5A_248/2019 - 2019-12-09 - Droit de la famille - mesures provisionnelles de divorce (provisio ad litem)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 248/2019

Arrêt du 9 décembre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Alexandre Reil, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Jacques Barillon, avocat,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles de divorce ( provisio ad litem),

recours contre l'arrêt du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 février 2019 (TD17.003385-181332 57).

Faits :

A.
B.A.________ (1975) et A.A.________ (1977) se sont mariés en 2007 à Z.________ (Brésil). Ils ont eu deux filles: C.________ (2008) et D.________ (2011).
Les époux se sont séparés à une date qui ne résulte pas de la procédure. Les modalités de leur séparation ont fait l'objet de mesures protectrices de l'union conjugale.

B.
Le 23 janvier 2017, l'époux a déposé une demande unilatérale de divorce auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Tribunal d'arrondissement).
Le 1 er septembre 2017, l'épouse a déposé sa réponse ainsi qu'une requête de mesures provisionnelles, par laquelle elle concluait au versement d'un montant de 250'000 fr. à titre de provisio ad litem.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 août 2018, le Président du Tribunal d'arrondissement a rejeté la requête de l'épouse.
Par arrêt du 7 février 2019, expédié le 14 février suivant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Juge délégué) a partiellement admis l'appel formé par l'épouse et dit que l'époux devait verser à celle-ci un montant de 100'000 fr. à titre de provisio ad litem, payable dans les trente jours en ses mains dès ordonnance définitive et exécutoire.

C.
Par acte du 20 mars 2019, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à ce que le montant de la provisio ad litemen sa faveur soit arrêté à 250'000 fr., subsidiairement, à ce que l'arrêt attaqué soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Invités à se déterminer, l'intimé a conclu au rejet du recours et la juridiction précédente s'est référée aux considérants de son arrêt.
Les parties ont répliqué et dupliqué.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; arrêt 5A 662/2017 du 14 mai 2018 consid. 1 et les références), rendue par une autorité supérieure statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire (arrêts 5A 85/2017 du 19 juin 2017 consid. 1; 5A 808/2016 du 21 mars 2017 consid. 1 et la référence) dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable.

2.
Comme l'arrêt attaqué porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A 631/2018 du 15 février 2019 consid. 6 et la référence), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170consid. 7.3; 141 III 564 consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3).

3.
La recourante reproche à la juridiction précédente d'avoir apprécié les preuves de manière insoutenable, établi les faits de façon manifestement incomplète et appliqué arbitrairement les art. 159 al. 3 et 163 CC ainsi que les art. 55 et 58 CPC en lui allouant, à titre de provisio ad litem, un montant de 100'000 fr. au lieu de 250'000 fr.

3.1. La juridiction précédente a considéré que la contribution d'entretien en faveur de l'épouse allouée en mesures protectrices de l'union conjugale, d'un montant de 92'700 fr. par mois, avait été fixée sur la base de postes de charges bien précis, afin que celle-ci puisse maintenir le train de vie élevé mené avant la séparation, et ne contenait aucun poste relatif aux frais du procès en divorce. L'épouse, qui ne disposait pas d'autres revenus, n'était donc pas en mesure d'assumer ces frais sans entamer les montants nécessaires à son entretien courant, aussi élevés fussent-ils. Par ailleurs, le premier juge avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de procéder à un nouvel examen des dépenses de la recourante pour examiner si ses charges concrètes étaient, comme le soutenait l'intimé, inférieures au train de vie déterminé au stade des mesures protectrices de l'union conjugale et ce point n'avait pas été contesté en appel. Pour le surplus, les explications données par la recourante quant au financement de l'acquisition d'un appartement à X.________, à savoir que le rétroactif de pensions versé par l'intimé lui aurait permis de constituer les fonds propres nécessaires à cet achat, apparaissaient convaincantes, les arriérés de
pensions se montant à quelque 1'537'200 fr. Le prix de l'appartement s'élevant à 1'940'000 fr. et les prêts hypothécaires étant de 1'550'000 fr., c'était donc une somme de 390'000 fr. que la recourante avait dû investir à titre de fonds propres. Au vu de l'importance des arriérés de pensions, il apparaissait vraisemblable qu'elle ait été en mesure de consacrer une partie de ceux-ci à l'achat de l'appartement, cette opération immobilière ne permettant en tout cas pas de retenir qu'elle disposerait des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce. L'octroi d'une provisio ad litem devait donc être admis sur le principe.
S'agissant du montant de celle-ci, l'autorité cantonale a estimé que les frais que la recourante faisait valoir apparaissaient exorbitants, l'importance de ses prétentions ne pouvant à elle seule les justifier. Si les aspects patrimoniaux de la procédure étaient certes hors du commun, eu égard à la fortune conséquente de l'intimé, les prétentions de la recourante étaient limitées à la question de la pension après divorce, les parties ayant adopté le régime de la séparation de biens, de sorte que la liquidation du régime matrimonial n'était pas litigieuse. Compte tenu de l'importance de la cause, de la nature de la procédure, de la problématique patrimoniale finalement limitée à la question de l'entretien post-divorce, on pouvait estimer l'étendue des opérations nécessaires à la conduite du procès à un montant de 100'000 fr., à savoir 40'000 fr. pour d'éventuels frais judiciaires et d'expertise et 60'000 fr. pour les honoraires d'avocats (environ 170 heures au tarif de 350 fr./heure), ce montant apparaissant déjà exceptionnel et suffisant pour assurer la mise en oeuvre des démarches nécessaires à la défense des intérêts de l'épouse et une égalité des chances dans la procédure, compte tenu de l'avancement de celle-ci (les échanges
d'écritures étant terminés et l'audience d'instruction et de premières plaidoiries ayant eu lieu le 5 juillet 2018) et des opérations restant à effectuer (mise en oeuvre d'une éventuelle expertise, suivi du dossier, plaidoiries finales, etc.). Au demeurant, au vu de la disproportion évidente entre la situation de fortune de l'intimé et celle de la recourante, on ne pouvait exiger de celle-ci qu'elle puise dans son épargne de 250'000 fr. pour couvrir les dépenses nécessaires à ses frais de procès. Enfin, on ne pouvait davantage lui reprocher d'avoir requis une provisio ad litem pour des opérations déjà effectuées et acquittées avant le dépôt, le même jour, de la requête de mesures provisionnelles ad hocet de la réponse, tant il était difficile pour elle d'estimer le coût prévisible de la procédure de divorce et de circonscrire le litige avant que la réponse ne soit rédigée. En conséquence, l'époux devait être condamné à verser à l'épouse un montant de 100'000 fr. à titre de provisio ad litem.

3.2. La recourante soutient, en substance, que l'autorité cantonale aurait versé dans l'arbitraire en réduisant la provisio ad litem à 100'000 fr., ce montant ne correspondant qu'à moins du tiers des frais de justice, d'avocats (suisses et étrangers) et de fiduciaire qu'elle avait déjà dû supporter jusqu'au 31 juillet 2018, alors que ceux-ci étaient pleinement justifiés par l'importance et la complexité de la procédure, l'extraordinaire dimension qu'elle avait prise et l'attitude adoptée par l'intimé. Elle fait également valoir que, faute de contestation de l'époux concernant la quotité de la provisio ad litem, le Juge délégué n'était pas en droit d'examiner cette question. La réduction de la provisio ad litem aurait pour résultat arbitraire de la contraindre à réduire son train de vie pour pouvoir assumer les dépenses liées au procès.

3.3.

3.3.1. Saisi d'un recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral peut rejeter le recours en opérant une substitution de motifs, pour autant que la nouvelle motivation n'ait pas été réfutée par l'autorité cantonale et qu'elle résiste, à son tour, au grief de la violation des droits constitutionnels (ATF 137 III 385 consid. 3 et les références).

3.3.2. D'après la jurisprudence, l'octroi d'une provisio ad litem suppose, entre autres conditions, que l'époux requérant ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais d'un procès en divorce (arrêt 5A 850/2017 du 15 décembre 2017 consid. 3.2 et les références). Il n'est pas insoutenable de le contraindre à utiliser d'importants arriérés de contributions d'entretien pour payer ses frais de procès, dès lors qu'il ne s'agit pas de pensions courantes (arrêt 5A 372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.2).
En l'espèce, selon les constatations de l'arrêt querellé (art. 105 al. 1 LTF), la recourante a obtenu un rétroactif de pensions de quelque 1'537'200 fr., qu'elle a utilisé à hauteur de 390'000 fr. pour un achat immobilier. Ce qu'elle a fait du solde de 1'147'200 fr. n'est nullement établi. Dans ces circonstances, il n'aurait pas été arbitraire de considérer que l'épouse n'avait pas démontré la réalisation de la condition susmentionnée et de lui refuser l'octroi d'une provisio ad litem. Elle échoue donc à démontrer que l'arrêt attaqué, qui lui alloue une provisio ad litem de 100'000 fr., serait arbitraire dans son résultat (cf. supra consid. 2).

4.
En conclusion, le recours est rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera une indemnité de dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 4'000 fr., à verser à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 décembre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
¹	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
²	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
³	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
¹	Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
²	Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
¹	Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
²	Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.