C-5718/2013 - 2014-04-10 - Formation professionnelle - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5718/2013

Arrêt du 10 avril 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représentée par Maître Bénédict Fontanet, avocat,

Parties Etude Fontanet & Associés, Grande-Rue 25,

case postale 3200, 1211 Genève 3,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour pour formation et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 27 octobre 2011, X._______, ressortissante iranienne née le 4 avril 1984, a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Téhéran une demande pour un visa de long séjour (visa D) en vue d'étudier durant 12 mois et d'obtenir un "Master of Business Administration (MBA) with a Major in Leadership" à l'European University à Genève.

En annexe à sa requête, l'intéressée a déposé plusieurs documents, dont notamment un écrit du 26 octobre 2011 par lequel elle s'engageait à quitter le territoire helvétique au terme de ses études, une attestation d'immatriculation auprès de l'European University à Genève, une attestation bancaire, un diplôme d'étude iranien (Bachelor of Science in Architectural Engineering), ainsi qu'une lettre de motivation dans laquelle elle a précisé avoir choisi l'European University en raison de la qualité de son enseignement et des divers campus que cette université possède en Europe, ce qui lui permettrait aussi d'améliorer ses connaissances de la langue française.

A.b Par courrier du 11 novembre 2011, l'European University a fait parvenir à l'Office cantonal de la population à Genève (ci-après: OCP-GE) divers documents à l'appui de la requête de X._______, dont une attestation d'inscription pour l'année académique 2011-2012 (durée des cours d'une année, du mois de mars 2012 au mois de mars 2013) et un autre engagement écrit du 26 octobre 2011 signé par la prénommée dans lequel elle s'engageait à quitter la Suisse au terme de ses études (sans inclure le temps autorisé à la rédaction de la thèse).

A.c Par décision du 2 décembre 2011, l'OCP-GE a autorisé la Représentation de Suisse à Téhéran à délivrer un visa en faveur de X._______.

A.d La prénommée est entrée en Suisse le 5 janvier 2012 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 30 novembre 2012.

A.e Par courrier du 19 octobre 2012, l'European University a fait parvenir à l'OCP-GE la demande du 1er octobre 2012 de X._______ tendant au renouvellement de son autorisation de séjour lui permettant d'achever son programme de MBA, la fin des cours étant prévue pour le mois de mars 2013. L'office cantonal précité a alors renouvelé l'autorisation sollicitée jusqu'au 31 mars 2013.

A.f Le 1er mars 2013, l'intéressée a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour pour études. Par lettre du 1er avril 2013, elle a complété sa requête auprès de l'OCP-GE en indiquant qu'elle s'était inscrite au mois de mars 2013 à l'Ecole de langue française et d'informatique (ELFI) à Genève pour suivre des cours intensifs de français du 15 avril 2013 jusqu'à la fin du mois de juin 2014. Elle a fait valoir que durant ses études à Genève, ses professeurs lui avaient recommandé de suivre une formation ("Master Coach in Leadership and Communication"), mais qu'il lui fallait d'abord maîtriser la langue française, car la plupart des instituts dispensant cette formation étaient en France et en Suisse et les cours enseignés en français. Elle a aussi relevé qu'elle aurait pu suivre des cours de français en Iran, mais qu'elle ne l'avait pas fait à l'époque, car elle avait des responsabilités professionnelles qui ne lui permettaient pas de se concentrer sur l'apprentissage de cette langue. Elle s'est aussi engagée à quitter la Suisse et à retourner en Iran après avoir obtenu au mois de juin 2014 son diplôme de langue (DELF) de niveau B2.

En réponse à la requête du 11 avril 2013 de l'OCP-GE, X._______ a produit, par courrier du 18 avril 2013, un extrait de compte bancaire, une attestation de l'European University confirmant qu'elle avait achevé son programme de MBA au mois de mars 2013 et qu'elle recevrait son diplôme dès qu'elle aurait achevé sa thèse, ainsi qu'une déclaration écrite signée le 18 avril 2013 dans laquelle elle s'engageait à quitter la Suisse au termes de ses études, mais au plus tard au mois de juillet 2014 "et ce quelles que soient les circonstances à cette date". Elle a aussi joint une lettre du 13 avril 2013 reprenant ses propos du 1er avril 2013 et précisant qu'elle n'avait pas de plan précis lorsqu'elle avait déposé sa première demande d'autorisation de séjour en vue d'obtenir son MBA, qu'elle s'était seulement rendu compte une fois ses études entamées à Genève des avantages à maîtriser une autre langue et à accroître ses compétences linguistiques dans un monde de plus en plus global et qu'elle quitterait la Suisse après avoir obtenu son diplôme de langue (DELF).

A.g Par écrit du 16 mai 2013, l'OCP-GE a informé X._______ qu'il était disposé à lui renouveler son autorisation de séjour pour études en application de l'art. 27 LEtr (RS 142.20) et de l'art. 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'ODM auquel il transmettait le dossier.

A.h Par courrier du 11 juillet 2013, l'ODM a avisé l'intéressée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour sollicitée, l'invitant au surplus à transmettre ses éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Dans ses déterminations du 26 juillet 2013, X._______ a exposé qu'au moment où elle avait déposé sa demande d'autorisation d'entrée et de séjour en vue de venir étudier en Suisse, elle n'avait pas informé l'Ambassade de Suisse à Téhéran de son intention de suivre des cours de français et un programme de doctorat (PhD), son plan d'études à l'époque n'étant pas encore définitif. Elle a fait valoir qu'elle souhaitait entreprendre un doctorat à l'Université de Genève et approfondir ainsi ses connaissances en matière de finance et de gestion, ce qui lui donnerait des bases indispensables sur lesquelles bâtir sa carrière professionnelle, et que, dans ce but, elle avait décidé de suivre des cours intensifs de français pour pouvoir ensuite commencer immédiatement son programme de doctorat. Elle a encore allégué qu'à défaut du renouvellement de son autorisation de séjour, elle devrait envisager un déménagement en France, où elle devrait tout recommencer depuis le début, ce qui serait une perte de temps considérable.

B.
Par décision du 28 août 2013, l'ODM a refusé d'accorder à X._______ la prolongation de son autorisation de séjour pour formation et a prononcé son renvoi de Suisse. A l'appui de cette décision, l'autorité de première instance a constaté que l'intéressée avait acquis le diplôme (MBA) qu'elle souhaitait obtenir et pour lequel elle avait obtenu une autorisation d'entrée et de séjour temporaire de douze mois et que la nécessité - exigence ne figurant pas à l'art. 27 LEtr, mais devant être retenue sous l'angle du pouvoir d'appréciation conféré aux autorités dans le cadre de l'art. 96 LEtr - pour la requérante de poursuivre encore des études de français en Suisse avant d'entreprendre un programme de doctorat afin d'approfondir ses connaissances en matière de finance et de gestion ne se justifiait pas. L'office fédéral a aussi indiqué que les études envisagées par la prénommée ne constituaient pas un prolongement direct de la formation de base de cette dernière. L'autorité intimée a encore relevé que la demande initiale déposée auprès de l'Ambassade de Suisse à Téhéran ne comportait aucune motivation quant à un éventuel perfectionnement linguistique et que l'intéressée pouvait aussi étudier la langue française en Iran, fait qu'elle-même avait reconnu. En outre, l'ODM a noté que, dans ses observations du 26 juillet 2013, la requérante avait mentionné suivre des cours intensifs de français dans le but d'entreprendre ensuite un doctorat à l'Université de Genève, alors que dans sa lettre du 1er avril 2013 demandant la prolongation de son autorisation de séjour, elle avait indiqué perfectionner ses connaissances linguistiques en français pour suivre une formation ("Master Coach in Leadership and Communication") conseillée par ses professeurs et dispensée essentiellement en France, ce qui démontrait que les futurs projets de l'intéressée revêtaient un "flou manifeste", à l'instar de ses réelles et véritables intentions, et ce qui posait la question d'un éventuel abus et d'une tentative d'éluder les prescriptions générales sur le séjour des étrangers. Aussi l'office fédéral a-t-il nié, dans le cas particulier, l'existence de raisons spécifiques et suffisantes susceptibles de justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée. Finalement, l'autorité de première instance a considéré que l'exécution du renvoi de Suisse de l'intéressée était licite, possible et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

C.
Par acte daté du 9 octobre 2013, X._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en concluant à son annulation et à la prolongation de l'autorisation de séjour pour formation. Dans son pourvoi, la recourante a exposé les faits survenus avant le prononcé de la décision querellée. Elle a fait grief à l'ODM d'avoir constaté les faits de manière inexacte et incomplète en ne prenant pas en considération le délai fixé au mois de mai 2014 pour le dépôt de son mémoire de MBA et la présentation de son travail à ses professeurs de l'European University et qu'il était essentiel qu'elle puisse finaliser son mémoire de MBA à Genève, où elle pouvait avoir accès aux différentes sources mises à sa disposition par l'université et être en contact avec ses professeurs. En outre, la recourante a allégué que pendant ses études en MBA, elle a été vivement encouragée par ses professeurs à se spécialiser dans le coaching ou, alternativement, à suivre un programme de doctorat en architecture au vu de son expérience professionnelle passée, ce qui l'avait conduite à suivre des cours de français intensifs afin de mettre à niveau ses connaissances linguistiques pour la poursuite de ses études. A ce propos, elle a indiqué que le programme de doctorat envisagé s'inscrivait dans la continuité de sa formation de base, à savoir l'architecture, et qu'on ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir déposé un plan d'études exhaustif et précis lors de sa demande initiale d'autorisation de séjour, dans la mesure où "les projets académiques se dessinent et se précisent souvent pendant et à l'issue d'une formation". Elle a encore fait valoir que la loi prévoyait une durée maximum de huit ans pour les études, sans compter les dérogations qui pouvaient être accordées en vue d'une formation visant un but précis, que les études qu'elle envisageait de suivre seraient accomplies dans un délai inférieur, que l'ODM avait abusé de son pourvoir d'appréciation en refusant le renouvellement de l'autorisation sollicitée et en suggérant que la prolongation de son parcours académique visait uniquement à éluder les prescriptions générales en matière de séjour des étrangers et qu'elle remplissait manifestement les conditions légales pour entreprendre un programme de doctorat dans le domaine de l'architecture. Enfin, la recourante a précisé qu'elle demeurait attachée à son pays d'origine, où elle était retournée au mois de septembre 2012 pour rendre visite à sa famille, et conservait des liens étroits avec la société pour laquelle elle avait travaillé durant sept années.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 13 décembre 2013.

Invitée à se prononcer sur le préavis précité, la recourante n'a fait part d'aucune observation.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et en rapport avec la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause, l'arrêt du TF 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et la référence citée).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48
al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1).

3.

3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr).

3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr).

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre, pour approbation, une décision à l'ODM pour qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (cf. art. 85 al. 1 let. a et b et
al. 3 OASA).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4 let. c des Directives et commentaires de l'ODM (version remaniée et unifiée du 25 octobre 2013),
< https://www.bfm.admin.ch/Documentation/Bases légales/Directives et circulaires/I. Domaine des étrangers >, consulté en mars 2014). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la proposition de l'OCP-GE du 16 mai 2013 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes :

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés ;

b) il dispose d'un logement approprié ;

c) il dispose des moyens financiers nécessaires ;

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus.

5.3 L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.

L'alinéa 3 de cette disposition (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2010) stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis.

5.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué (al. 4).

6.1 Dans le cas d'espèce, le refus de l'ODM de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de X._______ afin de lui permettre de poursuivre ses études à Genève n'est pas fondé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr, dont la réalisation semble être admise par l'autorité de première instance, du moins au niveau de la formation en ce qui concerne la dernière lettre citée.

A ce sujet, l'examen des pièces du dossier conduit à constater que la recourante a suivi régulièrement les cours à l'European University et obtenu les crédits (ECTS) nécessaires en vue de l'obtention de son MBA (cf. attestations des 19 avril et 7 octobre 2013, relevé de notes des 14 janvier et 9 avril 2013), qu'elle recevra son diplôme dès qu'elle aura présenté sa thèse au mois de mai 2014 (cf. attestations précitées, acceptation du sujet de mémoire du 25 août 2013) et qu'elle a été admise à suivre des cours à l'ELFI pour obtenir un diplôme (DELF B2) au mois de juin 2014 (cf. attestation du 14 mars 2013). Il ressort également du dossier que la recourante dispose d'un logement approprié et des moyens financiers nécessaires durant son séjour d'études en Suisse (cf. contrat de bail produit et extraits de compte bancaire figurant au dossier cantonal). Enfin, aucun élément ne permet de conclure que l'intéressée, titulaire d'un bachelor (Architectural Engineering) de l'Université B._______ à Téhéran, n'aurait pas le niveau de formation requis pour suivre la formation prévue.

6.2 Le refus est en réalité motivé par le fait que l'ODM a nié la nécessité pour X._______ de suivre des cours intensifs de français, puis d'entamer un nouveau cycle d'études (doctorat) à l'Université de Genève, ainsi qu'elle l'a mentionné dans ses observations du 26 juillet 2013, compte tenu du fait que la formation (MBA) pour laquelle elle avait sollicité une autorisation de séjour temporaire était achevée et qu'elle n'avait jamais fait part lors de sa demande initiale d'un éventuel perfectionnement linguistique et de la poursuite de ses études en vue de l'obtention d'un doctorat. De plus, au vu des différences d'orientation dans les projets évoqués par l'intéressée dans son courrier du 1er avril 2013 et ses déterminations du 26 juillet 2013 ("Master Coach in Leadership and Communication" ou doctorat en architecture), l'ODM a émis des réserves quant aux réelles et véritables intentions de la prénommée et s'est interrogé quant à un éventuel abus et à une tentative d'éluder les prescriptions générales sur le séjour des étrangers de la part de la recourante. Dès lors, il paraît utile pour le TAF de remarquer ce qui suit.

6.2.1 Malgré la modification de l'art. 27 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (cf. sur cette question arrêt du TAF C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 6.2.1), les autorités doivent toujours continuer d'avoir la possibilité, en relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr, de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in: FF 2010 373, ch. 3.1 p. 385, et art. 23 al. 2 OASA). Ce rapport fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif.

Dans l'appréciation du cas d'espèce, il est à retenir en faveur de l'intéressée que sa présence en Suisse a pour objectif premier l'acquisition d'une formation complémentaire à celle acquise dans son pays d'origine et qu'elle s'est engagée à retourner en Iran au terme de sa formation (cf. déclarations écrites datées des 26 octobre 2010, 1er et 18 avril 2013).

Eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA, qui spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers, et compte tenu du fait que X._______ fait valoir, comme motivation de sa demande de renouvellement de l'autorisation de séjour pour formation, sa volonté de perfectionner ses connaissances linguistiques, puis de poursuivre ses études par l'obtention d'un doctorat ou d'un "Master Coach in Leadership and Communication", le TAF ne saurait contester que la présence en Suisse de l'intéressée ait pour objectif premier la poursuite de ses études, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, de retenir un comportement abusif de sa part.

7.1 Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si X._______ devait remplir toutes les conditions prévues par la loi, elle ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'elle ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96 LEtr) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA.

7.2 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le TAF retiendra ce qui suit.

7.2.1 Plaide en faveur de la recourante le fait qu'elle a suivi régulièrement en Suisse des cours à l'European University et obtenu les crédits (ETCS) nécessaires pour l'obtention de son master, ainsi que son engagement à quitter le territoire helvétique au terme de ses études pour réintégrer le marché du travail en Iran (cf. mémoire de recours, p.11). Cet engagement doit cependant être relativisé, dans la mesure où l'intention que peut manifester une personne de retourner dans son pays d'origine à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. A ce propos, le TAF relève que l'intéressée, dans son courrier du 18 avril 2013, s'est engagée à quitter la Suisse après l'obtention de son diplôme de langue (DELF) au mois de juillet 2014 "et ce quelles que soient les circonstances à cette date" (cf. notamment déclaration écrite du 18 avril 2013), mais qu'elle est toutefois revenue sur cet engagement, dans ses déterminations du 26 juillet 2013 adressées à l'ODM, en indiquant qu'elle pourrait commencer son doctorat à l'Université de Genève après avoir passé ses examens de langue au mois de juin 2014.

7.2.2 Au crédit de l'intéressée, le TAF relève également le fait qu'en l'état, les conditions, telles que fixées par l'art. 27 al. 1 LEtr, apparaissent remplies (cf. supra consid. 6.1).

7.2.3 En revanche, concernant la nécessité pour la recourante d'entamer un nouveau cycle d'études en Suisse, nécessité contestée par l'autorité inférieure (cf. décision querellée, p. 4), s'il est vrai qu'il ne s'agit pas d'une des conditions posées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de
l'art. 96 LEtr (cf. supra consid. 7.1). A l'instar de l'autorité inférieure, c'est le lieu de relever ici que, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment arrêts du TAF C-820/2011 du 27 septembre 2013 consid. 8.2.2, C-6702/2011 du 14 février 2013
consid. 7.2.2, C-3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2, C-7962/2009 du 12 octobre 2010 consid. 7.2 et C-7816/2009 du 29 septembre 2010 consid. 6.2).

Or, force est en l'occurrence de constater que la recourante est déjà au bénéfice d'une formation universitaire en architecture (Bachelor of Science, Architectural Engineering), accomplie à l'Université B._______ à Téhéran (cf. curriculum vitae et attestation de l'Université de C._______ du 27 janvier 2011) et qu'elle a pu se perfectionner en suivant les cours à l'European University à Genève pour l'obtention de son MBA (la préparation de son mémoire de MBA étant actuellement quasi achevé selon le programme du 25 août 2013 joint au mémoire de recours). S'agissant des cours de langue française, l'intéressée a reconnu qu'ils étaient aussi dispensés dans son pays d'origine, même si son projet d'apprendre le français en Iran n'avait pas abouti à l'époque en raison de ses obligations professionnelles (cf. mémoire de recours p. 3), de sorte que la présence en Suisse de l'intéressée pour améliorer ses connaissances linguistiques n'apparaît en l'état pas nécessaire. Enfin, quant au projet de la recourante d'entamer un doctorat en architecture à l'Université de Genève, le TAF constate que, même si ce perfectionnement se situe bien dans le prolongement de la formation de base de X._______, il n'en demeure pas moins que cette dernière n'a pas démontré que ce complément de formation ne pouvait être envisagé qu'en Suisse, ou du moins qu'il n'était pas disponible en Iran. Par ailleurs, la recourante n'a à aucun moment démontré en quoi l'obtention du titre de docteur lui serait indispensable pour créer sa propre entreprise dans son pays d'origine (cf. mémoire de recours p. 6), alors même qu'elle peut déjà se prévaloir d'une expérience et de responsabilités professionnelles importantes compte tenu de son emploi durant sept ans dans le domaine de l'architecture en Iran (cf. mémoire de recours p. 3 et 9) et qu'elle a aussi acquis en Suisse des compétences en gestion d'entreprise avec ses études de MBA.

7.3 De surcroît, il convient de remarquer que la recourante est déjà âgée de trente ans et que si elle débute actuellement un nouveau cycle d'études visant à l'obtention d'un doctorat, elle finira au plus tôt sa formation dans deux, voire trois années. Or, sous réserve de situations particulières - non réalisées en l'espèce -, aucune autorisation de séjour pour études n'est en principe accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans disposant déjà d'une formation (cf. à ce sujet ch. 5.1.2 des Directives et commentaires de l'ODM (version du 25 octobre 2013),
< https://www.bfm.admin.ch/Documentation/Bases légales/Directives et circulaires/I. Domaine des étrangers >, consulté en mars 2014).

7.4 Cela étant, même si le TAF n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes de X._______ à vouloir l'acquérir, il se doit néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la politique d'admission plutôt restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à adopter en la matière, et ce en ne perdant pas de vue le fait que l'intéressée conserve la possibilité d'acquérir les connaissances linguistiques voulues et d'obtenir un doctorat dans son pays d'origine.

8.
En conclusion, suite à une pondération globale de tous les éléments en présence, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir refusé de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en faveur de X._______.

9.
En l'absence d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de la recourante de Suisse sur la base de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

La prénommée ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour en Iran et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2
à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure.

10.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 28 août 2013, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais d'un même montant versée le 26 novembre 2013.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son avocat (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC n° de réf. (...) en retour

- en copie, à l'Office cantonal de la population à Genève, pour information avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 23 Conditions requises pour suivre la formation ou la formation continue - (art. 27 LEI)49
¹	L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:50
^a	une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^b	la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;
^c	une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.
²	Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.51
³	Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.52
⁴	L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 24 Exigences envers les écoles - (art. 27 LEI)
¹	Les écoles qui proposent des cours de formation ou de formation continue à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de formation continue.53
²	Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou de la formation continue doivent être fixés.54
³	La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation ou la formation continue envisagée.55
⁴	Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.