4A_248/2021 - 2021-11-09 - Droit des contrats - contrat de travail; location de services,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 248/2021

Arrêt du 9 novembre 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, Présidente, Kiss et Niquille.
Greffière: Mme Raetz.

Participants à la procédure
A.________ S.A.,
représentée par Me Pierre-Yves Baumann,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Philippe Graf,
intimé.

Objet
contrat de travail; location de services,

recours contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (P319.021422-200821; 156).

Faits :

A.

A.a. A.________ S.A., ayant son siège à xxx, a pour but le placement de personnel, notamment dans le domaine de la technique du bâtiment et de l'industrie.
Elle est soumise à la Convention collective de travail de la branche du travail temporaire (CCT Location de services; ci-après: CCT LSE), laquelle a fait l'objet d'arrêtés d'extension successifs du Conseil fédéral.

A.b. A.________ S.A. a engagé B.________ (ci-après: l'employé), alors domicilié à yyy (VD), en qualité de collaborateur avec titre professionnel, pour être placé auprès de C.________ SA pour la période de juin 2014 à avril 2017. La rémunération prévue s'élevait à 32 fr. brut par heure, y compris le 13ème salaire, les vacances et les jours fériés. Dès le 1er janvier 2015, ce montant a été augmenté à 33 fr. l'heure. La société C.________ SA, dont le siège se situe à zzz, est membre de l'Association Cantonale Vaudoise des Installateurs-Electriciens.
Plusieurs contrats de mission ont été conclus par les parties. En particulier, un contrat pour une mission à Bussigny dès le 5 juin 2014 pour une durée maximale de trois mois, un contrat pour une mission à Bussigny à compter du 1er septembre 2014 pour une durée indéterminée, un contrat pour une mission à Rolle dès le 9 mars 2015 pour une durée maximale de trois mois, et un contrat pour une mission à Rolle à partir du 15 juin 2015 pour une durée indéterminée. Ces différentes localités étaient inscrites sous la rubrique " lieu de travail " de chaque contrat.
Les contrats de mission étaient accompagnés d'un contrat-cadre de travail temporaire faisant partie intégrante du contrat de mission. Ce contrat-cadre prévoyait notamment ce qui suit:

" Art. 24 Frais
A.________ S.A. rembourse au collaborateur, en sus du salaire convenu, les frais imposés par l'exécution de la mission, sur la base de justificatifs; les frais doivent être mentionnés dans le rapport de travail signé par l'entreprise cliente et proportionnés au but poursuivi.
D'entente entre les parties, et en particulier lorsqu'il y a une convention collective de travail, les frais peuvent être remboursés sur la base d'une indemnité forfaitaire, à la condition que celle-ci couvre les frais nécessaires et que la dépense soit réellement effectuée. [...]
Art. 44 Véhicule privé
Les déplacements entre le lieu de domicile et celui de travail ou de rassemblement sont le fait du collaborateur qui en détermine seul le moyen (véhicule privé, transport public) et qui en assume seul le risque. [...]
Lorsque le collaborateur utilise un véhicule privé pour des déplacements professionnels avec l'accord explicite et formel de l'employeur, il a droit à une indemnisation dont le montant est convenu entre les parties. [...]
Art. 45 Déplacements
Lorsque le collaborateur doit exercer son activité ailleurs que sur son lieu de travail habituel, ou partir d'un autre endroit que son lieu de rassemblement habituel et que la durée ordinaire du trajet s'en trouve rallongée, seul le surplus de temps ainsi occasionné par rapport au trajet ordinaire est réputé temps de travail. "
Les contrats de mission précisaient également que l'entreprise d'affectation était soumise à la " CCT-Electricité Vaud ", soit la Convention collective de travail 2014-2018 de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication (ci-après: CCT-Electricité), laquelle a été étendue par arrêté du Conseil fédéral du 30 octobre 2014.

A.c. Durant ses missions, l'employé utilisait son véhicule privé pour se rendre à son travail. Il était tenu de remplir un rapport hebdomadaire, en y indiquant notamment ses frais de déplacement.

A.d. Par courrier du 25 avril 2017, l'employé a requis de A.________ S.A. le paiement, en particulier, des indemnités liées au temps de déplacement et aux frais kilométriques, restées impayées selon lui. Il a transmis un décompte concernant deux missions à Rolle du 16 juin au 7 novembre 2014 et du 9 mars au 28 août 2015, ainsi que deux missions ponctuelles au Chalet-à-Gobet et à Vevey en 2015 et 2016.
Par courriers des 18 mai et 3 juillet 2017, A.________ S.A. a refusé d'entrer en matière s'agissant du paiement du temps de travail pour les déplacements sur les chantiers et du remboursement des frais kilométriques.

B.

B.a. Après une tentative infructueuse de conciliation, l'employé a saisi le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne d'une demande en paiement contre A.________ S.A. Au dernier état de ses conclusions, il a requis le versement de la somme de 4'265 fr. 10 à titre de temps de déplacement impayé, et celle de 6'896 fr. 15, laquelle comprenait notamment des frais kilométriques impayés.
Statuant le 25 novembre 2019, le tribunal a rejeté la demande de l'employé. En substance, il a retenu, sur la base des contrats de mission, que le lieu de travail habituel de l'employé correspondait aux lieux des chantiers sur lesquels il était intervenu. Les art. 22 CCT LSE et 24.5 let. b CCT Electricité n'y faisaient pas obstacle. Selon le régime ordinaire de l'art. 13 OLT 1, le temps consacré au trajet du domicile au lieu de travail habituel n'était pas considéré comme du temps de travail et n'avait pas à être rémunéré. Se fondant sur le même raisonnement, le tribunal a dénié à l'employé le droit à un remboursement des frais kilométriques.

B.b. Par arrêt du 26 mars 2021, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel interjeté par l'employé. Statuant à nouveau, elle a condamné A.________ S.A. à verser à l'employé, d'une part, la somme brute de 4'265 fr. 10 sous déduction des charges sociales et conventionnelles, à titre de rémunération de son temps de déplacement, et d'autre part, la somme nette de 6'824 fr. 15 à titre de remboursement de ses frais kilométriques, le tout avec intérêts.

C.
A.________ S.A. (ci-après: la recourante) a exercé un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, à l'issue desquels elle a conclu à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les prétentions de l'employé (ci-après: l'intimé) soient rejetées. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de cet arrêt. Elle a présenté une requête d'effet suspensif.
Dans sa réponse, l'intimé a en substance conclu à l'irrecevabilité du recours en matière civile et au rejet du recours constitutionnel subsidiaire, subsidiairement au rejet du recours en matière civile et à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire. Il a également conclu au rejet de la requête d'effet suspensif.
La cour cantonale s'est référée à son arrêt et s'en est remise à justice concernant ladite requête.
La recourante a déposé une réplique spontanée, suscitant une duplique de l'intimé.
La demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 13 juillet 2021.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2).

1.1. La recourante admet que la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 15'000 fr. requis en matière de droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF en lien avec l'art. 51 al. 1 let. a LTF). Elle plaide que le recours en matière civile serait néanmoins recevable au motif que la contestation soulèverait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF.

1.2. La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'une question juridique de principe, qui permet de déroger à l'exigence de la valeur litigieuse. Pour qu'une telle condition soit réalisée, il ne suffit pas que la question juridique n'ait jamais été tranchée par le Tribunal fédéral. Encore faut-il que la résolution du cas d'espèce implique de résoudre une question juridique donnant lieu à une incertitude caractérisée, appelant de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 141 II 113 consid. 1.4.1; 141 III 159 consid. 1.2 et les arrêts cités). Une nouvelle question juridique peut ainsi être tranchée par le Tribunal fédéral lorsque cette décision est propre à orienter la pratique, soit lorsque les instances inférieures sont appelées à trancher de nombreux cas similaires (ATF 140 III 501 consid. 1.3; 135 III 1 consid. 1.3). Si le point soulevé ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels à un cas particulier, il ne saurait être qualifié de question juridique de principe (ATF 141 II 113 consid. 1.4.1).
La partie recourante doit démontrer, sous peine d'irrecevabilité, que la décision attaquée soulève une telle question, à moins que celle-ci s'impose de façon évidente (art. 42 al. 2 2ème phrase LTF; ATF 141 II 353 consid. 1.2; 140 III 501 consid. 1.3).

1.3. En l'occurrence, la recourante soutient que la question juridique de principe à résoudre concerne " la nature et la portée " de l'art. 22 CCT LSE " en ce sens qu'il permettrait aux parties à un contrat individuel de travail de fixer ou non que le chantier puisse être considéré comme lieu d'engagement du travailleur temporaire ". La recourante allègue que le Tribunal fédéral ne s'est pas penché sur l'interprétation de cette disposition à l'aune des art. 20 LSE, 13 OLT 1 et 24.5 CCT Electricité. Selon la recourante, cette question fait l'objet d'incertitudes considérables et est susceptible d'avoir un impact dans l'application de la CCT LSE pour des travailleurs temporaires actifs dans le domaine de l'électricité. Elle ajoute qu'il est notoire qu'un nombre considérable d'employés temporaires sont actifs dans ce domaine, ce qui signifie que la question soulevée requiert des éclaircissements de la part du Tribunal fédéral.
Toutefois, le seul fait que ce dernier n'a pas encore tranché une question litigieuse ne suffit pas pour admettre une question juridique de principe. De plus, la brève motivation de la recourante repose exclusivement sur ses propres affirmations et n'est aucunement étayée. En particulier, elle ne tente pas de démontrer l'existence d'une incertitude caractérisée ou de pratiques cantonales divergentes, qui appelleraient de manière pressante un éclaircissement du Tribunal fédéral. Ainsi, les quelques lignes que consacre la recourante à l'existence d'une prétendue question juridique de principe sont insuffisantes au regard des exigences de motivation prévalant en la matière. Les compléments qu'elle fournit dans sa réplique sont tardifs et n'ont pas à être pris en considération. Par ailleurs, l'existence d'une telle question ne s'impose pas de façon évidente. Partant, le recours en matière civile est irrecevable.

1.4. Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
Le recours a été déposé en temps utile (art. 117 et 100 LTF) contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF) prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 114 et 75 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à la modification de la décision (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors recevable.

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé uniquement pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 et 117 LTF). Le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été violé par l'autorité précédente et dans quelle mesure, en présentant une argumentation claire et circonstanciée; des critiques simplement appellatoires ne sont pas admissibles (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 142 III 364 consid. 2.4; 139 I 229 consid. 2.2).
Lorsqu'elle soulève le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit, la partie recourante ne peut se contenter de plaider que la décision attaquée serait arbitraire. Elle doit expliquer, sur la base de la subsomption opérée dans le cas concret, en quoi la décision attaquée méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si la décision entreprise apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 III 145 consid. 2; 141 III 564 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui
a été faite est défendable (ATF 144 III 145 consid. 2; 132 I 13 consid. 5.1).

2.2. Lorsque la recourante reproduit, en guise de recours constitutionnel subsidiaire, l'entier de son recours en matière civile, elle perd de vue ces principes. Ainsi, le chapitre qu'elle consacre à une prétendue violation du droit dans l'application des art. 20 LSE et 48a OSE n'a pas à être pris en compte dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire. En particulier, il n'est pas suffisant de mentionner que " l'on ne conçoit pas, sur la base des principes constitutionnels de la liberté économique ", que des " restrictions indirectes soient apportées au travail temporaire ".
C'est en lien avec l'art. 22 CCT LSE que la recourante invoque, pour la première fois, de façon conforme aux exigences prévalant en la matière, une violation d'un droit constitutionnel. Elle soutient à cet égard que l'interprétation faite par la cour cantonale de cette disposition et le résultat auquel elle a abouti sont arbitraires (art. 9 Cst.). Dans ce même chapitre, elle mentionne, en passant, que ce résultat ne reposerait sur aucun autre fondement qu'une " application extensive et arbitraire de l'art. 20 LSE ".

3.
Pour la bonne compréhension du présent arrêt, il convient d'exposer le contexte dans lequel s'inscrit le raisonnement de la cour cantonale.

3.1. Selon l'art. 20 al. 1 LSE, lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail étendue, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du travail. L'art. 48a OSE précise quelles sont les dispositions qui relèvent du domaine du salaire et de la durée du travail au sens de l'art. 20 LSE (ATF 135 III 640 consid. 2.3.2). Entrent dans cette définition notamment les dispositions régissant les frais (art. 48a al. 1 let. a bis OSE), le temps de travail normal et les temps de déplacement et d'attente (art. 48a al. 2 let. a et g OSE).
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever le but visé par l'art. 20 LSE. Il a expliqué que selon le Message du Conseil fédéral, les conditions de concurrence, en particulier dans la construction, souffraient de distorsion lorsqu'un bailleur de services pouvait placer, auprès d'un locataire de services, des travailleurs dont les conditions de travail n'étaient pas conformes à la convention collective de la branche liant ce locataire. L'art. 20 LSE tendait donc à rétablir des conditions de concurrence loyales, à tout le moins dans les branches auxquelles s'appliquait une convention collective ayant fait l'objet d'une décision d'extension (ATF 124 III 126 consid. 1b/bb et les références citées; cf. également ATF 135 III 640 consid. 2.3.2; ESTELLE MATHIS ZWYGART, L'application des conventions collectives de travail aux contrats de travail temporaire, 2012, nos 597 s, p. 182 s.; LUC THÉVENOZ, La nouvelle réglementation du travail intérimaire, in Journée 1992 de droit du travail et de la sécurité sociale, vol. 7, 1994, p. 9).

3.2. La cour cantonale a retenu que la ratio legis et la lettre de l'art. 20 LSE étaient claires. Elle a considéré qu'elles tendaient à ce que le bailleur de services applique les conventions collectives - s'agissant des dispositions de la loi concernant le salaire et la durée du travail - aux travailleurs temporaires au même titre que ces conventions sont appliquées aux employés fixes. Il s'agissait de mettre sur un pied d'égalité les travailleurs temporaires et les travailleurs bénéficiant de contrats de travail fixes concernant ces deux questions, en prévoyant que les dispositions des CCT idoines soient applicables à l'ensemble des employés d'une même branche. Le raisonnement de la cour cantonale s'inscrit dans ce qui a été relevé plus haut et ne se révèle ainsi pas arbitraire.

3.3. En marge de cette réglementation légale, la location de services fait l'objet d'une CCT étendue, la CCT LSE.
Si celle-ci est intervenue après l'entrée en vigueur de l'art. 20 LSE, elle ne rend toutefois pas le raisonnement précité des juges cantonaux indéfendable, car elle prévoit expressément une disposition de coordination, à l'art. 3 al. 1 CCT LSE.

3.3.1. Selon l'art. 3 al. 1 CCT LSE, cette CCT est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services; le cas échéant, elle reprend, à l'exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant le salaire et le temps de travail visées à l'art. 20 LSE et à l'art. 48a OSE des CCT en vigueur dans l'entreprise locataire de services qui font, notamment, l'objet d'une décision d'extension.
Ainsi, la CCT LSE règle le conflit potentiel entre ses propres dispositions et celles des autres conventions étendues applicables selon les art. 20 LSE et 48a OSE: elle prévoit, comme principe, la priorité des dispositions spécifiques de ces dernières conventions (CHRISTIAN BRUCHEZ, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n° 79 ad art. 356 CO; MATHIS ZWYGART, op. cit., nos 936 et 937, p. 281; cf. également WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4e éd. 2019, p. 187 et p. 1088; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7e éd. 2012, p. 122).

3.3.2. La cour cantonale s'est fondée sur l'art. 3 al. 1 CCT LSE. Elle a relevé que la CCT LSE ne traitait ni du temps de travail lié aux déplacements, ni du remboursement des divers frais, composantes du salaire. Elle a retenu qu'il y avait lieu de se référer à la convention collective de la branche concernée, à savoir la CCT Electricité, pour définir les prétentions qu'un employé pouvait faire valoir à ce sujet (art. 24.5 et 42.1 CCT Electricité).
La cour cantonale pouvait, sans arbitraire, retenir (implicitement) que les dispositions concernant le temps de travail lié aux déplacements et le remboursement de divers frais figuraient parmi les dispositions visées aux art. 20 LSE et 48a OSE, puisque ce dernier le prévoit explicitement (cf. art. 48a al. 1 let. a bis et al. 2 let. g OSE). Il n'est ainsi pas arbitraire d'appliquer la règle de coordination prévue à l'art. 3 al. 1 CCT LSE pour les cas de conflits avec une autre CCT s'agissant des dispositions couvertes par les art. 20 LSE et 48a OSE, puis de retenir que les dispositions de la CCT Electricité sont applicables. Il importe peu que la CCT Electricité ne prévoie pas elle-même de règle de coordination. La cour cantonale a ainsi retenu, sans arbitraire, l'application de la CCT Electricité à l'analyse des prétentions de l'employé. La recourante n'invoque d'ailleurs pas l'arbitraire en lien avec ce raisonnement.

4.
Par la suite, l'autorité précédente n'a toutefois pas directement appliqué cette CCT à ces prétentions, mais a d'abord procédé à une analyse sous l'angle de l'art. 22 CCT LSE. La recourante soutient que l'interprétation faite par la cour cantonale de cette disposition est arbitraire, tant dans son raisonnement que dans son résultat.

4.1.

4.1.1. Sauf disposition contraire de la convention collective de travail, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction des contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient (art. 357 al. 1 CO). Elles sont appelées clauses normatives. Elles doivent être interprétées de la même manière qu'une loi (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 et les références citées).
D'après la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). On peut cependant s'écarter de cette interprétation s'il y a des raisons sérieuses de penser que le texte de la loi ne reflète pas la volonté réelle du législateur; de tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions; le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique. Dans le domaine de l'interprétation des dispositions normatives d'une convention collective, il ne faut pas exagérer la distinction entre les règles sur l'interprétation des lois et les règles sur l'interprétation des contrats; la volonté des cocontractants et ce que l'on peut comprendre selon le principe de la bonne foi constituent également des moyens d'interprétation (ATF 136
III 283 consid. 2.3.1 et les références citées).

4.1.2. Selon l'art. 22 CCT LSE, le lieu de l'entreprise locataire de services constitue en principe la base de calcul du salaire et de toutes les autres prestations et déductions.

4.1.3. Le Commentaire de la CCT LSE prévoit, en lien avec l'art. 22 CCT, que le lieu de l'entreprise de mission est son siège social. Le lieu d'implantation de l'entreprise de mission est, en principe, indiqué dans le contrat de mission. En l'absence d'informations claires dans le contrat de mission à ce sujet, il convient de se référer au lieu où le travailleur exerce principalement son activité (périmètre géographique). Un chantier de construction ou un site de montage ne peut être considéré comme l'emplacement de l'entreprise de mission. Par l'ajout de la mention " en principe ", le Conseil fédéral s'est abstenu de donner un caractère absolu au lieu de l'entreprise de mission. Des exceptions à ce principe ne sont donc pas exclues. Il est difficile de circonscrire les limites de la réserve ajoutée par le Conseil fédéral; il convient de s'en tenir, sauf cas exceptionnels, à la règle du lieu de l'entreprise de mission (Commentaire CCT Location de services du 12 avril 2019, édité par tempservice, Commission professionnelle Paritaire Suisse de la Location de services, consultable sous https://www.tempservice.ch/fr/tempservice/pour-les-entreprises-de-location-de-services.php).

4.2. La cour cantonale s'est interrogée si un chantier pouvait être considéré comme un lieu de travail dans le cadre d'une relation tripartite entre le travailleur temporaire, l'entreprise bailleresse de services et l'entreprise locataire de services. Elle s'est notamment référée au Commentaire de la CCT LSE, lequel prévoit qu'un chantier ne peut être considéré comme l'emplacement de l'entreprise de mission. Ainsi, elle a retenu qu'un chantier ne pouvait être le lieu d'engagement de l'employé. Le travailleur, qu'il soit fixe ou temporaire, devait être rattaché juridiquement au siège d'une entreprise et un chantier ne pouvait être considéré comme tel. Il convenait donc de définir le lieu de travail habituel de l'employé temporaire non pas en fonction du lieu du chantier, mais de manière conforme à l'art. 24.5 CCT Electricité. Plus loin, la cour cantonale a relevé que si le Conseil fédéral s'était abstenu de donner un caractère absolu au lieu de l'entreprise de mission, le Commentaire CCT LSE précisait qu'il convenait de s'en tenir, sauf cas exceptionnels, à la règle du lieu de l'entreprise de mission.

4.3. La recourante soutient que le raisonnement de la cour cantonale est arbitraire et ne repose sur aucun fondement autre qu'une " application extensive et arbitraire de l'art. 20 LSE ". L'interprétation de l'art. 22 CCT LSE ne correspondait pas aux termes de cette disposition et les termes " en principe " n'ont pas été pris en compte. La possibilité de fixer, dans le contrat de mission et dans le contrat-cadre, le lieu où le travailleur doit exercer sa mission, est réservée. La décision de la cour cantonale viole gravement un principe juridique clair, à savoir que les parties à un contrat de travail peuvent librement fixer les conditions salariales et le lieu où la prestation doit être exécutée. La décision de la cour cantonale contredit clairement et de manière choquante le sentiment de justice et d'équité, puisque sous le couvert d'une soi-disant égalité de traitement entre les travailleurs fixes et temporaires, une assimilation arbitraire est faite pour des situations qui sont clairement différenciées.

4.4. Comme la cour cantonale l'a relevé dans un premier temps, sans arbitraire (cf. consid. 3 supra), la CCT Electricité est déterminante s'agissant des prétentions litigieuses formulées par l'intimé: les dispositions qu'il convient d'appliquer dans le présent cas sont les art. 24.5 et 42.1 CCT Electricité, qui traitent précisément du temps de travail lié aux déplacements et du remboursement des frais kilométriques.
On peut néanmoins relever que la recourante ne parvient pas à démontrer que le raisonnement de la cour cantonale en lien avec l'art. 22 CCT LSE serait arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner à cette disposition; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable (cf. consid. 2.1 supra). Tel est le cas. En particulier, ce raisonnement n'est pas contraire à la lettre de l'art. 22 CCT LSE: les juges cantonaux n'ont pas omis de prendre en compte les termes " en principe " figurant dans cette disposition. Ils ont précisément fourni une motivation à ce sujet, laquelle n'est pas discutée par la recourante, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ses arguments à cet égard. On se limitera à relever qu'il n'est pas insoutenable de considérer que des dérogations au principe ne sont réservées que pour des cas exceptionnels. En outre, s'agissant des prétentions litigieuses, les dispositions d'un contrat de mission ou d'un contrat-cadre ne peuvent faire échec à celles d'une CCT étendue (cf. consid. 5.3 infra). Par ailleurs, la recourante fournit sa propre interprétation d'une décision de la Commission professionnelle
paritaire et d'un arrêt cantonal, sans s'en prendre à la motivation que l'autorité précédente a développée en lien avec les éléments déjà avancés à cet égard par la recourante. Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte. En définitive, le raisonnement de la cour ne se révèle pas insoutenable, et n'est pas fondé uniquement sur une " application extensive et arbitraire de l'art. 20 LSE ", comme la recourante tente de le faire croire. Le résultat auquel aboutit la cour cantonale, à savoir que l'art. 22 CCT LSE ne permettait pas aux parties de fixer un chantier comme lieu de rattachement juridique de l'intimé, n'est pas non plus insoutenable.

5.
Ensuite, la recourante fait valoir que le raisonnement des juges cantonaux en lien avec l'art. 24.5 CCT Electricité est arbitraire. Il serait notamment contraire au principe ancré à l'art. 13 al. 1 OLT 1.

5.1.

5.1.1. Selon l'art. 13 al. 1 , première phrase, OLT 1, est réputé durée du travail au sens de la loi le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition de l'employeur; le temps qu'il consacre au trajet pour se rendre sur son lieu de travail et en revenir n'est pas réputé durée du travail. D'après l'al. 2, lorsque le travailleur doit exercer son activité ailleurs que sur son lieu de travail habituel et que la durée ordinaire du trajet s'en trouve rallongée, le surplus de temps ainsi occasionné par rapport au trajet ordinaire est réputé temps de travail.
Certaines CCT prévoient expressément un temps de déplacement journalier à charge du travailleur (MATILE/ZILLA, Travail temporaire, Commentaire pratique des dispositions fédérales sur la location de services [art. 12 -39 LSE], 2010, p. 205).

5.1.2. Selon l'art. 24.5 CCT Electricité, la fixation du lieu de début du travail (domicile de l'entreprise ou chantier) incombe à l'employeur; (a) Si le travail commence dans l'entreprise (atelier), est considéré comme temps de travail non pas le trajet entre domicile et lieu de travail, mais le trajet entre l'entreprise et le poste de travail; (b) Si le travail commence à l'extérieur (par exemple au chantier), est considéré comme temps de travail la différence de temps dépassant le trajet entre le domicile du travailleur et l'entreprise ou l'atelier; (c)... [le champ d'application de la let. c n'a pas été étendu].

5.2. La cour cantonale a relevé qu'il appartenait au locataire de services de décider du lieu du début du travail, puisque c'était celui-ci qui allait exercer son pouvoir de direction, le travailleur étant subordonné au locataire de services pendant l'exécution de ses prestations. Elle ne voyait d'ailleurs pas en quoi la notion d'atelier pouvait être rattachée à la société bailleresse de services. Ensuite, elle a retenu que l'art. 24.5 CCT Electricité était clair dans sa lettre: si le travail devait commencer à l'extérieur, soit lorsque le lieu du début du travail était fixé au chantier, la différence de temps dépassant le trajet entre le domicile du travailleur et l'entreprise (ou l'atelier) était considérée comme du temps de travail. Une telle interprétation n'était pas contraire à l'art. 13 al. 1 OLT 1, car il y avait lieu de tenir compte du deuxième alinéa de cette disposition, lequel pouvait être lu en parallèle de l'art. 24.5 let. b CCT Electricité. En l'occurrence, compte tenu du but poursuivi par l'art. 20 LSE, seule la teneur de l'art. 24.5 let. b CCT Electricité importait, lequel ne faisait pas état du " lieu de travail habituel ". Enfin, les art. 44 et 45 du contrat-cadre, selon lesquels les déplacements privés jusqu'au
lieu de travail n'incombaient pas à l'employeur, ne sauraient faire échec à l'application de l'art. 24.5 let. b CCT Electricité.

5.3. La recourante soutient d'abord que le terme " employeur " prévu à l'art. 24.5 CCT Electricité fait référence non pas au locataire de services, mais à l'entreprise bailleresse de services. Quoi qu'il en soit, dans le présent cas, il n'est pas contesté que le travail commençait au chantier.
Ensuite, la recourante fait valoir que l'interprétation des juges cantonaux de l'art. 24.5 let. b CCT Electricité irait à l'encontre du principe prévu à l'art. 13 al. 1 OLT 1. Elle ne discute toutefois pas précisément la motivation qu'ils ont adoptée en lien avec cette dernière disposition, et se contente d'indiquer faire sien le raisonnement du tribunal de première instance. Au demeurant, la motivation de la cour cantonale à ce sujet ne se révèle pas insoutenable.
Enfin, contrairement à ce qu'allègue la recourante, la cour cantonale a jugé sans arbitraire que les dispositions prévues dans un contrat de mission ou un contrat-cadre de travail ne pouvaient faire échec à celles concernant le temps de travail figurant dans une CCT étendue (cf. art. 20 al. 1 LSE). En effet, l'art. 357 CO prévoit expressément qu'en tant qu'ils dérogent à des clauses impératives, telles qu'en l'espèce, les accords entre employeurs et travailleurs liés par la convention sont nuls et remplacés par ces clauses (art. 357 al. 2 , première phrase, CO).
En définitive, on doit constater que l'analyse des juges cantonaux repose sur l'interprétation littérale de l'art. 24.5 CCT, lequel est parfaitement clair. Au demeurant, elle tient compte du but poursuivi par l'art. 20 LSE. Elle n'est dès lors pas arbitraire. De plus, elle ne parvient pas à un résultat insoutenable, à savoir que le temps de trajet de l'intimé pour se rendre sur le chantier de mission dépassant le temps de trajet entre son domicile et l'entreprise locataire de services doit être considéré, comme pour un employé fixe, en tant que temps de travail et ainsi être rémunéré. La recourante ne le soutient d'ailleurs pas en lien avec l'art. 24.5 CCT Electricité.

6.
Par un dernier moyen, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 42.1 CCT Electricité, dans la mesure où elle a considéré que l'intimé avait droit au remboursement de frais kilométriques. Elle a renvoyé à sa motivation relative à la violation des art. 20 LSE et 22 CCT LSE, en ajoutant que l'argumentaire de la cour cantonale était arbitraire dans son interprétation et son résultat.
En tant que ce grief se fonde exclusivement sur les arguments précédents de la recourante, il doit également être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

7.
Pour le surplus, la recourante ne soutient pas que certaines des missions de l'intimé auraient dû être soustraites de l'application de la CCT Electricité. Elle ne conteste pas non plus le montant des sommes qu'elle a été condamnée à payer à l'intimé. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner ces chiffres.

8.
En définitive, le recours en matière civile est irrecevable, tandis que le recours constitutionnel subsidiaire doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
La recourante, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera en outre une indemnité de dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 novembre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Raetz

SR 822.111 Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) OLT-1 Art. 13 Définition de la durée du travail - (art. 6, al. 2, art. 9 à 31, LTr)
¹	Est réputé durée du travail au sens de la loi le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition de l'employeur; le temps qu'il consacre au trajet pour se rendre sur son lieu de travail et en revenir n'est pas réputé durée du travail. Sont réservées les dispositions concernant l'occupation des femmes enceintes et des mères qui allaitent ainsi que l'art. 15, al. 2.
²	Lorsque le travailleur doit exercer son activité ailleurs que sur son lieu de travail habituel et que la durée ordinaire du trajet s'en trouve rallongée, le surplus de temps ainsi occasionné par rapport au trajet ordinaire est réputé temps de travail.
^3bis	Lorsque le travailleur se rend à l'étranger dans le cadre de son activité, le temps qu'il consacre au trajet d'aller et retour est réputé temps de travail, au minimum selon les conditions prévues à l'al. 2 pour la partie effectuée en Suisse. Si le trajet d'aller et retour a lieu, intégralement ou partiellement, la nuit ou le dimanche, l'occupation du travailleur pendant ce temps n'est pas soumise à autorisation. Le repos quotidien de 11 heures doit être accordé immédiatement après le trajet de retour; il ne commence à courir qu'à l'arrivée du travailleur à son domicile.12
⁴	Le temps qu'un travailleur consacre à une formation complémentaire ou continue, soit sur ordre de l'employeur, soit, en vertu de la loi, parce que son activité professionnelle l'exige, est réputé temps de travail.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 20 Conventions collectives de travail avec déclaration d'extension - 1 Lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail étendue, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du travail. Si une convention collective de travail étendue prévoit une contribution obligatoire aux frais de formation continue et aux frais d'exécution, les dispositions concernées s'appliquent aussi au bailleur de services, auquel cas les contributions doivent être versées au prorata de la durée de l'engagement. Le Conseil fédéral règle les modalités.
¹	Lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail étendue, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du travail. Si une convention collective de travail étendue prévoit une contribution obligatoire aux frais de formation continue et aux frais d'exécution, les dispositions concernées s'appliquent aussi au bailleur de services, auquel cas les contributions doivent être versées au prorata de la durée de l'engagement. Le Conseil fédéral règle les modalités.
²	L'organe paritaire de contrôle prévu par la convention collective de travail étendue est habilité à contrôler le bailleur de services. En cas d'infraction grave, il doit en informer l'office cantonal du travail et peut:
^a	infliger au bailleur de services une peine prévue par la convention collective de travail;
^b	imputer au bailleur de services tout ou partie des frais de contrôle.
³	Lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension instituant un régime de retraite anticipée, le bailleur de service est également tenu de respecter ce régime envers le travailleur. Le Conseil fédéral peut fixer la durée minimale d'engagement à partir de laquelle le travailleur doit être mis au bénéfice de ce régime.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 823.111 Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l'emploi, OSE) - Ordonnance sur le service de l'emploi OSE Art. 48^a Dispositions concernant le salaire et la durée du travail - (art. 20 LSE)
¹	Les dispositions concernant le salaire sont des dispositions régissant :
^a	le salaire minimum, dans lequel ne doivent pas être incorporés d'éventuels frais; en l'absence de salaire minimum imposé, son montant ne peut être inférieur au salaire moyen dans l'entreprise;
^abis	les frais;
^b	les suppléments pour heures supplémentaires, travail posté, travail à la tâche, travail de nuit, le dimanche et les jours fériés;
^c	la compensation des vacances pro rata temporis;
^d	le 13e salaire pro rata temporis;
^e	les jours fériés et les jours de repos payés;
^f	le salaire en cas d'empêchement du travailleur sans faute de sa part selon l'art. 324a CO40, notamment pour cause de maladie, accident, invalidité, service militaire, service de la protection civile, mariage, naissance, décès, déménagement, soins à un membre de la famille malade;
^g	la part des primes à l'assurance-maladie (assurance pour perte de gain) selon l'art. 324a, al. 4, CO.
²	Les dispositions concernant la durée du travail sont des dispositions régissant:
^a	le temps de travail normal;
^b	la semaine de cinq jours;
^c	les heures supplémentaires, le travail posté, le travail de nuit et le dimanche;
^d	les vacances, les jours de congé et les jours fériés;
^e	les absences;
^f	les temps de repos et les pauses;
^g	les temps de déplacement et d'attente.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 356 - 1 Par la convention collective, des employeurs ou associations d'employeurs, d'une part, et des associations de travailleurs, d'autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés.
¹	Par la convention collective, des employeurs ou associations d'employeurs, d'une part, et des associations de travailleurs, d'autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés.
²	La convention peut également contenir d'autres clauses, pourvu qu'elles concernent les rapports entre employeurs et travailleurs; elle peut même être limitée à ces clauses.
³	La convention peut en outre régler les droits et obligations réciproques des parties contractantes, ainsi que le contrôle et l'exécution des clauses prévues aux alinéas précédents.
⁴	Lorsque plusieurs associations d'employeurs ou de travailleurs sont liées par la convention, soit pour avoir pris part à sa conclusion, soit pour y avoir adhéré ultérieurement avec le consentement des parties, elles ont les unes envers les autres les mêmes droits et obligations; tout accord contraire est nul.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 357 - 1 Sauf disposition contraire de la convention, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction des contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient.
¹	Sauf disposition contraire de la convention, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction des contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient.
²	En tant qu'ils dérogent à des clauses impératives, les accords entre employeurs et travailleurs liés par la convention sont nuls et remplacés par ces clauses; toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables.

SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 12 Autorisation obligatoire - 1 Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
¹	Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
²	Outre l'autorisation cantonale, une autorisation du SECO est nécessaire pour louer les services de travailleurs vers l'étranger. La location en Suisse de services de personnel recruté à l'étranger n'est pas autorisée.
³	Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail.

SR 823.11 Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) LSE Art. 39 - 1 Sera puni d'une amende de 100 000 francs au maximum celui qui, intentionnellement,
¹	Sera puni d'une amende de 100 000 francs au maximum celui qui, intentionnellement,
^a	aura procuré du travail ou loué des services sans posséder l'autorisation nécessaire;
^b	aura placé des étrangers ou les aura engagés pour en louer les services sans observer les prescriptions légales en matière de main-d'oeuvre étrangère. Est réservée une sanction supplémentaire en application de l'art. 23 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers65.
²	Sera puni d'une amende de 40 000 francs au maximum celui qui, intentionnellement,
^a	aura recouru en sa qualité d'employeur, aux services d'un placeur ou d'un bailleur de services qu'il savait ne pas posséder l'autorisation requise;
^b	aura enfreint l'obligation d'annoncer et de renseigner (art. 6, 7, 17, 18 et 29);
^c	n'aura pas communiqué par écrit, en sa qualité de bailleur de services, la teneur essentielle du contrat de travail ou ne l'aura fait qu'incomplètement ou encore aura conclu un arrangement illicite (art. 19 et 22);
^d	aura contrevenu, en sa qualité de placeur, aux dispositions concernant le calcul de la commission de placement (art. 9) ou, en sa qualité de bailleur de services, aura exigé du travailleur le paiement d'émoluments ou de prestations financières préalables (art. 19, al. 5);
^e	se sera livré à une propagande fallacieuse en matière d'émigration de personnes actives (art. 30);
^f	aura enfreint l'obligation de garder le secret (art. 7, 18 et 34).
³	Sera puni d'une amende de 20 000 francs au maximum celui qui, par négligence, aura enfreint l'al. 1 ou 2, let. b à f. Dans les cas de peu de gravité, la peine pourra être remise.
⁴	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque obtient une autorisation en donnant des indications inexactes ou fallacieuses ou en taisant des faits importants.66
⁵	Si des infractions sont commises dans la gestion d'entreprises ou d'autres établissements analogues, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif67 sont applicables.
⁶	La poursuite pénale incombe aux cantons.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.