D-6528/2014 - 2015-03-10 - Asilo - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 30 octobre 2014 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6528/2014

Arrêt du 10 mars 2015

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges,

Thomas Thentz, greffier.

A._______,né le (...),

Somalie,
Parties
représenté par (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi;
décision de l'ODM du 30 octobre 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le (...), A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse. L'ODM (actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM), se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsians son ancienne teneur (RO 2006 4745, spéc. 4750), a rendu le 14 mars 2012, une décision de non-entrée en matière sur ladite demande d'asile, prononcé le renvoi de l'intéressé et ordonné son transfert vers l'Italie, cet Etat étant compétent pour l'examen de la demande d'asile.

A._______a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 23 mars 2012, alléguant que le lien de dépendance fort qui le liait à sa mère, B._______, de même que la grave maladie de celle-ci constituaient des motifs rendant son transfert vers l'Italie inexigible.

Le (...), l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) a rendu une décision autorisant l'intéressé à s'établir au domicile de sa mère.

Par arrêt du 28 mars 2012, le Tribunal, constatant la violation par le SEM de son devoir de motivation, a admis le recours, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause audit Secrétariat d'Etat pour nouvelle décision.

B.
Le 16 avril 2012, le SEM n'est à nouveau pas entré en matière sur la demande d'asile d'A._______, a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que le transfert vers l'Italie. Le recours introduit par l'intéressé le 3 mai 2012 a été déclaré irrecevable par le Tribunal en raison de sa tardiveté, par arrêt du 23 mai 2012.

Le (...), A._______ a été transféré de force vers l'Italie.

C.
De retour en Suisse peu de temps après, il a, par requête du 7 septembre 2012, demandé au SEM la réouverture de sa procédure d'asile. Le Secrétariat d'Etat ayant rejeté cette requête le 1er octobre 2012, l'intéressé lui a demandé de l'examiner en tant que demande de réexamen.

Par décision du 1er novembre 2012, le SEM a rejeté ladite demande.

Le 10 décembre 2012, le Tribunal a rejeté le recours interjeté le 15 novembre 2012 contre la décision précitée.

D.
Par courrier du 5 août 2013, A._______, faisant valoir qu'il était de retour en Suisse depuis près d'une année et qu'il vivait dans des conditions précaires, a demandé au SEM d'entrer en matière sur sa demande d'asile.

Le 13 août 2013, le SEM l'a informéque les procédures d'asile introduites en Suisse le concernant étaient closes. Le Secrétariat d'Etat a toutefois adressé une requête de reprise en charge aux autorités italiennes, fondée sur l'art. 16 par. 1 let. c de l'ancien Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ("Règlement Dublin II").

La requête ayant été acceptée par les autorités italiennes compétentes, le SEM a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, par décision du 23 septembre 2013.

Le 16 octobre 2013, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours interjeté par l'intéressé le 3 octobre 2013, pour cause de tardiveté.

Le (...), A._______ a été placé en détention en vue de son transfert vers l'Italie. Celui-ci est intervenu le (...).

E.
Regagnant rapidement la Suisse, l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'asile le (...). A l'appui de celle-ci, il a invoqué la péjoration de l'état de santé de sa mère, âgée de 70 ans, et le besoin dans lequel se trouvait cette dernière d'être assistée par son fils dans la vie quotidienne. En outre, il a allégué souffrir d'une tumeur à cellules géantes à l'os radius du poignet gauche. Il a par ailleurs joint divers certificats médicaux à sa requête.

Suite aux investigations entreprises par le SEM, il est apparu que le recourant était au bénéfice de la protection subsidiaire en Italie. Fort de ces constatations, le Secrétariat d'Etat a requis la réadmission de l'intéressé dans ce pays, ce que les autorités italiennes ont accepté le 9 octobre 2014.

F.
Par décision du 30 octobre 2014, le SEM n'est pas entré en matière sur
la nouvelle demande d'asile de A._______ et, se basant sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

G.
Le 10 novembre 2014, A._______a interjeté recours contre la décision précitée, concluant principalement à son annulation ainsi qu'au prononcé de l'admission provisoire et préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, de même qu'à la restitution de l'effet suspensif au recours.

Le 17 novembre 2014, le Tribunal a accusé réception du recours.

H.
Par décision incidente du 15 janvier 2015, le juge du Tribunal en charge de l'instruction a notamment admis la demande d'assistance judiciaire totale requise et nommé Monsieur (...) en qualité de mandataire d'office aux termes de l'art. 110a LAsi.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'occurrence.

1.3 A._______a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al.1 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

1.4 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

2.
La demande tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours est irrecevable, dès lors que celui-ci déploie un tel effet de par la loi (art. 55 al. 1 PA).

3.

3.1 Conformément à l'art. 36 LAsi, dans le cas d'une décision de
non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, seul le droit d'être entendu est accordé au requérant (à l'exclusion d'une audition selon l'art. 29 LAsi).

En l'occurrence, le SEM a respecté le droit de l'intéressé à être entendu, en l'invitant par courrier du 24 avril 2014 à se déterminer quant à son transfert vers l'Italie, les éventuels motifs qui s'y opposeraient et les lieux où il a séjourné à la suite de son précédent transfert vers ce pays, le (...).

Répondant par courrier du 9 mai 2014, le recourant a maintenu que son retour en Italie n'était ni exigible ni licite, raison prise de la gravité de l'état de santé de sa mère - qui nécessiterait un soutien quotidien - et de ses propres problèmes médicaux.

3.2 Il y a dès lors lieu d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a
fait application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, entré en vigueur
le 1er février 2014 (RO 2013 4375, RO 2013 5357).

En vertu de cette disposition, le Secrétariat d'Etat n'entre en règle générale pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi dans lequel il a séjourné auparavant.

L'art. 31a al. 1 let. a LAsi reprend l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, sans modification matérielle. En revanche, l'ancien art. 34 al. 3 LAsi qui prévoyait des exceptions au prononcé d'une non-entrée en matière selonl'al. 2 let. a n'a pas été repris par l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Les deux premières exceptions autrefois prévues à l'ancien art. 34 al. 3 let. a (présence de proches parents en Suisse) et let. b LAsi (qualité de réfugié manifeste) ont été abrogées. Quant à la troisième exception, autrefois prévue à l'ancien alinéa 34 al. 3 let. c LAsi (présence d'indices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi), elle a été maintenue.

L'actuel art. 31a al. 2 LAsi prévoyant cette (troisième) exception n'englobe toutefois pas dans son champ d'application
l'art. 31a al. 1 let. a LAsi susmentionné ni l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (transfert Dublin), dès lors que les Etats tiers et les Etats membre Dublin que le Conseil fédéral désignent comme sûrs (cf. art. 6a al. 2 LAsi) sont présumés offrir des garanties de respect du principe du non-refoulement.

Néanmoins, le terme "en règle générale" utilisée à l'art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indique clairement que le SEM peut être amené à traiter matériellement les demandes d'asile. Tel est par exemple le cas lorsque, dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'opposent à l'exécution du renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). En effet, l'art. 31a al. 2 LAsi prévoit en tant qu'exception que lorsque le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe de non-refoulement prévu à l'art. 5 LAsi, la règle de l'art. 31a al. 1 LAsi ne s'applique pas.

3.3 En l'espèce, force est de constater que le 14 décembre 2007, l'Italie a été désignée par le Conseil fédéral, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

Cet état ayant en outre accordé la protection subsidiaire fondée
sur le droit international à l'intéressé (cf. détermination des autorités italiennes du 9 octobre 2014), il n'y a aucune raison d'admettre en l'occurrence la réalisation de l'exception de l'art. 31a al. 2 LAsi.

3.4 La possibilité pour le recourant de retourner en Italie conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose encore que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399).

L'Italie ayant donné son accord le 9 octobre 2014 pour la réadmission de l'intéressé - lequel y bénéficie de la protection subsidiaire - c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de celui-ci.

3.5 Le Tribunal note encore que dans son recours du 10 novembre 2014, A._______ n'a pas contesté que l'Italie lui avait accordé la protection subsidiaire.

3.6 Le recours doit dès lors être rejeté en ce qu'il porte sur la non-entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé.

4.1 Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM prononce en principe le renvoi de Suisse et ordonne l'exécution de cette mesure. Il tient compte à cet égard du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

4.2 A._______a fait valoir que l'autorité de première instance a prononcé son renvoi à tort, en violation de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où sa mère, gravement malade, est admise provisoirement en Suisse depuis près de 16 ans.

4.3 Concernant le prononcé de son renvoi, le recourant ne peut toutefois se réclamer du droit au respect de l'unité de la famille en se fondant sur l'art. 44 LAsi, même si la portée de cette disposition est plus large que l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale.

En effet, aux termes de l'art. 32 let. a de l'ordonnance sur l'asile
du 11 août 1999 (OA1, RS 142.311), cette disposition n'est applicable que lorsque le membre de la famille est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable (cf. également ATAF 2013/37 consid. 4.4-4.6 et réf. cit.). Elle ne s'applique pas dans les cas où celui-ci bénéficie d'une admission provisoire, à l'instar de la mère de l'intéressé. Partant, contrairement à ce que soutient le recourant, il ne saurait être reproché au SEM de n'avoir pas respecté le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 al. 1 LAsi en prononçant son renvoi.

4.4 Certes, le principe de l'unité de la famille tel qu'ancré
à l'art. 44 LAsi a pour but de ne pas séparer différents membres d'une même famille de requérants d'asile, pour en renvoyer certains et non d'autres, ou à procéder à des renvoi en ordre dispersé. Ce principe s'applique en particulier lorsqu'un requérant d'asile a obtenu avant les autres membres de sa famille présents en Suisse, et concernés par des procédures d'asile distinctes, une admission provisoire lui permettant de séjourner en Suisse, parce que l'exécution de son renvoi a été considérée comme illicite, inexigible ou impossible.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable, comme en l'espèce, lorsque le membre de la famille a obtenu l'admission provisoire avant l'arrivée en Suisse de celui qui se prévaut du principe ancré à l'article précité. Admettre le contraire reviendrait en effet à vider de leur sens les prescriptions légales précitées relatives au regroupement familial de personnes admises provisoirement (cf. consid. 4.3.5 et 4.3.6 ci dessus), puisqu'il suffirait de déposer une demande d'asile, même manifestement infondée, pour les éluder.

4.5 Ceci étant, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le prononcé du renvoi.

4.6 Dès lors, le recours doit être rejeté sur ce point.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international
(art. 83 al. 3 LEtr). A cet égard, il est rappelé qu'aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). En outre, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Finalement, aucun Etat partie (à la Convention) n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est finalement pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'intéressé s'étant vu débouter pour ce qui a trait au recours introduit contre la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile prise par le SEM (cf. consid. 3 ci-avant) et n'étant de toute évidence pas exposé à un risque de persécution en Italie, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30).

En outre, il ne ressort du dossier aucun risque pour le recourant d'être soumis, en cas de transfert vers l'Italie, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture.

Dans son recours, A._______ conteste toutefois la licéité de l'exécution de son renvoi (art. 83 al. 3 LEtr), en invoquant l'art. 8 CEDH. Il estime que son transfert vers l'Italie viole cette disposition, dans la mesure où sa mère, admise provisoirement en Suisse depuis de nombreuses années, nécessite sa présence et son soutien constant eu égard à son âge et à son état de santé de plus en plus déficient.

6.1.1 L'art. 8 par. 1 CEDH, comme d'ailleurs l'art. 13 al. 1 Cst., ne garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger de choisir son pays de résidence et ainsi d'obtenir une autorisation de regroupement familial sur le territoire suisse. En particulier, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 330 s. ; 138 I 246 consid. 3.2.1 p. 250). Certes, exclure une personne d'un pays où vivent ses proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale. Celle-ci peut toutefois être justifiée si elle est prévue par la loi, correspond à un intérêt public légitime (en particulier la sûreté publique, le bien-être économique du pays ou la défense de l'ordre) et constitue - conformément au principe de la proportionnalité - une mesure nécessaire à la préservation de cet intérêt public (cf. art. 8 par 2 CEDH et art. 36 Cst. ; voir aussi ATAF 2012/4 consid. 4.4).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale prévu à l'art. 8 CEDH et s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, il faut non seulement que l'étranger puisse justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille, mais aussi que celle-ci possède un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s. ; ATF 130 II 281 consid. 3.2.2). Le Tribunal fédéral a ainsi précisé que les réfugiés admis provisoirement ne disposaient pas d'un tel droit, du moins de jure (cf. ATF 126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd), ni a fortiori les requérants d'asile, dont le statut était encore plus précaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2 ; 2P.57/2002
du 7 mai 2002 consid. 2.4 et également ATAF 2012/4 consid. 4.4 et arrêt
du TAF E 5369/2012 du 28 février 2014 p. 7).

En conformité avecla jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH), le Tribunal fédéral a certes admis que, dans des situations exceptionnelles, une personne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH quand bien même elle n'avait aucun droit de présence assuré en Suisse, ceci pour tenir compte de la réalité d'une présence effective et de longue durée dans le pays ou pour d'autres motifs objectifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012 ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4). En effet, dans sa jurisprudence, la CourEDH s'attache pour l'essentiel aux faits pour déterminer l'existence pour une personne d'un droit à se prévaloir de l'art. 8 al. 1 CEDH, et ce indépendamment de la réglementation de son séjour dans le pays où elle entretient des relations familiales (ou privées). Son statut de séjour ne deviendra important que dans l'examen de la légitimité et de la proportionnalité de l'ingérence au sens de l'art. 8 al. 2 CEDH, où il constituera un critère d'appréciation dans la pesée des intérêts (cf. Peter Uebersax, Die EMRK und das Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in : Breitenmoser/Ehrenzeller [édit.], la CEDH et la Suisse, 2010, p. 203 ss, spéc. p. 224 s.).

6.1.2 Outre la durée du séjour effectif en Suisse, le Tribunal fédéral
a également retenu comme critère à la reconnaissance
d'une situation exceptionnelle notamment l'état de santé
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_551/2008 du 17 novembre 2008, où un statut permanent de facto a été reconnu à une femme séropositive et souffrant de cécité invalidante, malgré le peu d'intégration en Suisse. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a reconnu que la personne était "dans une situation qui, du point de vue de sa santé [était] non seulement grave mais [n'allait] à l'évidence pas s'améliorer [...]", situation qui pouvait ainsi faire présumer que l'autorisation de séjour allait être renouvelée), le parcours professionnel ainsi que l'engagement associatif et ecclésiastique (arrêt du Tribunal fédéral 2C_266/2009 du 2 février 2009).

6.2 En l'espèce, la mère du recourant est admise provisoirement en Suisse depuis mars 1999, à savoir depuis bientôt 16 ans. Née en (...), elle est actuellement très atteinte dans sa santé, ayant notamment subi une transplantation rénale au (...). Par ailleurs, comme l'attestent les nombreux certificats médicaux versés au dossier, elle souffre de diabète, d'une hypercholestérolémie, d'une surcharge pondérale ainsi que de troubles visuels sévères. Les certificats médicaux produits attestent en outre de la nécessité dans laquelle se trouve vraisemblablement B._______ de bénéficier d'aide au quotidien, notamment pour la gestion de son traitement médicamenteux. Le recourant soutient ainsi qu'il serait le seul proche pouvant lui apporter ce soutien, les autres membres de leur famille étant soit décédés soit
eux-mêmes très âgés.

6.3 En l'espèce, au vu de la gravité de l'état de santé de la mère du recourant et de sa longue présence en Suisse, la réalisation d'une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée, et partant la reconnaissance d'un statut de séjour permanant de facto, n'est pas d'emblée à exclure.

7.

7.1 Comme indiqué au considérant 6.1.2 ci-dessus, outre la condition du droit de présence assuré en Suisse - avec les assouplissements qui peuvent lui être apportés en cas de situations exceptionnelles - la deuxième condition mise à l'application de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation d'une famille est l'existence pour le requérant, d'une relation étroite et effective avec une personne résidant en Suisse.

7.2 L'art. 8 CEDH visant à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun, une relation étroite est en principe présumée dans ces cas de figure.

Cette disposition ne peut ainsi être invoquée pour protéger d'autres liens familiaux ou de parenté, qu'à la condition que l'étranger concerné se trouve dans un rapport de dépendance particulier et dépassant les liens affectifs ordinaires, vis-à-vis d'une personne établie en Suisse. Tel est par exemple le cas lorsque celui-ci a besoin d'une attention et de soins que seuls les proches parents sont en mesure de prodiguer.

Cela vaut notamment pour les enfants majeurs vis-à-vis de leur parents résidant en Suisse (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14). En effet, on peut généralement présumer qu'un adulte est en mesure de vivre de
manière indépendante, sauf circonstances particulières telles qu'un
handicap - physique ou mental - ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente de ses proches (résidant en Suisse) dans sa vie quotidienne (cf. ATF 125 II 521 consid. 5, ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e, ATF 115 Ib 1 consid. 2b-c).

La condition de la relation de dépendance posée par la jurisprudence du Tribunal fédéral est conforme à la pratique de la CourEDH
(cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Ainsi ladite Cour subordonne également la protection de l'art. 8 CEDH, s'agissant d'adultes et notamment d'enfants adultes vis-à-vis de leurs parents, à l'existence de facteurs de dépendance allant au-delà des sentiments d'attachement ordinaires (cf. Christoph Grabenwarter, Europaïsche Menschenrechtskonvention 3e éd., 2008, § 22 n° 18 ; Jens Meyer-Ladewig, Europaïsche Menschenrechtskonvention, Handkommentar, 2e éd., 2006, n° 18b ad art. 8 CEDH).

7.3 Au vu des spécificités du cas d'espèce, l'existence d'un tel lien de dépendance ne peut pas être d'emblée exclue en ce qui concerne la relation qui unit le recourant et sa mère.

8.

8.1 Par ailleurs, la jurisprudence précitée "vaut sans conteste lorsque la personne dépendante est l'étranger qui sollicite le droit à une autorisation de séjour" (arrêt du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011,
par. 1.1.2 et les arrêts cités). Dans le cas contraire, à savoir la dépendance de la personne résidant en Suisse, le Tribunal a admis cette possibilité dans un certains nombres de cas exceptionnels (arrêt du Tribunal fédéral 2A_76/2007 du 12 juin 2007, 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 et 2A.92/2007 du 21 juin 2006). Dans l'arrêt 2A_76/2007 précité, il a procédé à une pesée des intérêts, notamment économiques, entre la prise en charge d'une personne dépendante au sein de sa propre famille ou dans une institution publique, concluant que compte tenu des coûts des institutions spécialisées, l'intérêt privé à une prise en charge familiale prévalait sur les intérêts publics en matière de police des étrangers (arrêt 2A_76/2007 précité, par. 5.2).

A une autre occasion, la Haute Cour a cependant conclu l'inverse, estimant qu'une importante (et ancienne) jurisprudence excluait cette possibilité et qu'il n'y avait pas de raison de s'écarter de cette pratique
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2007 consid. 2.2).

8.2 Finalement, dans l'arrêt 2C_942/2010 concernant un cas de regroupement familial inversé, le Tribunal fédéral - soulignant l'absence de jurisprudence définitive concernant la personne dans laquelle le lien de dépendance devait être réalisé - a jugé qu'il fallait répondre à cette question par l'affirmative, notant que sur le plan procédural "il n'y [avait] pas de motif de traiter différemment le parent d'un enfant majeur qui se trouve dans une même situation de dépendance en raison d'une maladie ou d'un handicap", retenant encore que "[d]ans un tel cas, le droit au maintien des relations familiales ne [découlait] en effet pas de l'âge mais du rapport de dépendance entre parents et enfants".

8.3 Cela étant, dans une jurisprudence du 11 mars 2013, le Tribunal a relevé qu'un tel "effet miroir" n'était pas à exclure, mais qu'il s'agissait cependant de l'exception à la règle générale établissant que le lien de dépendance au sens des paragraphes précédents devait être réalisé dans la personne de l'étranger, par rapport à une personne séjournant en Suisse (arrêt du TAF E-5214/2013 du 11 mars 2013, p.6 et réf. cit.).

8.4 Ici encore, les particularités du cas d'espèce ne permettent pas d'emblée d'exclure la reconnaissance de "l'effet miroir" concernant la relation de dépendance entre B._______ et le recourant.

9.

9.1 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que la mère du recourant était au bénéfice d'une admission provisoire depuis le 18 mars 1999 et qu'elle n'avait ainsi pas de droit de présence assuré en Suisse. En outre, il a estimé que la relation entre le recourant et B._______ ne pouvait être qualifiée de réelle et effective. Pour ces raisons, l'intéressé ne pourrait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH (cf. décision du SEM
du 30 octobre 2014, par. III, p. 3-5).

9.2 Bien que reconnaissant les graves problèmes de santé dont souffre B._______, le SEM n'a cependant à aucun moment examiné la possibilité de la réalisation d'une situation exceptionnelle au sens des jurisprudences précitées, avec les conséquences que cela aurait pour le cas d'espèce. Ainsi, malgré l'admission provisoire dont bénéficie la mère du recourant depuis près de 16 ans, il ne s'est pas prononcé sur la question de la reconnaissance d'un statut permanent de facto en Suisse pour cette dernière, ni sur un éventuel lien de dépendance entre celle-ci et l'intéressé, ni sur l'admission de "l'effet miroir" au cas d'espèce.

En l'absence de pièces figurant au dossier permettant de faire un tel examen, il incombait dès lors au SEM d'entreprendre des mesures d'instructions concrètes pour vérifier si une situation particulière était réalisée dans le cas d'espèce et se prononcer, le cas échéant, sur la base des critères dégagés par la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral.

Etant tenu d'établir les faits pertinents d'office, le SEM ne pouvait omettre de procéder à de telles investigations que s'il avait pu reprocher au recourant une violation grave de son devoir de collaborer, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, à tout le moins en l'état du dossier.

En s'abstenant d'instruire la présente affaire sur ce point et en statuant sans tenir compte des considérants ci-avant, l'autorité inférieure a transgressé le droit fédéral et établi les faits de manière inexacte et incomplète (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

9.3 Dans la mesure où l'étendue des mesures d'instruction à effectuer en l'espèce dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours d'entreprendre, mais également afin de garantir à la partie une double instance, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure.

10.

10.1 Ainsi, avant de statuer à nouveau, il appartiendra au SEM d'élucider en particulier les points suivants :

1. Le recourant, lequel a été autorisé par l'EVAM de s'établir au domicile de sa mère, cohabite-t-il effectivement avec celle-ci ?

2. L'état de santé d'Assha Ali Heydar est-il effectivement à ce point atteint que celle-ci ne peut pas elle-même lui faire face ?

3. Au cas où la gravité de l'état de santé de la mère du recourant devaient être admis, les soins retenus en réponse à la question n° 2, peuvent-ils être prodigués par une personne sans connaissance médicale ?

4. Au vu des réponses aux questions 1 - 3, le recourant s'occupe-t-il effectivement de sa mère ? Quelle est l'étendue de la relation de dépendance entre le recourant et sa mère ?

5. Le soutien du recourant est-il de nature à suppléer un placement dans un établissement médico-social (EMS) ?

6. Considérant la réponse aux questions 4 et 5, d'autres personnes dans leur entourage familial sont-elles en mesure de s'occuper d'B._______, pour le cas où son fils devait être renvoyé en Italie ?

7. Au vu de ce qui précède, quel serait le coût de la prise en charge de la mère du recourant par une institution tel qu'un EMS ? Comparativement au coût de la prise en charge par le recourant, laquelle des deux solutions est a priori la moins chère ?

10.2 Pour autant que ces mesures d'instruction amènent le SEM à devoir se pencher sur les conditions dégagées par la jurisprudence du Tribunal fédéral établies au considérant 6 ci-avant, il devra se prononcer en particulier sur la question de savoir si l'admission provisoire dont bénéficie B._______ depuis près de 16 ans est de nature à lui reconnaître un droit de séjour permanent de facto (voir à cet égard les arrêts de la CourEDH du 29 juillet 2010, Agraw c. Suisse, requête n°3295/06 et, Mengesah Kimfe c. Suisse, requêten°24404/05 dans lesquels il a été retenu que l'art. 8 CEDH pouvait être appliqué pour des requérants d'asile déboutés).

10.3 Sur cette base, il lui reviendra de rendre une nouvelle décision en matière d'exécution du renvoi.

11.
Au vu de l'issue de la cause, à savoir, d'une part, le rejet du recours introduit contre la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile et le prononcé du renvoi et, d'autre part, l'admission du recours pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure réduits à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'intéressé ayant toutefois été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il est statué sans frais.

Le mandataire du recourant ayant en outre été désigné en tant que représentant commis d'office en vertu de l'art. 110a al. 1 LAsi, la somme de 700 francs lui est allouée à ce titre.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne la non-entrée en matière sur la demande d'asile ainsi que le prononcé du renvoi.

2.
Il est admis pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi.

3.
Partant, les chiffres 3 à 5 du dispositif de la décision du SEM sont annulés.

4.
Le dossier est renvoyé au Secrétariat d'Etat pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

5.
Il est statué sans frais

6.
Le montant de 700 francs est alloué au mandataire du recourant au titre de sa défense d'office.

7.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55 - 1 Il ricorso ha effetto sospensivo.
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 36 Procedura prima delle decisioni - 1 In caso di decisione di non entrata nel merito secondo l'articolo 31a capoverso 1, al richiedente è concesso il diritto di essere sentito. Lo stesso vale se il richiedente:
¹	In caso di decisione di non entrata nel merito secondo l'articolo 31a capoverso 1, al richiedente è concesso il diritto di essere sentito. Lo stesso vale se il richiedente:
^a	inganna le autorità sulla propria identità e l'inganno è stabilito dai risultati dell'esame dattiloscopico o da altri mezzi di prova;
^b	basa la sua domanda in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati;
^c	si rende colpevole di un'altra violazione grave del suo obbligo di collaborare.
²	Negli altri casi ha luogo un'audizione secondo l'articolo 29.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 29 Audizione sui motivi d'asilo - 1 La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
¹	La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
^1bis	Se necessario, la SEM fa capo a un interprete.
²	Il richiedente può inoltre farsi accompagnare, a sue spese, da una persona e da un interprete di sua scelta che non siano essi stessi richiedenti l'asilo.
³	L'audizione è messa a verbale. Il verbale deve essere firmato dai partecipanti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105