D-6528/2014 - 2015-03-10 - Asile - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 30 octobre 2014 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6528/2014

Arrêt du 10 mars 2015

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges,

Thomas Thentz, greffier.

A._______,né le (...),

Somalie,
Parties
représenté par (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi;
décision de l'ODM du 30 octobre 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le (...), A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse. L'ODM (actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM), se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsians son ancienne teneur (RO 2006 4745, spéc. 4750), a rendu le 14 mars 2012, une décision de non-entrée en matière sur ladite demande d'asile, prononcé le renvoi de l'intéressé et ordonné son transfert vers l'Italie, cet Etat étant compétent pour l'examen de la demande d'asile.

A._______a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 23 mars 2012, alléguant que le lien de dépendance fort qui le liait à sa mère, B._______, de même que la grave maladie de celle-ci constituaient des motifs rendant son transfert vers l'Italie inexigible.

Le (...), l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) a rendu une décision autorisant l'intéressé à s'établir au domicile de sa mère.

Par arrêt du 28 mars 2012, le Tribunal, constatant la violation par le SEM de son devoir de motivation, a admis le recours, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause audit Secrétariat d'Etat pour nouvelle décision.

B.
Le 16 avril 2012, le SEM n'est à nouveau pas entré en matière sur la demande d'asile d'A._______, a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que le transfert vers l'Italie. Le recours introduit par l'intéressé le 3 mai 2012 a été déclaré irrecevable par le Tribunal en raison de sa tardiveté, par arrêt du 23 mai 2012.

Le (...), A._______ a été transféré de force vers l'Italie.

C.
De retour en Suisse peu de temps après, il a, par requête du 7 septembre 2012, demandé au SEM la réouverture de sa procédure d'asile. Le Secrétariat d'Etat ayant rejeté cette requête le 1er octobre 2012, l'intéressé lui a demandé de l'examiner en tant que demande de réexamen.

Par décision du 1er novembre 2012, le SEM a rejeté ladite demande.

Le 10 décembre 2012, le Tribunal a rejeté le recours interjeté le 15 novembre 2012 contre la décision précitée.

D.
Par courrier du 5 août 2013, A._______, faisant valoir qu'il était de retour en Suisse depuis près d'une année et qu'il vivait dans des conditions précaires, a demandé au SEM d'entrer en matière sur sa demande d'asile.

Le 13 août 2013, le SEM l'a informéque les procédures d'asile introduites en Suisse le concernant étaient closes. Le Secrétariat d'Etat a toutefois adressé une requête de reprise en charge aux autorités italiennes, fondée sur l'art. 16 par. 1 let. c de l'ancien Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ("Règlement Dublin II").

La requête ayant été acceptée par les autorités italiennes compétentes, le SEM a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, par décision du 23 septembre 2013.

Le 16 octobre 2013, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours interjeté par l'intéressé le 3 octobre 2013, pour cause de tardiveté.

Le (...), A._______ a été placé en détention en vue de son transfert vers l'Italie. Celui-ci est intervenu le (...).

E.
Regagnant rapidement la Suisse, l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'asile le (...). A l'appui de celle-ci, il a invoqué la péjoration de l'état de santé de sa mère, âgée de 70 ans, et le besoin dans lequel se trouvait cette dernière d'être assistée par son fils dans la vie quotidienne. En outre, il a allégué souffrir d'une tumeur à cellules géantes à l'os radius du poignet gauche. Il a par ailleurs joint divers certificats médicaux à sa requête.

Suite aux investigations entreprises par le SEM, il est apparu que le recourant était au bénéfice de la protection subsidiaire en Italie. Fort de ces constatations, le Secrétariat d'Etat a requis la réadmission de l'intéressé dans ce pays, ce que les autorités italiennes ont accepté le 9 octobre 2014.

F.
Par décision du 30 octobre 2014, le SEM n'est pas entré en matière sur
la nouvelle demande d'asile de A._______ et, se basant sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

G.
Le 10 novembre 2014, A._______a interjeté recours contre la décision précitée, concluant principalement à son annulation ainsi qu'au prononcé de l'admission provisoire et préalablement à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, de même qu'à la restitution de l'effet suspensif au recours.

Le 17 novembre 2014, le Tribunal a accusé réception du recours.

H.
Par décision incidente du 15 janvier 2015, le juge du Tribunal en charge de l'instruction a notamment admis la demande d'assistance judiciaire totale requise et nommé Monsieur (...) en qualité de mandataire d'office aux termes de l'art. 110a LAsi.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'occurrence.

1.3 A._______a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al.1 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

1.4 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

2.
La demande tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours est irrecevable, dès lors que celui-ci déploie un tel effet de par la loi (art. 55 al. 1 PA).

3.

3.1 Conformément à l'art. 36 LAsi, dans le cas d'une décision de
non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, seul le droit d'être entendu est accordé au requérant (à l'exclusion d'une audition selon l'art. 29 LAsi).

En l'occurrence, le SEM a respecté le droit de l'intéressé à être entendu, en l'invitant par courrier du 24 avril 2014 à se déterminer quant à son transfert vers l'Italie, les éventuels motifs qui s'y opposeraient et les lieux où il a séjourné à la suite de son précédent transfert vers ce pays, le (...).

Répondant par courrier du 9 mai 2014, le recourant a maintenu que son retour en Italie n'était ni exigible ni licite, raison prise de la gravité de l'état de santé de sa mère - qui nécessiterait un soutien quotidien - et de ses propres problèmes médicaux.

3.2 Il y a dès lors lieu d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a
fait application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, entré en vigueur
le 1er février 2014 (RO 2013 4375, RO 2013 5357).

En vertu de cette disposition, le Secrétariat d'Etat n'entre en règle générale pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi dans lequel il a séjourné auparavant.

L'art. 31a al. 1 let. a LAsi reprend l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, sans modification matérielle. En revanche, l'ancien art. 34 al. 3 LAsi qui prévoyait des exceptions au prononcé d'une non-entrée en matière selonl'al. 2 let. a n'a pas été repris par l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Les deux premières exceptions autrefois prévues à l'ancien art. 34 al. 3 let. a (présence de proches parents en Suisse) et let. b LAsi (qualité de réfugié manifeste) ont été abrogées. Quant à la troisième exception, autrefois prévue à l'ancien alinéa 34 al. 3 let. c LAsi (présence d'indices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi), elle a été maintenue.

L'actuel art. 31a al. 2 LAsi prévoyant cette (troisième) exception n'englobe toutefois pas dans son champ d'application
l'art. 31a al. 1 let. a LAsi susmentionné ni l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (transfert Dublin), dès lors que les Etats tiers et les Etats membre Dublin que le Conseil fédéral désignent comme sûrs (cf. art. 6a al. 2 LAsi) sont présumés offrir des garanties de respect du principe du non-refoulement.

Néanmoins, le terme "en règle générale" utilisée à l'art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indique clairement que le SEM peut être amené à traiter matériellement les demandes d'asile. Tel est par exemple le cas lorsque, dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'opposent à l'exécution du renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). En effet, l'art. 31a al. 2 LAsi prévoit en tant qu'exception que lorsque le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe de non-refoulement prévu à l'art. 5 LAsi, la règle de l'art. 31a al. 1 LAsi ne s'applique pas.

3.3 En l'espèce, force est de constater que le 14 décembre 2007, l'Italie a été désignée par le Conseil fédéral, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

Cet état ayant en outre accordé la protection subsidiaire fondée
sur le droit international à l'intéressé (cf. détermination des autorités italiennes du 9 octobre 2014), il n'y a aucune raison d'admettre en l'occurrence la réalisation de l'exception de l'art. 31a al. 2 LAsi.

3.4 La possibilité pour le recourant de retourner en Italie conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose encore que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399).

L'Italie ayant donné son accord le 9 octobre 2014 pour la réadmission de l'intéressé - lequel y bénéficie de la protection subsidiaire - c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de celui-ci.

3.5 Le Tribunal note encore que dans son recours du 10 novembre 2014, A._______ n'a pas contesté que l'Italie lui avait accordé la protection subsidiaire.

3.6 Le recours doit dès lors être rejeté en ce qu'il porte sur la non-entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé.

4.1 Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM prononce en principe le renvoi de Suisse et ordonne l'exécution de cette mesure. Il tient compte à cet égard du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

4.2 A._______a fait valoir que l'autorité de première instance a prononcé son renvoi à tort, en violation de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où sa mère, gravement malade, est admise provisoirement en Suisse depuis près de 16 ans.

4.3 Concernant le prononcé de son renvoi, le recourant ne peut toutefois se réclamer du droit au respect de l'unité de la famille en se fondant sur l'art. 44 LAsi, même si la portée de cette disposition est plus large que l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale.

En effet, aux termes de l'art. 32 let. a de l'ordonnance sur l'asile
du 11 août 1999 (OA1, RS 142.311), cette disposition n'est applicable que lorsque le membre de la famille est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable (cf. également ATAF 2013/37 consid. 4.4-4.6 et réf. cit.). Elle ne s'applique pas dans les cas où celui-ci bénéficie d'une admission provisoire, à l'instar de la mère de l'intéressé. Partant, contrairement à ce que soutient le recourant, il ne saurait être reproché au SEM de n'avoir pas respecté le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 al. 1 LAsi en prononçant son renvoi.

4.4 Certes, le principe de l'unité de la famille tel qu'ancré
à l'art. 44 LAsi a pour but de ne pas séparer différents membres d'une même famille de requérants d'asile, pour en renvoyer certains et non d'autres, ou à procéder à des renvoi en ordre dispersé. Ce principe s'applique en particulier lorsqu'un requérant d'asile a obtenu avant les autres membres de sa famille présents en Suisse, et concernés par des procédures d'asile distinctes, une admission provisoire lui permettant de séjourner en Suisse, parce que l'exécution de son renvoi a été considérée comme illicite, inexigible ou impossible.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable, comme en l'espèce, lorsque le membre de la famille a obtenu l'admission provisoire avant l'arrivée en Suisse de celui qui se prévaut du principe ancré à l'article précité. Admettre le contraire reviendrait en effet à vider de leur sens les prescriptions légales précitées relatives au regroupement familial de personnes admises provisoirement (cf. consid. 4.3.5 et 4.3.6 ci dessus), puisqu'il suffirait de déposer une demande d'asile, même manifestement infondée, pour les éluder.

4.5 Ceci étant, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le prononcé du renvoi.

4.6 Dès lors, le recours doit être rejeté sur ce point.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international
(art. 83 al. 3 LEtr). A cet égard, il est rappelé qu'aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). En outre, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Finalement, aucun Etat partie (à la Convention) n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est finalement pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'intéressé s'étant vu débouter pour ce qui a trait au recours introduit contre la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile prise par le SEM (cf. consid. 3 ci-avant) et n'étant de toute évidence pas exposé à un risque de persécution en Italie, il ne peut pas bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30).

En outre, il ne ressort du dossier aucun risque pour le recourant d'être soumis, en cas de transfert vers l'Italie, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture.

Dans son recours, A._______ conteste toutefois la licéité de l'exécution de son renvoi (art. 83 al. 3 LEtr), en invoquant l'art. 8 CEDH. Il estime que son transfert vers l'Italie viole cette disposition, dans la mesure où sa mère, admise provisoirement en Suisse depuis de nombreuses années, nécessite sa présence et son soutien constant eu égard à son âge et à son état de santé de plus en plus déficient.

6.1.1 L'art. 8 par. 1 CEDH, comme d'ailleurs l'art. 13 al. 1 Cst., ne garantit, comme tel, aucun droit pour un étranger de choisir son pays de résidence et ainsi d'obtenir une autorisation de regroupement familial sur le territoire suisse. En particulier, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 p. 330 s. ; 138 I 246 consid. 3.2.1 p. 250). Certes, exclure une personne d'un pays où vivent ses proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale. Celle-ci peut toutefois être justifiée si elle est prévue par la loi, correspond à un intérêt public légitime (en particulier la sûreté publique, le bien-être économique du pays ou la défense de l'ordre) et constitue - conformément au principe de la proportionnalité - une mesure nécessaire à la préservation de cet intérêt public (cf. art. 8 par 2 CEDH et art. 36 Cst. ; voir aussi ATAF 2012/4 consid. 4.4).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale prévu à l'art. 8 CEDH et s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, il faut non seulement que l'étranger puisse justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille, mais aussi que celle-ci possède un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s. ; ATF 130 II 281 consid. 3.2.2). Le Tribunal fédéral a ainsi précisé que les réfugiés admis provisoirement ne disposaient pas d'un tel droit, du moins de jure (cf. ATF 126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd), ni a fortiori les requérants d'asile, dont le statut était encore plus précaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2 ; 2P.57/2002
du 7 mai 2002 consid. 2.4 et également ATAF 2012/4 consid. 4.4 et arrêt
du TAF E 5369/2012 du 28 février 2014 p. 7).

En conformité avecla jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH), le Tribunal fédéral a certes admis que, dans des situations exceptionnelles, une personne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH quand bien même elle n'avait aucun droit de présence assuré en Suisse, ceci pour tenir compte de la réalité d'une présence effective et de longue durée dans le pays ou pour d'autres motifs objectifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012 ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4). En effet, dans sa jurisprudence, la CourEDH s'attache pour l'essentiel aux faits pour déterminer l'existence pour une personne d'un droit à se prévaloir de l'art. 8 al. 1 CEDH, et ce indépendamment de la réglementation de son séjour dans le pays où elle entretient des relations familiales (ou privées). Son statut de séjour ne deviendra important que dans l'examen de la légitimité et de la proportionnalité de l'ingérence au sens de l'art. 8 al. 2 CEDH, où il constituera un critère d'appréciation dans la pesée des intérêts (cf. Peter Uebersax, Die EMRK und das Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in : Breitenmoser/Ehrenzeller [édit.], la CEDH et la Suisse, 2010, p. 203 ss, spéc. p. 224 s.).

6.1.2 Outre la durée du séjour effectif en Suisse, le Tribunal fédéral
a également retenu comme critère à la reconnaissance
d'une situation exceptionnelle notamment l'état de santé
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_551/2008 du 17 novembre 2008, où un statut permanent de facto a été reconnu à une femme séropositive et souffrant de cécité invalidante, malgré le peu d'intégration en Suisse. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a reconnu que la personne était "dans une situation qui, du point de vue de sa santé [était] non seulement grave mais [n'allait] à l'évidence pas s'améliorer [...]", situation qui pouvait ainsi faire présumer que l'autorisation de séjour allait être renouvelée), le parcours professionnel ainsi que l'engagement associatif et ecclésiastique (arrêt du Tribunal fédéral 2C_266/2009 du 2 février 2009).

6.2 En l'espèce, la mère du recourant est admise provisoirement en Suisse depuis mars 1999, à savoir depuis bientôt 16 ans. Née en (...), elle est actuellement très atteinte dans sa santé, ayant notamment subi une transplantation rénale au (...). Par ailleurs, comme l'attestent les nombreux certificats médicaux versés au dossier, elle souffre de diabète, d'une hypercholestérolémie, d'une surcharge pondérale ainsi que de troubles visuels sévères. Les certificats médicaux produits attestent en outre de la nécessité dans laquelle se trouve vraisemblablement B._______ de bénéficier d'aide au quotidien, notamment pour la gestion de son traitement médicamenteux. Le recourant soutient ainsi qu'il serait le seul proche pouvant lui apporter ce soutien, les autres membres de leur famille étant soit décédés soit
eux-mêmes très âgés.

6.3 En l'espèce, au vu de la gravité de l'état de santé de la mère du recourant et de sa longue présence en Suisse, la réalisation d'une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée, et partant la reconnaissance d'un statut de séjour permanant de facto, n'est pas d'emblée à exclure.

7.

7.1 Comme indiqué au considérant 6.1.2 ci-dessus, outre la condition du droit de présence assuré en Suisse - avec les assouplissements qui peuvent lui être apportés en cas de situations exceptionnelles - la deuxième condition mise à l'application de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation d'une famille est l'existence pour le requérant, d'une relation étroite et effective avec une personne résidant en Suisse.

7.2 L'art. 8 CEDH visant à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun, une relation étroite est en principe présumée dans ces cas de figure.

Cette disposition ne peut ainsi être invoquée pour protéger d'autres liens familiaux ou de parenté, qu'à la condition que l'étranger concerné se trouve dans un rapport de dépendance particulier et dépassant les liens affectifs ordinaires, vis-à-vis d'une personne établie en Suisse. Tel est par exemple le cas lorsque celui-ci a besoin d'une attention et de soins que seuls les proches parents sont en mesure de prodiguer.

Cela vaut notamment pour les enfants majeurs vis-à-vis de leur parents résidant en Suisse (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14). En effet, on peut généralement présumer qu'un adulte est en mesure de vivre de
manière indépendante, sauf circonstances particulières telles qu'un
handicap - physique ou mental - ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente de ses proches (résidant en Suisse) dans sa vie quotidienne (cf. ATF 125 II 521 consid. 5, ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e, ATF 115 Ib 1 consid. 2b-c).

La condition de la relation de dépendance posée par la jurisprudence du Tribunal fédéral est conforme à la pratique de la CourEDH
(cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Ainsi ladite Cour subordonne également la protection de l'art. 8 CEDH, s'agissant d'adultes et notamment d'enfants adultes vis-à-vis de leurs parents, à l'existence de facteurs de dépendance allant au-delà des sentiments d'attachement ordinaires (cf. Christoph Grabenwarter, Europaïsche Menschenrechtskonvention 3e éd., 2008, § 22 n° 18 ; Jens Meyer-Ladewig, Europaïsche Menschenrechtskonvention, Handkommentar, 2e éd., 2006, n° 18b ad art. 8 CEDH).

7.3 Au vu des spécificités du cas d'espèce, l'existence d'un tel lien de dépendance ne peut pas être d'emblée exclue en ce qui concerne la relation qui unit le recourant et sa mère.

8.

8.1 Par ailleurs, la jurisprudence précitée "vaut sans conteste lorsque la personne dépendante est l'étranger qui sollicite le droit à une autorisation de séjour" (arrêt du Tribunal fédéral 2C_817/2010 du 24 mars 2011,
par. 1.1.2 et les arrêts cités). Dans le cas contraire, à savoir la dépendance de la personne résidant en Suisse, le Tribunal a admis cette possibilité dans un certains nombres de cas exceptionnels (arrêt du Tribunal fédéral 2A_76/2007 du 12 juin 2007, 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 et 2A.92/2007 du 21 juin 2006). Dans l'arrêt 2A_76/2007 précité, il a procédé à une pesée des intérêts, notamment économiques, entre la prise en charge d'une personne dépendante au sein de sa propre famille ou dans une institution publique, concluant que compte tenu des coûts des institutions spécialisées, l'intérêt privé à une prise en charge familiale prévalait sur les intérêts publics en matière de police des étrangers (arrêt 2A_76/2007 précité, par. 5.2).

A une autre occasion, la Haute Cour a cependant conclu l'inverse, estimant qu'une importante (et ancienne) jurisprudence excluait cette possibilité et qu'il n'y avait pas de raison de s'écarter de cette pratique
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2007 consid. 2.2).

8.2 Finalement, dans l'arrêt 2C_942/2010 concernant un cas de regroupement familial inversé, le Tribunal fédéral - soulignant l'absence de jurisprudence définitive concernant la personne dans laquelle le lien de dépendance devait être réalisé - a jugé qu'il fallait répondre à cette question par l'affirmative, notant que sur le plan procédural "il n'y [avait] pas de motif de traiter différemment le parent d'un enfant majeur qui se trouve dans une même situation de dépendance en raison d'une maladie ou d'un handicap", retenant encore que "[d]ans un tel cas, le droit au maintien des relations familiales ne [découlait] en effet pas de l'âge mais du rapport de dépendance entre parents et enfants".

8.3 Cela étant, dans une jurisprudence du 11 mars 2013, le Tribunal a relevé qu'un tel "effet miroir" n'était pas à exclure, mais qu'il s'agissait cependant de l'exception à la règle générale établissant que le lien de dépendance au sens des paragraphes précédents devait être réalisé dans la personne de l'étranger, par rapport à une personne séjournant en Suisse (arrêt du TAF E-5214/2013 du 11 mars 2013, p.6 et réf. cit.).

8.4 Ici encore, les particularités du cas d'espèce ne permettent pas d'emblée d'exclure la reconnaissance de "l'effet miroir" concernant la relation de dépendance entre B._______ et le recourant.

9.

9.1 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que la mère du recourant était au bénéfice d'une admission provisoire depuis le 18 mars 1999 et qu'elle n'avait ainsi pas de droit de présence assuré en Suisse. En outre, il a estimé que la relation entre le recourant et B._______ ne pouvait être qualifiée de réelle et effective. Pour ces raisons, l'intéressé ne pourrait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH (cf. décision du SEM
du 30 octobre 2014, par. III, p. 3-5).

9.2 Bien que reconnaissant les graves problèmes de santé dont souffre B._______, le SEM n'a cependant à aucun moment examiné la possibilité de la réalisation d'une situation exceptionnelle au sens des jurisprudences précitées, avec les conséquences que cela aurait pour le cas d'espèce. Ainsi, malgré l'admission provisoire dont bénéficie la mère du recourant depuis près de 16 ans, il ne s'est pas prononcé sur la question de la reconnaissance d'un statut permanent de facto en Suisse pour cette dernière, ni sur un éventuel lien de dépendance entre celle-ci et l'intéressé, ni sur l'admission de "l'effet miroir" au cas d'espèce.

En l'absence de pièces figurant au dossier permettant de faire un tel examen, il incombait dès lors au SEM d'entreprendre des mesures d'instructions concrètes pour vérifier si une situation particulière était réalisée dans le cas d'espèce et se prononcer, le cas échéant, sur la base des critères dégagés par la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral.

Etant tenu d'établir les faits pertinents d'office, le SEM ne pouvait omettre de procéder à de telles investigations que s'il avait pu reprocher au recourant une violation grave de son devoir de collaborer, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, à tout le moins en l'état du dossier.

En s'abstenant d'instruire la présente affaire sur ce point et en statuant sans tenir compte des considérants ci-avant, l'autorité inférieure a transgressé le droit fédéral et établi les faits de manière inexacte et incomplète (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

9.3 Dans la mesure où l'étendue des mesures d'instruction à effectuer en l'espèce dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours d'entreprendre, mais également afin de garantir à la partie une double instance, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure.

10.

10.1 Ainsi, avant de statuer à nouveau, il appartiendra au SEM d'élucider en particulier les points suivants :

1. Le recourant, lequel a été autorisé par l'EVAM de s'établir au domicile de sa mère, cohabite-t-il effectivement avec celle-ci ?

2. L'état de santé d'Assha Ali Heydar est-il effectivement à ce point atteint que celle-ci ne peut pas elle-même lui faire face ?

3. Au cas où la gravité de l'état de santé de la mère du recourant devaient être admis, les soins retenus en réponse à la question n° 2, peuvent-ils être prodigués par une personne sans connaissance médicale ?

4. Au vu des réponses aux questions 1 - 3, le recourant s'occupe-t-il effectivement de sa mère ? Quelle est l'étendue de la relation de dépendance entre le recourant et sa mère ?

5. Le soutien du recourant est-il de nature à suppléer un placement dans un établissement médico-social (EMS) ?

6. Considérant la réponse aux questions 4 et 5, d'autres personnes dans leur entourage familial sont-elles en mesure de s'occuper d'B._______, pour le cas où son fils devait être renvoyé en Italie ?

7. Au vu de ce qui précède, quel serait le coût de la prise en charge de la mère du recourant par une institution tel qu'un EMS ? Comparativement au coût de la prise en charge par le recourant, laquelle des deux solutions est a priori la moins chère ?

10.2 Pour autant que ces mesures d'instruction amènent le SEM à devoir se pencher sur les conditions dégagées par la jurisprudence du Tribunal fédéral établies au considérant 6 ci-avant, il devra se prononcer en particulier sur la question de savoir si l'admission provisoire dont bénéficie B._______ depuis près de 16 ans est de nature à lui reconnaître un droit de séjour permanent de facto (voir à cet égard les arrêts de la CourEDH du 29 juillet 2010, Agraw c. Suisse, requête n°3295/06 et, Mengesah Kimfe c. Suisse, requêten°24404/05 dans lesquels il a été retenu que l'art. 8 CEDH pouvait être appliqué pour des requérants d'asile déboutés).

10.3 Sur cette base, il lui reviendra de rendre une nouvelle décision en matière d'exécution du renvoi.

11.
Au vu de l'issue de la cause, à savoir, d'une part, le rejet du recours introduit contre la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile et le prononcé du renvoi et, d'autre part, l'admission du recours pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure réduits à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'intéressé ayant toutefois été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il est statué sans frais.

Le mandataire du recourant ayant en outre été désigné en tant que représentant commis d'office en vertu de l'art. 110a al. 1 LAsi, la somme de 700 francs lui est allouée à ce titre.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne la non-entrée en matière sur la demande d'asile ainsi que le prononcé du renvoi.

2.
Il est admis pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi.

3.
Partant, les chiffres 3 à 5 du dispositif de la décision du SEM sont annulés.

4.
Le dossier est renvoyé au Secrétariat d'Etat pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

5.
Il est statué sans frais

6.
Le montant de 700 francs est alloué au mandataire du recourant au titre de sa défense d'office.

7.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 36 Procédure précédant les décisions - 1 En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
¹	En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
^a	le requérant a trompé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la base de mesures d'identification ou d'autres moyens de preuve;
^b	la demande du requérant s'appuie de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés;
^c	le requérant s'est rendu coupable d'une autre violation grave de son obligation de collaborer.
²	Dans les autres cas, une audition a lieu conformément à l'art. 29.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
¹	Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
^1bis	Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
²	Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
³	L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106