FITAF, que le versement d'une indemnité à titre d'honoraires, s'élevant à 1'300 francs, débours et TVA compris, apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
La Caisse du Tribunal versera à Me Nicolas Blanc un montant de 1'300 francs à titre d'honoraires.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.