RH.2014.18 - 2014-12-09 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition aux Etats-Unis. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RH.2014.18

Arrêt du 9 décembre 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier David Bouverat

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Mes Paul Gully-Hart et George Ayoub, avocats,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition aux Etats-Unis

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP)

Faits:

A. Le 28 juillet 2014, le Département américain de la justice (Department of Justice; ci-après: le DOJ) a demandé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) l'arrestation provisoire en vue d'extradition de A., (…), ressortissant des pays Y., X. et W (act. 1.2 et 1.4). Le DOJ soupçonne le prénommé et son oncle, dirigeants d'un consortium d'entreprises spécialisé notamment dans la production de documents de voyage sécurisés et proches selon lui d'une famille appartenant au crime organisé, d'avoir offert et payé des pots-de-vin à un cadre de l'Organisation B. (act. 1.4).

B. Arrivé en Suisse par avion le 19 août 2014, A. a été interpellé à l'aéroport de Genève. A la même date, l'OFJ a émis une ordonnance provisoire d'arrestation (act. 1.6). Le lendemain, le prénommé s'est opposé à son extradition vers les Etats-Unis et a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon (act. 1.7).

C. Le 21 août 2014, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition à l'encontre du précité (act. 1.8). Celui-ci n'a pas interjeté de recours contre cet acte.

D. Par courrier du 5 septembre 2014, A. a requis le remplacement de la détention extraditionnelle par des mesures de substitution, invoquant des troubles cardiaques (act. 1.12). Il a complété sa demande le 9 septembre 2014 en y joignant un certificat médical établi le 5 de ce mois par la doctoresse C., (…) (act. 1.13 et 1.14). L'OFJ a rejeté la demande par décision du 10 septembre 2014 (act. 1.14). Cette dernière est entrée en force, faute d'avoir été attaquée.

E. Le 23 septembre 2014, l'ambassade des Etats-Unis à Berne a requis de la Suisse l'extradition de A. (act. 3).

F. Le 30 septembre 2014, l'intéressé a réitéré sa demande du 5 septembre 2014, faisant valoir que son état de santé s'était péjoré (act. 1.21). L'OFJ l'a débouté par décision du 2 octobre suivant (act. 1.22), en se référant notamment à un certificat établi le 25 septembre 2014 par le médecin précité et le docteur D., (…) (act. 1.20). L'extradable n'a pas recouru contre cette décision.

G. Par courrier du 3 novembre 2014, A. a déposé une troisième requête tendant au remplacement de la détention extraditionnelle par des mesures de substitution, invoquant une dégradation notable de son état de santé ainsi que l'absence de risques de fuite et de collusion. Il a proposé le versement d'une caution de CHF 1'000'000.--, complété par la remise d'une cédule hypothécaire au porteur sur un bien immobilier sis à Z. (propriété de sa mère; act. 1.25). L'OFJ a rejeté la demande par décision du 7 novembre 2014 (act. 1.1).

H. Par mémoire du 13 novembre 2014 (act. 1), A. interjette un recours contre cette décision, produisant notamment plusieurs certificats médicaux (act. 1.26 à 1.30). Il prend les conclusions suivantes:

"En la forme

i. Déclarer recevable le présent recours contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 7 novembre 2014 rejetant la demande de remplacement de l'incarcération par des mesures de substitution du 3 novembre 2014.

Au fond

Principalement

ii. Annuler la décision de l'Office fédéral de la justice du 7 novembre 2014 rejetant la demande de remplacement de l'incarcération par des mesures de substitution du 3 novembre 2014.

iii. Dire que la détention extraditionnelle de Monsieur A. est substituée par les mesures et moyens de surveillance des mesures ci-après pendant toute la durée de la procédure extraditionnelle:

1. assignation à domicile dans l'appartement situé à Z. (VD);

2. mise en place d'un dispositif de surveillance électronique ("bracelet électronique");

3. dépôt d'une caution de CHF 1'000'000.--;

4. dépôt d'une caution supplémentaire sous la forme d'une cédule hypothécaire au porteur sur le bien immobilier sis à Z. (VD) et à hauteur de sa valeur de gage;

5. dépôt de ses papiers d'identité auprès de l'autorité compétente;

6. obligation faite à Monsieur A. de se présenter à un poste de police une fois par semaine;

7. obligation faite à Monsieur A. de ne pas quitter, sauf cas d'urgence médicale, le territoire de la commune de Z. – ou toute autre restriction territoriale jugée opportune – sans autorisation préalable de l'Office fédéral de la justice;

8. toute autre mesure de contrôle et de surveillance proportionnée que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral estime utile et nécessaire.

Subsidiairement

iv. Annuler la décision de l'Office fédéral de la justice du 7 novembre 2014 rejetant la demande de remplacement de l'incarcération par des mesures de substitution du 3 novembre 2014.

v. Cela fait, renvoyer la cause à l'Office fédéral de la justice afin que celui-ci rende une nouvelle décision dans le sens du point iii des conclusions principales ci-dessus.

En toute hypothèse

vi. Dispenser Monsieur A. de toute avance de frais.

vii. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération.

viii. Allouer des dépens à Monsieur A."

I. Dans sa réponse, datée du 24 novembre 2014, l'OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable (act. 3).

J. Par réplique du 27 novembre 2014 (act. 4), le recourant confirme ses conclusions et produit de nouveaux certificats médicaux (act. 4.1 à 4.3).

K. Par téléfax du 9 décembre 2014, A. transmet au Tribunal pénal fédéral un article publié le jour même dans la Tribune de Genève, relatif à la surface des cellules individuelles de la prison de Champ-Dollon.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Le Traité d’extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 14 novembre 1990 (TEXUS; RS 0.353.933.6) s'applique aux procédures d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis. La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le TEXUS (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1 et 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3 et 123 II 595 consid. 7c).

2. La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de refus, la décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les dix jours (art. 48 al. 2 EIMP et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recourant a qualité pour agir (art. 48 al. 2 et 80h let. b EIMP) et le recours a été interjeté en temps utile, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.

3.

3.1 Le litige porte sur la légitimité du refus, prononcé le 7 novembre 2014 par la partie adverse, de lever la détention extraditionnelle du recourant au profit de mesures de substitution.

3.2 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déclaré à de nombreuses reprises, la détention de l'accusé constitue la règle dans le cadre d'une procédure d'extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV 108 consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 Ib 58 consid. 2).

3.2.1 Exceptionnellement, le mandat d'arrêt en vue d'extradition peut être annulé, respectivement la mise en liberté ordonnée, s'il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP), si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient (art. 47 al. 2 EIMP), si la demande d'extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou si l'extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP en corrélation avec les art. 2 à 5 EIMP); en outre, la détention en vue d'extradition est levée si l'extradition est refusée (art. 56 al. 2 EIMP) ou si l'Etat requérant ne prend pas en charge le détenu en temps utile (art. 61 EIMP a contrario; ATF 130 II 306 consid. 2.1; 117 IV 359 consid. 2a).

3.2.2 La question de savoir si les conditions qui justifient l'annulation du mandat d'arrêt, respectivement l'élargissement au cours de la procédure d'extradition, sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l'engagement pris par la Suisse de remettre la personne poursuivie, en cas d'admission de la demande d'extradition, à l'Etat qui a fait cette demande (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995, consid. 1). C'est d'ailleurs le sens qu'il faut donner aux art. 47 ss EIMP, de l'organisation desquels il se déduit que la détention de l'accusé est la règle (ATF 111 IV 108 consid. 2).

3.3 Selon la partie adverse, le dossier ne contient aucun élément laissant à penser que l'état de santé du recourant serait incompatible avec la détention. Par ailleurs, le versement de la caution proposée ne permettrait pas d'écarter tout risque de fuite et le recourant n'a pas établi l'absence de risques de collusion, étant précisé que l'argumentation développée à ce sujet dans la demande du 3 novembre 2014, en tant qu'elle se fonde exclusivement sur des principes juridiques issus du droit américain, est dénuée de pertinence dans le cadre de la présente procédure, laquelle est régie intégralement par le droit suisse.

3.4 Le recourant dénonce une violation de l'art. 47 EIMP. Il soutient que les troubles cardiaques retenus par les médecins du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires de la prison de Champ-Dollon, ainsi que par des cardiologues de renom qui le suivent depuis plusieurs années, sont graves et constituent un motif d'interruption de l'incarcération au profit d'autres mesures. Cela vaudrait d'autant que les conditions de détention dans l'établissement pénitentiaire en question sont difficiles. En outre, plus aucune collusion ne serait possible compte tenu de l'avancement de la procédure menée contre lui aux Etats-Unis. Quant au risque de fuite en cas d'élargissement, il serait nul au regard des mesures de substitution proposées.

4. Ainsi que cela ressort des certificats établis les 5 et 25 septembre 2014 par les médecins du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires de la prison de Champ-Dollon (act. 1.13 et 1.20), le recourant souffre de cardiomyopathie d'origine non déterminée avec des extrasystoles ventriculaires.

Les conclusions qu'en tire l'intéressé, à savoir que cette affection "rend [son] cas […] dangereux car l'évolution de son état de santé est difficile, voire impossible à prévoir et la «régularité de l'irrégularité» de sa fréquence cardiaque […] est […] un sujet de grande préoccupation" (act. 1, p. 14), d'autant que ce trouble est exacerbé par le stress, la fumée du tabac et la carence en sommeil qu'il subit à la prison de Champ-Dollon, ne sont en revanche corroborées par aucun élément objectif contenu dans les documents précités ou les autres pièces médicales produites.

En effet, la lecture de ces dernières ne révèle rien d'inquiétant quant à l'état de santé du recourant. Il ressort du certificat du docteur E., de l'hôpital F. de Dubai, que seule l'insistance de la famille de l'intéressé a poussé ce médecin à ordonner la réalisation d'investigations complémentaires, à l'issue notamment d'examens écho-cardiographiques considérés comme concluants et n'ayant rien révélé d'anormal, ainsi que d'un électrocardiogramme effectué alors que l'intéressé courait sur un tapis roulant et ayant mis en évidence de bonnes capacités fonctionnelles compte tenu de l'âge du patient (certificat du 15 août 2000; act. 1.27). En outre, un scanner effectué en mai 2000 montre l'absence de toute calcification dans les artères coronariennes (rapport du docteur G., du Centre médical H. de Dubai, du 16 mai 2001; act. 1.29) et le docteur I., cardiologue auprès de l'hôpital J. de Dubai, a relevé dans son certificat du 27 juin 2010 que le recourant n'avait jamais éprouvé d'épisodes de véritables palpitations (act. 1.30). L'intéressé a certes été hospitalisé à deux reprises à l'hôpital K. de Moscou, en octobre 2010 et juillet 2012. La première fois, son état de santé a cependant été jugé satisfaisant à l'admission – survenue dans un contexte de dépression et d'insomnie – et des plaintes afférentes à des troubles intermittents cardiaques et des sensations de lourdeur cardiaque ont été formulées uniquement en lien avec des efforts physiques importants (rapports de la doctoresse L. des 6 et 30 octobre 2010; act. 6.1 et 6.2). Lors du second séjour hospitalier du recourant, lié à des insomnies, ainsi qu'à des douleurs dorsales ayant nécessité plusieurs séances de chiropractie, il a été relevé que l'état de l'intéressé était satisfaisant en dépit d'une surcharge professionnelle, que celui-ci ne se plaignait pas de douleurs cardiaques et qu'il n'avait pas ressenti d'essoufflement à l'effort physique (rapport de la doctoresse M. du 20 juillet 2012; act. 6.3). A noter que la Cour de céans n'est pas en mesure de déduire quoi que ce soit de l'annexe n° 26 au recours (act. 1.26), document désigné comme un "rapport médical du Dr. N. Clinique O. en Ukraine", rédigé en langue russe et non traduit, lequel semble constitué presque exclusivement de résultats de divers examens médicaux.

En tout état de cause, l'atteinte à la santé que présente le recourant ne nécessite pas de traitement médicamenteux, ce que celui-ci reconnaît du reste expressément. Quant à l'assertion selon laquelle ses troubles cardiaques commandent "une hygiène de vie saine et relaxante, ainsi que des exercices réguliers" (act. 1 p. 14), elle n'est appuyée par aucun document médical figurant au dossier. De même, on recherche en vain des pièces étayant ses propos lorsqu'il affirme être l'objet d'un suivi régulier – quasiment quotidien –, notamment par sa mère, qui aurait "une formation en cardiologie" (ibidem), étant précisé que le certificat succinct rédigé le 25 août 2014 par le docteur P. (dont on ignore la spécialisation), du Centre médical Q. de Dubai (act. 1.12), fait uniquement état d'une "supervision médicale" depuis 2005, sans fournir aucune précision.

On relèvera encore que les diagnostics posés en 2001 par le docteur R., consultant en cardiologie auprès des hôpitaux S. et T., de Londres (certificat du 8 avril 2001; act. 1.28), sont superposables à ceux retenus le 5 septembre 2014, sur la base notamment d'un Holter effectué aux Hôpitaux Universitaires de Genève, par les médecins du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires de la prison de Champ-Dollon, et qu'on ne constate pas à la lecture des certificats de ces derniers la moindre évolution de la situation entre les 5 et 25 septembre 2014. Dès lors, aucune dégradation de l'état de santé du recourant entre le début de la détention dans l'établissement pénitentiaire précité et la date de la décision litigieuse n'apparaît à la lecture du dossier. Quant à l'allégation de l'intéressé selon laquelle il aurait été victime d'un malaise le 22 novembre 2014, elle est dénuée de pertinence dans le cadre du présent litige puisque la survenance de cet événement constituerait, si elle était prouvée – ce qui n'est pas le cas, étant donné l'absence au dossier de tout document médical y relatif –, un fait postérieur à ladite décision.

Il s'ensuit que le recourant n'établit pas l'existence de circonstances objectives, singulièrement d'ordre médical, qui auraient dû conduire la partie adverse à mettre un terme à son incarcération, étant précisé que les conditions de détention à la prison de Champ-Dollon ne sauraient être à elles seules considérées comme telles.

5. Reste à examiner s'il apparaît au regard de l'ensemble des circonstances que le recourant ne se soustrairait pas à l'extradition en cas d'élargissement.

5.1 Selon les renseignements fournis par le DOJ, le recourant est passible aux Etats-Unis d'une peine de 20 ans de prison (act. 1.4). Par ailleurs, il n'a en Suisse ni famille, ni travail, ni résidence. Dans ces conditions, le risque de fuite doit être considéré comme élevé, d'autant que l'intéressé est encore relativement jeune (sur le rôle de l'âge dans le présent contexte, v. ATF 130 II 306 consid. 2.5 ainsi que l'arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.329 du 24 novembre 2009, consid. 5.3 et la jurisprudence citée).

5.2 Le recourant prétend que le versement d'une caution de CHF 1'000'000.--, complété par la remise d'une cédule hypothécaire au porteur sur un bien immobilier sis à Z., suffirait à écarter tout risque de fuite. Sa mère aurait en effet accepté de fournir de telles garanties – qu'il ne serait pas en mesure d'offrir lui-même, faute de disposer des éléments de fortune nécessaires – et jamais il ne porterait préjudice à celle-ci, qui subvient à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa famille.

Cette argumentation ne résiste pas à l'examen. D'une part, des incertitudes entourent la situation patrimoniale du recourant. Ainsi, l'intéressé affirme être à la tête de plusieurs sociétés qu'il a lui-même créées mais ne tente nullement de prouver son assertion selon laquelle celles-ci n'ont qu'une faible activité et génèrent des bénéfices insignifiants; de même, il reconnaît être titulaire de plusieurs relations bancaires en Suisse et à l'étranger mais ne cherche pas à établir que celles-ci présentent, ainsi qu'il le soutient (act. 1.12, p. 4), un solde nul ou négatif et semble être propriétaire de biens immobiliers à Dubai d'une valeur supérieure à CHF 4 mios (ibidem). D'autre part, on ignore tout des revenus et de la fortune de sa mère. Dans ces conditions, il est impossible d'apprécier la mesure dans laquelle celle-ci, respectivement le recourant, se trouveraient affectés par la perte du montant précité ainsi que du bien immobilier en question (dont la valeur alléguée de CHF 720'000.-- ne ressort d'aucun document figurant au dossier). Il est de surcroît permis de penser, au regard des indications fournies par le DOJ, que la famille du recourant dispose de moyens non négligeables.

5.3 Par ailleurs, l'équipement du recourant d’une surveillance électronique ne parviendrait pas, quoi qu'il en dise, à réduire notablement le risque de fuite. Une telle mesure – complémentaire au dépôt d’une caution suffisante – ne permet effectivement pas à elle seule d'éviter la fuite de la personne munie de ce dispositif mais uniquement de la constater (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.133 du 29 juin 2011, consid. 3.4.2 et RR.2009.321 du 11 novembre 2009, consid. 3.3). Le jeune âge du recourant, qui est habitué par son activité professionnelle aux voyages à travers le monde, et la proximité de la frontière rendent du reste cette mesure inefficace en l'occurrence, ce qui vaut à plus forte raison pour la présentation régulière de l'intéressé à un poste de police. Le dépôt des papiers d’identité n’est pas non plus de nature à atténuer sensiblement le risque de fuite, les contrôles aux frontières suisses n'étant pas systématiques. Enfin, la Cour de céans ne voit pas, compte tenu de l'ensemble des considérations qui précèdent, qu'il existerait en l'occurrence d'autres mesures de substitution propres à réduire dans une mesure suffisante le risque de fuite.

6. Dès lors que le risque de fuite apparaît suffisamment important pour exclure l’élargissement, il n’y a pas lieu d’examiner si la libération du recourant entraverait l’instruction. Ces deux conditions sont en effet cumulatives (art. 47 al. 1 let. a EIMP; v. ATF 136 IV 20, consid. 3.6 et la jurisprudence citée, ainsi que 109 Ib 58 consid. 2), de sorte que la non réalisation de l’une annihile automatiquement la possibilité d’élargissement.

7. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 12 EIMP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 3'000.--, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 9 décembre 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Paul Gully-Hart et George Ayoub, avocats

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
¹	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
^a	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
^b	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
^c	la menzione che l'estradizione è domandata;
^d	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
²	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 50 Scarcerazione - 1 Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
¹	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
²	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
³	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
⁴	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP97, applicabili per analogia.98

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
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^b	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
^c	la menzione che l'estradizione è domandata;
^d	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
²	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
¹	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
^a	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
^b	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
^c	la menzione che l'estradizione è domandata;
^d	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
²	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
¹	L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
^a	verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o
^b	può produrre immediatamente il suo alibi.
²	Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.
³	Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 51 Prosecuzione della carcerazione e reincarcerazione - 1 Se la domanda e i documenti a sostegno pervengono in tempo utile e l'estradizione non è manifestamente inammissibile, la carcerazione è mantenuta d'ufficio per tutta la durata della procedura.
¹	Se la domanda e i documenti a sostegno pervengono in tempo utile e l'estradizione non è manifestamente inammissibile, la carcerazione è mantenuta d'ufficio per tutta la durata della procedura.
²	Se la persona perseguita è già stata messa in libertà, può essere ordinata la reincarcerazione.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 56 Esecutività - 1 L'estradizione può essere eseguita se la persona perseguita:
¹	L'estradizione può essere eseguita se la persona perseguita:
^a	chiede esplicitamente l'esecuzione immediata o
^b	non dichiara entro cinque giorni dalla notificazione della decisione di voler interporre ricorso.
²	Se l'estradizione è negata, l'UFG pone fine al carcere in vista d'estradizione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.