C-297/2013 - 2014-03-10 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-297/2013

Arrêt du 10 mars 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

Parties représentée par Maître Joëlle Zimmermann, Chemin Renou 2, Case postale 5908, 1002 Lausanne ,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

autorité inférieure .

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.

A.a X._______, née le 16 février 1972 à Bolighar (Bangladesh), a contracté mariage à Dacca (Bangladesh) le 22 juin 1998 avec Y._______, ressortissant suisse né le 30 avril 1965.

Suite à la demande de regroupement familial déposée le 22 février 2000 auprès des autorités vaudoises compétentes par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Dacca, l'intéressée a obtenu le 15 août 2000 une autorisation d'entrée en Suisse, puis, après son arrivée en Suisse le 14 septembre 2000, une autorisation de séjour annuelle délivrée le 10 octobre 2000 pour vivre auprès de son époux. Cette autorisation de séjour a été régulièrement renouvelée jusqu'au 13 septembre 2004.

A.b Par jugement du 18 mars 2004 entré en force le 30 mars 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux X._______ et Y._______.

A.c Le 18 novembre 2004, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP-VD) a informé X._______ qu'il était favorable au renouvellement de son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES; actuellement ODM). Par décision du 31 décembre 2004, l'IMES a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de la prénommée et a prononcé son renvoi de Suisse. Le 13 janvier 2005, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police (SR-DFJP).

A.d Le 8 septembre 2005, X._______ a contracté mariage, devant l'état civil de Prilly (VD), avec Z._______, ressortissant suisse né le 13 février 1943.

Le 1er novembre 2005, sur réquisition du SPOP-VD, les époux X._______ et Z._______ ont été entendus par la police sur les circonstances de leur rencontre et de leur mariage.

Le 29 novembre 2005, X._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour vivre auprès de son nouvel époux, dite autorisation ayant été régulièrement renouvelée jusqu'au 7 septembre 2008.

Par décision du 7 décembre 2005, le SR-DFJP a radié du rôle le recours interjeté le 13 janvier 2005 suite au règlement des conditions de séjour de l'intéressée.

B.

B.a Par courrier du 22 décembre 2005, la prénommée, agissant par l'entremise de son avocat, a demandé à l'ODM si elle pouvait déjà prétendre à l'obtention de la naturalisation facilitée vu son précédent mariage et les années passées en Suisse. Le 4 janvier 2006, l'ODM a répondu à l'intéressée qu'elle pourrait former une telle requête dès le 8 septembre 2006, conformément à la pratique constante de l'Office fédéral dans pareille situation.

B.b Le 11 septembre 2006, X._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec Z._______.

Dans le cadre de l'instruction de cette demande, la requérante et son époux ont contresigné, le 28 janvier 2008, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention du requérant a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

C.
Par décision du 25 février 2008, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à X._______ en vertu de l'art. 27 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0), lui conférant par là-même les droits de cité cantonal et communaux de son époux.

D.
Par jugement du 14 octobre 2009 entré en force le 27 octobre 2009, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux X._______ et Z._______. L'ex-épouse a alors repris son nom de jeune fille.

E.
Le 14 février 2011, X._______ a contracté mariage, au Bangladesh, avec V._______, ressortissant bangladais né le 1er octobre 1970.

F.
Le 14 juin 2011, V._______ a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Dacca pour venir vivre auprès de son épouse, X._______, dans le canton de Vaud, dans le cadre d'un regroupement familial.

G.
Par lettre du 5 septembre 2011, le Service de la population du canton de Vaud a informé l'ODM de la demande de regroupement familial précitée et de la chronologie des événements ayant conduit au remariage de l'intéressée en 2011 en lui laissant le soin d'entreprendre les investigations nécessaires pour une éventuelle annulation de la naturalisation facilitée de cette dernière.

H.
Le 12 septembre 2011, l'ODM a fait savoir à X._______ qu'il envisageait d'ouvrir une procédure visant à l'annulation de la naturalisation facilitée octroyée le 25 février 2008, conformément à l'art. 41 LN, compte tenu notamment du fait que son mariage avait été dissout par un jugement entré en force le 27 octobre 2009 et qu'elle s'était remariée le 14 février 2011 avec un ressortissant bangladais. Un délai a été fixé à l'intéressée pour lui permettre de formuler ses déterminations et produire les documents relatifs à la procédure de divorce.

I.
Par courrier du 24 octobre 2011, le Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a fait parvenir à l'ODM le dossier concernant la procédure de divorce des époux X._______ et Z._______.

J.
Dans ses déterminations du 14 novembre 2011, X._______ a indiqué qu'elle avait entretenu une relation amoureuse et vécu avec Z._______ pendant quatorze mois avant de se marier en 2005, qu'ils avaient eu une véritable relation de couple et qu'ils avaient même tenté de concevoir un enfant. Elle a précisé qu'au mois de janvier 2008, leur couple étaient "encore uni et soudé", mais que son ex-époux s'était trouvé en proie à une profonde dépression qui avait nécessité son hospitalisation durant plusieurs semaines dans deux services de psychiatrie, ainsi qu'un suivi médical dans un hôpital de jour, pendant plusieurs mois, à raison de deux fois par semaine. L'intéressée a allégué qu'elle allait rendre visite à son ex-époux presque tous les jours durant son hospitalisation, mais que "l'état d'esprit de ce dernier semblait cela étant avoir changé", ce qui avait conduit à la dégradation de leurs relations, puis à leur séparation et finalement au divorce. Elle a affirmé avoir vécu avec son ex-époux une union effective et stable et n'avoir fait aucune déclaration mensongère à ce propos en vue d'obtenir sa naturalisation suisse. Elle a encore souligné que sa nouvelle union était aussi stable et réelle et que la seule différence résidait dans le fait que son nouveau couple aurait "le bonheur de connaître la joie d'être parents en 2012".

K.
Par courriels des 17 et 25 novembre 2011, le Service du contrôle des habitants de la ville de Lausanne a fourni à l'ODM des renseignements concernant les domiciles et changement d'adresses de Z._______ et de X._______.

L.
Sur réquisition de l'ODM, l'autorité cantonale compétente a procédé le 15 mai 2012 à l'audition rogatoire de Z._______ sur les circonstances de sa rencontre avec X._______, leur vie commune et les raisons les ayant amenés à entamer une procédure de divorce.

M.
Le 26 mai 2012, X._______ a donné naissance à son enfant, issu de son mariage avec V._______.

N.
Le 12 juin 2012, l'ODM a transmis à X._______ une copie du procès-verbal de l'audition du 15 mai 2012, en lui fixant un délai pour lui faire part de ses éventuelles remarques à ce sujet et pour fournir des renseignements sur le changement de l'état de santé de son ex-époux à l'époque de leur séparation.

Dans son écrit du 12 juillet 2012, la prénommée a repris la chronologie de sa rencontre, de la vie commune et de sa séparation avec Z._______ et a produit un certificat médical daté du 20 juin 2012 concernant ce dernier, dans lequel il est indiqué de manière succincte que "le patient précité présentait en 2009 une atteinte de son état de santé, dans le sens de troubles psychologiques, ayant pu modifier son comportement dans le cadre du couple". Elle a précisé qu'au début de l'année 2009, son ex-époux était devenu de plus en plus agressif en raison des médicaments qui lui avaient été prescrits et que cette agressivité avait alors "atteint la santé du couple et les relations des époux". Elle a aussi réaffirmé qu'au moment de sa naturalisation au mois de février 2008, elle formait avec son ex-époux une communauté conjugale effective et stable, qui s'inscrivait dans la durée et la sincérité, et que leur couple n'avait aucunement l'intention de se séparer ou de divorcer puisque leur difficultés relationnelles n'étaient intervenues qu'environ une année après sa naturalisation.

O.
Sur requête de l'ODM, le médecin traitant de Z._______ a indiqué, par lettre du 19 août 2012, que le prénommé présentait "une affection psychiatrique depuis plus de trente ans, avec exacerbation depuis 2007, la décompensation justifiant une hospitalisation psychiatrique du 17 décembre 2007 au 11 mars 2008 avec amélioration progressive sous traitement médicamenteux, et suivi médical durant les trois années suivantes, la situation étant désormais stabilisée depuis environ un an, sous traitement."

Par courrier du 21 août 2012, l'ODM a communiqué une copie de la lettre précitée à X._______, en lui fixant un délai pour lui faire part de ses éventuelles remarques à ce sujet.

Par lettre du 21 septembre 2012, l'intéressée s'est référée à ses déterminations du 14 novembre 2011 et du 12 juillet 2012 et a requis l'audition d'une voisine pouvant confirmer qu'elle vivait avec son ex-époux en une communauté conjugale effective et stable jusqu'au moment où leur couple avait rencontré des difficultés conjugales dans le courant de l'année 2009.

Le 18 octobre 2012, l'ODM a informé la prénommée qu'il n'entendait pas procéder à l'audition requise tout en lui laissant la possibilité d'envoyer une déclaration écrite de la personne mentionnée. Par lettre du 19 novembre 2012, l'intéressée a indiqué qu'elle n'avait aucune déclaration écrite ou pièce supplémentaire à produire.

P.
Le 11 décembre 2012, l'autorité compétente du canton de Vaud a donné son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée conférée à X._______.

Q.
Par décision du 18 décembre 2012, l'ODM a prononcé l'annulation de ladite naturalisation facilitée. En se fondant sur l'enchaînement logique et chronologique des faits qui démontrait la planification mise en place par X._______ pour se procurer une possibilité de séjour en Suisse et y acquérir le plus rapidement possible la nationalité, afin par la suite d'y créer une famille avec un jeune ressortissant de son pays d'origine, l'autorité inférieure a retenu en substance que le mariage de la prénommée n'était, au moment du prononcé de la naturalisation, pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence. A l'appui de cette argumentation, l'autorité de première instance a mis en exergue la conclusion du second mariage de l'intéressée, alors qu'elle était sous le coup d'une mesure de renvoi de Suisse suite à un divorce prononcé en Suisse mettant fin à un premier mariage "arrangé" selon ses propres déclarations, la grande différence d'âge entre les époux, l'hospitalisation du conjoint dans un établissement psychiatrique au moment de la signature de la déclaration commune portant sur la communauté conjugale (fait passé sous silence durant la procédure d'examen de la naturalisation facilitée auprès de l'ODM), la séparation huit mois après l'octroi de la naturalisation facilitée et la célébration d'un nouveau mariage avec un ressortissant bangladais (vingt-six ans plus jeune que l'ex-époux suisse) moins d'une année et demie après le prononcé du divorce. Par ailleurs, l'ODM a relevé que l'intéressée n'avait pas apporté, dans le cadre du droit d'être entendu, un élément de preuve susceptible de renverser la présomption de fait, fondée sur l'enchaînement rapide des dits événements, que la naturalisation avait été obtenue frauduleusement, puisque l'instruction de la cause avait permis d'établir que l'état de santé psychique de l'ex-époux était meilleur au moment de la séparation du couple qu'au moment de la signature de la déclaration commune concernant la communauté conjugale. L'autorité fédérale a donc conclu que la naturalisation facilitée avait été octroyée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que les conditions mises à son annulation par l'art. 41 LN étaient remplies. L'office fédéral a encore indiqué qu'en application de l'art. 41 al. 3 LN, l'enfant de l'intéressée, qui était né en 2012, perdait aussi la nationalité suisse acquise en vertu de la décision annulée.

R.
Le 18 janvier 2013, X._______, par l'entremise de son avocate, a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant principalement à son annulation. A l'appui de son pourvoi, elle a repris la chronologie de sa rencontre, de son mariage et de son divorce avec Z._______ évoquée dans ses précédents courriers adressés à l'ODM. En outre, l'intéressée a déclaré qu'elle avait vécu pendant quatorze mois avec le prénommé avant qu'ils ne prennent la décision de se marier d'un commun accord, que la grande différence d'âge existant entre eux n'avait jamais été un problème ou une source de tension, que la déclaration commune avait été certes signée durant l'hospitalisation de son ex-époux au mois de janvier 2008, mais qu'ils avaient la volonté à ce moment-là de maintenir une communauté conjugale orientée vers l'avenir, que ce dernier avait dû cependant prendre des médicaments dans le cadre d'un traitement du surpoids à son retour au domicile conjugal au mois de mars 2008, que les effets secondaires de ces médicaments avaient conduit son ex-époux à devenir de plus en plus agressif au point qu'il avait préféré lui demander de quitter le domicile conjugal afin de la protéger car il commençait à devenir violent avec elle, ce qui l'avait conduit à emménager chez une amie au début de l'année 2009 jusqu'au mois d'août 2011. La recourante a estimé que sur la base de ces faits, elle avait rendu vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal. Elle a encore précisé qu'elle avait rencontré son mari actuel suite à son divorce et que, bien que ne désirant pas se remarier rapidement, elle avait dû le faire sous la pression de ses parents qui n'acceptaient pas le fait que leur fille restât célibataire. Enfin, elle a requis l'audition par le Tribunal de Z._______ et de l'amie avec laquelle elle avait cohabité après avoir quitté le domicile conjugal.

S.
Par décision incidente du 29 janvier 2013, le Tribunal a informé la recourante qu'en l'état, il ne procéderait pas à l'audition de son ex-époux et de son amie, mais qu'il reviendrait ultérieurement sur la question d'une éventuelle audition de ces derniers. En outre, il a imparti à l'intéressée un délai pour lui fournir une déposition écrite de ces personnes.

Le 28 février 2013, la recourante a produit les déclarations écrites des personnes précitées.

T.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 22 avril 2013.

Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, l'intéressée, par courrier du 24 mai 2013, a réaffirmé que son époux était sous traitement médicamenteux de 2008 à 2011, comme l'indiquait le certificat médical envoyé à l'ODM, et que son comportement avait commencé à se dégrader en 2008 en raison des effets secondaires de ce traitement, ce qui l'avait contrainte à quitter le domicile conjugal à la fin de l'année 2008. Par ailleurs, elle a confirmé avoir formé une véritable communauté conjugale avec Z._______ au vu notamment des différentes activités qu'elle partageait avec celui-ci et que malgré les différences qui existaient entre eux, les "témoignages écrits" de ce dernier et de son amie attestaient bien qu'ils formaient un véritable couple jusqu'au changement de comportement du prénommé.

Dans sa duplique du 20 juin 2013, l'ODM s'est référé pour l'essentiel aux considérants de la décision querellée et à son préavis du 22 avril 2013.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal de céans qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2013, p. 226-227, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier à l'art. 27 al. 1 let. c et l'art. 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) -, mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurispr. cit.).

Une communauté conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c et de l'art. 28 al. 1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. Il y a lieu de mettre en doute l'existence d'une telle volonté lorsque le mariage est dissous peu après l'obtention de la naturalisation facilitée par le conjoint étranger. Dans ces circonstances, il y a lieu de présumer que la communauté conjugale n'était plus étroite et effective durant la procédure de naturalisation facilitée, la volonté réciproque des époux de poursuivre leur vie commune n'existant plus alors (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité consid. 2 et jurispr. cit.; arrêt du Tribunal fédéral 1C_193/2010 du 4 novembre 2010 consid. 2.2). Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destin (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique. En facilitant la naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet; voir aussi ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a).

4.

4.1 Conformément respectivement à l'art. 41 al. 1 et al. 1bis LN (dans sa teneur du 25 septembre 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2011 [RO 2011 347]) et à l'art. 41 al. 1 LN (dans sa teneur initiale [RO 1952 1087]), l'ODM peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, annuler la naturalisation facilitée obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. sur ce point arrêt du Tribunal fédéral 1C_239/2013 du 19 avril 2013 consid. 2).

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art. 27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II précité, ibid.; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1C_228/2011 du 6 décembre 2011 consid. 2.1.1 et jurispr. cit.). Lorsque le requérant déclare former une union stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de divorcer ultérieurement, une fois obtenue la naturalisation facilitée, il n'a pas la volonté de maintenir une telle communauté de vie. Sa déclaration doit donc être qualifiée de mensongère. Peu importe, à cet égard, que son mariage se soit déroulé de manière harmonieuse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 4.2.1 et jurispr. cit.).

4.2

4.2.1 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse; comme il s'agit-là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 PA; cf. à ce sujet notamment ATF 135 II précité, consid. 3), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

4.2.2 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 précité, ibid., et réf. cit.), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (ATF 135 II précité, ibid.; voir également arrêts du Tribunal fédéral 1C_155/2012 du 26 juillet 2012 consid. 2.2.3 et 1C_158/2011 précité, consid. 4.2.2).

5.
A titre liminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues à l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée le 25 février 2008 à X._______ a été annulée par l'ODM le 18 décembre 2012, soit avant l'échéance du délai légal, et avec l'assentiment de l'autorité compétente du canton d'origine (Vaud).

Le délai est respecté que l'on applique l'art. 41 al. 1bis LN, dans sa nouvelle version entrée en vigueur le 1er mars 2011, laquelle prévoit un délai péremptoire de huit ans, ou l'ancien art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1113) selon lequel le délai péremptoire était de cinq ans. Au surplus, pour autant que l'on fasse application de la nouvelle version de l'art. 41 al. 1bis LN, il appert que la décision d'annulation de la naturalisation facilitée respecte également le délai relatif de deux ans qui a commencé à courir à l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 1er mars 2011 (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C 4903/2011 du 17 juin 2013 consid. 5).

6.
Il convient d'examiner si les circonstances d'espèce répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière.

6.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure a retenu que l'enchaînement logique et rapide des événements fondait la présomption de fait que X._______ avait obtenu la naturalisation facilitée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, et que l'intéressée n'avait apporté aucun élément probant permettant de renverser cette présomption.

L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement chronologique relativement rapide, amènent le Tribunal à une conclusion identique.

6.2 Ainsi, il est à relever que Z._______, selon ses déclarations, a fait connaissance de X._______ à Lausanne tantôt en 2000 (cf. p.-v. d'audition du 1er novembre 2005), tantôt au mois de juillet 2004 (cf. p.-v. d'audition du 15 mai 2012, p. 2). Selon les déclarations de la prénommée (cf. mémoire de recours, p. 3 et courriers des 14 novembre 2011 et 12 juillet 2012), elle a indiqué avoir fait la connaissance de l'intéressé dans le courant de l'année 2000 et avoir noué une relation amoureuse avec celui-ci dans le courant de l'année 2004 avant de faire ménage commun au mois de juillet 2004, soit moins de quatre mois après l'entrée en force de son jugement de divorce du 18 mars 2004 (cf. consid. A.b). Le mariage des prénommés a été célébré dans le canton de Vaud le 8 septembre 2005. X._______ a déposé, le 11 septembre 2006, soit à peine trois jours après que les conditions légales l'eurent permis, une demande de naturalisation facilitée. Le 28 janvier 2008, Z._______ et la prénommée ont signé la déclaration relative à la stabilité de leur mariage. Le 25 février 2008, la naturalisation facilitée a été octroyée à la recourante. A peine neuf mois plus tard, soit le 3 décembre 2008, l'intéressée a annoncé au Contrôle des habitants de la ville de Lausanne qu'elle avait quitté le domicile conjugal au 1er décembre 2008 et pris une nouvelle adresse. Le 9 avril 2009, les intéressés ont signé conjointement une convention sur les effets accessoires du divorce et ont déposé le 15 avril 2009 une requête commune de divorce auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, lequel, par jugement du 14 octobre 2009 entré en force le 27 octobre 2009, a prononcé la dissolution du lien matrimonial. Le 14 février 2011, X._______ a contracté mariage, au Bangladesh, avec un ressortissant bangladais, puis a entrepris des démarches en vue du regroupement familial (cf. demande de visa du 14 juin 2011) et a finalement donné naissance en Suisse à un enfant commun au mois de mai 2012.

Le Tribunal relève qu'entre l'octroi de la naturalisation facilitée (25 février 2008) et le départ de l'intéressée du domicile conjugal (1er décembre 2008), voire la fin de la communauté conjugale (dépôt de la demande commune en divorce [15 avril 2009]), il s'est écoulé respectivement à peine neuf mois et quatorze mois, ce qui au vu de la jurisprudence (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 2012, consid. 2.3 et jurisprudence citée), est de nature à fonder la présomption que cette naturalisation a été obtenue de manière frauduleuse.

6.3 La présomption de fait fondée sur la chronologie relativement rapide des événements est corroborée au demeurant par les éléments suivants.

6.3.1 Le Tribunal constate ainsi qu'à l'époque où la recourante a fait ménage commun avec Z._______ (juillet 2004), elle savait qu'elle faisait l'objet d'une enquête administrative concernant le renouvellement de son autorisation de séjour (cf. p.-v. d'audition de l'intéressée du 30 juin 2004 par la police de la ville de Lausanne). De même, avant son union avec le prénommé (8 septembre 2005), l'intéressée était sous le coup d'une décision prise le 31 décembre 2004 par l'IMES en matière de refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse, décision contre laquelle elle avait interjeté recours, radié du rôle suite à l'octroi d'une autorisation de séjour en raison de son nouveau mariage.

6.3.2 Le Tribunal relève que les conditions de séjour de la recourante en Suisse à partir de 2005 n'ont été réglées que suite à son nouveau mariage contracté le 8 septembre 2005 avec un ressortissant suisse. Le fait qu'un ressortissant suisse et une ressortissante étrangère contractent mariage notamment afin de permettre au conjoint étranger d'obtenir une autorisation de séjour ne signifie pas nécessairement qu'ils n'ont pas formé une véritable union conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c LN. Cependant, dans ce contexte et in casu, la différence d'âge entre la recourante et son ex-époux plus âgé (29 ans) constitue un indice du défaut de volonté de former une véritable union conjugale (cf. en ce sens arrêt du tribunal fédéral 2C_339/2008 du 9 juin 2008 consid. 3.2). Pareille opinion est du reste corroborée par le nouveau mariage conclu par la recourante le 14 février 2011 à Dacca avec un ressortissant bangladais et la naissance de leur enfant au mois de mai 2012. A cela s'ajoute le fait que l'intéressée ne s'est jamais opposée à son divorce. En effet, les époux X._______ et Z._______ ont bien déposé une requête commune de divorce, ce qui signifie que la recourante n'a tenté de sauver son mariage ni lors de la séance de conciliation prévue durant la procédure de divorce, ni d'une quelconque autre manière. Ce défaut manifeste de volonté de sauver une union qui était prétendument encore effective et tournée vers l'avenir et cette précipitation à voir aboutir la procédure de divorce semblent bien plutôt confirmer que le couple n'avait plus l'intention de maintenir une communauté conjugale déjà durant la période précédant l'octroi de la naturalisation facilitée.

Au surplus, il convient de relever la célérité avec laquelle l'intéressée a demandé à l'ODM la date à laquelle elle pouvait obtenir une naturalisation facilitée (cf. lettre du 22 décembre 2005) et le dépôt de cette requête (11 septembre 2006), soit trois jours après la date indiquée par l'office précité (cf. lettre de l'ODM du 4 janvier 2006). Un tel empressement suggère immanquablement que la recourante avait hâte d'obtenir la nationalité suisse, rendue possible par son mariage avec un citoyen de ce pays (voir en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 5A.22/2006 du 13 juillet 2006 consid. 4.3 et 5A.13/2004 du 16 juillet 2004 consid. 3.1).

7.
Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.2.1 et 4.2.2), il incombe à la recourante de renverser cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune.

7.1 A ce propos, X._______ a d'abord allégué, dans ses observations du 14 novembre 2011, qu'au mois de janvier 2008, son couple était "encore uni et soudé", mais que son ex-époux s'était trouvé en proie à une profonde dépression qui avait nécessité son hospitalisation durant plusieurs semaines dans deux services de psychiatrie, ainsi qu'un suivi médical dans un hôpital de jour, pendant plusieurs mois, à raison de deux fois par semaine. L'intéressée a précisé avoir rendu visite à son ex-époux presque tous les jours durant son hospitalisation, mais que "l'état d'esprit de ce dernier semblait cela étant avoir changé", ce qui avait conduit à la dégradation de leurs relations, à leur séparation et au divorce. Dans son courrier du 12 juillet 2012, l'intéressée a produit un certificat médical du médecin-traitant de Z._______, dans lequel il est indiqué de manière succincte que"le patient précité présentait en 2009 une atteinte de son état de santé, dans le sens de troubles psychologiques, ayant pu modifier son comportement dans le cadre du couple", ce qui, selon la recourante, corroborait les propos de son ex-époux recueillis lors de son audition du 15 mai 2012, durant laquelle il avait confirmé qu'à partir du début de l'année 2009, il avait commencé à rencontrer des difficultés dans son couple dues à une modification de son comportement, à savoir une agressivité liée à la prise de médicaments. Dans son mémoire de recours du 18 janvier 2013 (cf. p. 3), l'intéressée a de nouveau précisé qu'au début de l'année 2009, son ex-époux présentait un comportement extrêmement agressif qui l'avait conduit à lui demander de quitter le domicile conjugal, ce qui avait ensuite entraîné le dépôt d'une requête commune de divorce.

Cette version des faits ne résiste pas à l'examen, dans la mesure où les déclarations des ex-conjoints présentent des divergences notoires quant à la chronologie des faits. Ainsi, le Tribunal constate que la recourante a annoncé le 3 décembre 2008 au Contrôle des habitants de la ville de Lausanne qu'elle avait quitté le domicile conjugal au 1er décembre 2008 et pris une nouvelle adresse (cf. consid. 6.2), soit à une époque antérieure aux difficultés conjugales mentionnées ci-avant, ce qui rend sujettes à caution les déclarations de l'intéressée sur les motifs indiqués ci-dessus concernant la rupture de son union conjugale. Même si Z._______ indique que les difficultés conjugales remontent à la fin de l'année 2008, début de l'année 2009 (cf. p.-v. d'audition du 15 mai 2012, question 8), il mentionne, comme date de la séparation de fait, la fin du mois de mars 2009, voire le début de mois d'avril 2009 (cf. ibid., question 11), ce qui est contredit par l'annonce de changement d'adresse faite le 3 décembre 2008 par son ex-épouse et remet en question l'exactitude de ses propos quant à la chronologie des événements.

Par ailleurs, le Tribunal relève que dans son mémoire de recours (cf. p. 6), la recourante indique que c'est à son retour au domicile conjugal au mois de mars 2008, soit après son hospitalisation, que Z._______ avait dû prendre, "dans le cadre d'un traitement du surpoids", des médicaments dont les effets secondaires avaient rendu son comportement de plus en plus agressif et incontrôlable au point qu'il avait préféré demander à l'intéressée de quitter le domicile conjugal afin de la protéger, car il commençait à devenir violent avec elle. Cependant, ces propos, certes corroborés de manière générale par les allégations de son ex-époux et d'une amie contenues dans leurs déclarations écrites du 14 janvier 2013, ne sont pas attestés par le certificat médical du 20 juin 2012, qui fait état uniquement de troubles psychologiques ayant pu modifier son comportement dans le cadre du couple en 2009, soit après le départ de l'intéressée du domicile conjugal (cf. ci-dessus). En outre, si le comportement agressif de Z._______ était uniquement dû aux effets secondaires d'un médicament pris dans le cadre de son traitement pour le surpoids (cf. mémoire de recours, p. 6), l'intéressé, qui était sous suivi médical, aurait pu en faire part à son médecin-traitant et demander un autre médicament pour éviter lesdits effets. Dès lors, il est peu plausible d'admettre que les effets secondaires de médicaments pour traiter le surpoids, tel que cela a été allégué dans le mémoire de recours du 18 janvier 2013 (et au demeurant non attesté par le médecin-traitant), constituent le facteur prépondérant et particulier ayant conduit à la désunion définitive du couple. En outre, il est à noter que la version présentée dans le mémoire de recours (cf. p. 6) est en contradiction avec la version présentée par l'intéressée avant le prononcé de la décision querellée, dans la mesure où il s'agit certes de motifs identiques, mais qui se sont déroulés à des dates différentes.

7.2 En tout état de cause, il ressort du certificat médical du 19 août 2012 établi par le médecin-traitant de Z._______ que ce dernier présente une affection psychiatrique depuis plus de trente ans, avec exacerbation depuis 2007, et qu'une décompensation de son état a justifié une hospitalisation psychiatrique du 17 décembre 2007 au 11 mars 2008, soit précisément à l'époque durant laquelle la recourante et le prénommé ont contresigné la déclaration concernant leur communauté conjugale (28 janvier 2008). Dès lors, l'intéressée ne pouvait ignorer à ce moment-là l'affection psychiatrique de son époux, dont l'état s'était dégradé depuis 2007, au point d'entraîner son hospitalisation, et ne pas avoir conscience des incidences que cela allait entraîner sur sa communauté conjugale. Il faut d'ailleurs encore relever qu'elle a reconnu, dans ses déterminations du 14 novembre 2011, la portée des changements intervenus chez son époux en indiquant qu'en allant lui rendre visite presque tous les jours durant son hospitalisation, elle avait constaté que "l'état d'esprit de ce dernier semblait cela étant avoir changé" et que la relation du couple s'était dégradée.

8.

8.1 En conclusion, force est d'admettre que la recourante n'a pu rendre vraisemblable ni la survenance d'un événement extraordinaire permettant d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal avec son ex-époux après l'obtention de la naturalisation facilitée, ni le fait qu'elle n'avait pas conscience de la gravité des problèmes rencontrés par les conjoints aux moment où ils ont signé la déclaration du 28 janvier 2008 et où elle a obtenu la naturalisation facilitée. Partant, à défaut de contre-preuves convaincantes susceptibles d'expliquer la dégradation rapide du lien conjugal, il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait que la naturalisation facilitée a été obtenue de façon frauduleuse (cf. ATF 130 II 482). En effet, X._______ n'a pas rendu vraisemblable que les problèmes conjugaux avec son ex-époux n'étaient survenus qu'après la décision de naturalisation facilitée, ni que ceux-ci auraient été, en quelques mois seulement, propres à influencer sa vie de couple au point de conduire au divorce, sans que les époux n'aient jamais cherché à se réconcilier et à revivre ensemble et sans mesures protectrices de l'union conjugale, ce qui amène à la conclusion que la communauté conjugale vécue par le couple ne présentait manifestement pas l'intensité et la stabilité requises au moment de la signature de la déclaration commune. Il appert ainsi de toute évidence que l'existence d'une volonté matrimoniale intacte, orientée vers l'avenir, faisait alors défaut. Les déclarations écrites de l'ex-époux et de l'amie de la recourante produites le 28 février 2013 ne permettent pas non plus d'infirmer ce qui précède, comme relevé ci-avant (cf. consid. 7.1).

8.2 Au vu du déroulement chronologique des faits et des autres éléments exposés ci-dessus, le Tribunal est amené, à défaut d'éléments pertinents apportés par la recourante, à conclure que la communauté conjugale que cette dernière formait avec son époux n'était plus étroite et effective déjà au moment de la signature de la déclaration commune le 28 janvier 2008 et, à plus forte raison, au moment de l'octroi de la naturalisation, le 25 février 2008. Partant, l'ODM était parfaitement fondé à prononcer, avec l'assentiment du canton d'origine, l'annulation de cette naturalisation.

9.
Le Tribunal relève enfin que, s'agissant de la requête de la recourante tendant à l'audition de son ex-époux, ainsi qu'à celle d'une amie, l'état de fait pertinent apparaît suffisamment établi par les pièces des dossiers afférant à la présente cause et qu'il peut ainsi se dispenser de procéder à des mesures d'investigation complémentaires dans cette affaire (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236s., ATF130 II 169 consid. 2.3.2 et 2.3.3 p. 172s., et les références citées). Le Tribunal est à cet égard fondé à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1721/2011 du 28 mars 2012 consid. 7 et jurisprudence citée).

10.
Sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée (cf. art. 41 al. 3 LN). Il en va ainsi de l'enfant, né le 26 mai 2012, de la relation de l'intéressée avec son nouvel époux (cf. mémoire de recours , p. 3 ch. 12). A cet égard, le Tribunal observe que ni les motifs invoqués dans le recours, ni les pièces figurant au dossier ne laissent apparaître d'élément qui justifierait de s'écarter de la norme prévue par la disposition mentionnée. En particulier, il n'a pas été invoqué dans le cadre de la procédure de recours et il n'apparaît pas davantage, au vu de la législation bangladaise, qui octroie la nationalité du père ou de la mère par descendance (cf. The Citizenship (Amendment) Act, 2009 [Bangladesh], Act 17 of 2009, 5 March 2009, ch. 2, site internet consulté le 13 janvier 2014) et qui ne prévoit pas de déchéance automatique de la nationalité bangladaise pour les double-nationaux (cf. ordonnance sur la nationalité No 149 du 15 décembre 1972, art. 2B (ii) in Alexander Bergmann / Murad Ferid / Dieter Henrich, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht mit Staatsangehörigkeitsrecht, Frankfurt am Main-Berlin 2010, Bangladesh, p. 9 et 11), que l'enfant soit menacé d'apatridie.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 18 décembre 2012, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 18 février 2013.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son avocate (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (avec dossier en retour)

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division naturalisations), pour information

- en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division étrangers), pour information (annexe : dossier cantonal).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 27 Wiedereinbürgerung nach Verwirkung, Entlassung und Verlust des Bürgerrechts - 1 Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
¹	Wer das Schweizer Bürgerrecht verloren hat, kann innert zehn Jahren ein Gesuch um Wiedereinbürgerung stellen.
²	Nach Ablauf der in Absatz 1 erwähnten Frist kann die Wiedereinbürgerung beantragen, wer seit drei Jahren Aufenthalt in der Schweiz hat.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht - 1 Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
¹	Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
²	Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
³	Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht - 1 Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
¹	Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
²	Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
³	Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.

SR 141.0 Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz BüG Art. 41 Mehrfaches kantonales Bürgerrecht - 1 Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
¹	Bei Schweizerinnen und Schweizern mit Bürgerrecht mehrerer Kantone kann das Gesuch bei einem der Heimatkantone eingereicht werden.
²	Entscheidet ein Heimatkanton über die Entlassung, so bewirkt die Zustellung des Entscheides den Verlust des Schweizer Bürgerrechts sowie aller Kantons- und Gemeindebürgerrechte.
³	Der Kanton, welcher über die Entlassung entschieden hat, informiert von Amtes wegen die übrigen Heimatkantone.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 159 - 1 Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
¹	Durch die Trauung werden die Ehegatten zur ehelichen Gemeinschaft verbunden.
²	Sie verpflichten sich gegenseitig, das Wohl der Gemeinschaft in einträchtigem Zusammenwirken zu wahren und für die Kinder gemeinsam zu sorgen.
³	Sie schulden einander Treue und Beistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

BGG:	42 82 83 90
BZP:	40
BüG:	27 28 41
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	1 3
VwVG:	5 13 19 48 49 50 52 62 63
ZGB:	159