1F_35/2018 - 2018-11-09 - Strassenbau und Strassenverkehr - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1F 35/2018

Arrêt du 9 novembre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Service cantonal des véhicules de la
République et canton de Genève,
Chambre administrative de la Cour de justice
de la République et canton de Genève.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C 367/2018 du 4 septembre 2018.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement rendu le 18 septembre 2015, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a reconnu A.________ coupable entre autres de violation grave des règles de la circulation routière et de conduite sans autorisation et l'a condamné à une peine privative de liberté de vingt-huit mois et à une peine pécuniaire de trente jours-amende. Ce jugement a été confirmé en appel le 30 mai 2016, sous réserve de la peine privative de liberté, réduite à vingt mois, et de la peine pécuniaire qui a été supprimée. Le recours formé par A.________ contre le jugement d'appel a été rejeté par le Tribunal fédéral, dans la mesure de sa recevabilité, le 7 juillet 2017 (cause 6B 759/2016).
Par décision du 9 août 2017, le Service cantonal des véhicules de la République et canton de Genève a retiré le permis de conduire de A.________ pour une durée de douze mois à raison des faits pour lesquels il a été condamné pénalement, pour avoir conduit un véhicule à moteur, malgré une mesure de retrait du permis de conduire, à une vitesse inadaptée aux circonstances et aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité.
Le 14 septembre 2017, A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève et sollicité vainement la désignation d'un défenseur d'office pour l'assister dans cette procédure.
Par jugement du 15 février 2018, le tribunal a déclaré le recours sans objet, faute d'intérêt actuel, au motif que A.________ avait spontanément déposé son permis de conduire le 22 janvier 2018, rayé la cause du rôle, renoncé à percevoir un émolument et ordonné la restitution au recourant de l'avance de frais de 500 francs.
Le 19 mars 2018, A.________ a recouru contre ce jugement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Par décision de la Cour de justice du 5 avril 2018, frappée de recours, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée le même jour par A.________ pour la procédure de recours auprès de la Chambre administrative.
Par arrêt du 19 juin 2018, la Chambre administrative a déclaré irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais, le recours déposé contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 février 2018. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre cet arrêt le 4 septembre 2018 (cause 1C 367/2018).
Par acte du 18 octobre 2018, A.________ a saisi le Tribunal fédéral d'une demande de révision de son arrêt du 4 septembre 2018. Il conclut à l'annulation de cet arrêt ainsi que de celui de la Chambre administrative de la Cour de justice du 19 juin 2018 et à la restitution de son permis de conduire suisse déposé le 22 janvier 2018 au Service cantonal des véhicules. Il requiert l'assistance judiciaire.

2.
Le requérant demande l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter sa demande de révision avec l'assistance d'un avocat d'office en raison de son incarcération et des procédures " sur le point d'aboutir " qu'il a déposées auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision et du Procureur de la République de Thonon-les-Bains. A teneur de l'art. 124 al. 1 let. b LTF, la demande de révision doit être déposée dans les trente jours qui suivent la notification complète de l'arrêt lorsque le motif de révision de l'art. 121 let. d LTF est invoqué; s'agissant d'un délai fixé par la loi, il n'est pas prolongeable (cf. art. 47 al. 1 LTF) et l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter une demande de révision au-delà du délai légal n'est pas possible sauf à établir que les conditions d'une restitution de délai posées à l'art. 50 al. 1 LTF sont réunies. La prolongation ne se justifie pas davantage dans l'attente de l'issue des procédures précitées dans la mesure où la révision du jugement d'appel cantonal constituerait un fait nouveau postérieur à l'arrêt attaqué qui ne pourrait être pris en considération dans le cadre de l'art. 121 let. d LTF ou de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. En outre, la demande d'assistance d'un défenseur d'office
doit être présentée suffisamment tôt pour que l'avocat désigné puisse déposer un mémoire motivé dans le délai fixé à l'art. 124 LTF. Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte qu'il n'est pas possible de faire droit à la requête du requérant.

3.
La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée pour les motifs mentionnés aux art. 121 à 123 LTF, soit en particulier si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF). La révision peut également être demandée, dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou des moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (art. 123 al. 2 let. a LTF).
Il y a inadvertance, au sens de l'art. 121 let. d LTF, lorsque le tribunal a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral. Ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont pertinents et sont susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (arrêt 6F 14/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Il n'y a en revanche pas inadvertance si le juge apprécie mal une preuve administrée devant lui, ou si ayant vu correctement une pièce au dossier, il en tire une déduction de fait erronée, ainsi que dans le cas d'une fausse appréciation de la portée juridique des faits établis (arrêt 6F 9/2018 du 29 mars 2018 consid. 3.3).
Sont " nouveaux " au sens de l'art. 123 let. a LTF, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 143 V 105 consid. 2.3 p. 107).

4.
Le requérant dénonce à divers titres une constatation inexacte des faits. L'arrêt attaqué aurait omis de préciser qu'à la suite du refus du Tribunal administratif de première instance de mettre en oeuvre la restitution de l'avance de frais de 500 francs, ordonnée et entrée en force, il a formulé le 14 mai 2018 un recours contre cette nouvelle décision auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice, que cette juridiction n'a ni examiné ni tranché, en violation de ses droits. Il aurait également omis de mentionner les courriers adressés au Procureur de la République de Thonon-les-Bains le 31 mai 2018 et le 9 juillet 2018 ainsi que l'avis de classement à auteur rendu par ce magistrat le 26 juillet 2018, qu'il avait joints en annexe à son recours, respectivement à son complément du 30 juillet 2018. Dans la mesure où le recours a été jugé insuffisamment motivé, on ne voit pas en quoi le Président de la Cour de céans aurait constaté les faits de manière incomplète et ou commis une inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF en ne relevant pas que A.________ avait recouru contre le refus du Tribunal administratif de première instance de transférer le montant de l'avance de frais qu'il devait lui restituer auprès de la Cour
de justice, respectivement en ne mentionnant pas le courrier du 31 mai 2018. Quant au courrier adressé au Procureur de la République de Thonon-les-Bains le 9 juillet 2018 et à l'avis de classement à auteur rendu par ce magistrat le 26 juillet 2018, le Président de la Cour ne pouvait pas en tenir compte comme moyens de preuve en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF étant postérieurs à la décision attaquée, de sorte qu'il ne saurait se voir objecter de ne pas les avoir cités. Dans ces conditions, le motif de révision tiré de l'art. 121 let. d LTF n'entre pas en considération.
Le Président de la Cour de céans n'a pas davantage ignoré l'argument tiré du recours partiel formé contre le jugement du Tribunal administratif de première instance puisqu'il a consacré un considérant entier à ce sujet. Il a également évoqué le refus de cette juridiction de transférer à la Chambre administrative la somme de 500 francs, versée à titre d'avance de frais et qui devait lui être restituée, pour valoir comme paiement de l'avance de frais, du même montant, requis par cette autorité. Il a toutefois précisé que le moyen que le requérant entendait tirer de ce fait était insuffisamment motivé et l'a rejeté, par surabondance, pour les raisons exprimées au considérant 4 de l'arrêt litigieux.
Le requérant considère comme injuste de lui reprocher de ne pas avoir motivé, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, son grief d'une application arbitraire du droit cantonal dès lors qu'en raison de son incarcération, il était privé d'accès aux recueils de lois, à la jurisprudence cantonale et aux articles de doctrine. Il s'agit toutefois d'une appréciation juridique de la motivation de son recours sur laquelle il n'est pas possible de revenir par la voie de la révision (arrêt 1B 159/2018 du 26 mars 2018 consid. 2). Au demeurant, le Président de la Cour de céans s'est prononcé sur le grief, de sorte que le défaut de motivation du recours reproché au requérant ne lui a causé aucun préjudice.
Il n'apparaît donc pas que le Président de la Cour de céans aurait omis de prendre en considération des faits pertinents qui ressortent des pièces du dossier. Il n'y a pas inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF, de sorte que la demande de révision est infondée.
Le motif de révision de l'art. 123 al. 2 let. a LTF n'entre pas davantage en considération. Le requérant se réfère en vain à la plainte pour abus de pouvoir, dénonciation calomnieuse et violences par personnes détentrices du pouvoir public déposée le 13 août 2018 auprès du Procureur de la République de Thonon-les-Bains contre les agents qui ont procédé à son interpellation à l'origine des faits constitutifs de son retrait du permis de conduire et à la demande de révision, déposée le 13 août 2018 auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, de l'arrêt rendu par cette juridiction le 30 mai 2016, au terme de laquelle il conclut à son acquittement des infractions de violations graves des règles de la circulation routière et de conduite sans autorisation et à sa libération immédiate. Ces éléments sont certes antérieurs à l'arrêt du 4 septembre 2018. Le requérant ne prétend pas avoir été empêché sans sa faute de se prévaloir de ces faits dans la procédure précédente, en particulier parce qu'il ne les connaissait pas, nonobstant la diligence exercée. Comme il l'admet lui-même, il ne les a pas communiqués au Tribunal fédéral parce qu'ils n'auraient pas pu être pris en considération au regard de l'art. 99 al. 1
LTF. Au demeurant, on ne voit pas que ces faits auraient pu conduire à un jugement différent puisqu'il s'agissait d'apprécier si la Chambre administrative avait fait preuve d'arbitraire en déclarant irrecevable le recours interjeté par A.________ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 février 2018 faute de paiement de l'avance de frais.

5.
La demande de révision doit ainsi être rejetée, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par le requérant. Vu la situation personnelle du requérant, qui est détenu et indigent, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, ainsi qu'au Service cantonal des véhicules et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 9 novembre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 47 Erstreckung - 1 Gesetzlich bestimmte Fristen können nicht erstreckt werden.
¹	Gesetzlich bestimmte Fristen können nicht erstreckt werden.
²	Richterlich bestimmte Fristen können aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn das Gesuch vor Ablauf der Frist gestellt worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 50 Wiederherstellung - 1 Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
¹	Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
²	Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.