D-4474/2006 - 2009-03-10 - Asile - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4474/2006
{T 0/2}

Arrêt du 10 mars 2009

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Blaise Pagan, Walter Lang, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______, Russie,
B._______, Géorgie / Russie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 février 2005 / (...).

Faits :

A.
Le 5 juin 2004, les intéressés ont déposé une demande d'asile.

Le même jour, ils ont reçu de l'ODM deux documents rédigés dans leurs langues maternelles respectives, dans lesquels cet office attirait leur attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures leurs documents de voyage ou leurs pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction.

Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, ils ont été attribués au canton C._______.

B.
Entendu le 9 juin 2004 au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure ; CEP ) de D._______ (audition sommaire) et le 23 juillet 2004 par l'autorité cantonale (audition sur les motifs de la demande d'asile), l'intéressé a allégué qu'il était né et qu'il avait toujours vécu à E._______. Après avoir terminé sa scolarité obligatoire, il aurait fréquenté une école supérieure militaire pendant (...). Il aurait ensuite servi dans différents régiments. Le dernier dans lequel il aurait été incorporé depuis (...), avec le grade de (...), aurait été rattaché à (...), basée en Tchétchénie. Les derniers combats auxquels il aurait participé auraient commencé en (...) et se seraient déroulés dans la région de F._______, dans le village de G._______ notamment. Avec d'autres officiers, il aurait toutefois commencé à s'interroger sur le but de leur présence en Tchétchénie et à désapprouver certaines actions militaires.

Le (...), il aurait ainsi refusé d'exécuter l'ordre qu'il avait reçu d'ouvrir le feu sur des maisons abritant quelques tireurs ennemis, mais toujours occupées par des civils. On lui aurait immédiatement signifié qu'il était démis de ses fonctions. Le lendemain, il en aurait reçu la confirmation écrite et aurait été emmené dans une prison proche de H._______. Il y aurait été interrogé par (...) et y aurait passé la nuit. Il aurait ensuite été relâché, tout en étant averti qu'une enquête serait ouverte et qu'il risquait de devoir comparaître devant un Tribunal militaire. Le (...), (...) serait venu le chercher à son domicile et l'aurait emmené au I._______. Il y aurait été interrogé sur les raisons de son refus d'ordre, considéré comme un crime en situation de guerre, et informé qu'une enquête avait été ouverte par le Procureur militaire. Pour avoir osé poser certaines questions, il aurait été détenu pendant (...). Aucun procès-verbal de ses interrogatoires n'aurait été établi, mais il aurait dû rédiger lui-même un rapport ainsi qu'une lettre justificative. Il aurait ensuite vainement tenté d'obtenir un entretien avec le Procureur général de la garnison. Son remplaçant lui aurait toutefois confirmé qu'une enquête était en cours et qu'il allait être jugé. L'intéressé aurait pu rentrer chez lui, avec pour seule interdiction celle de quitter le pays.

A l'instar de son épouse, il aurait alors reçu des menaces téléphoniques anonymes. Le (...), il aurait été agressé dans la rue par (...) inconnus, peut-être des membres d'une unité spéciale de l'armée selon lui. Il aurait porté plainte, mais celle-ci n'aurait pas abouti, la police n'interférant pas dans les affaires du (...). Le (...), le magasin de (...) aurait été incendié, en guise de représailles. Par la suite, il aurait appris qu'un journal local avait publié un article faisant allusion à des officiers ne respectant pas certains principes militaires, sans mentionner quelque nom que ce soit, ou il aurait contacté (...), journaliste de profession, et lui aurait tout raconté. Ce dernier aurait rédigé un article sur les dysfonctionnements de l'armée en général, en citant de nombreux noms indiqués par l'intéressé, et celui-ci aurait paru entre le (...) et le (...). Le (...), après avoir reçu un appel de (...) lui disant qu'il venait le trouver, l'intéressé serait allé l'attendre devant la porte de son immeuble et se serait fait tirer dessus. Le lendemain, il aurait gagné J._______, d'où il aurait quitté son pays quelques jours plus tard, en voiture, avec son épouse.

A titre de moyens de preuve, il a produit des photocopies d'une attestation médico-légale du (...), d'un constat d'incendie du (...), d'une attestation de police du (...), d'une lettre d'un substitut d'un Procureur du (...) et d'une demande de domiciliation du (...).

C.
Entendue le 9 juin 2004 également au CEP de D._______ et le 22 juillet 2004 par l'autorité cantonale, l'intéressée a déclaré qu'elle était née et qu'elle avait vécu en Géorgie jusqu'en (...), année au cours de laquelle elle se serait mariée, et qu'elle avait quitté la Russie, pays dont elle aurait également la nationalité, pour suivre son mari. Elle ne serait affiliée à aucun parti et n'aurait exercé aucune activité politique ni rencontré de difficultés avec les autorités, russes en particulier. Dans le cadre des problèmes de son époux, elle aurait reçu des menaces téléphoniques anonymes. Elle aurait quitté la Russie par voie terrestre, cachée avec son mari dans un camion rempli de cartons.

D.
Par décision du 8 février 2005, l'ODM, après avoir considéré que l'identité des intéressés n'était pas établie, faute de documents de voyage ou d'identité déposés, que leurs allégations étaient ainsi d'emblée sujettes à caution, qu'elles ne satisfaisaient en outre ni aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ni à celles requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, et que leurs moyens de preuve n'étaient pas pertinents, a rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Le 11 mars 2005, les intéressés ont recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Ils soutiennent que leurs déclarations sont fondées, qu'elles correspondent à la réalité et qu'ils encourent de sérieux préjudices en cas de renvoi. Pour étayer leurs dires, ils produisent une copie du permis de conduire russe de l'intéressé, tout en précisant qu'ils ne pourront pas en déposer l'original dans la mesure où les autorités russes interdisent l'envoi postal de documents officiels, ainsi que deux articles de presse relatifs au conflit tchétchène. L'intéressé invoque encore, pour sa part, des problèmes physiques et psychiques. Les intéressés concluent ainsi principalement à l'annulation de la décision de l'ODM et à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire. Ils requièrent par ailleurs d'être exemptés du paiement des frais de procédure.

F.
Par décision incidente du 22 mars 2005, le juge chargé de l'instruction de la cause a rejeté leur demande d'assistance judiciaire partielle et leur a imparti un délai pour verser un montant de Fr. 600 et produire d'éventuels certificats médicaux pour l'intéressé ainsi que des traductions des différents documents figurant déjà au dossier.

G.
Le (...), les intéressés se sont acquittés du paiement de l'avance de frais.

Le 27 mai 2005, ils ont produit les traductions requises.

H.
Le 3 juin 2005, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

I.
Entendu le (...) par K._______ sur la nature du permis de conduire géorgien trouvé en sa possession lors d'un contrôle d'identité intervenu le (...), ce document s'étant avéré être un faux après analyse, l'intéressé a affirmé qu'il l'avait obtenu légalement le (...), à L._______, et qu'il avait conduit régulièrement en Géorgie, en sa possession. Il a signé le procès-verbal dans lequel ont été consignées ses déclarations.

J.
A l'appui de leurs observations du 21 juin 2005 sur la détermination de l'ODM, les intéressés ont déposé trois documents militaires sous forme de télécopies, dont deux convocations datées de (...) et de (...), ainsi qu'un rapport médical du 14 juin 2005. Il ressort de ce dernier que l'intéressé est suivi depuis le (...) pour des problèmes d'ordre psychique. Le diagnostic posé est celui d'un syndrome de stress post-traumatique (F43.1). Un traitement médicamenteux à base d'antidépresseurs sédatifs et de somnifères ainsi que des entretiens psychothérapeutiques de soutien (mensuels ou à quinzaine) ont été introduits.

K.
Entendu les (...) et (...) par M._______, dans le cadre d'une affaire de vols à l'étalage, l'intéressé, après avoir commencé par tout nier, a finalement reconnu avoir commis certains des vols dont il était prévenu. Il a également reconnu que le permis de conduire géorgien dont il disposait auparavant avait été acquis moyennant finances et que celui, russe, qu'il détenait actuellement lui avait été délivré par une police routière en Russie. Confronté au fait que ce document, après analyse, s'avérait être un faux, l'intéressé a maintenu qu'il s'agissait d'une pièce officielle établie par une autorité de police compétente. Il a signé les procès-verbaux dans lesquels ont été consignées ses déclarations.

Entendue aux mêmes dates que son mari dans le cadre de la même affaire, l'intéressée a d'emblée admis que celui-ci avait commis certains vols. Elle a par ailleurs confirmé qu'il avait obtenu son permis de conduire géorgien contre de l'argent et que celui, russe, qu'il détenait était un duplicata, parce qu'il aurait perdu l'original en Russie. Confrontée au fait que ce document, après analyse, s'avérait être un faux, elle a déclaré que son mari l'avait reçu quelques mois auparavant, qu'il en avait commandé un nouveau parce que celui, géorgien, dont il disposait alors avait été séquestré par la police, qu'elle ignorait combien il avait payé pour l'obtenir et auprès de qui il s'était adressé pour ce faire. Elle a signé les procès-verbaux dans lesquels ont été consignées ses déclarations.

L.
Le 22 novembre 2006, les intéressés ont déposé la copie d'un rapport médical du 26 octobre 2006 concernant l'intéressé, dont il ressort que le diagnostic posé est désormais celui d'un trouble dépressif récurrent avec symptômes psychotiques (comme séquelles d'un état de stress post-traumatique devenu chronique ; F33.3) et que le traitement instauré (psychothérapie de soutien et traitement médicamenteux), doit être poursuivi. Ils ont également déposé la copie d'un certificat établi le 13 novembre 2006 par un médecin généraliste, selon lequel l'intéressé semble avoir retrouvé un certain équilibre grâce à la médication administrée. Il n'y a pas d'autre problème médical signalé, excepté des palpitations justifiant la poursuite d'un traitement à base d'un bêtabloquant.

Le 27 novembre 2006, les intéressés ont produit les originaux des rapport et certificat médicaux précités ainsi que trois convocations datées de (...), censées émaner d'un Procureur militaire et enjoignant à l'intéressé de se présenter, que (...) leur aurait adressées par télécopie. L'intéressé aurait en outre appris qu'un de ses amis, qui aurait également refusé d'exécuter des ordres en Tchétchénie, aurait été condamné à (...) ans d'emprisonnement.

M.
Par ordonnance du (...), O._______ a reconnu l'intéressé coupable de vol d'importance mineure et de faux dans les certificats, et l'a condamné à une peine de (...) jours d'emprisonnement, sous déduction d'un jour de détention préventive subie, avec sursis pendant (...), et au paiement d'une amende de (...). Pour sa part, l'intéressée a été reconnue coupable de vol d'importance mineure et condamnée à une peine de (...) jours d'arrêts, sous déduction d'un jour de détention préventive subie, avec sursis pendant (...), et au paiement d'une amende de (...). O._______ a par ailleurs prononcé (...).

N.
Le 8 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), seule autorité de recours compétente en matière d'asile depuis le 1er janvier 2007, a reçu d'Amnesty International, par le biais de sa section suisse, une prise de position par rapport à l'exécution du renvoi des intéressés.

O.
Entendus le (...) par K._______ dans le cadre d'une affaire de vol à l'étalage, les intéressés ont reconnu avoir dérobé des victuailles dans un centre commercial. Ils ont signé les procès-verbaux dans lesquels ont été consignées leurs déclarations.

P.
Par ordonnance du (...), l'intéressée a été condamnée par P._______, pour vol, à une peine pécuniaire de (...) jours-amende à (...), avec sursis pendant (...) ans, sous déduction de (...) jours de détention préventive subie.

Q.
Entendue le (...) par Q._______ dans le cadre d'une affaire de vol, l'intéressée a reconnu avoir dérobé des produits cosmétiques dans un centre commercial pour un montant supérieur à (...). Elle a signé le procès-verbal dans lequel ont été consignées ses déclarations.

R.
Par ordonnance du (...), R._______, vu les faits survenus le (...), établis par pièces et reconnus par l'intéressée (cf. pt Q supra), a condamné cette dernière à une peine pécuniaire de (...) jours-amende à (...), sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant jugement, et révoqué le sursis accordé le (...) par P._______ (cf. pt P supra).

S.
Par ordonnance du 21 janvier 2009, le Tribunal, compte tenu du laps de temps écoulé depuis l'établissement des derniers rapport et certificat médicaux produits par courrier du 27 novembre 2006, a imparti à l'intéressé un délai au 5 février 2009 pour en déposer des nouveaux, circonstanciés et actualisés, relatifs à son état de santé tant physique que psychique.

T.
Le 4 février 2009, le Tribunal a reçu directement du (...) un rapport médical du 29 janvier 2009. Il en ressort que l'intéressé souffre d'un trouble dépressif récurrent lié à un état de stress post-traumatique sévère, incomplètement résolu malgré le traitement entrepris. Son évolution est chronique, et elle empêche celui-ci d'avoir une bonne qualité de vie au quotidien. L'intéressé bénéficie d'un traitement psychiatrique intégré, combinant des entretiens psychiatriques de soutien et un traitement médicamenteux (antidépresseur, neuroleptique sédatif et somnifère), devant se poursuivre à long terme et de manière régulière. L'auteur du rapport précise que ce trouble dépressif est venu se greffer sur une certaine fragilité intrapsychique préexistante, l'intéressé ayant rencontré des problèmes psychiques depuis son enfance et présentant des antécédents de troubles psychiques familiaux. Il pense par ailleurs qu'un retour en Russie pourrait être fatal à l'intéressé, ce dernier, dans des moments de décompensation, pouvant perdre contact avec la réalité et présenter des comportements impulsifs de nature à engendrer un risque pour sa vie.

U.
Le 5 février 2009, les intéressés ont déposé la copie du rapport médical du 29 janvier 2009 susmentionné, un certificat établi le 2 février 2009 par un médecin généraliste, dont il ressort que l'intéressé présente toujours des palpitations anciennes justifiant la poursuite d'un traitement à base d'un bêtabloquant et qu'il souffre aussi d'un peu d'asthme, qui nécessite la prescription intermittente de traitements bronchodilatateurs, ainsi qu'un autre certificat établi le 2 février 2009 également par le même médecin généraliste, selon lequel l'intéressée consulte seulement pour des affections mineures, telles qu'un syndrome lombo-vertébral en (...), des épigastralgies en (...) ainsi qu'une bronchite d'allure virale en (...).

V.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens JICRA 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6866/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 29 octobre 2008 et D-6662/2006 consid. 1.5 [et réf. cit.] du 27 octobre 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 18 consid. 5.7.1. p. 164, JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 aPA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 al. 1 PA), est recevable.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

4.
4.1 En l'espèce, les allégations de l'intéressé ne constituent que de simples affirmations de sa part, totalement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable ne viennent étayer. En outre, elles ne satisfont pas aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances qu'elles contiennent.
4.1.1 Ces dernières portent notamment sur son activité professionnelle, qu'il n'évoque que de manière succincte, sans donner de renseignements concrets et pertinents, ainsi que sur sa qualité d'officier au sein de l'armée russe, dans la mesure où il n'a pas produit jusqu'à ce jour son prétendu livret militaire, en original ou en copie, alors qu'un de ses amis devait lui envoyer ce document, parmi d'autres, selon les propos qu'il a tenus pendant l'audition cantonale.
4.1.2 Dites invraisemblances portent également et notamment sur les circonstances dans lesquelles il aurait été amené à refuser d'exécuter un ordre émanant de sa hiérarchie et, surtout, sur les conséquences qu'un tel refus aurait entraînées. Ainsi, comme l'a relevé à juste titre l'ODM, il n'est pas crédible que le commandement de l'armée russe ait toléré, surtout dans le contexte conflictuel de la Tchétchénie, que des officiers désapprouvent certaines actions militaires, manifestent leur désaccord avec ces dernières, voire contestent le bien-fondé de décisions prises à l'échelon supérieur, ne serait-ce que pour éviter toute rébellion au sein de la troupe même. Ceci vaut d'autant plus si ce commandement était au courant de tels agissements, comme le prétend l'intéressé, et qu'il lui était loisible d'intervenir rapidement en prenant les mesures disciplinaires nécessaires, sans attendre un éventuel refus d'ordre de la part d'un de ces officiers contestataires, susceptible d'engendrer des conséquences non négligeables. De même, dans un contexte de guerre, il n'est pas crédible que l'intéressé, après avoir dû rester une nuit, puis (...) jours en cellule, puisse à chaque fois retourner librement à son domicile, et qu'on lui signifie simplement qu'il lui est interdit de quitter le pays. Compte tenu des propos qu'il aurait exprimés, des questions qu'il aurait posées et de son prétendu acte de désobéissance, les sanctions disciplinaires encourues auraient dû être beaucoup plus incisives que celles alléguées, eu égard, faut-il le rappeler, au contexte existant alors et à sa qualité d'officier. L'intéressé a d'ailleurs déclaré que son comportement était considéré comme grave par ses supérieurs, en particulier par (...), et que son refus d'ordre s'apparentait, en situation de guerre, à un crime. Partant, ce dernier, et ses conséquences, ne sont pas crédibles.
4.1.3 Le manque de vraisemblance des motifs d'asile de l'intéressé est en outre confirmé par les divergences résultant de ses propos relatifs à l'article de presse dont il aurait entendu parler et pour lequel il n'aurait donné aucun renseignement, ou pour lequel, précisément, il se serait entretenu longuement avec un (...) journaliste, et à la suite duquel on aurait attenté à sa vie. Là encore, les faits qu'il tente maladroitement de rapporter ne correspondent manifestement pas à un vécu effectif et réel, et les explications fournies dans son recours, dépourvues de toute pertinence, ne modifient pas cette appréciation. Au surplus, il n'a pas produit jusqu'à ce jour une copie de cet article de presse, pourtant rédigé et publié par (...).
4.1.4 Quant aux différents moyens de preuve produits par-devant l'ODM ou au stade de la procédure de recours, indépendamment de la forme - photocopiée ou télécopiée - sous laquelle ils l'ont été, qui n'exclut pas toute manipulation, il y a lieu d'admettre au vu de ce qui précède qu'il s'agit de documents de pure complaisance. On relèvera que l'intéressé n'a produit jusqu'à ce jour aucun original et que ses explications à ce sujet, selon lesquelles les autorités russes interdiraient l'envoi postal de tout document officiel, ne convainquent pas. La preuve du contraire résulte d'ailleurs du fait que dans le cadre d'une affaire pénale, l'original du permis de conduire russe dont il a fourni seulement une photocopie à l'appui du recours, pour les raisons précitées, a été trouvé. Dit permis de conduire, au demeurant, s'est avéré être un faux, et (...). Enfin, la prise de position d'Amnesty International dans le cadre de la présente cause n'est pas déterminante, les propos de l'intéressé, tel que démontré ci-auparavant, ne satisfaisant manifestement pas aux exigences de vraisemblance requises en la matière.
4.1.5 Pour le reste, il suffit de renvoyer aux considérants pertinents et circonstanciés de la décision de l'ODM.

4.2 L'intéressée, pour sa part, qui a allégué qu'elle n'était affiliée à aucun parti et qu'elle n'avait exercé aucune activité politique ni rencontré de difficultés avec les autorités, russes en particulier, fonde essentiellement sa demande d'asile sur celle de son mari. Ce dernier n'ayant pas rendu vraisemblable que le statut de réfugié devait lui être reconnu et que l'asile devait lui être accordé, elle ne saurait obtenir protection des autorités suisses (art. 51 al. 1 LAsi a contrario).

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 Les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement). Ils n'ont pas non plus établi qu'ils risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait directement visée par des mesures incompatibles avec ces dispositions conventionnelles (cf. dans ce sens Cour européenne des droits de l'homme [Cour eur. DH], arrêt NA. c. Royaume-Uni du 17 juillet 2008 [requête n° 25904/07], § 111 ; JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle est licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.3 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 [aLSEE de 1931, RS 1 113], toujours valable pour l'essentiel : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).
6.3.1 La Russie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tout requérant en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. Les articles produits à l'appui du recours ainsi que le courrier d'Amnesty International du 4 janvier 2007 ne modifient d'ailleurs pas cette appréciation.
6.3.2 En outre, il ne ressort pas du dossier que les intéressés pourraient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur seraient propres. Ils sont dans la force de l'âge, au bénéfice d'expériences professionnelles, ils maîtrisent parfaitement plusieurs langues, en particulier le russe et le géorgien, sans compter leurs bonnes connaissances (...), et ils ont encore de la parenté sur place, dont (...) qui approche de sa majorité. L'ensemble de ces facteurs devraient leur permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés.
6.3.2.1 Certes ont-ils allégué et établi au stade de la procédure de recours qu'ils souffraient de problèmes de santé. Mais ces derniers ne peuvent être qualifiés de graves au point de mettre en péril leur intégrité tant physique que psychique (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 5 consid. 6.3. p. 51, JICRA 2003 n° 24 p. 154ss). En d'autres termes, ils ne constituent pas un obstacle d'ordre médical insurmontable à l'exécution du renvoi qui justifierait qu'une mesure de substitution à dite exécution soit ordonnée. Il ne peut en effet être retenu qu'un renvoi des intéressés aurait pour conséquence de provoquer une dégradation très rapide de l'état de santé de l'intéressé ou de mettre en danger la vie de ce dernier, compte tenu de l'infrastructure médicale dont dispose la Russie (cf. dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7009/2006 consid. 6.3.6.2 du 21 novembre 2008, C-518/2006 consid. 7.2 du 14 octobre 2008 et D-3695/2006 consid. 7.1.2 du 3 septembre 2008). D'une part, selon les certificats médicaux des 13 novembre 2006 et 2 février 2009, les problèmes de palpitations de l'intéressé ne nécessitent que la poursuite d'un traitement à base d'un bêtabloquant, et les problèmes d'asthme la prescription intermittente seulement de traitements bronchodilatateurs, sans autres soins particuliers. D'autre part, rien n'indique que les troubles dépressifs de l'intéressé ne pourront pas être soignés sur place en raison de structures psychiatriques défaillantes ou inexistantes. Celui-ci n'a d'ailleurs pas démontré qu'il ne pourrait pas obtenir dans son pays les soins et les médicaments qui lui seraient nécessaires. Au surplus, il n'apparaît pas que des mesures curatives plus importantes doivent être prises dans un proche avenir. En tout état de cause, l'intéressé pourra solliciter, s'il le souhaite, une éventuelle aide financière au retour auprès de l'ODM, pour s'assurer les soins dont il pourrait avoir besoin dans un premier temps. Quant à l'intéressée, même si elle semble présenter un état dépressif persistant, selon l'auteur des certificats médicaux des 2 février 2009, elle n'est pas suivie d'un point de vue psychiatrique et ne bénéfice d'aucun traitement médicamenteux à cet effet. Elle ne consulte qu'occasionnellement, et pour des affections physiques mineures uniquement, lesquelles ne sauraient être déterminantes en la matière.

On relèvera encore que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une forme rédactionnelle légèrement différente, à celle de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 qui a été abrogée au 1er janvier 2008, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.).
6.3.2.2 Par ailleurs, il faut rappeler que les autorités d'asile peuvent exiger en la matière un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).
6.3.2.3 Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).
6.3.3 En définitive, et après pesée de tous les éléments du cas d'espèce, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible.

Sur ce point, le Tribunal tient encore à souligner que les intéressés, au vu des leurs antécédents judiciaires respectifs, ont violé - et ne cessent apparemment de le faire s'agissant de l'intéressée - à réitérées reprises la loi pénale du pays dont ils ont pourtant sollicité la protection, mettant ainsi délibérément en danger l'ordre et la sécurité publics. Pareils comportements, qui ne peuvent que s'opposer à une prolongation de séjour en Suisse, pourraient justifier l'application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr, dont il découle que l'exécution du renvoi s'avère d'office raisonnablement exigible lorsqu'un étranger attente notamment d'une manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. Cette question peut toutefois rester indécise puisque, comme relevé ci-dessus, l'exécution du renvoi est de toute manière raisonnablement exigible.

6.4 Dite exécution est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe aux intéressés, dans le cadre de leur obligation de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de retourner en Russie (art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point.

7.
Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des intéressés (art. 63 al. 1 , 4bis et 5 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par leur avance du même montant versée le (...).

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.