4A_201/2019 - 2019-12-09 - Vertragsrecht - Procédure simplifiée, question juridique de principe, arbitraire,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 201/2019

Arrêt du 9 décembre 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Christian Favre,

recourante,

contre

Commission professionnelle X.________,
représentée par Me André Weber,
intimée.

Objet
Procédure simplifiée, question juridique de principe, arbitraire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 14 mars 2019 (JI17.028125-181324 141).

Faits :

A.
A.________ Sàrl, société avec siège à U.________ qui poursuit le but d'exploiter une entreprise de location et de pose d'échafaudages, était soumise à la Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisse 2012-2015 (ci-après : la CCT).
L'art. 4 al. 1 de la CCT prévoit que les parties contractantes veillent à l'application de la convention dans l'esprit de l'art. 357b CO et, à cette fin, qu'elles instituent une Commission professionnelle paritaire (ci-après : X.________) - sous la forme d'une association (art. 25 CCT) - et lui confient toutes les compétences de la communauté contractante.
Les statuts de l'association X.________, signés le 1er avril 1996, ont été remplacés le 1er octobre 2012. Le règlement de l'association, daté du 14 décembre 2011, est entré en vigueur le 1er janvier 2012.
X.________ a mandaté l'entreprise individuelle " B.________ " (ci-après : l'expert), qui a pour but les médiations et les expertises dans le domaine de la construction, afin qu'elle procède au contrôle de A.________ Sàrl (ci-après : A.________).
Le 5 novembre 2015, l'expert a effectué le contrôle, par l'intermédiaire de sa collaboratrice.
Le 3 décembre 2015, l'expert a communiqué son rapport à X.________. Le document précise que, par courriel du 30 novembre 2015, la liste du personnel avec qualification de A.________ a été adressée à celle-ci pour contre-signature ou éventuelles corrections et que, jusqu'au 3 décembre 2015, A.________ n'a retourné aucun procès-verbal signé ni liste de personnel signée. L'expert a ajouté que, sans correction dans les cinq jours de travail à venir, les documents seraient considérés comme acceptés.
Dans son rapport, l'expert a fait état de plusieurs violations - durant la période sous contrôle comprise entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2015 - de dispositions de la CCT déclarées de force obligatoire. Une liste du personnel et des salaires est annexée au rapport, ainsi que des fiches individuelles, établies par l'expert, calculant les salaires de certains employés dus à titre rétroactif.
Le 17 décembre 2015, A.________ a fait part de ses remarques à l'expert.
Par décision adressée le 8 février 2016 à A.________, X.________ a indiqué avoir traité le rapport daté du 3 décembre 2015. Elle a considéré que celui-ci, complet et pertinent, faisait partie intégrante de la décision. Elle a retenu la violation de neuf articles de la CCT et expliqué les raisons pour lesquelles les objections formulées par A.________ dans son dernier courrier avaient été écartées.
X.________ a retiré avec effet immédiat la " conformité CCT " à A.________ et lui a infligé une peine conventionnelle d'un montant de 16'700 fr., comprenant six postes (absence d'un registre de contrôle du temps de travail, rémunération à l'heure, pas de contrôle des sous-traitants, etc.), auxquels elle a ajouté les frais effectifs générés par le contrôle de la comptabilité des salaires, ainsi que les frais de la procédure, soit un total de 20'848 fr.90, à verser d'ici au 31 mars 2016. Elle a signalé que si A.________ souhaitait contester la décision, elle devrait agir par la voie judiciaire ordinaire.

B.
Le 22 juin 2017, X.________ a ouvert action contre A.________ auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, concluant à ce que la défenderesse soit contrainte de lui verser la somme de 20'848 fr.90, intérêts en sus, et à ce que les " coûts et les conséquences en matière d'indemnisation " soient mis à la charge de celle-ci.
La défenderesse a conclu au rejet des conclusions de la demande.
Par jugement du 9 juillet 2018, la Présidente du Tribunal a admis la demande et a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 20'848 fr.90, intérêts en sus.
Par arrêt du 14 mars 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par la défenderesse et confirmé le jugement entrepris.

C.
Contre cet arrêt cantonal, la défenderesse exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Dans le premier recours, elle conclut principalement à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la demande déposée le 22 juin 2017 soit déclarée irrecevable, subsidiairement, qu'elle soit rejetée et, plus subsidiairement, à ce que l'arrêt entrepris soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. La recourante invoque une violation des art. 55 al. 1 , 168 et 244 CPC, ainsi que de l'art. 8 CC et de l'art. 9 Cst. Dans son second recours (constitutionnel), la défenderesse conclut principalement à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la demande soit rejetée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 9 et 30 Cst.
L'intimée n'a pas été invitée à déposer des observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF en lien avec l'art. 46 al. 1 let. a LTF) par la défenderesse qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF), le présent recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF; sur la compétence de la juridiction ordinaire, cf. aussi art. 1 al. 3 LECCT; RS 221.215.311).

1.2. S'agissant d'une affaire pécuniaire, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 140 III 391 consid. 1.3 p. 394 et l'arrêt cité) ou, à défaut, si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Il convient donc d'examiner si l'une ou l'autre de ces exigences est réalisée en l'espèce.
Les conclusions prises devant l'autorité précédente n'atteignent pas le seuil minimal de 30'000 fr. Le recours en matière civile n'est donc pas recevable au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF. La défenderesse fait cependant valoir que la contestation poserait deux questions juridiques de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF.

2.

2.1. La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'une question juridique de principe, qui permet de déroger à l'exigence de la valeur litigieuse. Pour qu'une telle condition soit réalisée, il ne suffit pas que la question juridique n'ait jamais été tranchée par le Tribunal fédéral. Encore faut-il que la résolution du cas d'espèce implique de résoudre une question juridique donnant lieu à une incertitude caractérisée, appelant de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 141 II 113 consid. 1.4.1; 141 III 159 consid. 1.2 p. 161 et les arrêts cités). Si le point soulevé ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne saurait être qualifié de question juridique de principe (ATF 141 II 113 consid. 1.4.1 p. 119).
La partie recourante doit démontrer, sous peine d'irrecevabilité, que la décision attaquée soulève une telle question, à moins que celle-ci s'impose de façon évidente (art. 42 al. 2 , 2e phr., et art. 108 al. 1 let. b LTF; ATF 141 II 353 consid. 1.2 p. 361; 140 III 501 consid. 1.3).

2.2.

2.2.1. La première question juridique - prétendument de principe - concernerait la nature et la portée d'un rapport établi à la demande de X.________ au terme d'une procédure instaurée par la Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisse 2012 - 2015 étendue par le Conseil fédéral. De l'avis de la recourante, le Tribunal fédéral n'a jamais indiqué si ce rapport est un moyen de preuve au sens de l'art. 168 CPC ou une simple allégation de partie.
En dépit de l'opinion différente de la recourante, cette question ne fait pas l'objet d'incertitudes et ne requiert pas des éclaircissements de la part du Tribunal fédéral.
On observera d'emblée que X.________ est une association de droit privé (art. 60 ss CC) (cf. supra let. A 2e par.; ATF 134 III 541 consid. 4.2 p. 545). Se pose dès lors la question de savoir s'il appartenait à la défenderesse de contester la décision rendue par cette association conformément à l'art. 75 CC. La cour précédente ne s'est pas prononcée sur ce point et les constatations cantonales ne donnent que des informations partielles sur l'organisation et le fonctionnement de l'association X.________. La défenderesse semble toutefois en être un membre indirect et, partant, un " sociétaire " qui pouvait (et devait) intenter, dans le délai d'un mois prévu par l'art. 75 CC, l'action en découlant pour obtenir l'examen de la décision litigieuse par le juge, qui disposait d'un pouvoir d'examen libre (cf. arrêt 4A 314/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.3.2.2; sur le pouvoir d'examen, cf. ATF 134 III 193 consid. 4.4).
Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner cette question de manière plus approfondie puisque, même si l'on fait abstraction de la procédure qui vient d'être évoquée (fondée sur l'art. 75 CC), la question posée par la recourante appelle une réponse qui découle exclusivement de l'application des principes jurisprudentiels connus (fardeau de l'allégation, droit à la preuve, appréciation des preuves). En effet, même si l'association est légitimée à prononcer des sanctions en application de la CCT, elle garde son caractère de personne privée. Le fait que la CCT 2012-2015 a été étendue par le Conseil fédéral n'y change rien car la LECCT ne lui confère pas de pouvoirs para-étatiques (MEIER/PÄRLI, Contrôle des conditions de travail par les partenaires sociaux, 2018, n. 489 p. 168 et l'auteur cité). C'est donc en qualité de personne privée que l'association a formé une action en paiement devant les juridictions civiles. Ces dernières disposent, dans cette procédure également, d'un pouvoir d'examen libre pour examiner les sanctions litigieuses prononcées par l'association, dont celle-ci requiert l'exécution par la voie civile. Il était donc clair, pour les juges saisis de l'action en paiement, que le rapport de l'expert produit par
l'association devait être qualifié, à la lumière de la jurisprudence fédérale, d'expertise privée et que le contenu du rapport consistait en de simples allégations de partie (ATF 141 III 433 consid. 2 p. 433 ss), ce que la recourante reconnaît d'ailleurs à plusieurs reprises.

2.2.2. La seconde question juridique de principe " permettra[it] de préciser la formulation et le degré de précision des conclusions prises " et, en particulier de savoir ce qu'il advient lorsque " le demandeur ne cite pas nommément le défendeur dans ses conclusions ".
La manière de formuler les conclusions en procédure simplifiée a déjà fait l'objet de nombreux arrêts publiés (cf. ATF 142 III 102 consid. 5.3.1; 137 III 617 consid. 4.3) et on ne voit pas en quoi cette jurisprudence mériterait, en lien avec le cas d'espèce, des éclaircissements de la part du Tribunal fédéral. La question posée par la recourante ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier.

2.3. Le recours en matière civile est dès lors irrecevable. Partant, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (cf. art. 113 LTF).
A l'appui de ce recours, la recourante se plaint de la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de la transgression des garanties de procédure judiciaire (art. 30 Cst.).

2.3.1. Dans sa première critique, la recourante se plaint de ce que les instances cantonales se sont comportées " comme des autorités d'enregistrement ", se bornant à faire leur les conclusions prises par l'expert dans son rapport. Elle leur reproche une grave violation du principe de l'allégation, du fardeau de la preuve, du droit à la preuve et de l'appréciation des preuves. Elle ne fournit toutefois pas le début d'une motivation permettant de comprendre en quoi l'autorité précédente aurait appliqué arbitrairement ces différents principes (ou droits). Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur ce moyen.
La recourante émet diverses critiques générales (notamment s'agissant de la compétence, du mandat, de l'étendue et de la validité du rapport d'expertise, ainsi que sur de prétendues allégations non prouvées), sans toutefois se référer à la partie correspondante de la motivation cantonale. Il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont pris position (au moins en partie) sur ces critiques, déjà soulevées en appel par la défenderesse, et il incombait à celle-ci de partir des éléments déterminants de l'arrêt cantonal pour en démontrer l'arbitraire par une motivation circonstanciée, ce qu'elle n'a pas fait. Le moyen est irrecevable.
S'agissant de la peine conventionnelle (montant retenu, critères de calcul pris en compte), les magistrats précédents ont considéré que la défenderesse (alors appelante) était " forclose pour invoquer ce grief au stade de l'appel seulement ". La recourante, qui formule divers reproches à l'endroit de la cour cantonale s'agissant du montant de la peine conventionnelle, n'aborde toutefois pas la question de la forclusion de sorte que la Cour de céans ne saurait y revenir.
Le renvoi de la défenderesse à la partie de son recours en matière civile ayant traité de la peine conventionnelle - à première vue admissible puisque la recourante y invoque l'art. 9 Cst. (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382) - appelle le même commentaire.
C'est en vain que la recourante revient sur les violations de la CCT consacrées par la cour cantonale, sa critique s'appuyant sur la prémisse - écartée plus haut (cf. supra 1er par.) - selon laquelle les instances précédentes auraient agi comme des " autorités d'enregistrement ".

2.3.2. Dans son second grief, la recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas respecté les garanties de procédure judiciaire, selon lesquelles " toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (...) (art. 30 Cst.).
En substance, elle fait grief à la cour cantonale d'avoir repris le contenu et les conclusions de l'expertise privée " sans exerce[r] aucun pouvoir d'examen ". Des brèves explications qu'elle fournit, on ne comprend toutefois pas en quoi l'art. 30 Cst. aurait été violé par l'autorité cantonale. On ne saurait à tout le moins pas en conclure que l'autorité cantonale aurait failli à ses devoirs d'indépendance et d'impartialité.
Sous couvert d'une transgression de l'art. 30 Cst., la recourante semble en réalité revenir sur son premier grief visant l'appréciation arbitraire des preuves et la violation du droit à la preuve. Il a déjà été fait justice à ces critiques (cf. supra consid. 2.3.1).

3.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours en matière civile est irrecevable et que le recours constitutionnel doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 9 décembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 357^b - 1 In einem zwischen Verbänden abgeschlossenen Gesamtarbeitsvertrag können die Vertragsparteien vereinbaren, dass ihnen gemeinsam ein Anspruch auf Einhaltung des Vertrages gegenüber den beteiligten Arbeitgebern und Arbeitnehmern zusteht, soweit es sich um folgende Gegenstände handelt:
¹	In einem zwischen Verbänden abgeschlossenen Gesamtarbeitsvertrag können die Vertragsparteien vereinbaren, dass ihnen gemeinsam ein Anspruch auf Einhaltung des Vertrages gegenüber den beteiligten Arbeitgebern und Arbeitnehmern zusteht, soweit es sich um folgende Gegenstände handelt:
^a	Abschluss, Inhalt und Beendigung des Arbeitsverhältnisses, wobei der Anspruch nur auf Feststellung geht;
^b	Beiträge an Ausgleichskassen und andere das Arbeitsverhältnis betreffende Einrichtungen, Vertretung der Arbeitnehmer in den Betrieben und Wahrung des Arbeitsfriedens;
^c	Kontrolle, Kautionen und Konventionalstrafen in Bezug auf Bestimmungen gemäss Buchstaben a und b.
²	Vereinbarungen im Sinne des vorstehenden Absatzes können getroffen werden, wenn die Vertragsparteien durch die Statuten oder einen Beschluss des obersten Verbandsorgans ausdrücklich hiezu ermächtigt sind.
³	Auf das Verhältnis der Vertragsparteien unter sich sind die Vorschriften über die einfache Gesellschaft sinngemäss anwendbar, wenn der Gesamtarbeitsvertrag nichts anderes bestimmt.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 55 Verhandlungs- und Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
¹	Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
²	Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen über die Feststellung des Sachverhaltes und die Beweiserhebung von Amtes wegen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 168 - 1 Als Beweismittel sind zulässig:
¹	Als Beweismittel sind zulässig:
^a	Zeugnis;
^b	Urkunde;
^c	Augenschein;
^d	Gutachten;
^e	schriftliche Auskunft;
^f	Parteibefragung und Beweisaussage.
²	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über Kinderbelange in familienrechtlichen Angelegenheiten.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 244 Vereinfachte Klage - 1 Die Klage kann in den Formen nach Artikel 130 eingereicht oder mündlich bei Gericht zu Protokoll gegeben werden. Sie enthält:
¹	Die Klage kann in den Formen nach Artikel 130 eingereicht oder mündlich bei Gericht zu Protokoll gegeben werden. Sie enthält:
^a	die Bezeichnung der Parteien;
^b	das Rechtsbegehren;
^c	die Bezeichnung des Streitgegenstandes;
^d	wenn nötig die Angabe des Streitwertes;
^e	das Datum und die Unterschrift.
²	Eine Begründung der Klage ist nicht erforderlich.
³	Als Beilagen sind einzureichen:
^a	eine Vollmacht bei Vertretung;
^b	die Klagebewilligung oder die Erklärung, dass auf das Schlichtungsverfahren verzichtet werde;
^c	die verfügbaren Urkunden, welche als Beweismittel dienen sollen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 221.215.311 Bundesgesetz vom 28. September 1956 über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen AVEG Art. 1
¹	Der Geltungsbereich eines zwischen Verbänden abgeschlossenen Gesamtarbeitsvertrages kann auf Antrag aller Vertragsparteien durch Anordnung der zuständigen Behörde (Allgemeinverbindlicherklärung) auf Arbeitgeber und Arbeitnehmer des betreffenden Wirtschaftszweiges oder Berufes ausgedehnt werden, die am Vertrag nicht beteiligt sind.
²	Gegenstand der Allgemeinverbindlicherklärung können nur Bestimmungen sein, die gemäss Artikel 323 des Obligationenrechts5 unmittelbar für die beteiligten Arbeitgeber und Arbeitnehmer gelten oder in bezug auf welche eine Vereinbarung gemäss Artikel 323ter des Obligationenrechts6 getroffen worden ist.
³	Bestimmungen über die Beurteilung von Streitigkeiten durch Schiedsgerichte können nicht allgemeinverbindlich erklärt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 60 - 1 Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
¹	Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
²	Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Aufschluss geben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.